Acte du 13 novembre 2009

La société est une Société a responsabilité limitéc. Elle est régic par toutes Ics dispositions du Livrc deuxime du Code de commercc, par toutcs les autrcs dispositons légalcs ct réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Sociét& a pour objct cn France et a l'étranger.

- Marketing direct, publicite, gestion des affaires commerciales, administration commerciale, travaux de burcau, diffusion de matéricl publicitaire (tract, prospectus, imprimes, &chantilions). scrvices d'abonnement & des joumaux (pour des ticrs), conseils en organisation ct direction des affaires, comptabilité, reproduction de documents, bureaux de placcnent, gestion de fichiers informatiques, organisation d'expositions a buts commerciaux ou de publicité, publicite cn ligac sur un r&scau informatique, location de temps publicitaire sur tout moyen de commnunication, publication de tcxtes publicitaires, locations d'espaces publicitaires, diffusion d'annonces publicitaires, rclations publiques ;

- la participation de la Societé, par tous moyens, a toutes cntreprises ou sociétés cr&es ou a cr&er, pouvant sc rattacher & l'objet social, notammeat par volc de cr&ation dc sociétés nouvelles, d'apport, coranandite, souscription, cou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliancc ou association cn participation ou groupcment d'int &r&t économique ou de location gérance

- tt plus gtnéralerment, toufes optrations industrielles, commerciales ou fiaancicres, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indiectemcnt a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvanf favoriser son extension ou son développemeat.

La dénomination dc la Société est

-

Dans tous ies actes et documcnts cmanant de la société &t destinés aux tiers ct notamment les Iettres, factures, annouces et publications diverses, doivenit indiquer ia dénomination sociale pr&c&d&e ou suivie imm&diatcmcnt des mots < Société a responsabilit& Iimitéc > ou de l'abréviation < SARL >, de

l'enonciation du capital social, ainsi que du num&ro d'immatriculation dc la Soci&t& au Registre du Commerce et dcs Soci&t&s.

Lc siege social cst fixé au 120, avcnuc des Champs Elysécs - 75008 PARIS

La duréc de la société cst fixéc a 99 ann&cs à compter dc son imnatriculation au Registre du commerce ct dcs soci&tés, sauf Ies cas de prorogation ou dc dissolution anticip&c dans ics conditions prévucs aux prescats statuts.

L'exercice social commence Ie 1# Janvicr ct se ternine'le 31 Décembre de chaque annéc.

Lt premicr cxcrcice social sera clos lc 31 décembre 2066.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 7 625 curos représentant des apports cn numeraire.

Suivant décision de F'associé uniquc en date du 14 octobrc 2009, Ic capital social a été augmenté d'une somme de 32 375 curos par incorporation dc réscrves, pour &tre porté a 40 000 curos.

Lc capital social est fixé a QUARANTE MILLE cur6s (40 000 curos).

11 cst divisé cn 500 parts sociales de 80 euros chacune, numérotécs de 1 a 500, cntiércmcnt souscrites ct libérécs ct attribuécs cn totalité & l'associé unique, Monsicur Edouard LHUERR par suite des évenemcnts suivants :

souscription au capital lors dc fa constitution cn datc du 23 mai 2005 ; cessions de parts en datc du 1cr juin 2006 par lesquclics il a acquis 1'intégralité des parls dc Mine Annc Francoise LHUERRE ct dc Monsicur Eric LHUERRE, dcvenant ainsi l'uniquc propriétaire des 500 parts composant le capital social.

Le Capital sociai cst par tant réparti de la maniére suivante :

Monsieur Edouard LHUERRE, .500 parts A concurrence de cinq ccnts parts numérotées de 1 & 500.

.500 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit :.

I - Augmentation du capital

1 - Modalités dc l'augmentation du capital

Le capital social peut, cn vertu d'une décision cxtraordinaire des associés, &tre augmenté, cn unc ou plusicurs fois, cn rcprésentation d'apports cn nature ou cn numerairc, ou par incarporation dc tout ou partic des bénéfices ou réscrves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelfles ou de l'dl&vation dc la valcur nominale des parts cxistantes.

Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec primc ; dans cc cas, la collectivite des associts, par La d&cision cxraordinaire pottant augmentation du capital, fixe le montant dc la prime ct détcrmin& son affectation.

2 - Souscription.en nunérairc ct apnorts. cn nature

Le capital sociai doit etrc intégralenicnt libéré avant toutc souscription dc nouvelles parts à lib&rer en numérairc.

Si l'augmentation dc capital est réaliséc cn tout ou partic au moyen d'apports en nature, Tévaluation de chaquc apport cn nature doit &tre faite au vu d'un rapport &tabli sous sa responsabilit& par un Commissairc aux apports d&signê par ordonnancc du Président du Tribunal de Commerce a la rcqu&e dc l'un des Gérants.

Les parts 1eprésentatives dc toute augmentation de capital en numéraire poutroat étre libérées sur appei de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans ua délai qui ne peut excéder cinq ans à compter du jour oû l'augmentation du capital est devenuc défiaitive.

3=Rompus

Les auginentations de capital sont réalisécs aonobstant l'existence de rompus ; Ies associés disposant d'un nombre insufasant de droits de souscripton ou d'attribution pour obtenir L délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles dcvront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4-= Apporteurs.ou acquéreurs.communs ta.bitas

En cas d'apport de biens connuss ou d'acquisitoa de parts au moyen de fonds communs, le

moitiê des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit te infomt de cet apport ou de cette acquisitioa; justification de cette infoumation doit etre donnét dans l'acte d'appoxt ou d'acquisition.

L'acceptatioa ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendicaion intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient apris la rélisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint dait étre agréé dans les conditoas ci-aprs prévues pour les cessions de parts.

5 .. Apporteurs ou acquércurs liés par un PACS

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un ters souscapteur lis par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues daas le cadrc de l'article 515-5 du Codc civil.

Le parteaaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par ua PAcs devra étre agréé selon les conditions ci-aprés ptévues par ies cessioas de parts.

6-Droit préférentielde souscription

En cas d'augmentation du capital par voic d'apport en numéraire, chacun des associés a, proporûonnellement au nombre de parts qu'il possede, ua droit de préférenc à l souscàption des patts sociales nouvelles représeatatives de l'augmentation de capital.

Le droit de soascription attaché aux parts ancienaes peut ctre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les condiuons prévues par l'articie Cession ct transmission de parts sociales a des préseats statuts.

Tout associé peut égalerment reaoacer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Socité par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce & l'exercer, soit en souscavant un nombre de parts iafétieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De même, Ies associés peuvent, par déision collecave extraordinaire, supprimer lc droit préférentic! dc souscdpton

La droit préférentiel de sousctiption institué ci-dessus sera exercé daas les formes ct délais fixés par. Ia geraace.

II - Reduction du capital social

1 -Coaditioas de la réductioa du capital

Lc capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décisian extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter Atteinte a l'égalité des associés.

La réductioa du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut ae décidée que sous la coadition suspeasive d'une augmentatioa ayaat pour effet de le porter & ce minimum, & moins que la Société n'ait été transformnée ea Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pcut demander au. Tribunai de Cornmerce L dissolutioa de la Société, deux mois au moias aprs avoir mis la gérance cn demeure de régulariser la situation Cette mise en demeure est adressée a la Soaiété par acte extrajudiciaire.

Représentation des parts sociales

Les patts sociales ne pcuvent &tre représentées par des ttres aégociablcs. Les droits de chaque associé dans la Société résulteat seulcacat des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessioas de parts réguliererneat notifiées et pubEécs.

La Société pcut émettre des parts sociales ca rémunération des spports ea industrie qui lui sont effectués. Ces parts soat émises sans valeur nominale ct oe soat pas prises cn compte pour l formation du capital social.

Les parts sociales dindustrie soat attibuées tàlre personael. Elles at peuveat Cue cédées et sont anaulées ca cas de décés de leut titulaire comme en cas de cessation des prestatioos dues par ledit titulaire.

Obligations nominatives

Si la Socété est légalemeat teauc d'avoir un Coinmissaire aux Comptes et que les comptes des trois derniers cxercices de 12 mois ont été réguliremeai approuvés, elle pourra &mtttre des obligations nominatives, dans les coaditions et sous les réserves édictées par la réglemenatioa cn vigueur, sans pour autint pouvoir faire appel public a P'épargnc.

L'émission des obligatons nominatives cst décidée par l'asscmbléc générale des associés, dans les conditioas de majorité requises pour Ies décisions ordinaires. si le capital de la Société est catirerneat libéré, F'asemblée généraic peut déléguer au Géraat le pouvoir de procéder à Iénssion des obligatioas aominatives.

ae notice reladve aux conditioas de l'émissioa ct un documeat d'iatormaton sont mis a la dispositioa des souscripteurs lors de chaquc émission.

Pour ia défcnse de leurs iatéréts, les obligataires soat regroupés cn uac masse dotée de h persoanalité morale et représentéc par uae ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représeatants puisseat étre plus de trois, et sont appelés a se réurir en assermblée générale, daas les coaditions et selon les modalités fixées par la régiementation en vigueut.

I - Cessions

1-Fome de a Cessian

La transmissioa des parts sociales s'opére par un acte authentiquc cu sous scing privé. Elle est readue opposable a Ja société dans les fomnes de l'articlc 1690 du Code civil Toutefois la signilcaton peut tre remplacée pat Ie dépôt d'un original de l'acte de ccssioa au sige social coatre remise par le G&rant d'une attestatioa de ce dépôt.

Pour tre opposable aux ters, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du Tabunal dc Commerce, ea aanexe au Registre du Comaerce et des Societs.

2- Agrément des cessions

Les parts sociales soot libreraeat cessibles catre associés, caire conjaints ou partenaires pacsés, asceadants ou desceadants des associés, m&me si le coajoint, partenaire pacsé, ascendant oa descendant cessionnaire n'est pas associé.

Ellcs ne peuveot &tre cédées a des ticrs aoa associés autres que le coojoint, les asceadants ou desccadaots du cédant, qu'avec le consentemeat de la majoàté des associés représentant au moins la totalité des parts sociales.

3 - Procédure d'agtément

Daas le cas oû Yagrémest des associés est requis et lorsque la Société corporte plus d'un associé, ie projet de cession cst notifié par acte extrajudiciaire ou par iettre reconmandéc avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.

Dans les huit jours à comptet de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédcat la gérarce doit coavoquer l'assermblée des associ&s pour qu'elle délibére sur Ie projet ou coasulter des associés par écrit sur ce projet.

La décision de la Société est notf& au cédant par lttre recotnmandée avec demande d'avis de réceptioa.

Si Li Société n'a pas fait connaitre sa décision dans Ic délai de trois mois a compter de la deraiere des notifications prévues au prernicr alinéa ci-dessus, Ie constatement a ia cession est réputé acquis.

4 - Obligation d'achat ou de rachat de patts dont la cession n'est pas agréée

Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tcnus, dans les trois mais a cornpter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts & un prix paysble comptant et fixé coaformément aux dispositions de l'artcie 18434 du Code civil, les frais d'expertise étant a la charge de la Société. ou fixés par accord unanimc des associés.

En cas d'expertise dans Ies conditions défaies i l'artidle 1843.4 du Code civil, Ie cédant peut renoncer a soa projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixe par l'expert.

A la demaade de la géraace, ce dalai de trois mois peut étre pxoloagé une ou plusieurs fois, pr décision du Président du Tribunal de Commerce statuaat par ordoanance sur tequ&te non susteptibie de rccours, sans que cette prolongation puisse cxcéder six inois.

La Société peut également, avec Ie consentement de l'associé cédant, décider daas Ic merne délai de réduire son capital du montaat de ia valeut aominale des patts de cet associé ct de racheter ces parts au prix détertniné confounémeat a l'article 1843-4 du Code cvil. n dlai de paierneat, qui ne saurait excédcr deux aas peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Présideat du Trbunal de Cotamerce du licu du siege social, statuaat par ordonnaace de référé aon susceptible de recours. Les sommes dues poitent intérét au taux légal ca matiere commerciale.

Le cas échéant, Ies dispasitioas de l'article L 223-2 du Code de commerce reiatives a la réduction du capital au-dessous du minimurn légal seront suivies.

Toutefois, l'associé cédaat qui d&tient ses parts depuis moias de deux aas nc pcut se prévaloit des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait regues par voie de successioa, de liquidatioa de cormmunauté entre époux ou de donation & lui faite par son coajoint, un ascendant ou un desceadant.

11 -Traasmission par décés ou par suite de dissolutiou de communauté

1-Transmission par déces

En cas de décés d'un associé, la Société contiauc catre les associés survivants et les hértiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éveatuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des iatéressés par la majorité fixée pour i'agrémcat des cessioas cntre vifs au profit d'ua tiers.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrémeat, les héritiers, ayaats drait et coajoiat doivent justifier de leur qualité héréditaire daas Ies trais mois du décs, par la production de l'expéditioa d'un 2cte de notoriété ou d'un cxtrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la géraace, de requérir de tout notaire la delivrancc d'cxpédiuons ou d'extrats de tous actes .établissant lesdites qualités.

Daas les huit jours qui suivent la ptoductioa ou la délivraaces des pices préciées, la géraace adresse a chacua des associés survivants une lettre recommandéc avec demande d'svis de récepton, lui Eaisant part du décs, mentonnanr les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint sutvivant de l'assacié décédé ct le nombre de patts coucermées, et lui demandant de se prononter sur l'agrémeat desdits héritiets, ayants droit ou conjoint survivant.

La gérance peut égalemeat consulter les associés lors d'uac assemblée géaérale cxtraordinaire qui .devra étre coayoquée dans lc méme délai de huit jours que cclui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a ttre motûvée. Elle est nôtifée aux héritiers et ayants droit dans le dilai de trois mois à compter de la productiou ou de la délivrance des pieces hétiditaires. A défaut de notificatiou daas ledit délai, le consenteineat & transrnission des parts est acquis.

Si les hériters, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sout teaus de racheter ou de faire rachetcr leurs parts dans les conditioas prévues ci-dessus pour transmission catre vifs.

2-Dissolution de.communauté du yivant de l'associé

En cas de dissolunion par suite de divorce, séparation de corps, séparaton judiciaire de biens ou chaagemeat de régimc inatrimonial, de la communauté légale ou conveationnelle de biens ayant existé entre une personne associéc et son conjoiat, l'attrbution de parts comnunes & l'époux ou ex- époux qui ue possédait pas la qualité d'associé, cst soumise au conseatement de la majorité des assodês xpréseataat au tnoias ia moitié des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévucs pour l'agrément d'un tiers non cncore associe.

3-Extiaction du PACS

En cas de tésiliation du PACS (d'un comntnua accord par les deux partenaires ou uailatéralermeut), la liquidation des parts indivises sera effectuée coaformément aux régles applicables au partage, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant k paicmeat d'uae soulte.

A défaut d'accord amiable, la demaade d'sttribution préférenticlle sera portée devant le juge cotnpéteat qui, si chaque partenaire réclurae l'attibution du m≠ bien, statucra ca tenant compte des apttudes de chacun i gérer l'catregrise ct a s'y maintcnir et de la durée de Ieur participation personelle a l'activité de l'entreptise.

Les patts sociales sont indivisibles & l'égard de la Société qui ne recoanait qu'ua scul propriétaire pour chacune d'elies.

Les coproptiétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représeatar auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartent a lindivisaire le plus diligeat de fairc désigner par justice ua mandataire chargé de les représenter.

En cas de démermbremeat du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisioas ordinaires et au nu-propriétaire pour Ies décisions cxtraordinaires.

Toutefois, Ic nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblécs générales.

1-Droit attribué aux parts

Chaque part doane droit & uac fracton des bénéfices ct de l'actif social proportionnellemeat au nombre de parts cxistantes.

Sauf disposition contraire de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux a ceux de i'associé ayant le moins apport&.

2-Transmission des droits

Les droits ct obgations attachés aux parts ies suivent dans quelque rmain qu'elles passent. La propriété d'unc part empotte de plein droit adhésion aux statuts ct aux résolutions réguli&rement ptiscs par les associés.

Les représeatants, ayants droit, conjoiat ou bériticrs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'appositioa des scellés sur les bieas et valeurs de ia Société, ni cn demander le partage ou la Ecitation.

3 - Nantissement des parts

Si la Société a donaé son cansentement a un projet de nantissement de parts socialcs, ce coaseatexeat empottera l'agrément du ccssionnaire cn cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditons de l'articic 2078 du Code civil, & maias que la Société nc préfere, apr&s la cession, acquérir les parts sans dalai cn vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par le décs ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuveat laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sonmes dont celle-ci peut avoir besoin. Les coaditions de rctrait de ces sommes ct leur rémunératioa soat fixées scit d'accord commun catre la gérance et l'associs intéressé, scit par décision collectivc des associés. Si ll'avance en compte courant est effectuée par ua Géraat, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décisioa collective des associés.

En tout état de cause, Ses conventions des avances ca comptes & associés sont soumises & la procédure de coatrle des couventioas prévues l'article L. 223-19 du Code de comraercc.

La société cst gérée et administrée par un ou plusicuss géraats, associées ou non, personnes physiqucs, ou saas limitation de durée de leur mandat, désigaés par Ies associés.

Le premier gérant de la Socitté, pour uae durée indéteaniaée, est :

- Monsicur Edouard LHUERRE demeurant 93 rue de ia Faisanderic a PARIS (75016) n& Ic 4 octobre 1980 a PARIS (16*). de nationalité Frangaise,

& ce préseat ct iatervenant, qui déclare accepter cette fonctioa et qu'il a'cxiste de soa chef auaune incompatibilité, ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a cette nomination.

En cauxs de vic sociale, la nomiaation des gérznts est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts socinles.

Eo cas de pluralité des géraats, chacun d'cux peut faire tous actcs de gestion dans l'intérét de la Société ct dispose des m&mes pouvoirs que s'il ‘tait gérant unique; l'opposition forméc par l'un d'cux aux actes de son ou de ses collégues est sans cffet a l'égard des ders, a mains qu' ne sait établi que ces deraicrs ont cu conaaissance de celle-ci.

Lc Géraat, ou chacun des Gérants s'ils sont plusicurs, a la signature sociale, donnée par Ies rmots . Pour la Société - Le Gérant >, suivis de la sigaature du Gérant.

Toutefois, a titre de réglemeat intéricur, et sans que cette clause puisse tre cpposée aux tiers ni invoquéc par cux, il est stipulé que tout cmprunt supérieur à ua montaat de 30.000 curos autre que les découverts cn banque, tout achat, vente ou échaage d'imneubles ou foads de coramerce, toute acquisition d'hypothquc sur les imtneubles sociaux, toute mise cn gérance ou naatissement du fonds de commercc, l'apport de tout ou partie des liens sociaux a une Société constituée ou a constituer, e pourront étrc réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'l s'agit d'actes cmportant ou susceptibles d'eroporter directerment ou iadircctement modification de l'objet social ou des statuts, pat une décision collective cxtraordiaairc.

Le Gérat est teau de consacrer tout le temps ct Ies sains nécessaires aux affaires sociaies ; il peut, sous sa respoasabilité personnelle, délégucr temporairement ses pouvoirs a toute persoanc de son Choix pour un ou plusieurs ovjets spéciaux et limités.

Lc Gérant est cxpressément babilité a mcttre les statuts de L Société en harmonic avec Ies dispositians impératives de la lai ct des rêglements, sous réserve de ratificatio de ces modificatons - par décision des assodés représeatant plus des trois quarts des parts sociales.

1-Duréc

La durée des fonctions du ou des géraats est tixé, au cours de la vic sociale, par la dédision collective qui les nomne.

2- Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la révocation est décidét, sauf juste mouf, elle peut donnct licu a des dommages-intérets. Enfin, un gérant peut tre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour causc légitime, la denande dc tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, iacompatibilité de fonctiaa ou révocatioa. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais i doit cn infonaer par écrit cbacun des associés trois mais a l'avance.

La cessatian des fonctians du ou des géraats n'entraiac pas dissalution de la Société.

En cas de cessaton des fonctioas du gérant, pour quelque cause que ce soit, l collectvité des associés est habilitéc a modifer les statuts ca vue de suppriner le nam du gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitic des parts saciales.

3 - Nomination d'un nouvcau gérant

La callectivité des assocés procde au remplacement du au des gérants sur canvocation, sait du gérant restant en fonction, soit du catntnissaire aux.camptes, s'il en existeun, sait par un mandataire de justicc a la xequéte de l'assacit ic plus diligent. Ua ou plusicuss associés représeatant le quart du capital peuveat demander la réunion d'nne assemblée.

En cas de décés du gérant unique, tout assacié au le commissaice aux comptes, s'il en exisic un, peut - coavoquer l'assemblée des associes, a la seule fin de remplacer le gérant décédé dans les conditions de farrne et de délai précisées par lz réglementation cn vigueut.

Chacun des gérants a droit, en rémuaération de ses fonctions, a ua traiterhent fixe ou praportioanel. au a la fais fixe ct proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'attabution de cette rémunératan ainsi que soa montant sont fxés par décision ordiaaire des associés. La gérance a droit, en outre, au reinbaursement de ses frais de représentatian ct de déplacetncnts.

1 - Lc gérant ou, s'if cn existe un, le conmissaire aux comptes, préscnt i l'assemblée génémie ordiaairc anauelle un rappart sur Ies conventians intervenues directement ou par personne intcrposée cntre h Société et l'ua de ses Gérants ou associés.

2 -L'assemblée statue sur ce rappart, étant précisé que le Gérant ou l'assoaé intéressé ne peut pas prendre patt au vote et quc ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3 - S'l n'existe pas de commissaire aux camptes, les conveations qu'un géraat non associé cavisage de conclure avec la Société sont soumises & l'approbation préalable de l'assemblée.

4 - Les canventions que l'assemblée desapprouvc produisent néaamoins leurs effets, a charge pour Ie gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractaat, de supporter idividuellement ou solidairement, seloa les cas, Ies conséquences du contrat préjudiciable a la Société.

5 -Les disposiûons du préscat article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société doat uo associé indéfiniment respoosable, géraat, administrateur, directeut géaéral, membre du directoirc au du conscil de surveillaacc, tt simultacément gérant ou assoaié de la Société.

Elles ae soat pas applicables aux conventons couraates conclues a des coaditons normales (article L 223-20 du Code du commerce).

6 -- A peine de nullité du cootrat, il cst iatcrdit aux géraats ou aux associés autres que les persoaaes morales dc contracter, sous quelque forme que ce soit, des cmprunts auprés de ia Société, de sc faire conseatir par clle des découverts ea compte courant ou autremeat, ainsi que de fairc cautioner ou avaliser pat elle leurs eagagemeats envers des tiers.

Cette iaterdiction s'applique égalernent aux représeotants légaux des personnes morales assodiées, aux conjoints, asceadants et descendants des gérants ou associés persoanes physiques, ainsi qu'a toute personne iaterposéc

Le ou les gérants sont tesponsables eavers la Sodété ou cavers les tiers, soit des iafractioas aux dispositoas législatives ct réglementaires, soit des violatioas des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associês peuvcat, soit individuellemcat, soit cn se groupant, iatenter l'acton ca respoasabilité coatre la gérance, daos les coaditioos fixées par l'articie L 223-22 du Code de comamerce.

Ea cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encoatre de la Société, Ic Géraat ou l'assodié qui s'est imtaiscé dans La gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peût en outre, cacourir les interdictions et déchéances prévues par l'artcle L 223-24 du Code de commerce.

1 -Toutes les décisioas coilectives daivent tre prises ea assemblée.

2 -- Les d&cisions collectives soat qualigées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles soat qualifiées d'cxtraordinaires lorsqu'elles oot pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires doiveat étrc adoptées par un ou plusicurs associés représeatat plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'abseace ou d'abstentioa d'associés, cette majorité a'est pas obteaue i la prcmiere consultation, les associés soat consuttés une sccoade fois ct les décisions sont prises à la majorité des votes &mis, qualle quc soit la pioportioa du capital représeaté, mais ces décisions ae peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la prcmi&re consultation. .

Toutefais, ies consuftations relatives a L aominatioa ou a la révocation de la gérance doiveat étre priscs par des associés représentant Ies trois quarts des parts sociales, saas que la question puisse faire l'objet d'uae seconde coasultaition a la simple majcrité des votcs &mis.

4 - Les décisions cxtraordinaires doiveat étre adoptées par des associés rcpréseatant au moins Ics trois quarts des parts socialcs. Toutefois,.l'agrémeat dcs cessions ou mutations de. parts sociales réglemeaté par l'article u Cessioa et transmissioa des parts sociales des prscats statuts, doit étre doané par la majorité des associ&s représeatant au moins la moitié des parts socialcs.

De méme, L modification statutaire résultant de la suppression du noin du gérant en cas de cessation des foactions de celui-ci, our quelque cause que ce sit, est valablemeat décidée par la majorité des associés représeatint les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, T'augmentatioa du capital social par incorporation de béaéfices ou de réserves est valabiemcat décidéc par les associés représcntant seulement ia moitié des parts sociales.

La transfoanation de la Société est décidée dans les coaditioas fixées par l'article L 223-43 du Code de commerce.

La transformation de la Société cn société cn nom collectif, en société cn commandite sirmple ou par actions, ea société par actions simplifiée, le changemeat de oationalité dc l Société et l'augraentation des eagagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1-Convocaticn

Les assembiées générales d'associés sont coavoquécs par la gérancc; a défaut eiles peuvent également étre corvoquces par le Commissaire aux comptes sit cn criste ua.

La réunion d'uae assembléc peut étre demandée par un ou plusieuts associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart cn nombre dcs associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au Présideat du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, La désignation d'ua maadataire chargé de convoquer l'assermblée ct de fixer son ordre du jour.

En cas de déces du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la Société peut convaquer l'assemblée des associés, a la seule fia de remplacer le gérant décédé dans les coaditons de fotne et de délai précisées par la réglementation e vigueur.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins, avant L date de réunion de l'assembl&, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégul&remcnt convoquée peut étre aanuléx. Toutefois, l'action ea nullié n'est pas recevable Iorsque tous les associés étaieat préseats ou représcatés, ct sous réservc qu'avait été respecté leur droit de communication prévu a l'article Iafounation des associés des présents statuts.

L'assermblée appeléc a statuer sur les comptes doit étre réuaie dans le délai de six mois & compter de La clôture de l'exercice.

Lorsque le Commissaire aux coraptes coavoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir ua lieu de réunion autre que celui éventuellemcat prévu par les statuts mais situé daas le m&me départemcnt. I expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

2- Ordre du jour

Lordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans lr lettre de convocation, est arrété par l'aateur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doiveat présenter qu'une minime importance, ls qucstioas iascrites à l'ordre du jour soat libelées de tclle sorte que leur coateau et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se teportcr & d'autres docurnents.

3 - Participation aux décisions et aombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts gu'il possede.

4-Repr&sentation

Chaque associe peut se faire tepréscnter par son conjoiat ou par un autre associé, a moins que la Société ae cormprcane quc les deux époux, ou seulemcnt deux associés. Daas ces deux dernicrs cas seulernent, l'associé peut se faire représenter par une autre personae de son choix.

Ua associé ae pcut constituer un maodaiaire pour voter du chef d'unt partic de ses parts ct votcr cn personne du chef de l'autre partic.

Les représeatants légaux d'associés juridiquement incapables peuveat participer au vote, m&me s'ils ne sont pas cux-mémes associés.

Le mandat de représentation d'ua associé cst doacé pour une seule assernbléc. li peut cependant étre donné pour deux assernblées tenues le méme jour ou daas ua délai de sept jours.

Le mandat doané pour une asscmblée vaut pour ies assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

5-Réunion-Pr&sidcacc dc l'assembléc

L'assemblée cst réunie au lieu indiqué daas la coavocation.

L'asscrmblée est présidée par le gérant, ou l'un des géraats s'ils sont associés.

Si aucun des gérants a'est associe, elle cst présidée par l'associé, préseat ct acceptant, qui possde ou

Ie meme noabre de parts sont acceptants, la présidence dc l'sssemblée est assurée par le plus agé.

A l'appui de la demaade de consultation écrite, lc tcxtc dcs résolutons ptoposées aiasi que ies documcats nécessaires a l'iaformatioa des associés sont adresss a ceux-ci par lettre rccommaadéc.

Lcs associés doiveat, daas un delai de quinze jours a compter &e la date de récptioa des projets de résolutious, émettte ieur vote par écit Peadant ledit dalai, les associés peuveat demander a la gérance les explicatioas complérneataites qu'ils jugent utiles.

Cbaque associé dispo5e d'ua nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Pour chaque résolution, Ie vote est cxprirmé par < OUI ou par NON s. Tout associé qui n'aura pas adrcssé sa réponse dans le délai fixé ci-dcssus sera considéré corame 5'étaat absteau

1 - Procts-vcrbal d'asscmblée g&n&ralc

Toute délibératioa de l'asserubléc générale des assoaiés cst coastatéc par un procés-verbal établi ct signé par la gérance ct, le cas échéant, par le Président de séacce.

Le procés-verbal indique la date ct ic licu de la réunioa, les nom, prénoms et qualité du Président dc séaace, Ics nom ct prénoms des associés présents ou représeatés avec l'indication du aombre de parts déteaues par cbacun d'cux, les documents et apparts soumis a l'assembléc, un résum& dcs débats, les rextes des résolutions mises aux voix ct ic résultat des votes.

2 - Consultation &crite

Ea cas de coosultation éctite, il ca est fait mcatioa dans le ptocés-verbal auquel est annexéc la réponse de chaque associé.

3 -Registre dcs proces-verbaux

Les procés-verbxaux sont établis sur ua registre spécial tenu au sicge social, ct cots ct paraph&s soit par un juge du Tribunai de commerce, soit par ua juge du Ttibunal d'instancc, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la formc ordinaire et sans frais.

Toutefois, Ics proc&s-verbaux peuvent &tre établis sur des fcuiles mobiles numérotécs sans discontinuité, pataphées dans les conditions prérues a l'alinéa précédent ct revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'uae feuille a été remplic, méme partiellement, elle doit étre jointe a cclles précédernmeat utilisées. Toute additioa, suppression, substitunioa ou interversioa dc feuille est interdite.

4 -Copics ou cxtraits des procés-verbaux

Les copies ou cxtraits des délibérations des associés soat valablement certifées conformcs par un gérant.

Au cours de la liquidatioa dc la Société, leur certification est valablemeat cffectuéc par uu scul Liqudateur.

Le ou les gérants doiveat adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée géaétale apptlée a statuer sur les compte d'na exetcice social, Ic rapport de gestion, aiusi que les comptes annucls, ic texte des résolutions proposées ct, ie cas échéant, Ie rapport du ou des commissairts aux comptes.

A compter de cettc commuaicatioa, tout assodé a l faculié de poser par écrit des questioas auxquelles Ie ou les gérants sont tenus dc répondre au cours de l'assemblée.

Pcadant le délai dc quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la dispositioa des associés, gui oc peuveat cn preadre copie.

E cas de coavocaton d'uae assemblée autre que celle appelêc a statuer sur Ies comptes d'un exercice, Ie texte des résolutioas, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéaat, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associ&s quinze jours au moins avant la date de la réuaion. En outre, pcadaat Ie m&me dalai, ces mémes documents sont tenus au siege social, a la disposition des associés qui peuveat en preadre connaissance ou copie.

Tout associé a Ie droit, a toute époque, de preadre, par lui-méme ct au siége social, conaaissance des docuncats suivants, conceraaat les trois derniers exexciccs : coraptes aanuels, iaventaires, rapports souimis aux asserablfes et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf ea ce qui conccrac l'inventaire, Ic droit de prendre coanaissaace emporte celui de prendre copie.

Uae cxpertse sur uae ou plusieurs opéatoas de gestion peut éire denandée par un ou plusieurs associés représentant au maias le dixime du capital social. Lc mioist&re. public et le comité d'eatreprise sont babilités a agir aux mencs fins.

Tout associé non géraot peut cxposer, deux fois par excrcice, des questions au géraat sur tout fait de aature a compromettre la contiauité de l'cxploitation. La réponse du gérant est commuriquéc, le cas échéant, aux comtnissaires aux catmptes.

La aominatioa d'ua commissaire aux comptes titulire et d'un cammissaire aux cormptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative daas les autres cas.

En dehors des cas prévus pat la Ioi, la naminatioa d'ua cornmissaire aux comptes peut &tre décidée par décision ordinaire des associs. Ellie peut aussi étre demandée cn justce par ua ou plusicurs associ&s représentant au moias Ie dixime du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses foactions daas les coaditioas prévues par la loi.

Les produits nets de l'exercice, déductioa faite des frais génétaux ct autrés charges de la Société, y cotmpris tous amortisseincnts ct provisions, constituent Ie bénéfice.

I est fait sur ce bénéfice, dininué, ie cas échéat, des pertes antéxicures un prilevement d'un viagtime au moins pour doter la sésexve légale. Ce prélevenent cesse détre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint uae somme égile au dixi&me du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixime du capital social.

Le béoéfice distibuable est constitué par le béaéfice de l'exercice, diminuš des pertes antéricures ct dcs sorames portées cn réserve ca application de la loi ou des statuts, er augmenté du report a nouvcau bénéficiairc.

Ce bénéfice cst répart cntre les associés proporionaellemeat au nombre de leurs parts sociales.

Lassemblée générale a li facuité de coastituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'cmploi, s'il y a lieu

Les dividendes sont prélevés par priotité sur le bénéfice distribuable de l'exeraicc. Ils doiveat étre mis ca paiement dans les ncuf mois de la cloture de l'exercice, sauf pralongation par décision de justicc.

Les pertes de l'exercice, s'il cn existe, soat inscrites au report a aouveau pour être imputécs sur les bénéfices des exercices ultéticurs jusqu'a apurcment compiet.

1 - Arrivee du texme statutaire

Ua an au moins avant ia &ate d'expiration dc la Société, la gérance doit provoquet une réunion de la collectivité des associés a effet de décider si la Socitté doit étrc prorogéc ou non.

2 -Dissolution anticipée

La dissalution anticipée peut étre prononcée par décisioa coilective extmordinaire des associés

L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un moatart infricur à la inoitié du capital social, peuvtat entraiaer la dissolution judiciairt de la Société dans les conditioas prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de commcrce.

Si le aombre des associés vieat a tre supérieut a ccnt, ia Société doit, dans l'aanée, tre transformée ca une Société d'une autre fome ; & défaut elle est dissoute.

La Société catre ca liquidation des linstant de sa dissoluton. Sa dénomination doit alors tre suivie des mots < Société cn liquidatioa >. La personaalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidatioa et jusqu'a clôture de celle-ti. La personaalité morale de ia Société subsistc pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a clóture de celle-ci. Lc ou les liquidateurs sont aommés par la décisiou qui proaonce la liquidation.

La colectivité des associés garde les mémes attuibutions qu'au cours de la vie sociaie, mais Ies pouvoirs du ou des gérants, comrne ceux des commissaires aux camptes sil ca existe, preanent fia a compter dc la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont iavestis des pouvoirs les plus érendus, sous réserve des dispositions 1égales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidatioa pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de Ieur maadat ct pour coastater la cloture de liquidation.

Si toutes Ies parts sociales sont réunies en unt seule main, la dissolution de la Société entraine, tnais seulemcnt lorsque l'associé cst uae personnc morale, la transmission universelle du patitnoine de l'associe unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation, coafomément aux disposition de l'article 1844-s du Codle civil.

Toutes les coatestations eatre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la duréc de la Société ou de sa liquidation, seroat jugées coaformémtat a la loi ct soumises a ia juridiction des tribunaux comapéteats &ans les conditioas du droir commun.

Conformémeat a la loi, ia Société ae jouira de ia personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Le ou les gérants soat tenus de requérir cette immatriculatioa dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publicr la canstitution de la présente Société conformémeat à la Iai, tous

autres picces qui pourraient étre exigées.

Un état des actes accomplis au nom de la Société en fortmation, avec l'indicatioa pour chacua d'eur de l'engagement qui cn résulte et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avaat la signatute des statuts.

Les frais, droits et hoaoraires des présentes et de leurs suites setont supportés par fa Société, portés au compte des a frais d'établissetnent n ct amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de divideades.

Fait au VESINET Le 23 mai 2005

En 6 exemplaires