SACAPP-SAA
Acte du 19 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 02952 Numero SIREN : 443 919 501
Nom ou dénomination: SACAPP-SAA
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2022 sous le numero de depot 31695
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2022001157
Dépt n* : 2022/31695
Le: 19 juillet 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N 2022O01157
TRIBUNAL DE COMMERCE ACHET DYGREF DE NANTERRE Ordonnance deposee te
0 7 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunat de Commerce de Nanterre
Requéte n" 2022001157
Affaire : SAS SACAPP-SAA
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 02952 Numero SIREN : 443 919 501
Nom ou dénomination: SACAPP-SAA
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2022 sous le numero de depot 31695
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2022001157
Dépt n* : 2022/31695
Le: 19 juillet 2022
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N 2022O01157
TRIBUNAL DE COMMERCE ACHET DYGREF DE NANTERRE Ordonnance deposee te
0 7 JUIL. 2022 LE PRESIDENT Greffe du Tribunat de Commerce de Nanterre
Requéte n" 2022001157
Affaire : SAS SACAPP-SAA
ORDONNANCE
Nous, tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS SACAPP-SAA 39 RUE FESSART 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 443919501).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait à Nanterre, le S 2022
Le greffier, Le juge délégué. Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nanterre
Premire page
22$ 115
SACAPP- SAA Société par actions simplifiée au capital de 1 463 709,02 euros Siege social : 39 rue Fessart,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 443 919 501 RCS NANTERRE RECU REQUETE 2 9 JUIN 2022 a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanierre GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné Bruno TUMA,
Agissant en qualité de Président de la société SACAPP- SAA, société par actions simplifiée au capital de 1 463 709,02 euros, dont le siege social est 39 rue Fessart ,92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 919 501 RCS NANTERRE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société SACAPP- SAA a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021,
Que, conformément & l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés et commissaires aux comptes en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Ce délai nc pourra étre respecté pour les raisons suivantes : la société a rencontré des difficultés de gestion administrative. Face a ces difficultés, ies actes d'approbation des comptes n'ont pu étre établis et communiqués au commissaire aux Comptes et aux associés dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société SACAPP- SAA qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait a BOULOGNE-BILLANCOURT Le 15 juin 2022
Bruno TUMA Le Président
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC
N° de rle 2022001157
SAS SACAPP-SAA Nom du dossier
Délivrée le 19/07/2022
Troisime et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2022 le délai de tenue de l'assemblée généraie ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2021 de la société requérante SAS SACAPP-SAA 39 RUE FESSART 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 443919501).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal
Fait à Nanterre, le S 2022
Le greffier, Le juge délégué. Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nanterre
Premire page
22$ 115
SACAPP- SAA Société par actions simplifiée au capital de 1 463 709,02 euros Siege social : 39 rue Fessart,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 443 919 501 RCS NANTERRE RECU REQUETE 2 9 JUIN 2022 a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanierre GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné Bruno TUMA,
Agissant en qualité de Président de la société SACAPP- SAA, société par actions simplifiée au capital de 1 463 709,02 euros, dont le siege social est 39 rue Fessart ,92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 443 919 501 RCS NANTERRE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société SACAPP- SAA a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2021,
Que, conformément & l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés et commissaires aux comptes en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
Ce délai nc pourra étre respecté pour les raisons suivantes : la société a rencontré des difficultés de gestion administrative. Face a ces difficultés, ies actes d'approbation des comptes n'ont pu étre établis et communiqués au commissaire aux Comptes et aux associés dans les délais légaux.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société SACAPP- SAA qu'il représente, & bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2022 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Fait a BOULOGNE-BILLANCOURT Le 15 juin 2022
Bruno TUMA Le Président
Deuxime page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
MMERC
N° de rle 2022001157
SAS SACAPP-SAA Nom du dossier
Délivrée le 19/07/2022
Troisime et derniere page