AB HABITAT
Acte du 21 février 2022
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03868 Numero SIREN : 807 567 136
Nom ou dénomination : AB HABlTAT
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2022 sous le numero de depot 3145
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 03 FEVRIER 2022
DELIBERATI0N 001/0203
Le jeudi 03 février 2O22,le Conseil d'Administration de la SCIC HLM < AB Habitat >, s'est réuni sur convocation de la Présidente, Madame Nessrine MENHAOUARA, au Siege Social situé 203-207 rue Michel Carré a Bezons.
Etaient présents en qualité d'administrateur : S. BLONDEL, N. BOUGEARD, M. CARLIER. K. CUVILLIER, P. DOUCET, G. FRESNEAU, D. HOMMEAU, S. JOBBE-DUVAL, V. LAUGIER D. LESPARRE, V. LOURIER, N. MENHAOUARA, N. METREF. G. MOTHRON, F. RAGUENEAU, C. ROBION
Etait présent à distance D. VALENTIN
Etait absent : C. 0URMIERES
En outre, 17 administrateurs sont présents dont 1 à distance, le quorum étant donc atteint, le Conseil d'Administration peut ainsi valablement délibérer.
REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL
Conformément a l'article L. 225-55 du Code de Commerce et a l'article 25 des statuts d'AB Habitat, le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration.
La Présidente propose au Conseil d'administration de décider la révocation de M. Salah LOUNICl de ses fonctions de Directeur général de la société, avec effet
immédiat.
Par courrier du 25 janvier 2021, qui lui a été signifié le méme jour, Monsieur Salah
LOUNICI a été informé par la Présidente des motifs qui l'amenaient a porter la
question de sa révocation a l'ordre du jour du Conseil d'Administration.
1sur 4
www.ab-habitat.fr fin Slége social 203 rue Michel Carre 9587QBezons rative d'Interet Collectif d'HLM a fa t n1 2/ a 51 51
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
Monsieur LOUNICI a été informé de la possibilité de présenter des observations écrites sur cette proposition et d'etre entendu, s'il le souhaite, par le Conseil
d'Administration lors de la présente séance.
Le mercredi 02 février 2022 a 20h56, la Présidente a recu par mail les observations de M. LOUNICI.
I- Révocation de M. Salah LOUNICl
Sur proposition de la Présidente, le Conseil d'Administration décide a la majorité de
révoquer M. Salah LOUNICl de ses fonctions de Directeur général d'AB Habitat, avec effet immédiat, pour les motifs suivants :
a) Dysfonctionnements dans la préparation des réunions du Conseil d'administration
Les documents nécessaires aux délibérations du Conseil d'Administration sont communiqués trés tardivement par le Directeur Général a la Présidente ce qui empéche celle-ci de remplir correctement sa mission et nuit au bon fonctionnement du conseil.
En vue de la séance du 14 décembre 2021, ce n'est que le 9 décembre, soit en méme
temps que les autres administrateurs, que la Présidente a obtenu de la part du Directeur Général communication des annexes nécessaires a l'examen des 13 points
inscrits a l'ordre du jour, alors méme qu'elle s'était rendue a plusieurs reprises au siége de la société depuis sa prise de fonctions, ce qui permettait de lui communiquer
ces documents en ternps utile.
Le Directeur Général a en outre da adresser aux administrateurs deux avis de
convocation aux séances du Conseil d'Administration du 27 octobre et du
14 décembre 2021, sans avoir le temps de les faire signer a la Présidente, compte tenu de l'urgence, et ceci en violation de l'article 23 des statuts, qui stipulent que le Conseil d'Administration est convoqué par le Président.
De tels dysfonctionnements manifestent un manque d'anticipation dans la
préparation des réunions du conseil d'administration et sont préjudiciables au bon fonctionnement de la coopérative.
b) Absence d'anticipation dans le financement de certaines opérations
Au mois de mars 2021, la société a évité de justesse une situation de défaut de
paienent pour avoir omis de demander en temps utile la prorogation d'un prét-relais de plus de 20 millions d'euros de la Caisse des dépts et consignations
MYIS 2 sur 4 www.ab-habitat.fr f D in Siége social 203 rue Michel Carré - 95870 Bezons ociété Coopérative d'intéret Collectif d'HLM a farme anonyrne et capitat variabl. SIREN : 807 567 136 RCS Pont 01 34 23 5151
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
Cet incident a conduit la Caisse d'Epargne d'lle-de-France, pourtant administratrice de
la coopérative, a lui refuser un financement de 16 millions d'euros
De meme, sur demande du Directeur Général, deux projets de délibérations ont été inscrits a l'ordre du jour de la séance du 14 décembre 2021, portant sur d'importantes
opérations de réhabilitation (93 logements de la résidence < Htel Dieu > a Argenteuil
et 117 logements de la résidence < Auguste Renoir > a Bezons)
Or il est apparu que ces travaux de réhabilitation avaient commencé depuis plus de six mois, sans que le Conseil d'administration ait autorisé la souscription des préts
nécessaires a leur financement.
Ces erreurs de gestion mettent la société en situation de risque et sont susceptibles
de porter atteinte a son crédit.
c) Absence d'anticipation dans les relations avec les attributaires de logement
Au 22 décembre 2021, dans prés de 173 dossiers, les locataires qui se sont vu
attribuer un logement par la CALEOL n'ont pu entrer dans les lieux, soit faute de réalisation des travaux de remise en état (et/ou DPE), en raison de la défaillance d'un
prestataire, soit faute de réalisation des états des lieux de sortie et d'entrée.
Ceux d'entre eux qui ont donné congé de leur précédent logement se retrouvent ainsi dans une situation tres critique.
Cette absence d'anticipation porte atteinte a la réputation de la coopérative aupres de ses locataires.
d) Dégradation des relations sociales au sein de la Coopérative
La dégradation des relations sociales, le refus du dialogue de la part de la direction
générale et l'absence de perspectives d'amélioration font l'objet d'un consensus au sein du personnel.
Une motion du csE adoptée a l'unanimité des représentants du personnel le 16 septembre 2021 a ainsi alerté le Conseil d'Administration sur la dégradation des
conditions de travail et la rupture du dialogue social au sein de l'entreprise.
La Présidente a été alertée sur l'existence d'un climat délétére au sein de la société.
lié a des menaces de sanctions du Directeur général et a sa volonté de mettre fin aux fonctions de certains collaborateurs, par la voie de ruptures conventionnelles, en
contradiction avec l'engagement pris envers le personnel par la Présidente lors de sa
NIC 3 sur 4 www.ab-habitat.fr f D in Siege social 203 rue Michel Carré - 95870 Bezons tif d'HLM a fc SIREN : 807 567 136 RCS P Q 01 34 23 51 51
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
désignation, d'éviter toute < chasse aux sorcieres > et de rétablir un climat social apaisé.
II- Conséquences de la.révocation
M. Salah LOUNICl cesse d'exercer les fonctions de Directeur général d'AB Habitat a compter de l'adoption de la présente délibération.
Il est tenu de restituer sans délai, entre les mains de son successeur, l'ensemble des
moyens mis a sa disposition par la Société pour l'exercice de ses fonctions, et notamment :
Le véhicule de fonction
Le téléphone portable L'ordinateur portable
Les moyens d'acces aux locaux de la société La carte bancaire
Il lui est interdit d'accéder et de prendre connaissance de toutes données appartenant a la Société auxquelles il pourrait avoir accés de quelque maniére que ce soit et de se
maintenir dans le systéme d'information de la Société a compter de sa révocation.
Les conséquences financires de la présente révocation font l'objet d'une délibération distincte adoptée ce jour.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente
DEZCNS
Nessrine MENHAOUARA
16 voix pour 1 ne prend pas part au vote
4 sur 4
www.ab-habitat.fr f O in Siége soclal 203 rue Michel Carré - 95870 Bezons Societe Cooperative d'lntéret Collectif d'HLMa forr me et capital variable SIREN : 807 567 136 RCS Pontolst utalre : FR29 807 567 136 C 01 34 23 51 51
CA 03/02/2022
Délibération 003/0203
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 03 FEVRIER 2022
DELIBERATI0N 003/0203
Le jeudi 03 février 2022,le Conseil d'Administration de la SCIC HLM < AB Habitat >,s'est
réuni sur convocation de la Présidente, Madame Nessrine MENHAOUARA, au Siege Social situé 203-207 rue Michel Carré a Bezons.
Etaient présents en qualité d'administrateur : S. BLONDEL, N. BOUGEARD, M. CARLIER. K. CUVILLIER, P. DOUCET, G. FRESNEAU, D. HOMMEAU, S. JOBBE-DUVAL, V. LAUGIER. D. LESPARRE. V. LOURIER, N. MENHAOUARA, N. METREF, G. MOTHRON, F. RAGUENEAU, C. ROBION
Etait présent a distance D. VALENTIN
Etait absent : C. OURMIERES
En outre, 17 administrateurs sont présents dont 1 à distance, le quorum étant donc atteint, le
Conseil d'Administration peut ainsi valablement délibérer.
NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
La Présidente propose au Conseil d'Administration de désigner M. Francois PERRIER en qualité de Directeur Général de transition de la Société, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette durée permettra de finaliser le recrutement d'un Directeur Général avec l'aide d'un
cabinet de recrutement spécialisé.
Sur proposition de la Présidente, le Conseil d'Administration décide à la majorité de nommer Monsieur Francois PERRIER. né le 29/07/1969 a R0ANNE, demeurant au 206
Route de la Mairie 42120 SAINT-VINCENT DE BOISSET. en qualité de Directeur général de la Société, à compter du 3 février 2022, pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 2 mai 2022.
Au terme de cette période, ce mandat pourra étre renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois par délibération du Conseil d'Administration.
1 sur 2
www.ab-habitat.fr FOin Siége social 203 rue Michel Carr 970 Bezons capital variable SIRFNAN756712 : FR79 RN7 567 13G n1 34 23 51 51A7Y7X
CA 03/02/2022 Délibération 003/0203
Conformément aux dispositions légales et statutaires, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées des associés et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Pour extrait certifié conforme.
La Présidente
FGEHEUI
2EZCHS
Nessrine MENHAOUARA
15 voix pour > 2 ne prennent pas part au vote.
2 sur 2
www.ab-habitat.fr f O in Slege social 203 rue Michel Carré - 95870 Bezons eret Collectf d'HLM a for t capital variabl C01 34 23 51 51 SREN : 807 567 136 RCS Pontoise * CO0E NAF : 6820 A - N * de TVA Intracommunautaire : FR29 807 567 136
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03868 Numero SIREN : 807 567 136
Nom ou dénomination : AB HABlTAT
Ce depot a ete enregistré le 21/02/2022 sous le numero de depot 3145
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 03 FEVRIER 2022
DELIBERATI0N 001/0203
Le jeudi 03 février 2O22,le Conseil d'Administration de la SCIC HLM < AB Habitat >, s'est réuni sur convocation de la Présidente, Madame Nessrine MENHAOUARA, au Siege Social situé 203-207 rue Michel Carré a Bezons.
Etaient présents en qualité d'administrateur : S. BLONDEL, N. BOUGEARD, M. CARLIER. K. CUVILLIER, P. DOUCET, G. FRESNEAU, D. HOMMEAU, S. JOBBE-DUVAL, V. LAUGIER D. LESPARRE, V. LOURIER, N. MENHAOUARA, N. METREF. G. MOTHRON, F. RAGUENEAU, C. ROBION
Etait présent à distance D. VALENTIN
Etait absent : C. 0URMIERES
En outre, 17 administrateurs sont présents dont 1 à distance, le quorum étant donc atteint, le Conseil d'Administration peut ainsi valablement délibérer.
REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL
Conformément a l'article L. 225-55 du Code de Commerce et a l'article 25 des statuts d'AB Habitat, le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration.
La Présidente propose au Conseil d'administration de décider la révocation de M. Salah LOUNICl de ses fonctions de Directeur général de la société, avec effet
immédiat.
Par courrier du 25 janvier 2021, qui lui a été signifié le méme jour, Monsieur Salah
LOUNICI a été informé par la Présidente des motifs qui l'amenaient a porter la
question de sa révocation a l'ordre du jour du Conseil d'Administration.
1sur 4
www.ab-habitat.fr fin Slége social 203 rue Michel Carre 9587QBezons rative d'Interet Collectif d'HLM a fa t n1 2/ a 51 51
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Monsieur LOUNICI a été informé de la possibilité de présenter des observations écrites sur cette proposition et d'etre entendu, s'il le souhaite, par le Conseil
d'Administration lors de la présente séance.
Le mercredi 02 février 2022 a 20h56, la Présidente a recu par mail les observations de M. LOUNICI.
I- Révocation de M. Salah LOUNICl
Sur proposition de la Présidente, le Conseil d'Administration décide a la majorité de
révoquer M. Salah LOUNICl de ses fonctions de Directeur général d'AB Habitat, avec effet immédiat, pour les motifs suivants :
a) Dysfonctionnements dans la préparation des réunions du Conseil d'administration
Les documents nécessaires aux délibérations du Conseil d'Administration sont communiqués trés tardivement par le Directeur Général a la Présidente ce qui empéche celle-ci de remplir correctement sa mission et nuit au bon fonctionnement du conseil.
En vue de la séance du 14 décembre 2021, ce n'est que le 9 décembre, soit en méme
temps que les autres administrateurs, que la Présidente a obtenu de la part du Directeur Général communication des annexes nécessaires a l'examen des 13 points
inscrits a l'ordre du jour, alors méme qu'elle s'était rendue a plusieurs reprises au siége de la société depuis sa prise de fonctions, ce qui permettait de lui communiquer
ces documents en ternps utile.
Le Directeur Général a en outre da adresser aux administrateurs deux avis de
convocation aux séances du Conseil d'Administration du 27 octobre et du
14 décembre 2021, sans avoir le temps de les faire signer a la Présidente, compte tenu de l'urgence, et ceci en violation de l'article 23 des statuts, qui stipulent que le Conseil d'Administration est convoqué par le Président.
De tels dysfonctionnements manifestent un manque d'anticipation dans la
préparation des réunions du conseil d'administration et sont préjudiciables au bon fonctionnement de la coopérative.
b) Absence d'anticipation dans le financement de certaines opérations
Au mois de mars 2021, la société a évité de justesse une situation de défaut de
paienent pour avoir omis de demander en temps utile la prorogation d'un prét-relais de plus de 20 millions d'euros de la Caisse des dépts et consignations
MYIS 2 sur 4 www.ab-habitat.fr f D in Siége social 203 rue Michel Carré - 95870 Bezons ociété Coopérative d'intéret Collectif d'HLM a farme anonyrne et capitat variabl. SIREN : 807 567 136 RCS Pont 01 34 23 5151
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
Cet incident a conduit la Caisse d'Epargne d'lle-de-France, pourtant administratrice de
la coopérative, a lui refuser un financement de 16 millions d'euros
De meme, sur demande du Directeur Général, deux projets de délibérations ont été inscrits a l'ordre du jour de la séance du 14 décembre 2021, portant sur d'importantes
opérations de réhabilitation (93 logements de la résidence < Htel Dieu > a Argenteuil
et 117 logements de la résidence < Auguste Renoir > a Bezons)
Or il est apparu que ces travaux de réhabilitation avaient commencé depuis plus de six mois, sans que le Conseil d'administration ait autorisé la souscription des préts
nécessaires a leur financement.
Ces erreurs de gestion mettent la société en situation de risque et sont susceptibles
de porter atteinte a son crédit.
c) Absence d'anticipation dans les relations avec les attributaires de logement
Au 22 décembre 2021, dans prés de 173 dossiers, les locataires qui se sont vu
attribuer un logement par la CALEOL n'ont pu entrer dans les lieux, soit faute de réalisation des travaux de remise en état (et/ou DPE), en raison de la défaillance d'un
prestataire, soit faute de réalisation des états des lieux de sortie et d'entrée.
Ceux d'entre eux qui ont donné congé de leur précédent logement se retrouvent ainsi dans une situation tres critique.
Cette absence d'anticipation porte atteinte a la réputation de la coopérative aupres de ses locataires.
d) Dégradation des relations sociales au sein de la Coopérative
La dégradation des relations sociales, le refus du dialogue de la part de la direction
générale et l'absence de perspectives d'amélioration font l'objet d'un consensus au sein du personnel.
Une motion du csE adoptée a l'unanimité des représentants du personnel le 16 septembre 2021 a ainsi alerté le Conseil d'Administration sur la dégradation des
conditions de travail et la rupture du dialogue social au sein de l'entreprise.
La Présidente a été alertée sur l'existence d'un climat délétére au sein de la société.
lié a des menaces de sanctions du Directeur général et a sa volonté de mettre fin aux fonctions de certains collaborateurs, par la voie de ruptures conventionnelles, en
contradiction avec l'engagement pris envers le personnel par la Présidente lors de sa
NIC 3 sur 4 www.ab-habitat.fr f D in Siege social 203 rue Michel Carré - 95870 Bezons tif d'HLM a fc SIREN : 807 567 136 RCS P Q 01 34 23 51 51
CA 03/02/2022 Délibération 001/0203
désignation, d'éviter toute < chasse aux sorcieres > et de rétablir un climat social apaisé.
II- Conséquences de la.révocation
M. Salah LOUNICl cesse d'exercer les fonctions de Directeur général d'AB Habitat a compter de l'adoption de la présente délibération.
Il est tenu de restituer sans délai, entre les mains de son successeur, l'ensemble des
moyens mis a sa disposition par la Société pour l'exercice de ses fonctions, et notamment :
Le véhicule de fonction
Le téléphone portable L'ordinateur portable
Les moyens d'acces aux locaux de la société La carte bancaire
Il lui est interdit d'accéder et de prendre connaissance de toutes données appartenant a la Société auxquelles il pourrait avoir accés de quelque maniére que ce soit et de se
maintenir dans le systéme d'information de la Société a compter de sa révocation.
Les conséquences financires de la présente révocation font l'objet d'une délibération distincte adoptée ce jour.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente
DEZCNS
Nessrine MENHAOUARA
16 voix pour 1 ne prend pas part au vote
4 sur 4
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CA 03/02/2022
Délibération 003/0203
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 03 FEVRIER 2022
DELIBERATI0N 003/0203
Le jeudi 03 février 2022,le Conseil d'Administration de la SCIC HLM < AB Habitat >,s'est
réuni sur convocation de la Présidente, Madame Nessrine MENHAOUARA, au Siege Social situé 203-207 rue Michel Carré a Bezons.
Etaient présents en qualité d'administrateur : S. BLONDEL, N. BOUGEARD, M. CARLIER. K. CUVILLIER, P. DOUCET, G. FRESNEAU, D. HOMMEAU, S. JOBBE-DUVAL, V. LAUGIER. D. LESPARRE. V. LOURIER, N. MENHAOUARA, N. METREF, G. MOTHRON, F. RAGUENEAU, C. ROBION
Etait présent a distance D. VALENTIN
Etait absent : C. OURMIERES
En outre, 17 administrateurs sont présents dont 1 à distance, le quorum étant donc atteint, le
Conseil d'Administration peut ainsi valablement délibérer.
NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
La Présidente propose au Conseil d'Administration de désigner M. Francois PERRIER en qualité de Directeur Général de transition de la Société, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette durée permettra de finaliser le recrutement d'un Directeur Général avec l'aide d'un
cabinet de recrutement spécialisé.
Sur proposition de la Présidente, le Conseil d'Administration décide à la majorité de nommer Monsieur Francois PERRIER. né le 29/07/1969 a R0ANNE, demeurant au 206
Route de la Mairie 42120 SAINT-VINCENT DE BOISSET. en qualité de Directeur général de la Société, à compter du 3 février 2022, pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 2 mai 2022.
Au terme de cette période, ce mandat pourra étre renouvelé pour une nouvelle période de 3 mois par délibération du Conseil d'Administration.
1 sur 2
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CA 03/02/2022 Délibération 003/0203
Conformément aux dispositions légales et statutaires, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées des associés et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Pour extrait certifié conforme.
La Présidente
FGEHEUI
2EZCHS
Nessrine MENHAOUARA
15 voix pour > 2 ne prennent pas part au vote.
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