AB HABITAT
Acte du 22 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03868 Numero SIREN : 807 567 136
Nom ou dénomination : AB HABlTAT
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2021 sous le numero de depot 22748
CERTIFIE CONFORME
AL'ORIGINA Ie....Q....2. RB.Habiat * MAB
rn@i SCIC HLM AB HABITAT x Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) 1O ARGENTEUIL K DEZONS RCS PONTOISE 807 567 136 &
kfCr
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03868 Numero SIREN : 807 567 136
Nom ou dénomination : AB HABlTAT
Ce depot a ete enregistre le 22/12/2021 sous le numero de depot 22748
CERTIFIE CONFORME
AL'ORIGINA Ie....Q....2. RB.Habiat * MAB
rn@i SCIC HLM AB HABITAT x Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) 1O ARGENTEUIL K DEZONS RCS PONTOISE 807 567 136 &
kfCr
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 30 JUIN 2016
L'an 2016, le 30 juin à Bezons, les associés de la SCIC HLM AB Habitat se sont réunis, sur convocation du Conseil d'Administration au Siége Social.
Monsieur Dominique LESPARRE, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration préside la séance.
Le Commissaire aux Comptes dûment convoqué est présent.
Madame Fabienne Pommier est désignée secrétaire de séance.
Deux scrutateurs sont désignés : Madame Chantal Colin et Monsieur Georges FRESNEAU.
Il est ainsi constaté que 17 associés sur les 19 composant l'Assemblée Générale sont présents, valablement représentés ou ont voté a distance et qu'en conséquence, le quorum étant atteint, ladite Assemblée Générale Mixte peut valablement statuer.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
1 sur 5
RB.Habitat %
SCIC HLM AB HABITAT
Si2ge Social : 203 rue Michel Carré Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
A TITRE EXTRAORDINAIRE
A. Modification des statuts : intégration du projet coopératif en préambule des statuts
ATITRE ORDINAIRE
B. Approbation des comptes de Seine Accession de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et
affectation du résultat
C. Ratification de la cooptation de Monsieur Dominique LESPARRE en qualité de nouvel administrateur
D. Nomination de deux nouveaux Administrateurs: Monsieur Jean-Luc LANTENOis et Monsieur Nicolas BOUGEARD
E. Pouvoirs pour les formalités
Le Président de séance donne lecture du rapport du Conseil d'Administration a l'Assemblée Générale.
Monsieur Georges Mothron précise qu'au regard du peu de représentativité de la Ville d'Argenteuil au sein du Conseil d'Administration, il s'abstiendra donc de voter sur la plupart des résolutions et votera méme < contre > pour certaines d'entre elles.
Le Président lui rappelle son attitude en sa qualité de Maire de ia Ville d'Argenteuil vis vis de la ScIc HLM A8 Habitat, ne l'incitant effectivement pas à lui proposer davantage de coopération.
Ceci étant dit, le Président donne iecture des résolutions proposées a l'ordre du jour et les soumet au vote.
2 sur 5
RB.Habiat
SCIC HLM x AB HABITAT a
Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
A TITRE EXTRAORDINAIRE
L'an 2016, le 30 juin à Bezons, les associés de la SCIC HLM AB Habitat se sont réunis, sur convocation du Conseil d'Administration au Siége Social.
Monsieur Dominique LESPARRE, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration préside la séance.
Le Commissaire aux Comptes dûment convoqué est présent.
Madame Fabienne Pommier est désignée secrétaire de séance.
Deux scrutateurs sont désignés : Madame Chantal Colin et Monsieur Georges FRESNEAU.
Il est ainsi constaté que 17 associés sur les 19 composant l'Assemblée Générale sont présents, valablement représentés ou ont voté a distance et qu'en conséquence, le quorum étant atteint, ladite Assemblée Générale Mixte peut valablement statuer.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
1 sur 5
RB.Habitat %
SCIC HLM AB HABITAT
Si2ge Social : 203 rue Michel Carré Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
A TITRE EXTRAORDINAIRE
A. Modification des statuts : intégration du projet coopératif en préambule des statuts
ATITRE ORDINAIRE
B. Approbation des comptes de Seine Accession de l'exercice clos le 31 décembre 2015 et
affectation du résultat
C. Ratification de la cooptation de Monsieur Dominique LESPARRE en qualité de nouvel administrateur
D. Nomination de deux nouveaux Administrateurs: Monsieur Jean-Luc LANTENOis et Monsieur Nicolas BOUGEARD
E. Pouvoirs pour les formalités
Le Président de séance donne lecture du rapport du Conseil d'Administration a l'Assemblée Générale.
Monsieur Georges Mothron précise qu'au regard du peu de représentativité de la Ville d'Argenteuil au sein du Conseil d'Administration, il s'abstiendra donc de voter sur la plupart des résolutions et votera méme < contre > pour certaines d'entre elles.
Le Président lui rappelle son attitude en sa qualité de Maire de ia Ville d'Argenteuil vis vis de la ScIc HLM A8 Habitat, ne l'incitant effectivement pas à lui proposer davantage de coopération.
Ceci étant dit, le Président donne iecture des résolutions proposées a l'ordre du jour et les soumet au vote.
2 sur 5
RB.Habiat
SCIC HLM x AB HABITAT a
Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
A TITRE EXTRAORDINAIRE
1ERE RESOLUTION : Modification des statuts, intégration du proiet coopératif
L'Assemblée Générale, statuant a titre extraordinaire, décide d'introduire en préambule des statuts les éléments suivants :
Créée en 2014 initialement afin de développer des projets d'accession sociale à la propriété sur le territoire de la Communauté d'Agglomération d'Argenteuil-Bezons, la SCIC HLM est un
organisme HlM qui est apparu comme la structure d'accueil idéale pour le maintien d'un opérateur local du logement social dédié aux territoires d'Argenteuil et Bezons.
C'est pourquoi elle a été désignée par arrété préfectoral du 30 novembre 2015 en qualité de
dévolutaire du patrimoine de l'OPH AB HABITAT, dissous & compter du 1er janvier 2016.
La SCIC HLM porte donc depuis cette date la poursuite des orientations stratégiques d'ABH au service des territoires d'Argenteuil et Bezons, de ses locataires et de ses salariés tout en y intégrant également son caractére coopératif se traduisant par l'affirmation de son multi- sociétariat divers et dynamique, sa volonté de s'inscrire dans la coopération avec les autres coopératives HLM d'lle de France mais également sa vocation au service de ses locataires.
La SCic HLM a également fait évoluer sa gouvernance pour répondre aux enjeux de son nouveau projet d'entreprise. Elle intégre donc ses locataires mais également ses salariés ainsi que des partenaires du secteur HLM et des partenaires financiers dont Action Logement et les Caisses d'Epargne dans le cadre du multi-sociétariat organisé par les présents statuts.
Dans une acception large de sa mission de service public, la sCIC HLM poursuit une politique ambitieuse en réponse aux enjeux du territoire Argenteuil-Bezons en matiére de logement social, avec une politique d'investissement soutenue et des moyens importants consacrés à la gestion de proximité, l'accompagnement social des locataires et le renforcement du lien social dans les résidences.
La SCIc HLM s'est engagée à maintenir l'intégrité du patrimoine locatif du territoire et à le développer.
Le caractére d'intérét général et l'utilité sociale de ces missions découlent directement des missions octroyées par le code de la construction et de l'habitation aux sociétés coopératives
d'intérét collectif d'habitations à loyer modéré et sont déclinées au travers de la convention d'utilité sociale qu'elle doit signer avec l'Etat.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 70 %.
3 sur 5
SCIC HLM AB HABITAT
Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
A TITRE ORDINAIRE
Créée en 2014 initialement afin de développer des projets d'accession sociale à la propriété sur le territoire de la Communauté d'Agglomération d'Argenteuil-Bezons, la SCIC HLM est un
organisme HlM qui est apparu comme la structure d'accueil idéale pour le maintien d'un opérateur local du logement social dédié aux territoires d'Argenteuil et Bezons.
C'est pourquoi elle a été désignée par arrété préfectoral du 30 novembre 2015 en qualité de
dévolutaire du patrimoine de l'OPH AB HABITAT, dissous & compter du 1er janvier 2016.
La SCIC HLM porte donc depuis cette date la poursuite des orientations stratégiques d'ABH au service des territoires d'Argenteuil et Bezons, de ses locataires et de ses salariés tout en y intégrant également son caractére coopératif se traduisant par l'affirmation de son multi- sociétariat divers et dynamique, sa volonté de s'inscrire dans la coopération avec les autres coopératives HLM d'lle de France mais également sa vocation au service de ses locataires.
La SCic HLM a également fait évoluer sa gouvernance pour répondre aux enjeux de son nouveau projet d'entreprise. Elle intégre donc ses locataires mais également ses salariés ainsi que des partenaires du secteur HLM et des partenaires financiers dont Action Logement et les Caisses d'Epargne dans le cadre du multi-sociétariat organisé par les présents statuts.
Dans une acception large de sa mission de service public, la sCIC HLM poursuit une politique ambitieuse en réponse aux enjeux du territoire Argenteuil-Bezons en matiére de logement social, avec une politique d'investissement soutenue et des moyens importants consacrés à la gestion de proximité, l'accompagnement social des locataires et le renforcement du lien social dans les résidences.
La SCIc HLM s'est engagée à maintenir l'intégrité du patrimoine locatif du territoire et à le développer.
Le caractére d'intérét général et l'utilité sociale de ces missions découlent directement des missions octroyées par le code de la construction et de l'habitation aux sociétés coopératives
d'intérét collectif d'habitations à loyer modéré et sont déclinées au travers de la convention d'utilité sociale qu'elle doit signer avec l'Etat.
Cette résolution est adoptée a la majorité de 70 %.
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SCIC HLM AB HABITAT
Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
A TITRE ORDINAIRE
2EME RESOLUTION.: Approbation._.des comptes_de Seine Accession de.l'exercice clos._le 31 décembre 2015.et affectation de résultats
L'Assemblée Générale, statuant à titre ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, décide d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015 se soldant par une perte de de 102.065,56 £ et d'en affecter le résultat au poste report a nouveau.
L'Assemblée Générale prend acte qu'it n'a été procédé a aucune distribution de dividendes par la Société depuis sa constitution.
En outre, l'Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin, de la réalisation au 1er janvier 2016 de la transmission universelle du patrimoine de l'OPH AB HABITAT, réalisée en application des dispositions de l'article L.5219-5, lX* du CGCT aprés désignation de la SCIC HLM en qualité de bénéficiaire par arrété préfectoral du 30 novembre 2015.
Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
L'Assemblée Générale prend acte qu'it n'a été procédé a aucune distribution de dividendes par la Société depuis sa constitution.
En outre, l'Assemblée Générale prend acte, en tant que de besoin, de la réalisation au 1er janvier 2016 de la transmission universelle du patrimoine de l'OPH AB HABITAT, réalisée en application des dispositions de l'article L.5219-5, lX* du CGCT aprés désignation de la SCIC HLM en qualité de bénéficiaire par arrété préfectoral du 30 novembre 2015.
Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
3EME REsOLUTION: Approbation du rapport_spécial_du_commissaire._aux comptes sur les conventions réglementées
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L.225-38 du code de commerce prend acte des termes dudit rapport et approuve successivement dans les conditions des dites lois les nouvelles conventions qui y sont mentionnées
V Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
V Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
4EME.REsOLUTION. :.Ratification de la cooptation de Monsieur Dominique Lesparre en.aualité de nouvel administrateur
L'Assemblée Générale, statuant a titre ordinaire, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, ratifie la désignation de Monsieur Dominique LEsPARRE en qualité d'administrateur de la Société, intervenue le 18 février 2016, conformément à la faculté offerte par les dispositions de l'article 18 des statuts de la Société et du Code de Commerce.
Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
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AB.Habitat %
SCIC HLM x AB HABITAT
Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
4 sur 5
AB.Habitat %
SCIC HLM x AB HABITAT
Siege Social : 203 rue Michel Carré a Bezons (95870) RCS PONTOISE 807 567 136
5EME RESOLUTION: Nomination de Monsieur Nicolas_BOUGEARD en qualité de_nouvel administrateur
L'Assemblée Générale statuant a titre ordinaire, aprés avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration, nomme Monsieur Nicolas BOUGEARD en qualité de nouvel administrateur, , pour une durée de 6 ans prenant fin a l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
V Cette résolution est adoptée a la majorité de 70 %.
V Cette résolution est adoptée a la majorité de 70 %.
6EME RESOLUTION: Nomination de Monsieur_Jean-Luc LANTENOIS en qualité_de _nouve! administrateur
L'Assemblée Générale statuant a titre ordinaire, aprés avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration, nomme Monsieur Jean-Luc LANTENOIS en qualité de nouvel administrateur, pour une durée de 6 ans prenant fin à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
Y Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
Y Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
7EME RESOLUTION : Délégation de pouvoirs au porteur pour l'accomplissement des formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente Assemblée Générale, pour accomplir toutes formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal qui aprés lecture et approbation de l'ensemble des associés a été signé par le Président et les deux scrutateurs désignés.
Le Président
Scrutateur Scrutateur
5 sur 5
Cette résolution est adoptée à la majorité de 70 %.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le procés-verbal qui aprés lecture et approbation de l'ensemble des associés a été signé par le Président et les deux scrutateurs désignés.
Le Président
Scrutateur Scrutateur
5 sur 5