Acte du 16 janvier 2019

L'associée unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social pour la fixer au 30 septembre. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 9 mois et sera cios le 30 septembre 2018.

L'associée unique décide, en conséquence, de modifier l'article 13 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

Article 13 - Comptes sociaux.

"L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Greffe du tribunal de commerce de Creteil : dépôt N°1692 en date du 16/01/2019

L'associée unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter du 15 décembre 2018, "NAAJA Architectes Urbanistes", et, en conséquence, de modifier l'article 3 des statuts, dont ia rédaction est désormais la suivante :

" Article 3-Dénomination.

"La Société prend la dénomination de : < NAAJA Architectes Urbanistes. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.

La société CONFLUENCE représentée par Madame Catherine JACQUOT

Il est formé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par le livre Il titre II du Code de commerce, notamment les articles L.223-1 et suivants, par la loi n* 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et ses décrets d'application ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession d'architecte.

A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement a la condition de rester en conformité avec les lois et

reglements en vigueur.

La société prend la dénomination de : NAAJAArchitectes Urbanistes

Dans tous les actes et documents énanant de ia société la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement :

des mots "Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée d'architecture" ou des initiales E.U.R.l. d'architecture".

de l'énonciation du montant du capital social,

du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,

et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.

Le siége social est fixé a : 58/60 Boulevard Paul Vaillant - Couturier 94200 IVRY SUR SEINE

La durée de la société est fixée a 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté a la constitution de la société, a savoir :

Apports en numéraire :

Monsieur Liborio CENCI , la somme de 3.750 € Madame Catherine jACQUOT, la somme de 3.750 €

Total des apports en numéraire 7500 €

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7 500 €)

II est divisé en CINQ CENTS PARTS SOCIALES (500) parts sociales de QUINZE EUROS (15 €) chacune numérotées de 1 a 500 attribuées en totalité & l'associée unique, la société CONFLUENCE.

Les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées.

Conformément a la ioi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité et entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associé unique dans les conditions prévues par la loi.

En outre, conformément aux 2° et 3* de l'article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, si la société vient a comprendre plus d'un associé, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue par un ou

plusieurs architectes personnes physiques ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat

membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exercant légalement la

profession d'architecte dans les conditions définies aux 1" a 4" de l'articie 10 ou a l'article 10-1 ; des sociétés

d'architecture ou des personnes morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économigue européen dont plus de ia moitié du capital et des droits de vote est détenue par des

personnes qualifiées, au sens des articles 10 ou 10-1, et exercant légalement la profession d'architecte ; les personnes

morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et

des droits de vote des sociétés d'architecture ;

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable à la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation

de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Si la société vient a conprendre plus d'un associé, les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent être cédées a des tiers titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. (Article 13-4* de la loi sur l'architecture)

Les cessions entre conjoints, partenaires pacsés, ascendants, descendants doivent étre agréées.

Le consenterment est sollicité dans ies forrnes prévues par la loi.

La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'associé unique

La société est administrée par l'associé unique et/ou un ou plusieurs gérants personnes physiques non associés,

nommés par décision de l'associé unique.

Le ou les gérants sont révocables dans les conditions prévues par la loi.

Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes ou des personnes physiques établies dans un

autre Etat membre de l'Union Européenne ou partie a l'accord sur l'Espace économique européen exercant

légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° a 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 de la loi 77-2 sur l'architecture.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions du code de

commerce et des lois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur

gestion.

L'associé unique prend toutes les décisions concernant le fonctionnement de la société. II peut décider toute modification des statuts.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

L'associé unique doit approuver les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme à ia loi et aux usages.

A la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, le bilan, le compte de résultats, et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution

prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi,

ainsi que sur ses activités en matiére de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.

Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique.

Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, ia décision indiaue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique doit décider si la société doit étre prorogée ou non.

Dissolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associé unique.

Dans ie cas oû, du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la société

deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique doit décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'it y a lieu & dissolution anticipée de la société.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination doit étre

suivie de la mention "Société en liquidation".

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la citure de celle-ci.

Les fonctions des Gérants prennent fin par la dissolution de la société.

En cas de liquidation pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou

par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.

Le ou les liquidateurs peuvent continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la

liquidation, sauf stipulation contraire des associés dans la délibération les nommant.

En fin de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

L'avis de clture de liguidation est publié conformément a la loi.

Exercice de la profession

L'architecte associé unigue exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. Il peut exercer selon un autre

mode et doit faire connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient (article 14 de la loi sur l'architecture).

Responsabilité - Assurance

La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur l'architecture).

Discipline

Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a

l'architecte, associé unique.

Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

La société doit étre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siége social (Article 17

du décret n" 77-1481 du 28 décembre 1977).

Le ou les Gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en

particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977. Selon les cas, il procéde a la modification

correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue (Article 42 Code des Devoirs professionnels).

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation entre l'associé unique, ia gérance et la société relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siege social.

L'associé unique et le ou les gérants doivent en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du

siége social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder Iui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin tel membre du Conseil qu'il aura désigné.(Article 25 du Code des Devoirs professionneis)

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.

Statuts mis & jour suite à l'assemblée générale du 13 septembre 2018.

A Ivry Sur Seine

Le 13 septembre 2018

La société CONFLUENCE représentée par Madame Catherine JACQUOT