SACAPP-SAA
Acte du 7 octobre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 02952 Numero SIREN : 443 919 501
Nom ou dénomination: SACAPP-SAA
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2021 sous le numero de depot 42678
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2021002270
Dépt n* : 2021/42678
Le: 07 octobre 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021002270
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 06CCT.2
Grele Cu Tritel te Co.nrce ue Pantere
Requéte n" 2021002270
Affaire : SAS SACAPP-SAA
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2003 B 02952 Numero SIREN : 443 919 501
Nom ou dénomination: SACAPP-SAA
Ce depot a ete enregistré le 07/10/2021 sous le numero de depot 42678
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n° 2021002270
Dépt n* : 2021/42678
Le: 07 octobre 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021002270
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE
LE PRESIDENT 06CCT.2
Grele Cu Tritel te Co.nrce ue Pantere
Requéte n" 2021002270
Affaire : SAS SACAPP-SAA
ORDONNANCE
Nous ?o . 'A , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code d commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (sAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs SACAPP-SAA 39 RUE FESSART 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 443919501)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
6 lo 1 Zn2 Fait a Nanterre, te
Le greffier, Le juge délégué,
P.L Nadot Greffier autribunarde Cornmerce.de Nanterre
Premire page
2oa c 2?7O
SACAPP-SAA Société par actions simplifiée au capital de 1 463 709 euros
Siége social : 39 rue Fessart RECU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
443 919 501 RCS NANTERRE 3 0 SEP. 2021 GREFFE TRIBUNAL OE COMMERCe DE NANTERRE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné Bruno TUMA, Demeurant 140 rue de Paris 92190 MEUDON,
Agissant en qualité de Président de la société SACAPP-SAA, société par actions simplifiée au capital de 1 463 709 euros, dont le siege social est 39 rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 443 919 501,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société SACAPP-SAA a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Elle devait donc, en application des articles L. 227-9 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'a la suite de sa requéte en demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée en date du 23 juin 2021, vous avez rendu une ordonnance en date du 13 juillet 2021, prorogeant la date de réunion de ladite assemblée au 30 septembre 2021,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société doit encore faire face a des difficultés de gestion administrative, qui ont empéché de finaliser le bilan. Face à ces difficultés, les actes d'approbation des comptes n'ont pu étre établis et communiqués aux associés dans les délais légaux.
Dtuxime page
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un nouveau délai supplémentaire de trois mois iui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a BOULOGNE BILLANCOURT Le 24 septembre 2021
Le Président Bruno TUMA
Troisieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERO
N° de rle 2021002270 SAS SACAPP-SAA Nom du dossier
Délivrée le 07/10/2021
Quatrime et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code d commerce (SA),
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (sAS),
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2021 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2020 de la société requérante sAs SACAPP-SAA 39 RUE FESSART 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT (RCS NANTERRE 443919501)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
6 lo 1 Zn2 Fait a Nanterre, te
Le greffier, Le juge délégué,
P.L Nadot Greffier autribunarde Cornmerce.de Nanterre
Premire page
2oa c 2?7O
SACAPP-SAA Société par actions simplifiée au capital de 1 463 709 euros
Siége social : 39 rue Fessart RECU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
443 919 501 RCS NANTERRE 3 0 SEP. 2021 GREFFE TRIBUNAL OE COMMERCe DE NANTERRE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Le soussigné Bruno TUMA, Demeurant 140 rue de Paris 92190 MEUDON,
Agissant en qualité de Président de la société SACAPP-SAA, société par actions simplifiée au capital de 1 463 709 euros, dont le siege social est 39 rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 443 919 501,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société SACAPP-SAA a, conformément à ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2020.
Elle devait donc, en application des articles L. 227-9 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'a la suite de sa requéte en demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée en date du 23 juin 2021, vous avez rendu une ordonnance en date du 13 juillet 2021, prorogeant la date de réunion de ladite assemblée au 30 septembre 2021,
Que ce délai ne pourra étre respecté pour les raisons suivantes :
La société doit encore faire face a des difficultés de gestion administrative, qui ont empéché de finaliser le bilan. Face à ces difficultés, les actes d'approbation des comptes n'ont pu étre établis et communiqués aux associés dans les délais légaux.
Dtuxime page
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un nouveau délai supplémentaire de trois mois iui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2020.
Fait a BOULOGNE BILLANCOURT Le 24 septembre 2021
Le Président Bruno TUMA
Troisieme page
EXPEDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
AMERO
N° de rle 2021002270 SAS SACAPP-SAA Nom du dossier
Délivrée le 07/10/2021
Quatrime et derniere page