DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE
Acte du 24 mars 2023
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 24/03/2023 sous le numero de depot 5942
DocuSign Envelope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
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Société par actions simplifiée au capital de 15 640,80 € 425 rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR
351 705 298 RCs Versailles
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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351 705 298 RCs Versailles
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars,
La société IKEA HOLDING FRANCE SAS, société par actions simplifiée ayant son siége social situé au 425 rue Henri Barbusse, 78370 PLAISIR, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 305 302 812, représentée par Monsieur Johan LAURELL dament habilité & l'effet des présentes,
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés désignée l' < Associé Unique >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
La copie de la lettre d'information du Commissaire aux comptes et des membres représentant du Comité Social et Economique ; Les statuts de la Société (les < Statuts >) : Le projet des nouveaux statuts de la Société (les < Nouveaux statuts >) :
Etant précisé que, conformément à l'article 15.1 des statuts, la société KPMG S.A., Commissaire aux comptes
titulaire de la Société, a été réguliérement informé des présentes décisions
A pris les décisions ci-aprés relatives à l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Suppression du Conseil de Surveillance de la Société ;
Refonte des statuts ;
Pouvoirs aux fins de formalités iégales.
DocuSign Envelope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
Le quinze mars,
La société IKEA HOLDING FRANCE SAS, société par actions simplifiée ayant son siége social situé au 425 rue Henri Barbusse, 78370 PLAISIR, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 305 302 812, représentée par Monsieur Johan LAURELL dament habilité & l'effet des présentes,
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés désignée l' < Associé Unique >),
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
La copie de la lettre d'information du Commissaire aux comptes et des membres représentant du Comité Social et Economique ; Les statuts de la Société (les < Statuts >) : Le projet des nouveaux statuts de la Société (les < Nouveaux statuts >) :
Etant précisé que, conformément à l'article 15.1 des statuts, la société KPMG S.A., Commissaire aux comptes
titulaire de la Société, a été réguliérement informé des présentes décisions
A pris les décisions ci-aprés relatives à l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Suppression du Conseil de Surveillance de la Société ;
Refonte des statuts ;
Pouvoirs aux fins de formalités iégales.
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PREMIERE DECISION
Aprés avoir pris acte de la proposition du Président de supprimer le Conseil de Surveillance de la Société. l'Associé Unique décide de modifier le TITRE III : GESTION - DIRECTION - REPRESENTATION DE
LA sOCIETE de la maniére suivante :
< TITRE III GESTION - DIRECTION - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Article 13 - Gestion, direction et représentation de la Société
La Société est administrée, dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président, qui exerce son rôle conformément à la loi, et un ou plusieurs Directeurs Généraux dont les conditions de nomination et les missions sont précisées à l'article 13.2 ci-aprés.
Le Président de la Société et le Directeur Général ou les Directeurs Généraux accomplissent leurs missions et exercent leurs pouvoirs sous le controle du Conseil de Surveillance de la société IKEA HOLDING FRANCE SAS (305 302 812 R.C.S. Versailles) ( Ikea Holding France >))
Article 13.1 - Président de la Société
La Société est gérée et administrée par un Président, physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est le représentant de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées au Titre VI ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
En cas de décés ou d'incapacité temporaire d'exercer son mandat, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France peut nommer à titre temporaire, soit jusqu'à la désignation d'un nouveau Président en remplacement par l'Associé unique ou les Associés, soit jusqu'à la reprise des fonctions par le Président concerné par l'incapacité d'exercice, une autre personne de son choix en qualité de Président.
Article 13.1.1 - Définition des missions et pouvoirs du Président
Le Président dirige et gére la Société et est investi à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Le Président détermine les orientations générales de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre.
DocuSign Envelope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
Sous réserve des pouvoirs expressément réservés à l'Associé unique, aux Associés ou à d'autres organes sociaux de la Société, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui concernent la Société.
Outre la représentation générale de la Société vis-à-vis de tiers et ses missions en tant que Président, le Président est plus particuliérement responsable de:
la préparation et la mise en xuvre du business plan et de tout autre plan d'activité;
du contróle et suivi des actifs de la Société, de sa situation financiére et de l'emploi de ses ressources :
de la mise en place et du suivi de la structure organisationnelle et fonctionnelle de la Société :
de la mise en place et du suivi des régles de conformité légale applicables à la Société ;
de la mise en xuvre de toute décision opérationnelle prise par l'Associé unique, les Associés, de méme que de toute décision prise par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France :
Aprés accord préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'Associé unique peut ou les Associés peuvent par ailleurs à tout moment confier au Président des pouvoirs et missions spécifiques dont ils déterminent l'étendue et les modalités d'exécution.
Dans l'ordre interne le Président est soumis aux limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.1.2.
Article 13. 1.2 - Limitation des pouvoirs du Président
Dans la mesure oû elles ne sont pas d'ores et déjà couvertes et autorisées par le plan stratégique de la société (business plan) ou tout autre programme d'activité de la Société, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France:
(i) Décisions Importantes soumises à autorisation du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
acquisition et cession de titres et/ou de participations et dans toute société, en ce compris les joint- ventures, les pactes d'actionnaires ;
acquisition et/ou vente de biens immobiliers
tout contrat relatif à l'acquisition ou la cession de marques, brevets, signes distinctifs, éléments de propriété intellectuelle et tout droit y afférent et/ou leurs concessions (ou mise à disposition) sous forme de licence rémunérée ou gratuite , à l'exception des droits accordés à des tiers pour un usage
limité et temporaire dans le cadre d'opérations de promotion, de marketing ou de vente dans le cadre de relations commerciales usuelles et ce méme pour les sociétés contrlées par la Société ;
engagement d'investissements, dont le montant dépasse le montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ;
la mise en place de tous préts ou emprunts, facilités de crédit et tout octroi de garanties ou de saretés sur les actifs de la Société d'un montant respectif supérieur au montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France.
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(ii) Décisions soumises à information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France :
Le Président et/ou les Directeurs Généraux devront informer préalablement le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France des décisions suivantes :
plan stratégique (business plan) annuel et pluriannuel
des délégations, dés lors que ces délégations engagent la responsabilité pénale du délégataire, accordés par les Directeur Généraux qui pourront déléguer une partie de leurs pouvoirs à toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets déterminés ;
contentieux engagés par la Société ou contre la Société dés lors que ces contentieux dépassent un montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, qu'il s'agit de contentieux en matiére pénale ou qu'ils présentent un risque d'image important pour la Société :
tout plan de bonus, ou d'intéressement des salariés.
Les décisions visées ci-dessus ne pourront pas étre mises en xuvre avant que l'information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France n'ait été réalisée.
(iii) Prérogatives du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
Le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce le contrôle de la gestion de la Société par le Président et le cas échéant les Directeurs Généraux.
Par ailleurs, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce un contróle sur la gestion de la Société et peut à tout moment opérer des vérifications et des contróles qu'il juge opportun et se faire communiquer tous les documents et informations qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission. A ce titre, il peut notamment :
demander au Président et aux Directeurs Généraux, le cas échéant, de lui communiquer afin d'examiner, préalablement à leur communication à l'Associé unique ou aux Associés, les comptes annuels, le rapport de gestion. A cet égard, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France pourra émettre des observations, le cas échéant, dans un rapport qui sera communiqué à l'Associé Unique ou aux Associés lors des décisions d'approbation des comptes :
demander la transmission des rapports trimestriels sur l'évolution des affaires de la Société et de l'accomplissement de ses missions et de toute difficulté rencontrée concernant les affaires sociales et l'accomplissement de ses missions ;
entendre toute personne sur les points figurant à son ordre du jour ainsi que le Commissaire aux comptes de la Société ;
étre sollicité par le Président ou un des Directeurs Généraux pour tout conseil stratégique concernant la gestion des affaires de la Société :
demander une fois par an un rapport du Président sur l'évolution des affaires sociales et l'accomplissement de ses missions :
convoquer le Président ou les Directeurs Généraux sur une question intéressant les affaires sociales ou sur l'accomplissement de leur mandat respectif :
provoquer une consultation de l'Associé Unique ou des Associés sur des questions intéressant les affaires sociales.
L'Associé unique ou les associés peuvent à tout moment imposer au Président d'autres limitations de ses pouvoirs.
DocuSign Enveiope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
Article 13.2 - Directeurs Généraux de la Société
Article 13.2.1 -- Nomination des Directeurs Généraux de la Société
Sur proposition du Président ou du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent, le cas échéant, désigner un ou plusieurs Directeur(s) Général (Généraux), personne(s) physique(s), associés ou non.
Aucune personne ne peut étre nommée en qualité de Directeur Général si elle a atteint une limite d'àge fixée à 65 ans.
Le Directeur Général de la Société est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général est révocable à tout moment et sans préavis par une décision de l'Associé unique ou des Associés. La révocation d'un Directeur Général n'a pas besoin à étre motivée et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Chaque Directeur Général peut démissionner à tout moment de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois. Néanmoins, l'Associé unique ou les Associés peuvent écourter ou supprimer le délai de préavis d'un (1) mois dans la décision constatant la démission du Directeur Général concerné.
Le mandat d'un Directeur Général prend également fin en cas décés ou incapacité permanente d'exercer le mandat d'une durée supérieure a trois (3) mois.
En cas de vacance d'un Directeur Général un nouveau Directeur Général peut étre nommé à l'initiative et sur proposition du Président pour la durée restante du mandat du membre dont le poste est vacant.
Le mandat du/des Directeur(s) Général(aux) ne prend/prennent pas fin en cas de décés, démission ou empéchement du Président, celui/ceux-ci conservant ses/leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.
Article 13.2.2 - Pouvoirs des Directeurs Généraux de la Société
Chaque Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. A cet effet, il dispose des mémes pouvoirs que le Président et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.1.2 des présents statuts étant précisé que les limitations de signature du Président s'appliquent mutatis mutandis au Directeur Général. L'Associé unique peut ou les Associés peuvent par ailleurs à tout moment imposer à chaque Directeur Général des limitations de pouvoirs spécifiques.
Lorsque plusieurs Directeurs Généraux sont nommés, chacun peut représenter seul la Société.
A l'égard des tiers, la Société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux participent à la gestion de la Société en assistant le Président et ce notamment dans le cadre de la mise en xuvre du business plan, de tout autre programme d'activité de la Société et de toute décision opérationnelle prise par les différents organes de la Société.
Lors de sa nomination, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent fixer pour chaque Directeur Général des attributions et missions spécifiques dont sera exclusivement responsable le Directeur Général ainsi nommé.
DocuSign Envelope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
Aprés information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, et moyennant une délégation de pouvoir chaque Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, chaque Directeur Général doit rapporter au Président et le tenir immédiatement informé de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
LA sOCIETE de la maniére suivante :
< TITRE III GESTION - DIRECTION - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Article 13 - Gestion, direction et représentation de la Société
La Société est administrée, dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président, qui exerce son rôle conformément à la loi, et un ou plusieurs Directeurs Généraux dont les conditions de nomination et les missions sont précisées à l'article 13.2 ci-aprés.
Le Président de la Société et le Directeur Général ou les Directeurs Généraux accomplissent leurs missions et exercent leurs pouvoirs sous le controle du Conseil de Surveillance de la société IKEA HOLDING FRANCE SAS (305 302 812 R.C.S. Versailles) ( Ikea Holding France >))
Article 13.1 - Président de la Société
La Société est gérée et administrée par un Président, physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est le représentant de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers à l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés. Il est rééligible. Il est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées au Titre VI ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
En cas de décés ou d'incapacité temporaire d'exercer son mandat, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France peut nommer à titre temporaire, soit jusqu'à la désignation d'un nouveau Président en remplacement par l'Associé unique ou les Associés, soit jusqu'à la reprise des fonctions par le Président concerné par l'incapacité d'exercice, une autre personne de son choix en qualité de Président.
Article 13.1.1 - Définition des missions et pouvoirs du Président
Le Président dirige et gére la Société et est investi à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Le Président détermine les orientations générales de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre.
DocuSign Envelope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
Sous réserve des pouvoirs expressément réservés à l'Associé unique, aux Associés ou à d'autres organes sociaux de la Société, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui concernent la Société.
Outre la représentation générale de la Société vis-à-vis de tiers et ses missions en tant que Président, le Président est plus particuliérement responsable de:
la préparation et la mise en xuvre du business plan et de tout autre plan d'activité;
du contróle et suivi des actifs de la Société, de sa situation financiére et de l'emploi de ses ressources :
de la mise en place et du suivi de la structure organisationnelle et fonctionnelle de la Société :
de la mise en place et du suivi des régles de conformité légale applicables à la Société ;
de la mise en xuvre de toute décision opérationnelle prise par l'Associé unique, les Associés, de méme que de toute décision prise par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France :
Aprés accord préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'Associé unique peut ou les Associés peuvent par ailleurs à tout moment confier au Président des pouvoirs et missions spécifiques dont ils déterminent l'étendue et les modalités d'exécution.
Dans l'ordre interne le Président est soumis aux limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.1.2.
Article 13. 1.2 - Limitation des pouvoirs du Président
Dans la mesure oû elles ne sont pas d'ores et déjà couvertes et autorisées par le plan stratégique de la société (business plan) ou tout autre programme d'activité de la Société, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France:
(i) Décisions Importantes soumises à autorisation du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
acquisition et cession de titres et/ou de participations et dans toute société, en ce compris les joint- ventures, les pactes d'actionnaires ;
acquisition et/ou vente de biens immobiliers
tout contrat relatif à l'acquisition ou la cession de marques, brevets, signes distinctifs, éléments de propriété intellectuelle et tout droit y afférent et/ou leurs concessions (ou mise à disposition) sous forme de licence rémunérée ou gratuite , à l'exception des droits accordés à des tiers pour un usage
limité et temporaire dans le cadre d'opérations de promotion, de marketing ou de vente dans le cadre de relations commerciales usuelles et ce méme pour les sociétés contrlées par la Société ;
engagement d'investissements, dont le montant dépasse le montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ;
la mise en place de tous préts ou emprunts, facilités de crédit et tout octroi de garanties ou de saretés sur les actifs de la Société d'un montant respectif supérieur au montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France.
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(ii) Décisions soumises à information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France :
Le Président et/ou les Directeurs Généraux devront informer préalablement le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France des décisions suivantes :
plan stratégique (business plan) annuel et pluriannuel
des délégations, dés lors que ces délégations engagent la responsabilité pénale du délégataire, accordés par les Directeur Généraux qui pourront déléguer une partie de leurs pouvoirs à toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets déterminés ;
contentieux engagés par la Société ou contre la Société dés lors que ces contentieux dépassent un montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, qu'il s'agit de contentieux en matiére pénale ou qu'ils présentent un risque d'image important pour la Société :
tout plan de bonus, ou d'intéressement des salariés.
Les décisions visées ci-dessus ne pourront pas étre mises en xuvre avant que l'information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France n'ait été réalisée.
(iii) Prérogatives du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
Le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce le contrôle de la gestion de la Société par le Président et le cas échéant les Directeurs Généraux.
Par ailleurs, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce un contróle sur la gestion de la Société et peut à tout moment opérer des vérifications et des contróles qu'il juge opportun et se faire communiquer tous les documents et informations qu'il juge utile à l'accomplissement de sa mission. A ce titre, il peut notamment :
demander au Président et aux Directeurs Généraux, le cas échéant, de lui communiquer afin d'examiner, préalablement à leur communication à l'Associé unique ou aux Associés, les comptes annuels, le rapport de gestion. A cet égard, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France pourra émettre des observations, le cas échéant, dans un rapport qui sera communiqué à l'Associé Unique ou aux Associés lors des décisions d'approbation des comptes :
demander la transmission des rapports trimestriels sur l'évolution des affaires de la Société et de l'accomplissement de ses missions et de toute difficulté rencontrée concernant les affaires sociales et l'accomplissement de ses missions ;
entendre toute personne sur les points figurant à son ordre du jour ainsi que le Commissaire aux comptes de la Société ;
étre sollicité par le Président ou un des Directeurs Généraux pour tout conseil stratégique concernant la gestion des affaires de la Société :
demander une fois par an un rapport du Président sur l'évolution des affaires sociales et l'accomplissement de ses missions :
convoquer le Président ou les Directeurs Généraux sur une question intéressant les affaires sociales ou sur l'accomplissement de leur mandat respectif :
provoquer une consultation de l'Associé Unique ou des Associés sur des questions intéressant les affaires sociales.
L'Associé unique ou les associés peuvent à tout moment imposer au Président d'autres limitations de ses pouvoirs.
DocuSign Enveiope ID: F4F6CD6D-66FC-4830-929F-B41584D8C166
Article 13.2 - Directeurs Généraux de la Société
Article 13.2.1 -- Nomination des Directeurs Généraux de la Société
Sur proposition du Président ou du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent, le cas échéant, désigner un ou plusieurs Directeur(s) Général (Généraux), personne(s) physique(s), associés ou non.
Aucune personne ne peut étre nommée en qualité de Directeur Général si elle a atteint une limite d'àge fixée à 65 ans.
Le Directeur Général de la Société est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général est révocable à tout moment et sans préavis par une décision de l'Associé unique ou des Associés. La révocation d'un Directeur Général n'a pas besoin à étre motivée et n'ouvre droit à aucune indemnité.
Chaque Directeur Général peut démissionner à tout moment de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois. Néanmoins, l'Associé unique ou les Associés peuvent écourter ou supprimer le délai de préavis d'un (1) mois dans la décision constatant la démission du Directeur Général concerné.
Le mandat d'un Directeur Général prend également fin en cas décés ou incapacité permanente d'exercer le mandat d'une durée supérieure a trois (3) mois.
En cas de vacance d'un Directeur Général un nouveau Directeur Général peut étre nommé à l'initiative et sur proposition du Président pour la durée restante du mandat du membre dont le poste est vacant.
Le mandat du/des Directeur(s) Général(aux) ne prend/prennent pas fin en cas de décés, démission ou empéchement du Président, celui/ceux-ci conservant ses/leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.
Article 13.2.2 - Pouvoirs des Directeurs Généraux de la Société
Chaque Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. A cet effet, il dispose des mémes pouvoirs que le Président et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.1.2 des présents statuts étant précisé que les limitations de signature du Président s'appliquent mutatis mutandis au Directeur Général. L'Associé unique peut ou les Associés peuvent par ailleurs à tout moment imposer à chaque Directeur Général des limitations de pouvoirs spécifiques.
Lorsque plusieurs Directeurs Généraux sont nommés, chacun peut représenter seul la Société.
A l'égard des tiers, la Société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux participent à la gestion de la Société en assistant le Président et ce notamment dans le cadre de la mise en xuvre du business plan, de tout autre programme d'activité de la Société et de toute décision opérationnelle prise par les différents organes de la Société.
Lors de sa nomination, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent fixer pour chaque Directeur Général des attributions et missions spécifiques dont sera exclusivement responsable le Directeur Général ainsi nommé.
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Aprés information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, et moyennant une délégation de pouvoir chaque Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, chaque Directeur Général doit rapporter au Président et le tenir immédiatement informé de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance des Nouveaux Statuts, décide de réaliser une refonte totale des Statuts afin de les mettre à jours et adopte, article par article, puis dans leur intégralité, les Nouveaux Statuts de la Société tels qu'ils sont présentés en Annexe du présent procés-verbal, qui entreront en vigueur a compter de la date des présentes
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité légale.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequei, aprés lecture, a été signé par le représentant de l'Associé Unique.
sokan laurll
IKEA Holding France Représentée par Monsieur Johan LAURELL
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
DISTRIBUTION SERVICES IKEA FRANCE
Société par actions simplifiée au capital de 15.640,80€
Siége social : 425, rue Henri Barbusse 78370 PLAISIR
RCS VERSAILLES B 351 705 298
(la < Société >)
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, lequei, aprés lecture, a été signé par le représentant de l'Associé Unique.
sokan laurll
IKEA Holding France Représentée par Monsieur Johan LAURELL
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(la < Société >)
Statuts
Statuts à jour en date du 15 mars 2023
Statuts certifiés conformes
Heene 5QDER51RQM
Helene SODERSTROM Président
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2
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Statuts certifiés conformes
Heene 5QDER51RQM
Helene SODERSTROM Président
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2
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Siége social : 425, rue Henri Barbusse
78370 PLAISIR
RCS VERSAILLES B 351 705 298
TITRE 1 FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article premier. - Forme
La Société a été constituée sous forme de société en nom collectif.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2013 la Société a été transformée en société par actions simplifiée avec effet au 1er juillet 2013.
La Société continue à exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
La Société est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2013 la Société a été transformée en société par actions simplifiée avec effet au 1er juillet 2013.
La Société continue à exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
La Société est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2. - Dénomination sociale
La dénOmination SOCiale eSt : < DISTRIBUTION sERVICES IKEA FRANCE>
Tous actes et documents émanant de la Société doivent indiguer la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de Ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous actes et documents émanant de la Société doivent indiguer la dénomination sociale
précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de l'énonciation du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de Ia Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 3. - Siége social
Le siége social est fixé a : 425, rue Henri Barbusse a 78370 PLAISIR.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'Associé unigue ou des Associés
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision de l'Associé unigue ou des Associés
Article 4. - Objet
La Société a pour objet :
de réaliser des prestations d'entreposage, de distribution de marchandises se rapportant a la décoration et a l'ameublement et tout autre produit similaire ou lié;
la réalisation de tout service en relation avec l'objet ci-dessus;
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
3
Plus généralement la société pourra mener toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société.
de réaliser des prestations d'entreposage, de distribution de marchandises se rapportant a la décoration et a l'ameublement et tout autre produit similaire ou lié;
la réalisation de tout service en relation avec l'objet ci-dessus;
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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Plus généralement la société pourra mener toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la Société.
Article 5. - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années entiéres et consécutives gui commenceront a
courir à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique ou les Associés.
courir à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associé unique ou les Associés.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Article 6. - Apports
Les sociétés ci-apres ont fait les apports suivants a la Société:
IKEA HOLDING FRANCE S.A. une somme en especes de F 99.900
IKEA DEVELOPPEMENT S.A.
une somme en especes de F 100
Total des apports: F 100.000
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 29 octobre 2010, le capital social a été augmenté le 31 octobre 2010 d'une somme totale de 440,80€ par apports de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société IKEA LOGISTICS SUPPORT SNC (402 104 582 RCS VERSAILLES) a titre de fusion, ces opérations dégageant une prime de fusion totale de 14.787,96€ avant imputation. Le 31 aout 2018, la société IKEA DEVELOPPEMENT a cédé une action a la société IKEA HOLDING France.
IKEA HOLDING FRANCE S.A. une somme en especes de F 99.900
IKEA DEVELOPPEMENT S.A.
une somme en especes de F 100
Total des apports: F 100.000
Suivant délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 29 octobre 2010, le capital social a été augmenté le 31 octobre 2010 d'une somme totale de 440,80€ par apports de l'ensemble des biens, droits et obligations de la société IKEA LOGISTICS SUPPORT SNC (402 104 582 RCS VERSAILLES) a titre de fusion, ces opérations dégageant une prime de fusion totale de 14.787,96€ avant imputation. Le 31 aout 2018, la société IKEA DEVELOPPEMENT a cédé une action a la société IKEA HOLDING France.
Article 7. - Capital social.
Le capital social est fixé a la somme de QUINZE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (15.640,80€) divisé en 1.029 actions, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées.
Article 8. - Comptes courants
L'Associé unique ou les Associés peuvent mettre ou laisser a la disposition de la Société
toutes sommes, produisant intéréts ou non, sous forme d'avances en compte courant.
toutes sommes, produisant intéréts ou non, sous forme d'avances en compte courant.
Article 9. - Modifications du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts par une décision de l'Associé unique ou des Associés statuant dans les conditions du Titre VI ci-apres.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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L'Associé unique peut ou les Associés peuvent également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital social.
L'Associé unique ou les Associés disposent conformément a l'article L. 225-132 et a l'article L. 228-91 du Code de commerce d'un droit préférentiel de souscription en cas d'émission d'actions en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital socia
ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.
L'Associé unique peut ou les Associés peuvent renoncer a titre individuel et dans les conditions prévues par la loi à leur droit préférentiel de souscription et lequel peut également étre supprimé lors de la décision d'augmentation de capital conformément a la loi.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi ou la décision d'émission d'actions et de la totalité de la
prime d'émission. Le surplus est payable selon les modalités fixées par l'Associé unique, les Associés ou selon les cas par le Président en conformité avec la loi.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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L'Associé unique peut ou les Associés peuvent également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital social.
L'Associé unique ou les Associés disposent conformément a l'article L. 225-132 et a l'article L. 228-91 du Code de commerce d'un droit préférentiel de souscription en cas d'émission d'actions en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital socia
ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.
L'Associé unique peut ou les Associés peuvent renoncer a titre individuel et dans les conditions prévues par la loi à leur droit préférentiel de souscription et lequel peut également étre supprimé lors de la décision d'augmentation de capital conformément a la loi.
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi ou la décision d'émission d'actions et de la totalité de la
prime d'émission. Le surplus est payable selon les modalités fixées par l'Associé unique, les Associés ou selon les cas par le Président en conformité avec la loi.
Article 10. - Forme des actions
Les actions sont nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société ou son mandataire dans les conditions et modalités prévues par la loi.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société ou son mandataire dans les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 11. - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation lors des décisions collectives dans les conditions fixées par les présents statuts.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Associés.
Article 12. - Transmission des actions Article 12.1 - Forme de la transmission des actions
La transmission des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
5
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises a la transmission.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises a la transmission.
Article 12.2 - Liberté de la transmission des actions
Toute transmission d'actions quel qu'en soient la forme et les modalités est libre
TITRE III GESTION - DIRECTION - REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Article 13 - Gestion, direction et représentation de la Société
La Société est administrée, dirigée et représentée à l'égard des tiers par un Président, qui exerce son rle conformément a la loi, et un ou plusieurs Directeurs Généraux dont les conditions de nomination et les missions sont précisées a l'article 13.2 ci-aprés.
Le Président de la Société et le Directeur Général ou les Directeurs Généraux accomplissent
leurs missions et exercent leurs pouvoirs sous le contrle du Conseil de Surveillance de la société IKEA HOLDING FRANCE SAS (305 302 812 R.C.S. Versailles) (< Ikea Holding France >
Le Président de la Société et le Directeur Général ou les Directeurs Généraux accomplissent
leurs missions et exercent leurs pouvoirs sous le contrle du Conseil de Surveillance de la société IKEA HOLDING FRANCE SAS (305 302 812 R.C.S. Versailles) (< Ikea Holding France >
Article 13.1 - Président de la Société
La Société est gérée et administrée par un Président, physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. Lorsgu'une personne morale est nommée
Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est le représentant de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés. ll est rééligible. ll est révoqué ad nutum par décision de l'associé unigue ou par décision collective des associés dans les conditions visées au Titre
VI ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
6
En cas de déces ou d'incapacité temporaire d'exercer son mandat, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France peut nommer à titre temporaire, soit jusqu'a la désignation d'un nouveau Président en remplacement par l'Associé unique ou les Associés, soit jusqu'a la reprise des fonctions par le Président concerné par l'incapacité d'exercice, une autre personne de son choix en qualité de Président.
Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est le représentant de la Société au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'Associé unique ou par une décision collective des Associés. ll est rééligible. ll est révoqué ad nutum par décision de l'associé unigue ou par décision collective des associés dans les conditions visées au Titre
VI ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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En cas de déces ou d'incapacité temporaire d'exercer son mandat, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France peut nommer à titre temporaire, soit jusqu'a la désignation d'un nouveau Président en remplacement par l'Associé unique ou les Associés, soit jusqu'a la reprise des fonctions par le Président concerné par l'incapacité d'exercice, une autre personne de son choix en qualité de Président.
Article 13.1.1 - Définition des missions et pouvoirs du Président
Le Président dirige et gére la Société et est investi à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires
Le Président détermine les orientations générales de l'activité de la Société et veille a leur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément réservés a l'Associé unique, aux Associés ou a d'autres organes sociaux de la Société, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui concernent la Société.
Outre la représentation générale de la Société vis-a-vis de tiers et ses missions en tant que Président, ie Président est plus particuliérement responsable de:
la préparation et la mise en ceuvre du business plan et de tout autre plan d'activité;
du contrle et suivi des actifs de la Société, de sa situation financiére et de l'emploi de ses ressources ;
de la mise en place et du suivi de la structure organisationnelle et fonctionnelle de la Société :
de la mise en place et du suivi des régles de conformité légale applicables a la Société ;
de la mise en ceuvre de toute décision opérationnelle prise par l'Associé unique, les Associés, de méme que de toute décision prise par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ;
Aprés accord préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'Associé unigue peut ou les Associés peuvent par ailleurs a tout moment confier au Président des pouvoirs et missions spécifiques dont ils déterminent l'étendue et les modalités d'exécution.
Dans l'ordre interne le Président est soumis aux limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.1.2.
Le Président détermine les orientations générales de l'activité de la Société et veille a leur mise en ceuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément réservés a l'Associé unique, aux Associés ou a d'autres organes sociaux de la Société, il se saisit de toute question intéressant la bonne
marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui concernent la Société.
Outre la représentation générale de la Société vis-a-vis de tiers et ses missions en tant que Président, ie Président est plus particuliérement responsable de:
la préparation et la mise en ceuvre du business plan et de tout autre plan d'activité;
du contrle et suivi des actifs de la Société, de sa situation financiére et de l'emploi de ses ressources ;
de la mise en place et du suivi de la structure organisationnelle et fonctionnelle de la Société :
de la mise en place et du suivi des régles de conformité légale applicables a la Société ;
de la mise en ceuvre de toute décision opérationnelle prise par l'Associé unique, les Associés, de méme que de toute décision prise par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ;
Aprés accord préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'Associé unigue peut ou les Associés peuvent par ailleurs a tout moment confier au Président des pouvoirs et missions spécifiques dont ils déterminent l'étendue et les modalités d'exécution.
Dans l'ordre interne le Président est soumis aux limitations de pouvoirs prévues à l'article 13.1.2.
Article 13.1.2 - Limitation des pouvoirs du Président
Dans la mesure ou elles ne sont pas d'ores et déja couvertes et autorisées par le plan stratégique de la société (business plan) ou tout autre programme d'activité de la Société, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France:
(i) Décisions Importantes soumises à autorisation du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
acquisition et cession de titres et/ou de participations et dans toute société, en ce compris les joint-ventures, les pactes d'actionnaires :
acquisition et/ou vente de biens immobiliers ;
tout contrat relatif a l'acquisition ou la cession de marques, brevets, signes distinctifs, éléments de propriété intellectuelle et tout droit y afférent et/ou leurs concessions (ou mise a disposition) sous forme de licence rémunérée ou gratuite , a l'exception des droits accordés a des tiers pour un usage limité
et temporaire dans le cadre d'opérations de promotion, de marketing ou de vente dans le cadre de relations commerciales usuelles et ce méme pour les sociétés contrlées par la Société :
engagement d'investissements, dont le montant dépasse le montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ;
la mise en place de tous préts ou emprunts, facilités de crédit et tout octroi de garanties ou de sûretés sur les actifs de la Société d'un montant respectif supérieur au montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France.
(ii) Décisions soumises à information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France :
Le Président et/ou les Directeurs Généraux devront informer préalablement le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France des décisions suivantes :
plan stratégique (business plan) annuel et pluriannuel ;
des délégations, des lors que ces délégations engagent la responsabilité pénale du délégataire, accordés par les Directeur Généraux qui pourront déléguer une partie de leurs pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets déterminés ;
contentieux engagés par la Société ou contre la Société des lors que ces contentieux dépassent un montant défini par le Conseil de Surveillance de
Ikea Holding France, qu'il s'agit de contentieux en matiére pénale ou qu'ils présentent un risque d'image important pour la Société ;
tout plan de bonus, ou d'intéressement des salariés.
Les décisions visées ci-dessus ne pourront pas étre mises en ceuvre avant que l'information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France n'ait été réalisée.
(iii) Prérogatives du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
Le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce le contrle de la gestion de la Société par le Président et le cas échéant les Directeurs Généraux.
Par ailleurs, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce un contrle sur la gestion de la Société et peut a tout moment opérer des vérifications et des contrles qu'il juge opportun et se faire communiquer tous les documents et informations qu'il juge utile a l'accomplissement de sa mission. A ce titre, il peut notamment :
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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demander au Président et aux Directeurs Généraux, le cas échéant, de lui communiquer afin d'examiner, préalablement à leur communication à l'Associé unique ou aux Associés, les comptes annuels, le rapport de gestion. A cet égard, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France pourra émettre des observations, le cas échéant, dans un rapport qui sera communiqué a l'Associé Unique ou aux Associés lors des décisions d'approbation des comptes ;
demander la transmission des rapports trimestriels sur l'évolution des affaires de la Société et de l'accomplissement de ses missions et de toute difficulté rencontrée concernant les affaires sociales et l'accomplissement de ses missions ;
entendre toute personne sur les points figurant a son ordre du jour ainsi que le Commissaire aux comptes de la Société ;
étre sollicité par le Président ou un des Directeurs Généraux pour tout conseil stratégique concernant la gestion des affaires de la Société ;
demander une fois par an un rapport du Président sur l'évolution des affaires sociales et l'accomplissement de ses missions ;
convoquer le Président ou les Directeurs Généraux sur une question intéressant les affaires sociales ou sur l'accomplissement de leur mandat respectif :
provoquer une consultation de l'Associé Unique ou des Associés sur des questions intéressant les affaires sociales.
L'Associé unique ou les associés peuvent à tout moment imposer au Président d'autres limitations de ses pouvoirs.
(i) Décisions Importantes soumises à autorisation du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
acquisition et cession de titres et/ou de participations et dans toute société, en ce compris les joint-ventures, les pactes d'actionnaires :
acquisition et/ou vente de biens immobiliers ;
tout contrat relatif a l'acquisition ou la cession de marques, brevets, signes distinctifs, éléments de propriété intellectuelle et tout droit y afférent et/ou leurs concessions (ou mise a disposition) sous forme de licence rémunérée ou gratuite , a l'exception des droits accordés a des tiers pour un usage limité
et temporaire dans le cadre d'opérations de promotion, de marketing ou de vente dans le cadre de relations commerciales usuelles et ce méme pour les sociétés contrlées par la Société :
engagement d'investissements, dont le montant dépasse le montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ;
la mise en place de tous préts ou emprunts, facilités de crédit et tout octroi de garanties ou de sûretés sur les actifs de la Société d'un montant respectif supérieur au montant défini par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France.
(ii) Décisions soumises à information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France :
Le Président et/ou les Directeurs Généraux devront informer préalablement le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France des décisions suivantes :
plan stratégique (business plan) annuel et pluriannuel ;
des délégations, des lors que ces délégations engagent la responsabilité pénale du délégataire, accordés par les Directeur Généraux qui pourront déléguer une partie de leurs pouvoirs a toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets déterminés ;
contentieux engagés par la Société ou contre la Société des lors que ces contentieux dépassent un montant défini par le Conseil de Surveillance de
Ikea Holding France, qu'il s'agit de contentieux en matiére pénale ou qu'ils présentent un risque d'image important pour la Société ;
tout plan de bonus, ou d'intéressement des salariés.
Les décisions visées ci-dessus ne pourront pas étre mises en ceuvre avant que l'information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France n'ait été réalisée.
(iii) Prérogatives du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France
Le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce le contrle de la gestion de la Société par le Président et le cas échéant les Directeurs Généraux.
Par ailleurs, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France exerce un contrle sur la gestion de la Société et peut a tout moment opérer des vérifications et des contrles qu'il juge opportun et se faire communiquer tous les documents et informations qu'il juge utile a l'accomplissement de sa mission. A ce titre, il peut notamment :
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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demander au Président et aux Directeurs Généraux, le cas échéant, de lui communiquer afin d'examiner, préalablement à leur communication à l'Associé unique ou aux Associés, les comptes annuels, le rapport de gestion. A cet égard, le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France pourra émettre des observations, le cas échéant, dans un rapport qui sera communiqué a l'Associé Unique ou aux Associés lors des décisions d'approbation des comptes ;
demander la transmission des rapports trimestriels sur l'évolution des affaires de la Société et de l'accomplissement de ses missions et de toute difficulté rencontrée concernant les affaires sociales et l'accomplissement de ses missions ;
entendre toute personne sur les points figurant a son ordre du jour ainsi que le Commissaire aux comptes de la Société ;
étre sollicité par le Président ou un des Directeurs Généraux pour tout conseil stratégique concernant la gestion des affaires de la Société ;
demander une fois par an un rapport du Président sur l'évolution des affaires sociales et l'accomplissement de ses missions ;
convoquer le Président ou les Directeurs Généraux sur une question intéressant les affaires sociales ou sur l'accomplissement de leur mandat respectif :
provoquer une consultation de l'Associé Unique ou des Associés sur des questions intéressant les affaires sociales.
L'Associé unique ou les associés peuvent à tout moment imposer au Président d'autres limitations de ses pouvoirs.
Article 13.2 - Directeurs Généraux de la Société Article 13.2.1 - Nomination des Directeurs Généraux de la Société
Sur proposition du Président ou du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent, le cas échéant, désigner un ou plusieurs Directeur(s) Général (Généraux), personne(s) physique(s), associés ou non.
Aucune personne ne peut étre nommée en qualité de Directeur Général si elle a atteint une limite d'age fixée a 65 ans.
Le Directeur Général de la Société est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général est révocable a tout moment et sans préavis par une décision de l'Associé unique ou des Associés. La révocation d'un Directeur Général n'a pas besoin à étre motivée et n'ouvre droit a aucune indemnité.
Chaque Directeur Général peut démissionner a tout moment de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois. Néanmoins, l'Associé unique ou les Associés peuvent écourter ou supprimer le délai de préavis d'un (1) mois dans la décision constatant la démission du Directeur Général concerné.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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Le mandat d'un Directeur Général prend également fin en cas décés ou incapacité permanente d'exercer le mandat d'une durée supérieure a trois (3) mois.
En cas de vacance d'un Directeur Général un nouveau Directeur Général peut étre nommé a l'initiative et sur proposition du Président pour la durée restante du mandat du membre dont le poste est vacant.
Le mandat du/des Directeur(s) Général(aux) ne prend/prennent pas fin en cas de décés. démission ou empéchement du Président, celui/ceux-ci conservant ses/leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Aucune personne ne peut étre nommée en qualité de Directeur Général si elle a atteint une limite d'age fixée a 65 ans.
Le Directeur Général de la Société est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Le Directeur Général est révocable a tout moment et sans préavis par une décision de l'Associé unique ou des Associés. La révocation d'un Directeur Général n'a pas besoin à étre motivée et n'ouvre droit a aucune indemnité.
Chaque Directeur Général peut démissionner a tout moment de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un (1) mois. Néanmoins, l'Associé unique ou les Associés peuvent écourter ou supprimer le délai de préavis d'un (1) mois dans la décision constatant la démission du Directeur Général concerné.
DocuSign Envelope ID: 9BDB0A14-D965-4618-ABCE-E4038353F5AC
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Le mandat d'un Directeur Général prend également fin en cas décés ou incapacité permanente d'exercer le mandat d'une durée supérieure a trois (3) mois.
En cas de vacance d'un Directeur Général un nouveau Directeur Général peut étre nommé a l'initiative et sur proposition du Président pour la durée restante du mandat du membre dont le poste est vacant.
Le mandat du/des Directeur(s) Général(aux) ne prend/prennent pas fin en cas de décés. démission ou empéchement du Président, celui/ceux-ci conservant ses/leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Article 13.2.2 - Pouvoirs des Directeurs Généraux de la Société
Chaque Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers. A cet effet, il dispose des mémes pouvoirs que le Président et est soumis aux mémes limitations de pouvoirs prévues a l'article 13.1.2 des présents statuts étant précisé aue les limitations de
signature du Président s'appliquent mutatis mutandis au Directeur Général. L'Associé unique peut ou les Associés peuvent par ailleurs a tout moment imposer a chaque Directeur Général des limitations de pouvoirs spécifigues.
Lorsque plusieurs Directeurs Généraux sont nommés, chacun peut représenter seul la Société.
A l'égard des tiers, la Société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux participent à la gestion de la Société en assistant le Président et ce notamment dans le cadre de la mise en cuvre du business plan, de tout autre programme d'activité de la Société et de toute décision opérationnelle prise par les différents organes de Ia Société.
Lors de sa nomination, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent fixer pour chaque Directeur Général des attributions et missions spécifiques dont sera exclusivement responsable le Directeur Général ainsi nommé.
Aprés information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, et moyennant
une délégation de pouvoir, chaque Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, chaque Directeur Général doit rapporter au Président et le tenir immédiatement informé de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
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signature du Président s'appliquent mutatis mutandis au Directeur Général. L'Associé unique peut ou les Associés peuvent par ailleurs a tout moment imposer a chaque Directeur Général des limitations de pouvoirs spécifigues.
Lorsque plusieurs Directeurs Généraux sont nommés, chacun peut représenter seul la Société.
A l'égard des tiers, la Société est engagée méme par les actes d'un Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social a moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les Directeurs Généraux participent à la gestion de la Société en assistant le Président et ce notamment dans le cadre de la mise en cuvre du business plan, de tout autre programme d'activité de la Société et de toute décision opérationnelle prise par les différents organes de Ia Société.
Lors de sa nomination, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent fixer pour chaque Directeur Général des attributions et missions spécifiques dont sera exclusivement responsable le Directeur Général ainsi nommé.
Aprés information préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, et moyennant
une délégation de pouvoir, chaque Directeur Général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés.
Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, chaque Directeur Général doit rapporter au Président et le tenir immédiatement informé de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.
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TITRE V CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 14. - Conventions entre la Société et les dirigeants et ses associés
Il est précisé que le terme de "dirigeant" utilisé dans le cadre du présent article 14 vise le Président de la Société, chaque Directeur Général ainsi que les membres du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France.
Article 14.1. - Conventions entre la Société et les dirigeants en cas d'Associé unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un Associé unique toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales telles que visées
a l'article L. 227-11 du Code de commerce, a intervenir directement, indirectement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants non associé doit faire l'objet d'une approbation préalable par l'Associé unique.
a l'article L. 227-11 du Code de commerce, a intervenir directement, indirectement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants non associé doit faire l'objet d'une approbation préalable par l'Associé unique.
Article 14.2. - Conventions entre la Société et les dirigeants ou les associés en cas de pluralité d'Associés
Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales telles que visées à l'article L. 227-11 du Code de commerce, intervenant directement, indirectement ou par personne interposée, entre la Société, l'un de ses associés
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du ou des Commissaires aux comptes et approuvée sur rapport spécial du ou des Commissaires aux comptes par décision collective des associés conformément aux dispositions des présents statuts au moment de l'approbation des comptes, étant précisé que l'associé intéressé peut participer au vote.
Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales telles que visées à l'article L. 227-11 du Code de commerce, intervenant directement, indirectement ou par personne interposée, entre la Société et l'un de ses dirigeants, doit étre portée à la connaissance du ou des Commissaires aux comptes et approuvée préalablement et sur la base du rapport spécial du ou des Commissaires aux comptes par décision collective des associés conformément aux dispositions des présents statuts, étant précisé que l'intéressé, s'il est associé, peut participer au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement, pour le Président de la Société et les dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du ou des Commissaires aux comptes et approuvée sur rapport spécial du ou des Commissaires aux comptes par décision collective des associés conformément aux dispositions des présents statuts au moment de l'approbation des comptes, étant précisé que l'associé intéressé peut participer au vote.
Toute convention, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales telles que visées à l'article L. 227-11 du Code de commerce, intervenant directement, indirectement ou par personne interposée, entre la Société et l'un de ses dirigeants, doit étre portée à la connaissance du ou des Commissaires aux comptes et approuvée préalablement et sur la base du rapport spécial du ou des Commissaires aux comptes par décision collective des associés conformément aux dispositions des présents statuts, étant précisé que l'intéressé, s'il est associé, peut participer au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement, pour le Président de la Société et les dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Article 14.3. - Conventions interdites
Conformément a l'article L. 227-12 du Code de commerce, les interdictions prévues a l'article L. 225-243 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants de la Société.
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TITRE VI
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
Article 15 - Décisions de l'Associé unique
Lorsque la Société ne compte qu'un seul Associé, l'Associé unique est seul compétent pour prendre les décisions concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes et affectation des résultats ; nomination des Commissaires aux Comptes :
nomination, renouvellement et révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux ;
dissolution ou transformation de la Société ; augmentation et réduction de capital :
fusion, scission et apport partiel d'actif ; approbation des conventions visées a l'article 14.1 ; toutes autres modifications statutaires ; toutes décisions devant étre prises par l'Associé unique en vertu d'une disposition des présents statuts ou d'une disposition légale.
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux Associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président sous réserve d'obtenir le cas échéant l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France lorsqu'une telle autorisation est prévue en vertu des présents statuts. Toutefois, l'Associé unique peut étre sollicité par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ou le Président à se prononcer sur toute question que ces organes lui soumettraient. Le Commissaire aux comptes peut a tout moment demander une consultation de l'Associé unique.
Toute mesure sera prise pour que le Commissaire aux comptes puisse étre informé à l'avance des décisions de l'Associé unique.
Les décisions de l'Associé unique sont reprises dans un procés-verbal signé par l'Associé unique et répertoriées dans un registre cté et paraphé.
L'Associé unique, indépendamment des droits d'information préalables prévus par la loi et les présents statuts, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social de tout document et poser toutes questions au Président qui sera tenu de répondre..
approbation des comptes et affectation des résultats ; nomination des Commissaires aux Comptes :
nomination, renouvellement et révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux ;
dissolution ou transformation de la Société ; augmentation et réduction de capital :
fusion, scission et apport partiel d'actif ; approbation des conventions visées a l'article 14.1 ; toutes autres modifications statutaires ; toutes décisions devant étre prises par l'Associé unique en vertu d'une disposition des présents statuts ou d'une disposition légale.
L'Associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux Associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président sous réserve d'obtenir le cas échéant l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France lorsqu'une telle autorisation est prévue en vertu des présents statuts. Toutefois, l'Associé unique peut étre sollicité par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ou le Président à se prononcer sur toute question que ces organes lui soumettraient. Le Commissaire aux comptes peut a tout moment demander une consultation de l'Associé unique.
Toute mesure sera prise pour que le Commissaire aux comptes puisse étre informé à l'avance des décisions de l'Associé unique.
Les décisions de l'Associé unique sont reprises dans un procés-verbal signé par l'Associé unique et répertoriées dans un registre cté et paraphé.
L'Associé unique, indépendamment des droits d'information préalables prévus par la loi et les présents statuts, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social de tout document et poser toutes questions au Président qui sera tenu de répondre..
Article 16 - Décisions de la collectivité des Associés Article 16.1 - Compétence des Associés
Les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions conformément aux dispositions des présents statuts concernant les opérations suivantes :
approbation des comptes et affectation des résultats ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination, renouvellement et révocation du ou des Directeurs Généraux ; dissolution ou transformation de la Société ; augmentation et réduction de capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ;
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approbation des conventions visées à l'article 14.2 :; toutes autres modifications statutaires ; toutes décisions devant étre prises par les associés en vertu d'une disposition des présents statuts ou d'une disposition légale.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président sous réserve d'obtenir le cas
échéant l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France lorsqu'une telle autorisation est prévue en vertu des présents statuts. Toutefois, les Associés peuvent
étre sollicités par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ou le Président à se prononcer sur toute question que ces organes lui soumettraient. Le Commissaire aux comptes peut a tout moment demander une consultation des Associés.
approbation des comptes et affectation des résultats ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination, renouvellement et révocation du ou des Directeurs Généraux ; dissolution ou transformation de la Société ; augmentation et réduction de capital ; fusion, scission et apport partiel d'actif ;
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approbation des conventions visées à l'article 14.2 :; toutes autres modifications statutaires ; toutes décisions devant étre prises par les associés en vertu d'une disposition des présents statuts ou d'une disposition légale.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président sous réserve d'obtenir le cas
échéant l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France lorsqu'une telle autorisation est prévue en vertu des présents statuts. Toutefois, les Associés peuvent
étre sollicités par le Conseil de Surveillance de Ikea Holding France ou le Président à se prononcer sur toute question que ces organes lui soumettraient. Le Commissaire aux comptes peut a tout moment demander une consultation des Associés.
Article 16.2 - Modalités et forme des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président, a la demande d'un associé détenant plus de 10% du capital social ou par tout autre organe social disposant du droit en vertu des présents statuts de soumettre une question aux Associés. Le Commissaire aux comptes peut a tout moment consulter les Associés.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une Assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de communication et notamment par conférence téléphonique ou conférence audiovisuelle. Elles peuvent enfin résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions prises a l'unanimité par les associés
Toutefois pour toute question une réunion est de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés détenant plus de 10% du capital social.
Le Commissaire aux comptes et les délégués du son Comité social et économique central seront invités a toute Assemblée Générale et informés de la consultation écrite, conférence téléphonique ou audiovisuelle ainsi que de tout acte sous seing privé constant une décision unanime des associés.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une Assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de communication et notamment par conférence téléphonique ou conférence audiovisuelle. Elles peuvent enfin résulter d'un acte sous seing privé constatant les décisions prises a l'unanimité par les associés
Toutefois pour toute question une réunion est de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés détenant plus de 10% du capital social.
Le Commissaire aux comptes et les délégués du son Comité social et économique central seront invités a toute Assemblée Générale et informés de la consultation écrite, conférence téléphonique ou audiovisuelle ainsi que de tout acte sous seing privé constant une décision unanime des associés.
Article 16.2.1 - Assemblées Générales
L'Assemblée est convoquée par tout moyen de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion. L'Assemblée peut se tenir sans délai si tous les Associés y consentent.
L'Assemblée a lieu à l'endroit indiqué dans la convocation. L'ordre du jour est indiqué aux termes de la convocation mais peut aussi n'étre fixée qu'au moment de la réunion.
L'Assemblée est présidée par la personne a l'initiative de l'Assemblée ou en son absence par
un associé désigné par l'Assemblée.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion à l'initiative du président de séance et signé par le président de séance et au moins un associé, présent ou représenté.
L'Assemblée a lieu à l'endroit indiqué dans la convocation. L'ordre du jour est indiqué aux termes de la convocation mais peut aussi n'étre fixée qu'au moment de la réunion.
L'Assemblée est présidée par la personne a l'initiative de l'Assemblée ou en son absence par
un associé désigné par l'Assemblée.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion à l'initiative du président de séance et signé par le président de séance et au moins un associé, présent ou représenté.
Article 16.2.2 - Décisions prises par consultation écrite
En cas de consultation écrite (en ce compris par télécopie ou transmission électronigue), le
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par le demandeur de la décision collective, par tous moyens
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écrits (en ce compris par télécopie ou transmission électronique). Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits (en ce compris par télécopie ou transmission électronique). Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président auquel est annexé la réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé conformément a l'article 16.5.
texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par le demandeur de la décision collective, par tous moyens
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écrits (en ce compris par télécopie ou transmission électronique). Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits (en ce compris par télécopie ou transmission électronique). Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président auquel est annexé la réponse des associés et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé conformément a l'article 16.5.
Article 16.2.3 - Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle
Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle, les associés et Ie Président, s'il n'est pas le demandeur, sont convoqués par le demandeur de la réunion, par tous moyens écrits, 15 jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre
indiqué ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Le demandeur établit dans un délai de 15 jours a compter de la téléconférence un projet de procés-verbal aprés avoir indiqué:
l'identité des associés présents ou représentés, l'identité des associés absents, le texte des résolutions,
le résultat du vote pour chaque délibération
Le demandeur en adresse immédiatement copie par tous moyens écrits a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie signée au demandeur dans les cinq jours.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit proces-verbal dûment signé par le demandeur ainsi que la preuve de l'envoi du proces- verbal aux associés et les copies renvoyées dament signés par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés a l'article 16.5
indiqué ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.
Le demandeur établit dans un délai de 15 jours a compter de la téléconférence un projet de procés-verbal aprés avoir indiqué:
l'identité des associés présents ou représentés, l'identité des associés absents, le texte des résolutions,
le résultat du vote pour chaque délibération
Le demandeur en adresse immédiatement copie par tous moyens écrits a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie signée au demandeur dans les cinq jours.
A réception des copies signées par les associés, le demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit proces-verbal dûment signé par le demandeur ainsi que la preuve de l'envoi du proces- verbal aux associés et les copies renvoyées dament signés par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la société pour étre conservés comme indiqué ci-aprés a l'article 16.5
Article 16.3 - Droit de vote et régles de majorité
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à Ia quote-part du capital qu'elles représentent.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire de son choix. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité des associés en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts, les décisions collectives ne peuvent étre prises que si les associés les approuvent a la majorité des 2/3 des voix des actions et droits de vote composant le capital social de la Société.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par un mandataire de son choix. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité des associés en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts, les décisions collectives ne peuvent étre prises que si les associés les approuvent a la majorité des 2/3 des voix des actions et droits de vote composant le capital social de la Société.
Article 16.4 - Droit de communication et d'information
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de chaque consultation.
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Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président, et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés au moins 8 jours avant la date prévue pour la décision collective S'agissant de l'approbation des comptes annuels, les associés doivent en outre recevoir en meme temps une copie des comptes annuels.
Les Associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président de la Société et des rapports des Commissaires aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les Associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président, et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés au moins 8 jours avant la date prévue pour la décision collective S'agissant de l'approbation des comptes annuels, les associés doivent en outre recevoir en meme temps une copie des comptes annuels.
Les Associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président de la Société et des rapports des Commissaires aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les Associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Article 16.5 - Procés-verbaux
Les procés-verbaux et tous les autres documents constatant les décisions prises par les Associés ou l'Associé unique sont répertoriés dans un registre cté et paraphé par le Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le siége de la Société.
Lorsque la tenue du registre des décisions mentionné a l'article L. 227-9 du Code de commerce et l'établissement des procés-verbaux sont sous forme électronique, les procés-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique simple prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procés-verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Le Président peut certifier conforme tout document, procés-verbal ou acte par signature électronique.
Lorsque la tenue du registre des décisions mentionné a l'article L. 227-9 du Code de commerce et l'établissement des procés-verbaux sont sous forme électronique, les procés-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique simple prévues par l'article 26 du réglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les procés-verbaux sont datés de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.
Le Président peut certifier conforme tout document, procés-verbal ou acte par signature électronique.
TITRE VII
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RESULTAT SOCIAUX - CONTROLE DES COMPTES
Article 17 - Exercice social.
Chaque exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 aout de chaque année
Article 18. - Comptes annuels.
Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et cas échéant lorsque leur établissement est obligatoire, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont arrétés et établis conformément aux lois et usages du commerce par le Président de la Société.
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Les comptes annuels, le rapport de gestion et lorsqu'ils sont établis les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont soumis au Conseil de Surveillance de Ikea Holding France aux fins d'examen et observations éventuelles préalablement à l'approbation des comptes par l'Associé unique ou les Associés.
L'Associé unique approuve, ou selon le cas les Associés approuvent les comptes, au vu du rapport de gestion du Président, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos, et aprés avoir obtenu le cas échéant communication des observations éventuelles du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et cas échéant lorsque leur établissement est obligatoire, les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont arrétés et établis conformément aux lois et usages du commerce par le Président de la Société.
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Les comptes annuels, le rapport de gestion et lorsqu'ils sont établis les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe sont soumis au Conseil de Surveillance de Ikea Holding France aux fins d'examen et observations éventuelles préalablement à l'approbation des comptes par l'Associé unique ou les Associés.
L'Associé unique approuve, ou selon le cas les Associés approuvent les comptes, au vu du rapport de gestion du Président, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos, et aprés avoir obtenu le cas échéant communication des observations éventuelles du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Article 19. - Résultats sociaux.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent prélever toutes sommes qu'il/ils juge(nt) nécessaires d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'Associé unique peut ou les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a/ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de distribution de dividende fixe les modalités de paiement des dividendes dans le respect des modalités et conditions prévues par la loi.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont affectées conformément aux conditions autorisées par la loi.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Associé unique peut ou les Associés peuvent prélever toutes sommes qu'il/ils juge(nt) nécessaires d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'Associé unique peut ou les Associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a/ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de distribution de dividende fixe les modalités de paiement des dividendes dans le respect des modalités et conditions prévues par la loi.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont affectées conformément aux conditions autorisées par la loi.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Article 20. - Contrôle des comptes.
Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes en conformité avec les dispositions légales.
Un ou plusieurs Commissaire aux comptes suppléants sont désignés en conformité avec les dispositions légales pour remplacer le ou les titulaires en cas de refus ou d'incapacité d'accomplir leur mission, de démission ou de décés.
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Conformément a l'article L. 823-17 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes est convoqué a la Assemblée Générale et à la réunion du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France dont l'objet est d'examiner et d'arréter les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à toute assemblée des associés.
Un ou plusieurs Commissaire aux comptes suppléants sont désignés en conformité avec les dispositions légales pour remplacer le ou les titulaires en cas de refus ou d'incapacité d'accomplir leur mission, de démission ou de décés.
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Conformément a l'article L. 823-17 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes est convoqué a la Assemblée Générale et à la réunion du Conseil de Surveillance de Ikea Holding France dont l'objet est d'examiner et d'arréter les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à toute assemblée des associés.
TITRE VIII
REPRESENTATION SOCIALE - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 21. - Représentation sociale.
Dans les rapports entre la Société et son Comité social et économique central (ci-aprés le . CSEC >), le Président constitue l'organe social auprés duquel les membres de la délégation du personnel exercent l'ensemble de leurs droits dans les conditions prévues par la loi et notamment les dispositions du Code du travail.
En cas de collectivités des associés, les deux membres du CSEC désignés a cet effet peuvent assister aux Assemblées Générales le cas échéant. IIs sont entendus, a leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Lorsque le CSEC entend exercer son droit de requérir l'inscription de projets de résolution(s) a l'ordre du jour des décisions envisagées par la collectivité des associés ou de l'Associé
unique, le CsEC, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président, selon l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec avis de réception.
Seules les demandes accompagnées du texte de projet des décisions (lesquelles peuvent étre assorties d'un bref exposé des motifs) et recues a minima 5 jours calendaires avant la date de prise des décisions concernées seront inscrites a l'ordre du jour.
En cas de collectivités des associés, les deux membres du CSEC désignés a cet effet peuvent assister aux Assemblées Générales le cas échéant. IIs sont entendus, a leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Lorsque le CSEC entend exercer son droit de requérir l'inscription de projets de résolution(s) a l'ordre du jour des décisions envisagées par la collectivité des associés ou de l'Associé
unique, le CsEC, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit adresser sa demande au siége social de la Société, à l'attention du Président, selon l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec avis de réception.
Seules les demandes accompagnées du texte de projet des décisions (lesquelles peuvent étre assorties d'un bref exposé des motifs) et recues a minima 5 jours calendaires avant la date de prise des décisions concernées seront inscrites a l'ordre du jour.
Article 22. - Dissolution - Liquidation.
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des Associés, ou par décision de l'Associé unique.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la
dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
En cas de pluralité d'Associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le bonus de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la
dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
En cas de pluralité d'Associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le bonus de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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Article 23. - Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les Associés ou entre un dirigeant ou un Associé et la Société, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege social.
Article 24. - Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Société.