SACAPP-SAA
Acte du 16 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 02952 Numero SIREN : 443 919 501
Nom ou denomination : SACAPP-SAA
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2020 sous le numero de dep8t 49147
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 02952 Numero SIREN : 443 919 501
Nom ou denomination : SACAPP-SAA
Ce depot a ete enregistré le 16/11/2020 sous le numero de dep8t 49147
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés
Ordonnance n" 2020007011
Dépôt n* : 2020/49147
Le: 16 novembre 2020
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020007011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT 2 2 CCT.20
rela da Tiunat de Conmeres de lanterre
Requéte n* 2020007011 Affaire : SAS SACAPP-SAA
Le: 16 novembre 2020
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2020007011
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE CACHET DU GREFFE
LE PRESIDENT 2 2 CCT.20
rela da Tiunat de Conmeres de lanterre
Requéte n* 2020007011 Affaire : SAS SACAPP-SAA
ORDONNANCE
Nous, J.F. MAISONOBE , agissant par déiégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu ies articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de i'exercice social clos au 31 décembre 2019 de la société requérante sAs SACAPP-SAA 39 RUE FESSART 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 443919501).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 22vo b-u 2020
Le greffier, Le juge délégué,
R. JOURNIAC Grefficr au Tribunal de ASONOBE
2o2o o 7o11
RECU
2 1 SEP.2020 GReFFe tniRUnAl De ICOMMERCE DE NANTERRE Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre A l'attention du Président du Tribunal de Commerce RECU 4. rue Pablo Neruda
- 2 OCT. 2020 92020 Nanterre Cedex
GREFFE TRIBUNAL DE Boulogne, ie 17 septembre 2020 COMMERCE DE NANTERRE LR + AR
Obiet : report de la tenue de l'Assemblée Générale 2020
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Par la présente, je soussigné Bruno TUMA agissant en qualité de Président de la Société SACAPP-SAA (RCS Nanterre B 443 919 501 00033) sollicite de votre part l'autorisation de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2019
Celle-ci devait donc se tenir au plus tard le 30 septembre. ll ne nous sera pas possible de tenir ce délai pour les motifs suivants :
Retard dans la tenue de la comptabilité générale du fait du confinement
Absence de certaines salariées (retenues pour garder leurs enfants) entre autre
Ecritures de correction à effectuer pour la clture de l'exercice.
Nous avons donc l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, de proroger le délai de réunion de l'assembiée générale jusqu'au 31 décembre 2020.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Bruno TUMA
SACAPP-SAA - 39 rue Fessart 92772 Boulogne-Billancourt Cedex Tél. : 01 41 86 06 26 - Fax : 01 41 86 06 10 . info@sacapp-saa.com SAS au capital de 1 463 709 @ - Société de courtag - RCS Nanterre
E X P E D ITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de r6le 2020007011 SAS SACAPP-SAA Nom du dossier
Délivrée le 16/11/2020
Troisieme et derniére page.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu ies articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de i'exercice social clos au 31 décembre 2019 de la société requérante sAs SACAPP-SAA 39 RUE FESSART 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 443919501).
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le 22vo b-u 2020
Le greffier, Le juge délégué,
R. JOURNIAC Grefficr au Tribunal de ASONOBE
2o2o o 7o11
RECU
2 1 SEP.2020 GReFFe tniRUnAl De ICOMMERCE DE NANTERRE Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre A l'attention du Président du Tribunal de Commerce RECU 4. rue Pablo Neruda
- 2 OCT. 2020 92020 Nanterre Cedex
GREFFE TRIBUNAL DE Boulogne, ie 17 septembre 2020 COMMERCE DE NANTERRE LR + AR
Obiet : report de la tenue de l'Assemblée Générale 2020
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Par la présente, je soussigné Bruno TUMA agissant en qualité de Président de la Société SACAPP-SAA (RCS Nanterre B 443 919 501 00033) sollicite de votre part l'autorisation de proroger le délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2019
Celle-ci devait donc se tenir au plus tard le 30 septembre. ll ne nous sera pas possible de tenir ce délai pour les motifs suivants :
Retard dans la tenue de la comptabilité générale du fait du confinement
Absence de certaines salariées (retenues pour garder leurs enfants) entre autre
Ecritures de correction à effectuer pour la clture de l'exercice.
Nous avons donc l'honneur de vous demander, Monsieur le Président, de proroger le délai de réunion de l'assembiée générale jusqu'au 31 décembre 2020.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions
d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Bruno TUMA
SACAPP-SAA - 39 rue Fessart 92772 Boulogne-Billancourt Cedex Tél. : 01 41 86 06 26 - Fax : 01 41 86 06 10 . info@sacapp-saa.com SAS au capital de 1 463 709 @ - Société de courtag - RCS Nanterre
E X P E D ITIO N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente
décision
Le Greffier
N° de r6le 2020007011 SAS SACAPP-SAA Nom du dossier
Délivrée le 16/11/2020
Troisieme et derniére page.