BLEU RIVAGE HOTEL TOURISME
Acte du 19 mars 2019
Début de l'acte
RCS : CANNES
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/03/2019 sous le numero de dep8t 2867
)( GREFFE
DU Ql 0103 TRIBUNAL o/3 DE COMMERCE DE CANNES
Me HUERTAS Xavier
1 rue Lamartine 06000 NICE
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
TITRE EXECUTOIRE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Cannes
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rôle 2019000019
Nom M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / du dossier
Délivrée le 07/02/2019
Premiére page
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dépôt N°2867 en date du 19/03/2019
37 avenue Pierre Sémard - B.P. 71029 - 06133 GRASSE CEDEX 4o19 O 19 PARQUET
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CANNES AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR AD-HOC
Le procureur de la République pres le tribunal de grande instance de Grasse,
.. Vu l'urgence, - Vu les articles 423, 812 et 875 du Code de Procédure Civile, - Vu le courrier du 5 février 2019 de Me Jean-Louis DAVID, conseil de la SARL BLEU RIVAGE exploitant un h6tel a Cannes , lequeI porte a notre connaissance le décés du gérant , M Isaac Richard KEUSSEYAN, survenu ce méme jour; - Vu les statuts de cette société qui ne portent pas mention d'autre associé que le défunt gérant; Attendu que le décs du gérant de cette société nécessite la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de représentation, administration et gestion de cette société dont l'activité se poursuit a ce jour .
PAR CES MOTIFS
Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président du tribunal de commerce de Cannes désigner tel administrateur ad-hoc qui lui plaira , issu cependant de la liste des administrateurs judiciaires, aux fins de représentation, d' administration et de gestion de la SARL dans l'attente de la succession.
..Au Parquet, le 6 fevrier 2019 le procureur de là/République
Thiory BONIFAY prcureur do ta Repobirua adoint
Deuxiéme page
Tribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot CS 60018 06414 Cannes Cedex
N* RG : 2019O00019
Code greffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
)( GREFFE
DU Ql 0103 TRIBUNAL o/3 DE COMMERCE DE CANNES
Me HUERTAS Xavier
1 rue Lamartine 06000 NICE
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
TITRE EXECUTOIRE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal de Commerce de Cannes
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rôle 2019000019
Nom M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / du dossier
Délivrée le 07/02/2019
Premiére page
Greffe du tribunal de commerce de Cannes : dépôt N°2867 en date du 19/03/2019
37 avenue Pierre Sémard - B.P. 71029 - 06133 GRASSE CEDEX 4o19 O 19 PARQUET
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CANNES AUX FINS DE DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR AD-HOC
Le procureur de la République pres le tribunal de grande instance de Grasse,
.. Vu l'urgence, - Vu les articles 423, 812 et 875 du Code de Procédure Civile, - Vu le courrier du 5 février 2019 de Me Jean-Louis DAVID, conseil de la SARL BLEU RIVAGE exploitant un h6tel a Cannes , lequeI porte a notre connaissance le décés du gérant , M Isaac Richard KEUSSEYAN, survenu ce méme jour; - Vu les statuts de cette société qui ne portent pas mention d'autre associé que le défunt gérant; Attendu que le décs du gérant de cette société nécessite la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de représentation, administration et gestion de cette société dont l'activité se poursuit a ce jour .
PAR CES MOTIFS
Requiert qu'il plaise a Monsieur le Président du tribunal de commerce de Cannes désigner tel administrateur ad-hoc qui lui plaira , issu cependant de la liste des administrateurs judiciaires, aux fins de représentation, d' administration et de gestion de la SARL dans l'attente de la succession.
..Au Parquet, le 6 fevrier 2019 le procureur de là/République
Thiory BONIFAY prcureur do ta Repobirua adoint
Deuxiéme page
Tribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot CS 60018 06414 Cannes Cedex
N* RG : 2019O00019
OR D O NN A NC E
Nous Pierre COUSIN, Président du Tribunal de Commerce de CANNES assisté de Mlle Eliane ASTOUX, Commis-Greffier au sein de la SELAS Dany VAN SANT, Johan VAN SANT et Céline VAN SANT, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés ;
Vu la requéte présentée par M. Le Procureur de la République, les motifs exposés, et les piéces jointes à l'appui ;
Désignons Me Xavier HUERTAS, demeurant 1 rue Lamartine 06000 NICE, en qualité d'Administrateur Provisoire de la SARL BLEU RIVAGE ;
Disons que l'Administrateur provisoire ainsi désigné aura pour mission de représentation, d'administration et de gestion de ia SARL BLEU RIVAGE dans l'attente de la succession ;
Disons que la mission de l'Administrateur provisoire prendra fin au jour oû les circonstances ayant justifié sa nomination auront disparu ;
Disons que nous serons saisi par la partie ia plus diligente pour qu'il soit mis fin à la mission de l'Administrateur provisoire présentement désigné ;
Disons que les frais et honoraires de l'Administrateur provisoire sus désigné seront à la charge de la SARL BLEU RlVAGE ;
Disons que la partie requérante saisira elle-méme de l'Administrateur provisoire ainsi désigné au vu d'une expédition de la présente ordonnance ;
Disons que la présente ordonnance fera l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément & l'article R 210-19 du Code de Commerce ;
Disons que l'administrateur provisoire désigné procédera aux publicités requises en application de la réglementation en vigueur du Registre du Commerce et des Sociétés ;
Liquidons ies dépens du Greffe à la somme de 39,24 euros, à la charge de l'administrateur provisoire désigné.
Ainsi Fait en notre Cabinet, le 7 Février 2019
Le Greffier, Le Président,
Page 1 sur 1 Troisiéme page
MANDEMENT
En conséquence,la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision a exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
POUR EXPEDITION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
Le Greffier
N° de rle 2019000019 Nom M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / du dossier
Délivrée le 07/02/2019
Quatriéme et derniére page.
Vu la requéte présentée par M. Le Procureur de la République, les motifs exposés, et les piéces jointes à l'appui ;
Désignons Me Xavier HUERTAS, demeurant 1 rue Lamartine 06000 NICE, en qualité d'Administrateur Provisoire de la SARL BLEU RIVAGE ;
Disons que l'Administrateur provisoire ainsi désigné aura pour mission de représentation, d'administration et de gestion de ia SARL BLEU RIVAGE dans l'attente de la succession ;
Disons que la mission de l'Administrateur provisoire prendra fin au jour oû les circonstances ayant justifié sa nomination auront disparu ;
Disons que nous serons saisi par la partie ia plus diligente pour qu'il soit mis fin à la mission de l'Administrateur provisoire présentement désigné ;
Disons que les frais et honoraires de l'Administrateur provisoire sus désigné seront à la charge de la SARL BLEU RlVAGE ;
Disons que la partie requérante saisira elle-méme de l'Administrateur provisoire ainsi désigné au vu d'une expédition de la présente ordonnance ;
Disons que la présente ordonnance fera l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément & l'article R 210-19 du Code de Commerce ;
Disons que l'administrateur provisoire désigné procédera aux publicités requises en application de la réglementation en vigueur du Registre du Commerce et des Sociétés ;
Liquidons ies dépens du Greffe à la somme de 39,24 euros, à la charge de l'administrateur provisoire désigné.
Ainsi Fait en notre Cabinet, le 7 Février 2019
Le Greffier, Le Président,
Page 1 sur 1 Troisiéme page
MANDEMENT
En conséquence,la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision a exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République prés les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
POUR EXPEDITION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
Le Greffier
N° de rle 2019000019 Nom M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / du dossier
Délivrée le 07/02/2019
Quatriéme et derniére page.