CREDIT MUTUEL DE ST ETIENNE CARNOT
Acte du 25 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 25/10/2021 sous le numero de depot A2021/009017
T
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
T
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11/03/2021 1.2.
L'an deux mille vingt et un, le 11 mars, ies assemblées générales de la caisse de Crédit Mutuel ci-dessus se sont tenues au Musée des Verts 14 rue Paul et Pierre Guichard 42000 saint Etienne, a huis clos, conformément aux dispositions.légales et réglementaires en vigueur.
Les sociétaires de la caisse ont été informés de la convocation par le conseil d'administration par voie d'annonce légale publiée dans les délais légaux dans nom du journal d'annonces légales en date du 02 mars 2021.
Une premiére assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 10 mars 18h30, par cette parution, et dans l'hypothése oû le quorum prévu par les statuts de la caisse ne serait pas atteint, le conseil d'administration a convoqué une deuxiéme assemblée générale extraordinaire le 11 mars 2021 à 18h30.
Les sociétaires ont eu la possibilité de suivre ces assemblées générales, sous la forme d'une retransmission Audio et Vidéo de la séance depuis leur banque a distance.
Cette forme exceptionnelle pour la tenue de l'assemblée générale de la caisse a été décidée par le conseil d'administration selon l'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n* 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de t'épidémie de covid-19.
Le dépouillement des bulletins de vote a eu lieu ie 11 mars 2021 & partir de 9 heures en présence des scrutateurs. Le résultat des votes est indiqué a la suite de chaque résolution.
L'assemblée générale a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ouverture de l'AG et constitution du Bureau
Rapport Moral
Présentation du Bilan et du compte de résultat
Rapport du Conseil de Surveillance, de l'inspection Générale et certification des comptes
Vote des Résolutions
0 Variation du capital social et mouvement du sociétariat
Affectation du résultat 0
Approbation des différents rapports
O Quitus au conseil d'administration
Elections des Conseils d'Administration et de Surveillance : administrateur et conseiller demandant un renouvellement de mandat et élus cooptés (nouveaux) sollicitant un mandat
EXACOMPTA
TYHE 0 Pouvoirs pour formalités
Clture de l'AG
Ouverture de l'Assemblée, constitution du Bureau
A 18 h 30 M Yves 8LANC (Président) ouvre la séance, souhaite une cordiale bienvenue aux participants et constate que 44 sociétaires ont signé la liste d'émargement en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 06/03/2021 et le 10/03/2021 aux horaires habituels d'ouverture. Les documents statutaires ont pu étre consultés sur place.
L'assemblée générale est présidée par M Yves BLANC en sa qualité de président du conseil d'administration, MME Francoise VRAY et M Jean Louis RIVOIRE_sont désignés comme scrutateurs. M David MAURY (directeur) est désigné comme secrétaire de séance.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité la composition du bureau.
Sont à la disposition des sociétaires participants a l'assemblée générale et ont été mis a la disposition de l'ensemble des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts, un exemplaire du réglement général de fonctionnement, un exemplaire de la convocation, les comptes et bilan de l'exercice 2020.
Yves BLANC <
Je voudrais remercier tout particuliérement le personnel de notre Caisse qui s'est trés vite adapté a la crise sanitaire actueile afin de continuer a vous accompagner dans ces moments particuliérement difficiles. Nous avons notamment adopté toutes les mesures de sécurité indispensables, pour vous comme pour tout le personnel qui est resté mobilisé a vos ctés. Conformément aux recommandations de l'Etat, le télétravail a été instauré et les habitudes de travail adaptées.
Pendant le 1er confinement, votre Caisse de Crédit Mutuel a assuré la continuité de service qui vous était nécessaire et qui est indispensable à la poursuite de la vie économique. Le Crédit Mutuel a été la banque dont le réseau a été le plus ouvert dans cette période.
Notre Caisse de Crédit Mutuel a activement soutenu l'économie locale en distribuant plus de 46 millions d'Euros
de crédits avec plus de 5 Millions d'Euros de PGE, ce sont autant d'entreprises qui n'ont pas manqué de trésorerie et qui ont pu poursuivre leur activité. Nous avons accompagné les particuliers affectés par le chômage partiel et des pertes de revenus en mettant en place 6 mois de prorogés sur les préts lorsque nécessaire.
Avec la prime de relance mutualiste, comprise entre 1500€ et 20 000€, nous avons marqué notre solidarité avec Ies indépendants, professionnels et entreprises qui nous ont fait confiance en souscrivant une garantie perte d'exploitation.
Nous avons aussi soutenu les personnels de santé en adaptant leurs contrats d'assurance souscrits auprés des
assurances du Crédit Mutuel et nous avons tout fait pour faciliter leur quotidien.
Nous n'avons pas oublié nos associations, en témoigne leur place dans notre AG de ce soir. Nous avons continué nos accompagnements économiques et leur avons donné une place dans l'AGORA, notre récent réseau social. Je vous invite d'ailleurs a aller les découvrir.
Toutes ces actions font partie de l'ADN du Crédit Mutuel, elles sont conformes a la RAISON D'ETRE inscrite en 2020 dans les Statuts de notre Fédération de Crédit Mutuel.
8 9 EXACOMPTA
Bravo et merci à toute l'équipe des sataris et à votre directeur pour le travail accompli à votre service et leur réactivité qui se reflétent dans les bonnes performances de notre Caisse.
Notre récente fusion avait pour ambition de maintenir le service de proximité ià ou beaucoup de réseaux bancaires font des coupes. A ce titre, en plus du renforcement des équipes sur le point de vente de Terrasse, nous avons entrepris des travaux importants de restauration de ces locaux. Vous pouvez voir l'avancée des travaux, nos postons réguliérement sur l'AGORA des photos. Pour l'heure et ce jusqu'a septembre il nous faut nous accommoder du local de repli situé au 13 de la place Massenet.
Les Elus que nous sommes suivons des formations qui sont essentielles pour l'accomplissement de notré mission.
Nous avons tenu 4 réunions du Conseil d'administration, il nous a fallu nous adapter également pendant cette période. Je suis personnellement devenu un spécialiste de la visioconférence.
Merci aux Elus du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance pour avoir poursuivi leurs travaux avec efficacité. >
Présentation du bilan et du compte de résultat
Le Directeur M David MAURY présente ensuite le bilan arrété au 31 décembre 2020
EPARGNE CONFIEE A VOTRE CAISS W.NOS.CLIENTS.SOCIETAIRES.EN.CHIFERES
CREDITS DEBLOQUE ENCOURS:DE CREDITS : EVOLUTION
1124
EXACOMPTA
ITRATS D'ASSURANCE : EVOCU TELEPHONIE
COMPTE DERESULTAT:AU31/12/2020
Au31/12/2019 AU31/12/202 (en mlfersdcuroscnmnllersdeuros)
Marge d'intérets 1 468 1 536 5
commissians: 1.947 916
Produit net 3 415 3 452 1 % bancaire
Charres 2489 d'exploltatlo
Cout du risque -182 43 76 %
Provisions et charges. exceptionnelle
Impôts sur les -220 312 societes
Rapport du conseil de surveillance. de l'inspection et certification des comptes
Dominique VILLARD Président du conseil de surveillance, présente ensuite son rapport, indique que fes membres du conseil de surveillance se sont réunis nombre fois avec leurs collégues du conseil
d'administration et nombre_ fois seul, durant l'exercice 2020.
Il rappelle que l'lnspecteur Fédéral Marie Laure CHALAYE a contrôlé le 1er février 2021 le bilan 2020 en certifiant que le conseit d'administration pouvait soumettre les comptes a l'approbation des sociétaires réunis en assemblée générale. Le rapport général sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées sont indiqués aux sociétaires. 1l précise que les conseils avaient arrété le 25 février 2021 a l'unanimité. le bilan 2020
If remercie ensuite l'ensemble des Elus pour leur engagement et pour le travail qu'ils ont accompli tout au long de l'année ainsi que David MAURY, le Directeur et son équipe pour la qualité du travail effectué en 2020. 1l rappelle l'existence du Code d'Ethique et de Déontologie et son bilan réalisé par le conseil de surveillance le 28 septembre 2020.
9 0 EXACOMPTA
Enfin, il précise que le rappoit dû Cohseil de šurveillance a été.mis a la disposition des sociétaires dans le bureau de vote et que le rapport invitait les sociétaires & approuver le bilan et le compte de Résultat 2020 et à voter toutes les résolutions proposées à l'assemblée générale par le conseil d'administration.
Yves BLANC reprend ensuite la parole pour le vote des résolutions.
1‘re résolution : Variation du capital social et approbation des mouvements du sociétariat
L'Assemblée Générale constate que le capital social qui était de 10 847 655€ au 31 décembre 2019, s'éléve au 31 décembre 2020 a 10 795 691€, soit une variation de - 51 964€.
Le capital social au 31 décembre 2020 se répartit comme suit:
114 885 £uros au titre des parts sociales A
10 680 806 £uros au titre des parts sociales B
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 20me scrutateur 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
Les sociétaires de la caisse ont été informés de la convocation par le conseil d'administration par voie d'annonce légale publiée dans les délais légaux dans nom du journal d'annonces légales en date du 02 mars 2021.
Une premiére assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 10 mars 18h30, par cette parution, et dans l'hypothése oû le quorum prévu par les statuts de la caisse ne serait pas atteint, le conseil d'administration a convoqué une deuxiéme assemblée générale extraordinaire le 11 mars 2021 à 18h30.
Les sociétaires ont eu la possibilité de suivre ces assemblées générales, sous la forme d'une retransmission Audio et Vidéo de la séance depuis leur banque a distance.
Cette forme exceptionnelle pour la tenue de l'assemblée générale de la caisse a été décidée par le conseil d'administration selon l'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n* 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de t'épidémie de covid-19.
Le dépouillement des bulletins de vote a eu lieu ie 11 mars 2021 & partir de 9 heures en présence des scrutateurs. Le résultat des votes est indiqué a la suite de chaque résolution.
L'assemblée générale a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Ouverture de l'AG et constitution du Bureau
Rapport Moral
Présentation du Bilan et du compte de résultat
Rapport du Conseil de Surveillance, de l'inspection Générale et certification des comptes
Vote des Résolutions
0 Variation du capital social et mouvement du sociétariat
Affectation du résultat 0
Approbation des différents rapports
O Quitus au conseil d'administration
Elections des Conseils d'Administration et de Surveillance : administrateur et conseiller demandant un renouvellement de mandat et élus cooptés (nouveaux) sollicitant un mandat
EXACOMPTA
TYHE 0 Pouvoirs pour formalités
Clture de l'AG
Ouverture de l'Assemblée, constitution du Bureau
A 18 h 30 M Yves 8LANC (Président) ouvre la séance, souhaite une cordiale bienvenue aux participants et constate que 44 sociétaires ont signé la liste d'émargement en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 06/03/2021 et le 10/03/2021 aux horaires habituels d'ouverture. Les documents statutaires ont pu étre consultés sur place.
L'assemblée générale est présidée par M Yves BLANC en sa qualité de président du conseil d'administration, MME Francoise VRAY et M Jean Louis RIVOIRE_sont désignés comme scrutateurs. M David MAURY (directeur) est désigné comme secrétaire de séance.
L'assemblée générale approuve à l'unanimité la composition du bureau.
Sont à la disposition des sociétaires participants a l'assemblée générale et ont été mis a la disposition de l'ensemble des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts, un exemplaire du réglement général de fonctionnement, un exemplaire de la convocation, les comptes et bilan de l'exercice 2020.
Yves BLANC <
Je voudrais remercier tout particuliérement le personnel de notre Caisse qui s'est trés vite adapté a la crise sanitaire actueile afin de continuer a vous accompagner dans ces moments particuliérement difficiles. Nous avons notamment adopté toutes les mesures de sécurité indispensables, pour vous comme pour tout le personnel qui est resté mobilisé a vos ctés. Conformément aux recommandations de l'Etat, le télétravail a été instauré et les habitudes de travail adaptées.
Pendant le 1er confinement, votre Caisse de Crédit Mutuel a assuré la continuité de service qui vous était nécessaire et qui est indispensable à la poursuite de la vie économique. Le Crédit Mutuel a été la banque dont le réseau a été le plus ouvert dans cette période.
Notre Caisse de Crédit Mutuel a activement soutenu l'économie locale en distribuant plus de 46 millions d'Euros
de crédits avec plus de 5 Millions d'Euros de PGE, ce sont autant d'entreprises qui n'ont pas manqué de trésorerie et qui ont pu poursuivre leur activité. Nous avons accompagné les particuliers affectés par le chômage partiel et des pertes de revenus en mettant en place 6 mois de prorogés sur les préts lorsque nécessaire.
Avec la prime de relance mutualiste, comprise entre 1500€ et 20 000€, nous avons marqué notre solidarité avec Ies indépendants, professionnels et entreprises qui nous ont fait confiance en souscrivant une garantie perte d'exploitation.
Nous avons aussi soutenu les personnels de santé en adaptant leurs contrats d'assurance souscrits auprés des
assurances du Crédit Mutuel et nous avons tout fait pour faciliter leur quotidien.
Nous n'avons pas oublié nos associations, en témoigne leur place dans notre AG de ce soir. Nous avons continué nos accompagnements économiques et leur avons donné une place dans l'AGORA, notre récent réseau social. Je vous invite d'ailleurs a aller les découvrir.
Toutes ces actions font partie de l'ADN du Crédit Mutuel, elles sont conformes a la RAISON D'ETRE inscrite en 2020 dans les Statuts de notre Fédération de Crédit Mutuel.
8 9 EXACOMPTA
Bravo et merci à toute l'équipe des sataris et à votre directeur pour le travail accompli à votre service et leur réactivité qui se reflétent dans les bonnes performances de notre Caisse.
Notre récente fusion avait pour ambition de maintenir le service de proximité ià ou beaucoup de réseaux bancaires font des coupes. A ce titre, en plus du renforcement des équipes sur le point de vente de Terrasse, nous avons entrepris des travaux importants de restauration de ces locaux. Vous pouvez voir l'avancée des travaux, nos postons réguliérement sur l'AGORA des photos. Pour l'heure et ce jusqu'a septembre il nous faut nous accommoder du local de repli situé au 13 de la place Massenet.
Les Elus que nous sommes suivons des formations qui sont essentielles pour l'accomplissement de notré mission.
Nous avons tenu 4 réunions du Conseil d'administration, il nous a fallu nous adapter également pendant cette période. Je suis personnellement devenu un spécialiste de la visioconférence.
Merci aux Elus du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance pour avoir poursuivi leurs travaux avec efficacité. >
Présentation du bilan et du compte de résultat
Le Directeur M David MAURY présente ensuite le bilan arrété au 31 décembre 2020
EPARGNE CONFIEE A VOTRE CAISS W.NOS.CLIENTS.SOCIETAIRES.EN.CHIFERES
CREDITS DEBLOQUE ENCOURS:DE CREDITS : EVOLUTION
1124
EXACOMPTA
ITRATS D'ASSURANCE : EVOCU TELEPHONIE
COMPTE DERESULTAT:AU31/12/2020
Au31/12/2019 AU31/12/202 (en mlfersdcuroscnmnllersdeuros)
Marge d'intérets 1 468 1 536 5
commissians: 1.947 916
Produit net 3 415 3 452 1 % bancaire
Charres 2489 d'exploltatlo
Cout du risque -182 43 76 %
Provisions et charges. exceptionnelle
Impôts sur les -220 312 societes
Rapport du conseil de surveillance. de l'inspection et certification des comptes
Dominique VILLARD Président du conseil de surveillance, présente ensuite son rapport, indique que fes membres du conseil de surveillance se sont réunis nombre fois avec leurs collégues du conseil
d'administration et nombre_ fois seul, durant l'exercice 2020.
Il rappelle que l'lnspecteur Fédéral Marie Laure CHALAYE a contrôlé le 1er février 2021 le bilan 2020 en certifiant que le conseit d'administration pouvait soumettre les comptes a l'approbation des sociétaires réunis en assemblée générale. Le rapport général sur les comptes annuels et le rapport spécial sur les conventions réglementées sont indiqués aux sociétaires. 1l précise que les conseils avaient arrété le 25 février 2021 a l'unanimité. le bilan 2020
If remercie ensuite l'ensemble des Elus pour leur engagement et pour le travail qu'ils ont accompli tout au long de l'année ainsi que David MAURY, le Directeur et son équipe pour la qualité du travail effectué en 2020. 1l rappelle l'existence du Code d'Ethique et de Déontologie et son bilan réalisé par le conseil de surveillance le 28 septembre 2020.
9 0 EXACOMPTA
Enfin, il précise que le rappoit dû Cohseil de šurveillance a été.mis a la disposition des sociétaires dans le bureau de vote et que le rapport invitait les sociétaires & approuver le bilan et le compte de Résultat 2020 et à voter toutes les résolutions proposées à l'assemblée générale par le conseil d'administration.
Yves BLANC reprend ensuite la parole pour le vote des résolutions.
1‘re résolution : Variation du capital social et approbation des mouvements du sociétariat
L'Assemblée Générale constate que le capital social qui était de 10 847 655€ au 31 décembre 2019, s'éléve au 31 décembre 2020 a 10 795 691€, soit une variation de - 51 964€.
Le capital social au 31 décembre 2020 se répartit comme suit:
114 885 £uros au titre des parts sociales A
10 680 806 £uros au titre des parts sociales B
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 20me scrutateur 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
2éme résolution : Approbation du bilan et affectation du résultat
L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration sur l'affectation du résultat et décide, en conséquence, que :
- les comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 qui se solde par un excédent de : 231 304,06 Euros
la répartition de l'excédent net conformément aux propositions du Conseil d'administration & savoir :
Montant affecté & la rémunération des parts sociales B_ 96 677.65 EUR
Montant affecté au compte de réserves statutaires 20 193,96 EUR
Montant affecté au comptes de réserves facultatives 114 432,45 EUR
soit un total 231 304,06 EUR
EXACOMPTA
THE
Par conséquent l'Assemblée Générale décide de mettre en paiement & compter du 1er juin 202t un dividende sur les parts du Crédit Mutuel à raison de 0,9.% par part sôciale B détenue en 2020.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2'me scrutateur du Président 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
3'me résolution : Quitus et décharge au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale ordinaire aprés avoir entendu le compte rendu du Conseil d'Administration, la présentation des comptes de l'exercice clos, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et te rapport spécial établis par l'lnspection Générale,
Approuve les dits rapports dans leur forme et teneur, et donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1*r scrutateur 2me scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
4me résolution : Elections au.Conseil d'Administration
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
Afin de.respecter l'équilibre des mandats de nos.conseils
9 i EXACOMPTA
Il propose donc la résolution suivànte
Démission du conseil de Surveillance et élection au conseil d'Administration
L'Assemblée générale constate la démisšion;du conseil de Surveillance de Monsieur Salvatore FORMICA et simultanément l'élit au poste d'administrateûr pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée.Générale.de.2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
1er scrutateur 2me scrutateur du Président
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
5me résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Madame Brigitte VeY, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice RtVo i R5 2024. ou Cette résolution est adoptée ia majorité avec 2 abstentions
6me résolution : Elections au Conseil d'Administrati.
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Monsieur Philippe MARTiN, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1er scrutateur 2&m* scrutateur
EXACOMPTA
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
7'me résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Monsieur stéphane DossE, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée la majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2°me scrutateur du Président 1er scrutateur
Yves 8LANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
8m* résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
9 2 EXACOMPTA
Monsieur Gilbert DELAHAYE pour un nôuveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à la majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2éme scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
- les comptes annuels (bilan, comptes de résultats et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2020 qui se solde par un excédent de : 231 304,06 Euros
la répartition de l'excédent net conformément aux propositions du Conseil d'administration & savoir :
Montant affecté & la rémunération des parts sociales B_ 96 677.65 EUR
Montant affecté au compte de réserves statutaires 20 193,96 EUR
Montant affecté au comptes de réserves facultatives 114 432,45 EUR
soit un total 231 304,06 EUR
EXACOMPTA
THE
Par conséquent l'Assemblée Générale décide de mettre en paiement & compter du 1er juin 202t un dividende sur les parts du Crédit Mutuel à raison de 0,9.% par part sôciale B détenue en 2020.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2'me scrutateur du Président 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
3'me résolution : Quitus et décharge au Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale ordinaire aprés avoir entendu le compte rendu du Conseil d'Administration, la présentation des comptes de l'exercice clos, le rapport du Conseil de Surveillance, le rapport d'expression d'opinion et te rapport spécial établis par l'lnspection Générale,
Approuve les dits rapports dans leur forme et teneur, et donne quitus de leur gestion aux Administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1*r scrutateur 2me scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
4me résolution : Elections au.Conseil d'Administration
Le Président signale que plusieurs administrateurs sont arrivés en fin de mandat :
Afin de.respecter l'équilibre des mandats de nos.conseils
9 i EXACOMPTA
Il propose donc la résolution suivànte
Démission du conseil de Surveillance et élection au conseil d'Administration
L'Assemblée générale constate la démisšion;du conseil de Surveillance de Monsieur Salvatore FORMICA et simultanément l'élit au poste d'administrateûr pour un nouveau mandat de quatre ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée.Générale.de.2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
1er scrutateur 2me scrutateur du Président
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
5me résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Madame Brigitte VeY, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice RtVo i R5 2024. ou Cette résolution est adoptée ia majorité avec 2 abstentions
6me résolution : Elections au Conseil d'Administrati.
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Monsieur Philippe MARTiN, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1er scrutateur 2&m* scrutateur
EXACOMPTA
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
7'me résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Monsieur stéphane DossE, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée la majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2°me scrutateur du Président 1er scrutateur
Yves 8LANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
8m* résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
9 2 EXACOMPTA
Monsieur Gilbert DELAHAYE pour un nôuveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à la majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2éme scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
9eme résolution : Elections au Conseil d'Administration
Renouvellements de mandats:
L'Assembiée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Monsieur Thierry DE BRITO pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra & expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée a ta majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1er scrutateur 2eme scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
EXACOMPTA
10'me résolution : Elections au Conseil d'Administration
Nouveau mandat:
L'assembiée.générale élit Monsieur Mustapha KHENNOuF dans sa fonction d'administrateur pour un mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
lour awhhh`c d uavdal
me m
Cette résolution est adoptée a la majorité avec 2 abstentions
Nom.et signature Nom et sianature du Nom et signature du
du Président 1" scrutateur 2'me scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean LQuis RIVOIRE
INFORMATION FIN DE MANDATS :
L'Assemblée Générale constate les fins de mandats d'Yves BLANC et d'YVES FRAISSE.
Le Crédit Mutuel remercie ses 2 membres fondateurs de la caisse pour leur 35 ans d'engagements au service des sociétaires.
9 3 EXACOMPTA
11me résolution : Elections au Conseir de Surveillance
Afin de se conformer aux statuts qui précisent un renouvellement par moitié des Conseils, il convient d'anticiper le renouvellement d'un membre du CS.
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée Générale reconduit dans sa fonction de Surveillant Mme Annie CHANAL pour une durée de 4 ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2éme scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
12'me résolution : Elections au Conseil de Surveillance
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant,
Madame Catherine BERNAUD, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et sianature du Nom et signature du
1*r scrutateur 2me scrutateur du Président
EXACOMPTA
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RlVQIRE
13me résotution : Elections au.Conseil de Surveillance
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant,
Monsieur Pierre FAURE, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Leurs mandats viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à la majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signàture du Nom et signature du du Président 2'me scrutateur 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
14'me et derniére résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés- verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
9 4 EXACOMPTA
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2me scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
L'ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clture de l'Assemblée Générale.
Président de séance Secrétaire de séance
Yves BLANC David MAURY
Premier scrutateur Deuxiéme scrutateur
Jean Louis RIVOiRE Francoise VRAY
EXACOMPTA
TYHE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU
11/03/2021
Ordre du jour
Ouverture de t'AG et constitution du Bureau
Vote des Résolutions
0 Modification des articles 19, 22, 24 (ajout alinéa 4 et 5) et 26 des Statuts
0 Pouvoirs pour formalités
Clture de l'AG
L'Assembiée générale reconduit dans sa fonction d'administrateur,
Monsieur Thierry DE BRITO pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra & expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée a ta majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1er scrutateur 2eme scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
EXACOMPTA
10'me résolution : Elections au Conseil d'Administration
Nouveau mandat:
L'assembiée.générale élit Monsieur Mustapha KHENNOuF dans sa fonction d'administrateur pour un mandat de quatre ans.
Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
lour awhhh`c d uavdal
me m
Cette résolution est adoptée a la majorité avec 2 abstentions
Nom.et signature Nom et sianature du Nom et signature du
du Président 1" scrutateur 2'me scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean LQuis RIVOIRE
INFORMATION FIN DE MANDATS :
L'Assemblée Générale constate les fins de mandats d'Yves BLANC et d'YVES FRAISSE.
Le Crédit Mutuel remercie ses 2 membres fondateurs de la caisse pour leur 35 ans d'engagements au service des sociétaires.
9 3 EXACOMPTA
11me résolution : Elections au Conseir de Surveillance
Afin de se conformer aux statuts qui précisent un renouvellement par moitié des Conseils, il convient d'anticiper le renouvellement d'un membre du CS.
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée Générale reconduit dans sa fonction de Surveillant Mme Annie CHANAL pour une durée de 4 ans. Son mandat viendra à expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2éme scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
12'me résolution : Elections au Conseil de Surveillance
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant,
Madame Catherine BERNAUD, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Son mandat viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et sianature du Nom et signature du
1*r scrutateur 2me scrutateur du Président
EXACOMPTA
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RlVQIRE
13me résotution : Elections au.Conseil de Surveillance
Renouvellements de mandats:
L'Assemblée générale reconduit dans sa fonction de surveillant,
Monsieur Pierre FAURE, pour un nouveau mandat de quatre ans.
Leurs mandats viendra a expiration lors de l'Assemblée Générale de 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024.
Cette résolution est adoptée à la majorité avec 2 abstentions
Nom et signature Nom et signàture du Nom et signature du du Président 2'me scrutateur 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
14'me et derniére résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés- verbal, pour effectuer tous dépôts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
9 4 EXACOMPTA
Cette résolution est adoptée & l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 1er scrutateur 2me scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
L'ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clture de l'Assemblée Générale.
Président de séance Secrétaire de séance
Yves BLANC David MAURY
Premier scrutateur Deuxiéme scrutateur
Jean Louis RIVOiRE Francoise VRAY
EXACOMPTA
TYHE PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE DU
11/03/2021
Ordre du jour
Ouverture de t'AG et constitution du Bureau
Vote des Résolutions
0 Modification des articles 19, 22, 24 (ajout alinéa 4 et 5) et 26 des Statuts
0 Pouvoirs pour formalités
Clture de l'AG
Premiére Résolution
L'Assemblée Générale décide d'assouplir les modalités de tenue des Conseils d'Administration par visioconférence et décide donc de modifier l'article 19 < Réunion du Conseil d'Administration > des statuts :
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9 5 EXACOMPTA
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EXACOMPTA
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VERSION ACTUELLE VERSION MODIFIEE
Article 24 - Dispositions Générales Article 24 -- Dispositions Générales
9 6 EXACOMPTA
1. L'Assemblée Générale se compose de tous 1. L'Assemblée Générale se compose de tous les les sociétaires, ils ne disposent chacun que sociétaires, ils ne disposent chacun que d'une d'une voix, quel que soit le nombre de parts voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils qu'ils détiennent. détiennent.
2. Chaque sociétaire peut également se faire 2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire porteur représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix outre sa voix personnelle, d'une voix par par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la cependant excéder trois voix y compris la sienne. sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée 3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents. pour tous les sociétaires, méme les absents.
4. L'assembiée Générale pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de
l'assemblée se tenir par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication permettant
l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par la réglementation en vigueur, par le réglement intérieur ou tout autre réglement s'il y a lieu. En conséquence, les sociétaires participants à l'assemblée générale par de tels moyens seront pris en compte dans le calcul du quorum et de Ia majorité.
Les sociétaires peuvent voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis & disposition au sein de la caisse ou par correspondance aumoyend'un formuiaire de vote qui leur sera transmis
individuellement par voie postale et/ou
par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
Le reste de l'article 24 demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à la majorité moins 1 abstention,
EXACOMPTA
7.
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2me scrutateur du Président 1* scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
Article 24 - Dispositions Générales Article 24 -- Dispositions Générales
9 6 EXACOMPTA
1. L'Assemblée Générale se compose de tous 1. L'Assemblée Générale se compose de tous les les sociétaires, ils ne disposent chacun que sociétaires, ils ne disposent chacun que d'une d'une voix, quel que soit le nombre de parts voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils qu'ils détiennent. détiennent.
2. Chaque sociétaire peut également se faire 2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire porteur représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix outre sa voix personnelle, d'une voix par par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la cependant excéder trois voix y compris la sienne. sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée 3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents. pour tous les sociétaires, méme les absents.
4. L'assembiée Générale pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de
l'assemblée se tenir par visioconférence ou par tous moyens de
télécommunication permettant
l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions et suivant les
modalités prévues par la réglementation en vigueur, par le réglement intérieur ou tout autre réglement s'il y a lieu. En conséquence, les sociétaires participants à l'assemblée générale par de tels moyens seront pris en compte dans le calcul du quorum et de Ia majorité.
Les sociétaires peuvent voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis & disposition au sein de la caisse ou par correspondance aumoyend'un formuiaire de vote qui leur sera transmis
individuellement par voie postale et/ou
par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
Le reste de l'article 24 demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée à la majorité moins 1 abstention,
EXACOMPTA
7.
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2me scrutateur du Président 1* scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
Quatriéme Résolution :
L'Assemblée Générale décide d'ajouter la possibilité de tenir l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire par visioconférence et que les sociétaires puissent voter en amont de l'Assemblée Générale en modifiant l'article 26 < Délibérations de l'Assemblée Générale > des statuts :
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9 7 EXACOMPTA
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Cette résolution est adoptée a la majorité moins 1 abstention
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 2'me scrutateur 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
5&me et derniére résolution : Pouvoirs.pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés- verbal, pour effectuer tous dépts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2°me scrutateur du Président 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
EXACOMPTA
L'ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clôture de l'Assemblée Générale et invite maintenant les sociétaires présents a savourer le moment de liberté qu'a offert le Festival d s curieux voyageurs à travers le film d'AZlZ
Président de séance Secrétaire de séance
Yves BLANC David MAURY
Premier scrutateur Deuxiéme scrutateur
Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
98 EXACOMPTA
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARN6 3 rue Bergson - 42000 St-Etierhe --
Sociéte Cooperative de Crédit à capital variable - RCS St-Ettenne D 340 795 74900043 - APE 651 D 9014 ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
du Président 2'me scrutateur 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
5&me et derniére résolution : Pouvoirs.pour les formalités
L'Assemblée Générale Ordinaire confére tous porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits du présent procés- verbal, pour effectuer tous dépts, déclaration et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du
2°me scrutateur du Président 1er scrutateur
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
EXACOMPTA
L'ordre du jour étant épuisé, le Président prononce la clôture de l'Assemblée Générale et invite maintenant les sociétaires présents a savourer le moment de liberté qu'a offert le Festival d s curieux voyageurs à travers le film d'AZlZ
Président de séance Secrétaire de séance
Yves BLANC David MAURY
Premier scrutateur Deuxiéme scrutateur
Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
98 EXACOMPTA
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARN6 3 rue Bergson - 42000 St-Etierhe --
Sociéte Cooperative de Crédit à capital variable - RCS St-Ettenne D 340 795 74900043 - APE 651 D 9014 ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 19 mars 2019
L'an deux mille dix-neuf, le mardi 19 mars a 19h15, les sociétaires de la caisse de Crédit Mutuel de Saint Etienne Carnot se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire a 1'Inside Park, 85 Chemin de la Coté 42390 VILLARS_ sur convocation qui leur a été faite par le Conseil d'Administration en date du 12 février 2019 et par bulletin d'annonce légale publiée dans LE PROGRES du 11 mars 2019.
L'assemblée générale ordinaire est suivie d'une assemblée générale extraordinaire ayant notamment pour but de passer aux votes la fusion par voie d'absorption de la caisse de la Terrasse par la caisse de Carnot. Une premiére assemblée générale extraordinaire avait été convoquée ie 05 mars 2019 par bulletin d'annonce légale publiée dans LE PROGRES le 15 février 2019 et n'avait pas atteint le quorum permettant la validation des résolutions proposées.
Les assemblées générales des caisses de Carnot et Terrasse sont organisées de manires concomitantes.
Un film présentant les 2 caisses et leur volonté de rapprochement est projeté avant le lancement des assemblées générales.
La séance est présidée par Monsieur Yves BLANC, Président du Conseil d'Administration pour la partie des assemblées de la caisse de Carnot et de par Monsieur Gabriel CHENEVIER pour la partie des assemblées de la caisse de la Terrasse, qui rappellent l'ordre du jour :
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT
..3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:77 49`52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@crédilmutuel.fr Société Cooperative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 -- APE 651 D
8. Ouverture des Assemblée Générales Extraordinaires
9. Constitution des Bureaux
10. Présentation du Projet de Fusion
11. Les chiffres des 2 Caisses a fin 2018 et ambitions
12. Vote des résolutions
13. Clôture des Assemblées Générales Extraordinaires
14. AIlocution de Gérard CORMORECHE Président de la fédération du Sud Est) : l'invité d'honneur
15. Partie conviviale
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
1) OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Yves BLANC, le Président du Conseil d'administration explique le contexte particulier de la
soirée :
Mesdames, Messieurs, chers sociétaires, bonsoir. Je suis ravi de vous accueillir ce soir, aussi nombreux et je vous en remercie. Avant tout, pour celles et ceux qui ne me connaissent pas je suis le président du CA de la Caisse de Carnot. Vous l'avez compris, nous sommes réunis ce soir pour un moment particulirement important, une AG ordinaire devant statuer sur les résultats de la caisse de 2018 puis ensuite une AGE qui devra marquer la fusion des caisses de Carnot et de la Terrasse.
Ce film vous a présenté l'ensemble des acteurs qui composent nos 2 Caisses.
Je pense que tout le monde n'a pas lu dans la presse qu'une premiére AGE s'était tenue le 15/02/2019 et pour laquelle il n'y avait pas le quorum, c'est aussi pour cela que nous vous avons réuni ce soir. Vous connaissez notre principe démocratique, chaque sociétaire est porteur d'une voie. Nous vous avons remis un carton bleu pour les sociétaires de Carnot et vert pour les sociétaires de Terrasse afin que vous puissiez exercer votre droit de vote au moment des résolutions.
Au départ, nous voulions organiser l'AG de la caisse de Carnot dans cet espace et l'AG de la Terrasse dans l'espace de jeu dédié aux enfants. Cela aurait été évidemment plus simple. Maintenant, parce que le Crédit Mutuel est la
L'assemblée générale ordinaire est suivie d'une assemblée générale extraordinaire ayant notamment pour but de passer aux votes la fusion par voie d'absorption de la caisse de la Terrasse par la caisse de Carnot. Une premiére assemblée générale extraordinaire avait été convoquée ie 05 mars 2019 par bulletin d'annonce légale publiée dans LE PROGRES le 15 février 2019 et n'avait pas atteint le quorum permettant la validation des résolutions proposées.
Les assemblées générales des caisses de Carnot et Terrasse sont organisées de manires concomitantes.
Un film présentant les 2 caisses et leur volonté de rapprochement est projeté avant le lancement des assemblées générales.
La séance est présidée par Monsieur Yves BLANC, Président du Conseil d'Administration pour la partie des assemblées de la caisse de Carnot et de par Monsieur Gabriel CHENEVIER pour la partie des assemblées de la caisse de la Terrasse, qui rappellent l'ordre du jour :
..3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:77 49`52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@crédilmutuel.fr Société Cooperative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 -- APE 651 D
8. Ouverture des Assemblée Générales Extraordinaires
9. Constitution des Bureaux
10. Présentation du Projet de Fusion
11. Les chiffres des 2 Caisses a fin 2018 et ambitions
12. Vote des résolutions
13. Clôture des Assemblées Générales Extraordinaires
14. AIlocution de Gérard CORMORECHE Président de la fédération du Sud Est) : l'invité d'honneur
15. Partie conviviale
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
1) OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Yves BLANC, le Président du Conseil d'administration explique le contexte particulier de la
soirée :
Mesdames, Messieurs, chers sociétaires, bonsoir. Je suis ravi de vous accueillir ce soir, aussi nombreux et je vous en remercie. Avant tout, pour celles et ceux qui ne me connaissent pas je suis le président du CA de la Caisse de Carnot. Vous l'avez compris, nous sommes réunis ce soir pour un moment particulirement important, une AG ordinaire devant statuer sur les résultats de la caisse de 2018 puis ensuite une AGE qui devra marquer la fusion des caisses de Carnot et de la Terrasse.
Ce film vous a présenté l'ensemble des acteurs qui composent nos 2 Caisses.
Je pense que tout le monde n'a pas lu dans la presse qu'une premiére AGE s'était tenue le 15/02/2019 et pour laquelle il n'y avait pas le quorum, c'est aussi pour cela que nous vous avons réuni ce soir. Vous connaissez notre principe démocratique, chaque sociétaire est porteur d'une voie. Nous vous avons remis un carton bleu pour les sociétaires de Carnot et vert pour les sociétaires de Terrasse afin que vous puissiez exercer votre droit de vote au moment des résolutions.
Au départ, nous voulions organiser l'AG de la caisse de Carnot dans cet espace et l'AG de la Terrasse dans l'espace de jeu dédié aux enfants. Cela aurait été évidemment plus simple. Maintenant, parce que le Crédit Mutuel est la
Proces-verbal des assemblées générales du 19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 2 sur 23
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne-
04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email :07204@credinistuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 6$1 D
banque de la famille, nous avons préféré nous organiser pour proposer aux 150 enfants qui sont avec vous ce soir un moment que nous espérons pour eux magique. >
Gabriel CHENEVIER accueille ensuite les participants :
< Merci Yves et Bonsoir a vous chers sociétaires, je vous remercie tous de votre présence. Je remercie : M Jordan DA SILVA, Maire de VILLARS, commune qui nous accueille
Madame BERROUKECHE, adjointe a la Mairie de Saint Etienne qui représente Gael PERDRAIX retenu a d'autres obligations,
M Gérard CORMORECHE, le Président de la Fédération du Sud Est, qui sera notre intervenant en fin de travaux M Christian PONT, le secrétaire général de la fédération du Sud Est, Les personnalités présentes, les Présidents d'Association, (bien évidemment cela s'entend aussi au féminin) les Présidents des caisses locales voisines venues en Ami ainsi que leur directeur. Un clin d'xil a Xavier PETIT Directeur fondateur de la caisse de la Terrasse.
Depuis aoat 2018, vous vous &tes surement rendu compte du rapprochement qui se profilait entre les deux Caisses par le biais de certains changements : Un unique Directeur, David MAURY, Une convention de mise a disposition de personnel a été signée en Novembre 2018 entre les 2 caisses, ce qui entrainé des mouvements de collaborateurs et renforcé considérablement les effectifs de la Terrasse pour mieux vous servir.
Aujourd'hui, vous étes donc amenés a vous prononcer par un vote sur la fusion des deux Caisses. Nous détaillerons plus amplement le processus de cette fusion lors de l'AGE qui se tiendra juste aprs l'AGO >.
Yves BLANC constitue le bureau.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
2) CONSTITUTION DU BUREAU
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne
Sociéte Coope7ative de Crédir û cabital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
ASSEMIBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
3) RAPPORT MORAL DU PRESIDENT DU CA
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etisnne. 04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email ::07204@créditn-utuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
SYNTHESE ET EVQLUTIQN QU BILAN SYNTHESE ET EVOLUTION QU BILAN PASSIF ACTIF
3440 111
172 1H3 42* 1
COMPTE DE RESUtTAT AU 31/1Z/2018
Il présente ensuite le bilan de la caisse de la Terrasse et donne la paroie a Philippe MONTCHALIN le président du conseil de surveillance de la caisse de la Terrasse pour son rapport moral. Ce dernier donne ensuite la parole a Dominique VILLARD, pour le rapport moral du conseil de surveillance de Carnot.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
5)_ RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Mesdames, Messieurs, Chers sociétaires,
Je peux, pour la caisse de Carnot vérifier que notre taux de sociétariat a progressé de 5 nouveaux sociétaires pour atteindre 2940% en progression de 5,2% en 1 an et 18,50% sur 4 ans
Je dois souligner que l'année 201s a eu son lot d'empilement de réglementations sur nos métiers bancaires, qu'elles proviennent de la BcE, de la Commission européenne ou de France.
Je vous remercie pour votre indulgence vis-a-vis de nos salariés, qui doivent respecter cette réglementation de plus en plus contraignante.
Procs-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 5 sur 23 7 3 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:7.49:52 21 -.fa: 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Société Cooperattve Ue Crédtt & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Notre action au Conseil de Surveillance porte notamment sur
Le contrôle de la Caisse Le contrle du rôle et de l'action des membres du Conseil d'Administration
La rédaction du Bilan Mutualiste en février
Le suivi régulier des risques et des provisions concernant les créances présentant des difficultés de remboursement,
L'établissement du bilan du Code d'Ethique et de déontologie le 04/10/2018.
L'ensemble de ces travaux représentant le contrôle du 1er degré
Pour cela votre Conseil de Surveillance s'est réuni a B aasses avec notre Directeur.
Enfin Lexcellentitravalltdu directeur et de.son équipe concernant:le.recouvrement.des créances douteuse contentieuses a dégagepour la troisieme année consécutive un resultat.exceptionnellde37.444e des.charges.du.risque. soit 186500c en 3.ans:
Voici Mesdames, Messieurs, chers sociétaires, le rapport moral du travail effectué par vos élus.
L'inspecteur fédéral Marie-Laure CHALAYE a rédigés Le Rapport Général et le Rapport Spécial qui porte sur le contrôle effectué par le 2émé degré.
Si vous le voulez bien, pour éviter une lecture fastidieuse desdits rapports, qui restent à votre disposition, je vous précise qu'il n'y pas de remarque qui appelle a commentaire et qu'il n'y a eu aucune convention de signées entre un membre de votre Conseil et ia Caisse.
Compte tenu de l'avis de l'Inspecteur et de nos propres travaux,
Nous n'avons aucune remarque spéciale à émettre.
Nous considérons que votre Caisse est bien gérée.
Nous vous invitons par voie de conséquence
à approuver le bilan et le compte de résultats,
à affecter l'excédent tel que cela vous sera proposé dans un instant,
à donner guitus et décharge au Conseil d'Administration.
Enfin comme chaque année je tiens à remercier l'ensemble de mes collégues pour leur présence et leur dévouement, sans oublier d'associer les conjointes et Ies conjoints qui acceptent leurs absences.
Pour finir je vous rappelle que tous vos élus sont bénévoles
Je vous remercie de votre attention.
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne-
04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email :07204@credinistuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 6$1 D
banque de la famille, nous avons préféré nous organiser pour proposer aux 150 enfants qui sont avec vous ce soir un moment que nous espérons pour eux magique. >
Gabriel CHENEVIER accueille ensuite les participants :
< Merci Yves et Bonsoir a vous chers sociétaires, je vous remercie tous de votre présence. Je remercie : M Jordan DA SILVA, Maire de VILLARS, commune qui nous accueille
Madame BERROUKECHE, adjointe a la Mairie de Saint Etienne qui représente Gael PERDRAIX retenu a d'autres obligations,
M Gérard CORMORECHE, le Président de la Fédération du Sud Est, qui sera notre intervenant en fin de travaux M Christian PONT, le secrétaire général de la fédération du Sud Est, Les personnalités présentes, les Présidents d'Association, (bien évidemment cela s'entend aussi au féminin) les Présidents des caisses locales voisines venues en Ami ainsi que leur directeur. Un clin d'xil a Xavier PETIT Directeur fondateur de la caisse de la Terrasse.
Depuis aoat 2018, vous vous &tes surement rendu compte du rapprochement qui se profilait entre les deux Caisses par le biais de certains changements : Un unique Directeur, David MAURY, Une convention de mise a disposition de personnel a été signée en Novembre 2018 entre les 2 caisses, ce qui entrainé des mouvements de collaborateurs et renforcé considérablement les effectifs de la Terrasse pour mieux vous servir.
Aujourd'hui, vous étes donc amenés a vous prononcer par un vote sur la fusion des deux Caisses. Nous détaillerons plus amplement le processus de cette fusion lors de l'AGE qui se tiendra juste aprs l'AGO >.
Yves BLANC constitue le bureau.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
2) CONSTITUTION DU BUREAU
Sociéte Coope7ative de Crédir û cabital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
ASSEMIBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
3) RAPPORT MORAL DU PRESIDENT DU CA
SYNTHESE ET EVQLUTIQN QU BILAN SYNTHESE ET EVOLUTION QU BILAN PASSIF ACTIF
3440 111
172 1H3 42* 1
COMPTE DE RESUtTAT AU 31/1Z/2018
Il présente ensuite le bilan de la caisse de la Terrasse et donne la paroie a Philippe MONTCHALIN le président du conseil de surveillance de la caisse de la Terrasse pour son rapport moral. Ce dernier donne ensuite la parole a Dominique VILLARD, pour le rapport moral du conseil de surveillance de Carnot.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
5)_ RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Mesdames, Messieurs, Chers sociétaires,
Je peux, pour la caisse de Carnot vérifier que notre taux de sociétariat a progressé de 5 nouveaux sociétaires pour atteindre 2940% en progression de 5,2% en 1 an et 18,50% sur 4 ans
Je dois souligner que l'année 201s a eu son lot d'empilement de réglementations sur nos métiers bancaires, qu'elles proviennent de la BcE, de la Commission européenne ou de France.
Je vous remercie pour votre indulgence vis-a-vis de nos salariés, qui doivent respecter cette réglementation de plus en plus contraignante.
Procs-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 5 sur 23 7 3 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:7.49:52 21 -.fa: 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Société Cooperattve Ue Crédtt & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Notre action au Conseil de Surveillance porte notamment sur
Le contrôle de la Caisse Le contrle du rôle et de l'action des membres du Conseil d'Administration
La rédaction du Bilan Mutualiste en février
Le suivi régulier des risques et des provisions concernant les créances présentant des difficultés de remboursement,
L'établissement du bilan du Code d'Ethique et de déontologie le 04/10/2018.
L'ensemble de ces travaux représentant le contrôle du 1er degré
Pour cela votre Conseil de Surveillance s'est réuni a B aasses avec notre Directeur.
Enfin Lexcellentitravalltdu directeur et de.son équipe concernant:le.recouvrement.des créances douteuse contentieuses a dégagepour la troisieme année consécutive un resultat.exceptionnellde37.444e des.charges.du.risque. soit 186500c en 3.ans:
Voici Mesdames, Messieurs, chers sociétaires, le rapport moral du travail effectué par vos élus.
L'inspecteur fédéral Marie-Laure CHALAYE a rédigés Le Rapport Général et le Rapport Spécial qui porte sur le contrôle effectué par le 2émé degré.
Si vous le voulez bien, pour éviter une lecture fastidieuse desdits rapports, qui restent à votre disposition, je vous précise qu'il n'y pas de remarque qui appelle a commentaire et qu'il n'y a eu aucune convention de signées entre un membre de votre Conseil et ia Caisse.
Compte tenu de l'avis de l'Inspecteur et de nos propres travaux,
Nous n'avons aucune remarque spéciale à émettre.
Nous considérons que votre Caisse est bien gérée.
Nous vous invitons par voie de conséquence
à approuver le bilan et le compte de résultats,
à affecter l'excédent tel que cela vous sera proposé dans un instant,
à donner guitus et décharge au Conseil d'Administration.
Enfin comme chaque année je tiens à remercier l'ensemble de mes collégues pour leur présence et leur dévouement, sans oublier d'associer les conjointes et Ies conjoints qui acceptent leurs absences.
Pour finir je vous rappelle que tous vos élus sont bénévoles
Je vous remercie de votre attention.
Procés-verbal des assemblées générales du 19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 6 sur 23
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne.
04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@cr&dilnistuel.fr Société Coopérattve de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Je vous remercie pour votre confiance.
Je redonne la parole à M. Yves BLANC, Président du Conseil d'Administration pour le vote des résolutions
ASSEMBLFE GENERAI 9/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
6) APPROBATION DU BILAN ET COMPTE DE RESULTATS
VOTE DES RESOLUTIONS
Merci Dominique. Nous allons maintenant procéder aux votes des résolutions pour la caisse de Carnot. Je vous rappelle que seul le carton bleu permet l'expression >.
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne.
04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@cr&dilnistuel.fr Société Coopérattve de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Je vous remercie pour votre confiance.
Je redonne la parole à M. Yves BLANC, Président du Conseil d'Administration pour le vote des résolutions
ASSEMBLFE GENERAI 9/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
6) APPROBATION DU BILAN ET COMPTE DE RESULTATS
VOTE DES RESOLUTIONS
Merci Dominique. Nous allons maintenant procéder aux votes des résolutions pour la caisse de Carnot. Je vous rappelle que seul le carton bleu permet l'expression >.
1εre résolution : VARIATION DU CAPITAL SOCIAL ET APPROBATION DES MOUVEMENTS DU SOCIETARIAT
C Resotution: : Yariation.du.capitat sociatet ayprobation.desmouvencnts dn.sextetariat
L'assemblée générale constate que :
le CapitnlSocial qui etnit de 6819099 euras au 31 decembre2017 elve au 31 decembre201847290410euro8 soit une variationde 471311 eu Le cupitul social se repartitcomme suit au 31 d&cenbre 2018:
:66870ruros an titre des parts cocialesde categorie A : 722354euros au utre des arts soriales decattgone B
L'assemblée générale approuve :
les mouvements du soriétariat le remboursement des parts sociales intervenu
Cette.resolution est votée dans.les.conditions.suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
L'assemblée générale constate que :
le CapitnlSocial qui etnit de 6819099 euras au 31 decembre2017 elve au 31 decembre201847290410euro8 soit une variationde 471311 eu Le cupitul social se repartitcomme suit au 31 d&cenbre 2018:
:66870ruros an titre des parts cocialesde categorie A : 722354euros au utre des arts soriales decattgone B
L'assemblée générale approuve :
les mouvements du soriétariat le remboursement des parts sociales intervenu
Cette.resolution est votée dans.les.conditions.suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
Proces-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 7 sur 23 7 4 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne
Société Coopérafive*ae Crédt à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le : 19/03/2019 Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1r scrutateur 2me scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité.
Société Coopérafive*ae Crédt à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
Certifié exact le : 19/03/2019 Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1r scrutateur 2me scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité.
2éme résolution : AFFECTATION DE L'EXCEDENT AU 31/12/2018
L'assemblte general approuve
jes comptea anmuels (bilan. compte de reaultaf et annexes) de decembre: 8 qui se solde par un excedent de 173 593,06 € la répartition suivante, conformément aux propdsitions du Conseil a Administration : l'exctdent net sera affecte : A la remunération des parts sociales B pour : 102 571,96 € Aux reserves statutaires pour : 10 700 6 Aux réserves facultatives pour: 60 321,10 €
Par conséquent l'Assemblée Générale décide de meitre en paiement a compter du 1er Iuin 2019,l'inter&l sur les parts B du CREDITMUTUEL a raisonde 1,50centimcs a' curo par part sociale B.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
![]()
Proc&s-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 8 sur 23
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Eticane. - 04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@craditmstuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 -APE 651 D
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du 1er scrutateur 2eme scrutateur du Président Francoise VRAY Jean Louis RIYe Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité.
3εme résoution : APPROBATION DES DIFFERENTS RAPPORTS
L'assemblée générale ardinaire, aprs avoir entendu le rapport moral du conséil d'admiristratiôn, la présentation des'comptes de l'exercice 2018, le rapport du conseil de surveillance et lc rapport special &tabli par l'inspection générale, approuve'fes dits rapports dans leur forme et leur teneur, et donne quitus de leur gestion aux
Cette résolution est.votée dans les conditions suivantes
I` A l'unanimité* A l'unanimité
m POUR
CONTRE [` Partage des voix* = ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 Certifié exact le : Nom et signature du Nom et signature du Nom et signature 2me scrutateur du Président 1er scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOFRE Yves BLANC
LQ
* RAYER LA MENTION INUTILE
jes comptea anmuels (bilan. compte de reaultaf et annexes) de decembre: 8 qui se solde par un excedent de 173 593,06 € la répartition suivante, conformément aux propdsitions du Conseil a Administration : l'exctdent net sera affecte : A la remunération des parts sociales B pour : 102 571,96 € Aux reserves statutaires pour : 10 700 6 Aux réserves facultatives pour: 60 321,10 €
Par conséquent l'Assemblée Générale décide de meitre en paiement a compter du 1er Iuin 2019,l'inter&l sur les parts B du CREDITMUTUEL a raisonde 1,50centimcs a' curo par part sociale B.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Eticane. - 04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@craditmstuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 -APE 651 D
Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du 1er scrutateur 2eme scrutateur du Président Francoise VRAY Jean Louis RIYe Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité.
3εme résoution : APPROBATION DES DIFFERENTS RAPPORTS
L'assemblée générale ardinaire, aprs avoir entendu le rapport moral du conséil d'admiristratiôn, la présentation des'comptes de l'exercice 2018, le rapport du conseil de surveillance et lc rapport special &tabli par l'inspection générale, approuve'fes dits rapports dans leur forme et leur teneur, et donne quitus de leur gestion aux
Cette résolution est.votée dans les conditions suivantes
I` A l'unanimité* A l'unanimité
m POUR
CONTRE [` Partage des voix* = ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 Certifié exact le : Nom et signature du Nom et signature du Nom et signature 2me scrutateur du Président 1er scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOFRE Yves BLANC
LQ
* RAYER LA MENTION INUTILE
Proces-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 9 sur 23 75 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne
Société Cooperattve ae Créait à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité
Société Cooperattve ae Créait à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité
4éme résolution : Elections au Conseil d'administration
L'assermblée générale reconduit:dans sa fonction. d'administratrice, Madame Claire MAES pour un nouveau mandat de 4 ans. Son mandat viendra a expiration lors de l'assemblée génerale de 2023, statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
![]()
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson -- 42000 St-Etienne.- 04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 7204@créditmituel.fr Société Coopérative de Crédit & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
tent Resolutiout Elections au Couseil sudministration
Renouvellement de mandat: :
L'assermblee générale reconduit dans sa fonction d'administratrice , Madame Nicole PBYCELON pour un nouveau mandat de 4 ans. Son mandat vicndra a expiration lors de l'assemblée générale dé 2023, statuant sur les comptes de 'exercice 2022:
Cette résolution.est votée.dans.les conditions suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE [` Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 [ Certifié exact le : Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1er scrutateur 2eme scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
tent Resolutiout Elections au Couseil sudministration
Renouvellement de mandat: :
L'assermblee générale reconduit dans sa fonction d'administratrice , Madame Nicole PBYCELON pour un nouveau mandat de 4 ans. Son mandat vicndra a expiration lors de l'assemblée générale dé 2023, statuant sur les comptes de 'exercice 2022:
Cette résolution.est votée.dans.les conditions suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE [` Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 [ Certifié exact le : Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1er scrutateur 2eme scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
4éme résolution : Elections au Conseil d'administration
Procs-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 11 sur 23
7 6 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT
3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:7% 4& 52 21`-fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Societe Coopéralive`de Crédi à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 APE 651 D
Aeme Resohution Etections uu Consei rd'adunthistraticn
Renouvellement de mandat :
L'assemblée gen&rale reconduit daris sa fonction d'administratrice, Madarne Monique VIAL pour un nouveau mandat de 4 ans. Son mandat viendra a. expiration lors de l'assemblée générale de 2023, statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution.est.votée dans les conditions suivantes
![]()
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne. 04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email :07204@cr&dltmiutuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital vartable - RCS St-Etienne D340 795 749 00043 -APE 651 D
+eme Kesolutions Electious nu Conseil de Surveillance
Renouvellement de mandat :
L'axsembl&e géntrale reconduit dans sa fonctionde surveillant, Monsieur Gilles AUTRAND pour ûn nouveau mandat de 4 ans. Son mandat vicndra & expiration lors dc l'assémbléc générale de 2023, statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution.est votée dans.les conditions suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE 1 Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 t- Certifié exact le : Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du 1er scrutateur 2me scrutateur du Président Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
7 6 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT
3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:7% 4& 52 21`-fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Societe Coopéralive`de Crédi à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 APE 651 D
Aeme Resohution Etections uu Consei rd'adunthistraticn
Renouvellement de mandat :
L'assemblée gen&rale reconduit daris sa fonction d'administratrice, Madarne Monique VIAL pour un nouveau mandat de 4 ans. Son mandat viendra a. expiration lors de l'assemblée générale de 2023, statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution.est.votée dans les conditions suivantes
+eme Kesolutions Electious nu Conseil de Surveillance
Renouvellement de mandat :
L'axsembl&e géntrale reconduit dans sa fonctionde surveillant, Monsieur Gilles AUTRAND pour ûn nouveau mandat de 4 ans. Son mandat vicndra & expiration lors dc l'assémbléc générale de 2023, statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution.est votée dans.les conditions suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE 1 Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 t- Certifié exact le : Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du 1er scrutateur 2me scrutateur du Président Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
4eme résolution : Elections au Conseil de surveillance
Proc&s-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 13 sur 23 7 7 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne
Société Cooperative de Crédrt à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Inae Resolution Elchous au Conaeit ds Surwttlun
Renouvellementde mandat :
L'assemblee gensrale reconduit'dans sa fancten de surveillant,Monsieur Jean Marc VERILHAC pour un nouveau mandat de.: ans. Son.mandat viendra a expiration lors de l'assembl&e gén&rale de 2023. statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
![]()
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson -- 42000 St-Etienne. 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@ciditmutuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
: A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 I: Certifié exact le : Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 2me scrutateur 1er scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne
Société Cooperative de Crédrt à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Inae Resolution Elchous au Conaeit ds Surwttlun
Renouvellementde mandat :
L'assemblee gensrale reconduit'dans sa fancten de surveillant,Monsieur Jean Marc VERILHAC pour un nouveau mandat de.: ans. Son.mandat viendra a expiration lors de l'assembl&e gén&rale de 2023. statuant sur les comptes de l'exercice 2022.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
: A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 I: Certifié exact le : Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 2me scrutateur 1er scrutateur Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
5éme résolution : POUVOIRS POUR LES FORMALITES
L'Asscmblte Gtnérale conftre touspouvoiraau porteur d'originaux, de copica ou d'extraits du présent procs verbal , pour effectuer tous dépôts. declarations et publications qu'il appartiendra de faire.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
![]()
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT
.3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:77.4952 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Société Cooperative aé Crédit à càpital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
* RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité.
Nous arrivons a la fin de cette partie statutaire.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
7) CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
Je vous remercie pour votre attention et clture officiellement l'assemblée générale ordinaire 2019 de votre Caisse de Crédit Mutuel de SAINT ETIENNE CARNOT.
Je passe maintenant la parole a Gabriel CHENEVIER pour le vote des résolutions de 1'assemblée générale de la caisse de Terrasse et la clture de l'assemblée générale ordinaire de la caisse de Terrasse. Gabriel CHENEVIER ouvre ensuite et constitue le bureau pour l'assemblée générale extraordinaire de la caisse de la Terrasse. II donne la parole à Yves BLANC.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
8) OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Yves BLANC ouvre l'assemblée générale extraordinaire
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
9) COMPOSITION DU BUREAU
Il reconduit le bureau de l'AGO.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
.3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:77.4952 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Société Cooperative aé Crédit à càpital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
* RAYER LA MENTION INUTILE
Cette résolution est donc adoptée a l'unanimité.
Nous arrivons a la fin de cette partie statutaire.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
7) CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
Je vous remercie pour votre attention et clture officiellement l'assemblée générale ordinaire 2019 de votre Caisse de Crédit Mutuel de SAINT ETIENNE CARNOT.
Je passe maintenant la parole a Gabriel CHENEVIER pour le vote des résolutions de 1'assemblée générale de la caisse de Terrasse et la clture de l'assemblée générale ordinaire de la caisse de Terrasse. Gabriel CHENEVIER ouvre ensuite et constitue le bureau pour l'assemblée générale extraordinaire de la caisse de la Terrasse. II donne la parole à Yves BLANC.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
8) OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Yves BLANC ouvre l'assemblée générale extraordinaire
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
9) COMPOSITION DU BUREAU
Il reconduit le bureau de l'AGO.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
Procés-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 16 sur 23
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson -- 42000 St-Etienne . 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@cr&ditmutuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
10) PRESENTATION DU PROJET
Gabriel CHENEVIER : Les élus se sont réunis pour adopter le projet de fusion le 04 octobre 2018. I1 nous est apparu important de nous associer avec la caisse de Carnot pour continuer a vous apporter un service optimum et de qualité en notamment renforcant les spécialisations de i'équipe qui vous accueille (Gestionnaire de Patrimoine, Chargé de Clientle professionnelle Chargé de clientéle associations). Vous n'avez plus aujourd'hui s personnes a votre service mais une équipe de 16. Avec ce rapprochement, nous aurons des moyens économiques plus importants qui nous permettront de moderniser notre caisse pour vous recevoir dans de meilleures conditions. Ceci nous permettra de conserver notre emplacement sur la place de la Terrasse afin de rester toujours aussi proche de vous. Nous sommes plus forts a 2 que seul.
Yves BLANC > Tout d'abord, nous validons tous ce qui a été dit précédemment. Nous sommes une caisse historique et il nous faut prévoir 1'avenir. II y 5 ans, il y avait 5 banques sur la place CARNOT, aujourd'hui nous sommes la seule, car avant tout le Crédit Mutuel souhaite rester proche de vous, méme si beaucoup de services se digitalisent, mais le Président CORMORECHE vous en parlera tout & l'heure. La proximité de la caisse de la Terrasse et le nouveau territoire du Nord de St Etienne, nous permettra de pérenniser nos emplois, Nos moyens nous permettront de créer un ple professionnel sur notre nouvelle zone d'activité qui représentera 3700 professionnels et 500 entreprises. Notre nouveau modele qui s'appellera, si vous validez ce projet, Crédit Mutuel Carnot Terrasse a de belles perspectives d'avenir, maintenant je laisse la parole a David MAURY qui va vous expliquer l'organisation et l'ambition.
ASSEMBLEE GENERA RAORDIN A1RE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
11) LES CHIFFRES DES 2 CAISSES A FIN 2018 ET AMBITIONS
Organigrammc dc ia Caissc dc Carnot-Tcirassc
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson -- 42000 St-Etienne . 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 07204@cr&ditmutuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
10) PRESENTATION DU PROJET
Gabriel CHENEVIER : Les élus se sont réunis pour adopter le projet de fusion le 04 octobre 2018. I1 nous est apparu important de nous associer avec la caisse de Carnot pour continuer a vous apporter un service optimum et de qualité en notamment renforcant les spécialisations de i'équipe qui vous accueille (Gestionnaire de Patrimoine, Chargé de Clientle professionnelle Chargé de clientéle associations). Vous n'avez plus aujourd'hui s personnes a votre service mais une équipe de 16. Avec ce rapprochement, nous aurons des moyens économiques plus importants qui nous permettront de moderniser notre caisse pour vous recevoir dans de meilleures conditions. Ceci nous permettra de conserver notre emplacement sur la place de la Terrasse afin de rester toujours aussi proche de vous. Nous sommes plus forts a 2 que seul.
Yves BLANC > Tout d'abord, nous validons tous ce qui a été dit précédemment. Nous sommes une caisse historique et il nous faut prévoir 1'avenir. II y 5 ans, il y avait 5 banques sur la place CARNOT, aujourd'hui nous sommes la seule, car avant tout le Crédit Mutuel souhaite rester proche de vous, méme si beaucoup de services se digitalisent, mais le Président CORMORECHE vous en parlera tout & l'heure. La proximité de la caisse de la Terrasse et le nouveau territoire du Nord de St Etienne, nous permettra de pérenniser nos emplois, Nos moyens nous permettront de créer un ple professionnel sur notre nouvelle zone d'activité qui représentera 3700 professionnels et 500 entreprises. Notre nouveau modele qui s'appellera, si vous validez ce projet, Crédit Mutuel Carnot Terrasse a de belles perspectives d'avenir, maintenant je laisse la parole a David MAURY qui va vous expliquer l'organisation et l'ambition.
ASSEMBLEE GENERA RAORDIN A1RE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
11) LES CHIFFRES DES 2 CAISSES A FIN 2018 ET AMBITIONS
Organigrammc dc ia Caissc dc Carnot-Tcirassc
Proces-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 17 sur 23 7 9 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 04:774452 2i -fæ: 04 77 43 85 51 - Email : 07204@créditmutuel.fr Société Cooperativede Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
David MAURY présente l'organigramme de la nouvelle structure et les nouveaux horaires harmonisés.
Les nouveaux horaires
Il commente la consolidation des 2 caisses et livre les ambitions de la nouvelle structure.
Fusion et ambition
ARNOT ERRA 2021 2023
t
isd
Les présidents des 2 caisses appellent au vote. Ils rappellent la couleur des cartons permettant l'expression. La caisse de la Terrasse commence et ensuite vient le moment pour les sociétaires de Carnot de s'exprimer.
ASSEMBLEE GENERA lRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT T ETIENNE CARNOT
David MAURY présente l'organigramme de la nouvelle structure et les nouveaux horaires harmonisés.
Les nouveaux horaires
Il commente la consolidation des 2 caisses et livre les ambitions de la nouvelle structure.
Fusion et ambition
ARNOT ERRA 2021 2023
t
isd
Les présidents des 2 caisses appellent au vote. Ils rappellent la couleur des cartons permettant l'expression. La caisse de la Terrasse commence et ensuite vient le moment pour les sociétaires de Carnot de s'exprimer.
ASSEMBLEE GENERA lRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT T ETIENNE CARNOT
Proces-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 18 sur 23
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etiertne . 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : @7204@cr&dimatuel.fr Société Coopérative de Crédit & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043- APE 651 D
12) VOTE DES RESOLUTIONS
Vote des Resolutions
DtCreUIMuUICeSANTETIENEUTEARASECIGtNT
ETit t r a2NOT par abscronde la Cass8 de Crecit Mutuei de SAiNT ETIEPNELATERRASSE
aceitctusien,laCaizseahsorbaniefrar DCAISSDECREO VUTUIL DL SAINT ETIENNE CAEnOITERRASSE. :
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
[: A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 I Certifié exact le : .... Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du 1er scrutateur 2me scrutateur du Président Fransoise VRAY Jean Louis RIYOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etiertne . 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : @7204@cr&dimatuel.fr Société Coopérative de Crédit & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043- APE 651 D
12) VOTE DES RESOLUTIONS
Vote des Resolutions
DtCreUIMuUICeSANTETIENEUTEARASECIGtNT
ETit t r a2NOT par abscronde la Cass8 de Crecit Mutuei de SAiNT ETIEPNELATERRASSE
aceitctusien,laCaizseahsorbaniefrar DCAISSDECREO VUTUIL DL SAINT ETIENNE CAEnOITERRASSE. :
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
[: A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
19/03/2019 I Certifié exact le : .... Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du 1er scrutateur 2me scrutateur du Président Fransoise VRAY Jean Louis RIYOIRE Yves BLANC
* RAYER LA MENTION INUTILE
Proces-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 19 sur 23 80 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT ..3 rye Bergson - 42000 St-Etienne
Sociéte Cooperative de Créait à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Votc dcs Resolutions
alrttroagiss3nav1er:8nvie2Q!9
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
![]()
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etieane* 04 77 49 52 21 -fax 04 77 43 85 51 - Email : 97204@crédli:mstuel.fr Société Coopérative de Crédit à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Vote des Resoiutions Vote des Resolutions
FLA naniecOsss Atw BARAOU merr bc eo
Cette résolûtion est votée dans les conditions suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE i Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
. Certifié exact le : 19/03/2019 Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président : 1er scrutateur 2me scrutateur
Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
&
* RAYER LA MENTION INUTILE
Sociéte Cooperative de Créait à capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Votc dcs Resolutions
alrttroagiss3nav1er:8nvie2Q!9
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
Vote des Resoiutions Vote des Resolutions
FLA naniecOsss Atw BARAOU merr bc eo
Cette résolûtion est votée dans les conditions suivantes
A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE i Partage des voix* ABSTENTIONS
TOTAL EXPRIME
. Certifié exact le : 19/03/2019 Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président : 1er scrutateur 2me scrutateur
Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE Yves BLANC
&
* RAYER LA MENTION INUTILE
Proces-verbal des assemblées générales du 19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 21 sur 23
8 1 EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT . .3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 077 4952 21 - fat 04 77 43 85 51 = Email : 07204@créditmutuel.fr Société Coopérativedé Crédil à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Vote des Resolutians
4o Prsluto
L'Assembice Gencr&ie confere tous pouvors au ponteur a'originaux. te copics ou d'extraits du présent proces verbal, pour eflectuer tous depots, declarations etptbllcationsqu't: pppartiendrade fare.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
[` A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE t Partage des voix* ABSTENTIONS
M TOTAL EXPRIME
Certifié exact le : 19/03/2019 Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1*r scrutateur 2tme scrutateur Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
* RAYER LA MENTION INUTILE
ASSEMBLEE GENERALE EX'TRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
13) CLOTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT . .3 rue Bergson - 42000 St-Etienne 077 4952 21 - fat 04 77 43 85 51 = Email : 07204@créditmutuel.fr Société Coopérativedé Crédil à capital variable RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Vote des Resolutians
4o Prsluto
L'Assembice Gencr&ie confere tous pouvors au ponteur a'originaux. te copics ou d'extraits du présent proces verbal, pour eflectuer tous depots, declarations etptbllcationsqu't: pppartiendrade fare.
Cette résolution est votée dans les conditions suivantes
[` A l'unanimité* A l'unanimité
POUR
CONTRE t Partage des voix* ABSTENTIONS
M TOTAL EXPRIME
Certifié exact le : 19/03/2019 Nom et signature Nom et signature du Nom et signature du du Président 1*r scrutateur 2tme scrutateur Yves BLANC Francoise VRAY Jean Louis RIVOIRE
* RAYER LA MENTION INUTILE
ASSEMBLEE GENERALE EX'TRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
13) CLOTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Proces-verbal des assemblées générales du 19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 22 sur 23
EXACOMPTA
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etierne- - 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 7204@ar&di:m&tuel.fr Societe Coopérattve de Crédit & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Christian PONT le secrétaire général de la fédération du Sud Est se propose de répondre aux questions de l'Assemblée. Quelques questions sont posées et Yves BLANC donne la parole & Gérard CORMORECHE pour son intervention.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
14) ALLOCUTION GERARD CORMORECHE PRESIDENT FEDERATION DU SUD EST
Gérard CORMORECHE exprime sa satisfaction quant & la fusion réalisée et a la place des sociétaires dans cette décision. Il présente la fédération du Sud Est, les différences du groupe crédit mutuel et les moyens mis en place pour relever les défis d'un monde qui évolue tres vite.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT FTIENNE CARNOT
9) PARTIE CONVIVIALE
Yves BLANC invite ensuite les sociétaires à récupérer leurs enfants et rejoindre le cocktail pour
la partie récréative tournée autour du jeu.
Président de séance Secrétaire de séance
Yves BLANC David MAUR}
Premier scrutateur Deuxiéme scrutateur
Jean Louis RIVOIRE Francoise VRAY
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENNE CARNOT 3 rue Bergson - 42000 St-Etierne- - 04 77 49 52 21 - fax 04 77 43 85 51 - Email : 7204@ar&di:m&tuel.fr Societe Coopérattve de Crédit & capital variable - RCS St-Etienne D 340 795 749 00043 - APE 651 D
Christian PONT le secrétaire général de la fédération du Sud Est se propose de répondre aux questions de l'Assemblée. Quelques questions sont posées et Yves BLANC donne la parole & Gérard CORMORECHE pour son intervention.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT ETIENNE CARNOT
14) ALLOCUTION GERARD CORMORECHE PRESIDENT FEDERATION DU SUD EST
Gérard CORMORECHE exprime sa satisfaction quant & la fusion réalisée et a la place des sociétaires dans cette décision. Il présente la fédération du Sud Est, les différences du groupe crédit mutuel et les moyens mis en place pour relever les défis d'un monde qui évolue tres vite.
ASSEMBLEE GENERALE DU 19/03/2019
CAISSE DE SAINT FTIENNE CARNOT
9) PARTIE CONVIVIALE
Yves BLANC invite ensuite les sociétaires à récupérer leurs enfants et rejoindre le cocktail pour
la partie récréative tournée autour du jeu.
Président de séance Secrétaire de séance
Yves BLANC David MAUR}
Premier scrutateur Deuxiéme scrutateur
Jean Louis RIVOIRE Francoise VRAY
Procés-verbal des assemblées générales du_19/03/2019 CM SAINT ETIENNE CARNOT Page 23 sur 23 82 EXACOMPTA
YERSO ANNULE L ART 905 CGI j
EXACOMPTA
Docunent
Statuts types des Caisses locales de Crédit Mutuel du Sud-Est
Adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est
8-10, rue Rhin et Danube - CP 111 - 69266 LYON CEDEX 09
Tel : 04 72 20 67 01 - Fax : 04 72 20 67 62
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE : Saint Etienne CARNOT TERRASSE
CAEFE 470.6.4 Nc C:
25 0C1.201
ott..
A
e 8/0212021
MISE A JOUR 11 MARS 2021 Code CCM : 07204
(aprés modification Art. 5,6,8 et 30 en A.G.E.)
SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL
VARIABLE
ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
EXACOMPTA
Docunent
Statuts types des Caisses locales de Crédit Mutuel du Sud-Est
Adhérant à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est
8-10, rue Rhin et Danube - CP 111 - 69266 LYON CEDEX 09
Tel : 04 72 20 67 01 - Fax : 04 72 20 67 62
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE : Saint Etienne CARNOT TERRASSE
CAEFE 470.6.4 Nc C:
25 0C1.201
ott..
A
e 8/0212021
MISE A JOUR 11 MARS 2021 Code CCM : 07204
(aprés modification Art. 5,6,8 et 30 en A.G.E.)
SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT A CAPITAL
VARIABLE
ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE
Statuts
Titre I - Constitution, dénomination, ôbjet, capital
Article 1 - Constitution
Entre les soussignés :
CHENEVIER GABRIEL
YVES BLANC
YVES FRAISSE
DELAHAYE GILBERT
FELD ODILE
MARTIN PHILIPPE
DOSSE STEPHANE
PEYCELON NICOLE
GASTAL PHILIPPE
VIAL MONIQUE
BARROU PIERRE
MAES CLAIRE
PRADIER DOMINIQUE
VEY BRIGITTE
DE BRITO THIERRY
KHENNOUF MUSTAPHA
FORMICA SALVATORE
VILLARD DOMINIQUE
BERNAUD CATHERINE
MONTCHALIN PHILIPPE VERILHAC JEAN MARC
CHANAL ANNIE FAURE PIERRE
AUTRAND GILLES
et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Crédit à capital variable et a responsabilité statutairement limitée.
Cette Société, ci-aprés dénommée "La Caisse", est régie par les dispositions du titre III de la Loi du 24 Juiliet 1867, de la Loi du 10 Septembre 1947, par l'article 5 de l'Ordonnance du 16 Octobre 1958, par la Loi n" 84-46 du 24 Janvier 1984, reiative à l'activité et au contrle des établissements de crédit et les autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux Caisses de Crédit Mutuel, par les dispositions des présents statuts, et par le Réglement Général de Fonctionnement.
CHENEVIER GABRIEL
YVES BLANC
YVES FRAISSE
DELAHAYE GILBERT
FELD ODILE
MARTIN PHILIPPE
DOSSE STEPHANE
PEYCELON NICOLE
GASTAL PHILIPPE
VIAL MONIQUE
BARROU PIERRE
MAES CLAIRE
PRADIER DOMINIQUE
VEY BRIGITTE
DE BRITO THIERRY
KHENNOUF MUSTAPHA
FORMICA SALVATORE
VILLARD DOMINIQUE
BERNAUD CATHERINE
MONTCHALIN PHILIPPE VERILHAC JEAN MARC
CHANAL ANNIE FAURE PIERRE
AUTRAND GILLES
et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société Coopérative de Crédit à capital variable et a responsabilité statutairement limitée.
Cette Société, ci-aprés dénommée "La Caisse", est régie par les dispositions du titre III de la Loi du 24 Juiliet 1867, de la Loi du 10 Septembre 1947, par l'article 5 de l'Ordonnance du 16 Octobre 1958, par la Loi n" 84-46 du 24 Janvier 1984, reiative à l'activité et au contrle des établissements de crédit et les autres textes législatifs et réglementaires relatifs aux Caisses de Crédit Mutuel, par les dispositions des présents statuts, et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Article 2 - Dénomination
Cette société prend pour dénomination :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENE CARNOT TERRASSE
La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT ETIENE CARNOT TERRASSE
La Caisse doit étre inscrite sur la liste des Caisses de Crédit Mutuel tenue par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Article 3 - Objet
1. La Caisse a pour but de favoriser l'effort personnel et l'initiative individuelle par la pratique de l'épargne, et de combattre l'usure par la coopération.
Elle a notamment pour objet :
a. de procurer à ses sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration,
b. de recueillir i'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes, et d'effectuer toutes recettes et paiements pour le compte de ses déposants,
c. d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances,
d. ainsi que toutes opérations connexes ou pouvant favoriser directement ou indirectement la réalisation des buts définis ci-dessus
e. d'etre prestataire de services d'investissement au sens du Titre 3 du Livre V du code monétaire et financier.
Sauf agrément préalable de la Fédération, la Caisse ne peut se porter caution ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires.
Elle ne préte qu'a ses sociétaires.
Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun prét ne peut @tre consenti sans bonnes garanties ; notamment caution, gage ou hypothéque.
2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon à la réalisation de bénéfices.
Elle a notamment pour objet :
a. de procurer à ses sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration,
b. de recueillir i'épargne, les dépôts d'argent sous toutes formes, et d'effectuer toutes recettes et paiements pour le compte de ses déposants,
c. d'effectuer toutes activités de courtage d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances,
d. ainsi que toutes opérations connexes ou pouvant favoriser directement ou indirectement la réalisation des buts définis ci-dessus
e. d'etre prestataire de services d'investissement au sens du Titre 3 du Livre V du code monétaire et financier.
Sauf agrément préalable de la Fédération, la Caisse ne peut se porter caution ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
La moitié au moins des dépts de la Caisse provient de ses sociétaires.
Elle ne préte qu'a ses sociétaires.
Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun prét ne peut @tre consenti sans bonnes garanties ; notamment caution, gage ou hypothéque.
2. La Caisse s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune facon à la réalisation de bénéfices.
Article 4 - Circonscription - Durée
La circonscription de la Caisse comprend :
L'agglomération stéphanoise
Le siége de la Caisse se trouve & : 3 Rue BERGSON 42000 ST ETIENNE
Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de la Caisse ne peut étre supérieure à 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
L'agglomération stéphanoise
Le siége de la Caisse se trouve & : 3 Rue BERGSON 42000 ST ETIENNE
Il pourra étre transféré ailleurs dans la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration.
La durée de la Caisse ne peut étre supérieure à 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 5 - Capital Socia
La Caisse est constituée au capital initial de 10 795 691 euros (@) divisé en parts sociales nominatives et indivisibles, chaque part étant intégralement libérée à la souscription.
Les parts sont divisées en 2 catégories :
la catégorie A dont la valeur nominale est de QUINZE EUROS (15 €) ; ces parts sont incessibles,
r la catégorie B dont la valeur nominale est fixée à UN EURO (1 €) ; ces parts sont négociables sous réserve de l'agrément du cessionnaire par le Conseil d'administration de la caisse
En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à ieur valeur nominale sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants du présent article.
Nul ne peut détenir de parts de ia catégorie B s'il n'a au préalabie, la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part au moins de la catégorie A.
Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
Le capital social est susceptible de diminution.
Le capital sociai peut étre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la ioi du 10 septembre 1947.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part dans les conditions prévues par le Réglement Général de fonctionnement.
Le Réglement Général de Fonctionnement, institué à l'article 14, alinéa 3 des présents statuts, fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts B.
Les parts sont divisées en 2 catégories :
la catégorie A dont la valeur nominale est de QUINZE EUROS (15 €) ; ces parts sont incessibles,
r la catégorie B dont la valeur nominale est fixée à UN EURO (1 €) ; ces parts sont négociables sous réserve de l'agrément du cessionnaire par le Conseil d'administration de la caisse
En cas de refus d'agrément, la Caisse s'oblige à rembourser les parts à ieur valeur nominale sous réserve des conditions prévues aux alinéas suivants du présent article.
Nul ne peut détenir de parts de ia catégorie B s'il n'a au préalabie, la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part au moins de la catégorie A.
Le capital social sera susceptible d'augmentation par création de parts nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
Le capital social est susceptible de diminution.
Le capital sociai peut étre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la ioi du 10 septembre 1947.
Le conseil d'administration autorise tout remboursement de part dans les conditions prévues par le Réglement Général de fonctionnement.
Le Réglement Général de Fonctionnement, institué à l'article 14, alinéa 3 des présents statuts, fixe les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts B.
Titre II - Sociétariat, responsabilité
Article 6 - Sociétaires ARTICLE 6 - Sociétaires
Peuvent seuis devenir sociétaires de la Caisse :
a. Les personnes physiques majeures : ayant leur domicile ou exercant leur profession ou étant inscrites au rle d'un impt ou ayant un intérét personnel ou familial dans ia circonscription définie à l'article 4 des présents Statuts ;
b. Les personnes morales ayant :
- leur siége social ou un établissement - ou un intérét économique
- ou dont l'un des dirigeants ou associés a un intérét personnel ou familial
dans la circonscription définie a l'article 4 des présents Statuts.
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a. Les personnes physiques majeures : ayant leur domicile ou exercant leur profession ou étant inscrites au rle d'un impt ou ayant un intérét personnel ou familial dans ia circonscription définie à l'article 4 des présents Statuts ;
b. Les personnes morales ayant :
- leur siége social ou un établissement - ou un intérét économique
- ou dont l'un des dirigeants ou associés a un intérét personnel ou familial
dans la circonscription définie a l'article 4 des présents Statuts.
Article 7 - Parts Sociales Supplémentaires
Le Réglement Général de Fonctionnement fixe le nombre de parts sociales supplémentaires que tout sociétaire devra souscrire à raison des opérations effectuées par lui avec la Caisse.
Article 8 - Retrait et Exclusion de Sociétaires
La qualité de sociétaire se perd :
1. par démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps, mais n'aura effet qu'à partir du 31 Décembre suivant,
2. par la cessation des conditions prévues à l'article 6a, des présents statuts,
3. par dissolution de ta personne morale adhérente
4. par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur
5. par exclusion : elle peut étre prononcée par le Conseil d'Administration :
a) si le sociétaire est condamné à une peine correctionnelle, criminelle, ou toute condamnation prononcée en application des décrets et lois codifiant le droit en matiére de chéque,
b) s'il est déclaré en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, s'il n'affecte pas les fonds empruntés à l'emploi qui a été déterminé,
d) s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la Caisse par des actes injustifiés,
e) s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le sociétaire qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'Administration pourra en appeler a l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion à laquelle il sera personnellement convoqué, et a la majorité fixée pour la modification des statuts. Il devra notifier son appel par lettre recommandée dans le mois qui suivra la notification de son exclusion qui lui sera faite également par lettre recommandée.
1. par démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps, mais n'aura effet qu'à partir du 31 Décembre suivant,
2. par la cessation des conditions prévues à l'article 6a, des présents statuts,
3. par dissolution de ta personne morale adhérente
4. par décés : les ayants droit ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur
5. par exclusion : elle peut étre prononcée par le Conseil d'Administration :
a) si le sociétaire est condamné à une peine correctionnelle, criminelle, ou toute condamnation prononcée en application des décrets et lois codifiant le droit en matiére de chéque,
b) s'il est déclaré en état de réglement judiciaire, liquidation de biens, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
c) s'il ne remplit pas ses obligations vis-a-vis de la Caisse, s'il n'affecte pas les fonds empruntés à l'emploi qui a été déterminé,
d) s'il a nui ou tenté de nuire sérieusement à la Caisse par des actes injustifiés,
e) s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires.
Le sociétaire qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'Administration pourra en appeler a l'Assemblée Générale qui statuera en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion à laquelle il sera personnellement convoqué, et a la majorité fixée pour la modification des statuts. Il devra notifier son appel par lettre recommandée dans le mois qui suivra la notification de son exclusion qui lui sera faite également par lettre recommandée.
Article 9 Perte de la Qualité de Sociétaire
Toute personne qui perd ia qualité de sociétaire dans les cas prévus aux paragraphe 1, 2, et 4 de l'article 8 est tenue de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes qu'elle doit a la Caisse, méme si, dans les cas prévus à l'article 8, le sociétaire a fait appel devant l'Assemblée Générale de la décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration.
Les héritiérs ou représentants d'un sociétaire décédé, s'ils sont capables ($ 3 de l'article 8), à moins qu'ils ne deviennent eux-mémes Sociétaires de la Caisse, sont également tenus de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes que le de cujus doit à la Caisse.
Les héritiérs ou représentants d'un sociétaire décédé, s'ils sont capables ($ 3 de l'article 8), à moins qu'ils ne deviennent eux-mémes Sociétaires de la Caisse, sont également tenus de rembourser de plein droit, et sans délai, toutes les sommes que le de cujus doit à la Caisse.
Article 10 Parts Sociales
L'acquisition ou la perte de qualité de Sociétaire est constatée, vis-à-vis du Sociétaire de la Caisse et des tiers, par la signature d'une déclaration d'adhésion ou de radiation, signée par le Sociétaire, seulement en cas d'entrée et de démission, et par l'agrément du Conseil d'Administration dans tous les cas ($ b de l'article 6).
La perte de la qualité de Sociétaire entraine soit le remboursement, soit le transfert de parts :
le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 5 des présents Statuts, de l'articie 18 de la Loi du 10 Septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration,
Ie transfert des parts ne peut étre fait qu'aprés l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-a-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du Capital Social.
La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, la liquidation de biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un Sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.
La perte de la qualité de Sociétaire entraine soit le remboursement, soit le transfert de parts :
le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 5 des présents Statuts, de l'articie 18 de la Loi du 10 Septembre 1947, et aprés autorisation du Conseil d'Administration,
Ie transfert des parts ne peut étre fait qu'aprés l'autorisation du Conseil d'Administration.
La Caisse a, pour toutes les obligations de ses Sociétaires vis-a-vis d'elle, un privilége sur les parts qu'ils possédent dans la constitution du Capital Social.
La Caisse ne peut étre dissoute par la mort, la retraite, la liquidation de biens, la faillite personnelle, l'interdiction, la déconfiture, la dissolution d'un Sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres Sociétaires.
Article 11 - Responsabilité
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant souscrit des parts de catégorie A et B.
Les dispositions du premier alinéa du présent article devront @tre reproduites sur les formules d'engagements signées par les sociétaires.
Les dispositions du premier alinéa du présent article devront @tre reproduites sur les formules d'engagements signées par les sociétaires.
Article 12 - Responsabilité en cas de démission ou d'exclusion
Les Sociétaires démissionnaires ou exclus et ceux qui perdent la qualité de sociétaire par la cessation des conditions exigées par l'article 6a des présents statuts restent tenus, pendant cinq ans, envers les sociétaires et envers les tiers, de toutes les obligations existant au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif.
Les mémes régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Les mémes régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Article 13 - Droit des Sociétaires
Chaque sociétaire a le droit :
1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative,
2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 3 des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 20 4e et 5e.
En revanche, les sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est exclusivement représentée par son Conseil d'Administration d'aprés les régles ci-aprés déterminées.
1. de prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative,
2. de faire avec la Caisse toutes les opérations prévues par l'article 3 des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 20 4e et 5e.
En revanche, les sociétaires ne peuvent engager la Caisse qui est exclusivement représentée par son Conseil d'Administration d'aprés les régles ci-aprés déterminées.
Titre III - Obligations de la Caisse
Article 14 - Relations Caisse/Fédération
1. La Caisse poursuit la réalisation de son objet dans le cadre de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud Est adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux statuts, réglements intérieurs, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération.
2. La Fédération collabore avec les membres des Conseils de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme a l'égard des Membres des Conseils, de la Caisse.
3. A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des présents statuts.
4. Les conflits pouvant survenir entre les membres des Conseils de la Caisse et la Fédération seront soumis à une instance de conciliation et d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.
En application de l'alinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office les membres des Conseils qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'instance de conciliation et d'arbitrage.
Elle en fait nécessairement partie et doit se conformer aux statuts, réglements intérieurs, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération.
2. La Fédération collabore avec les membres des Conseils de la Caisse en vue de la réalisation optimale de son objet social.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme a l'égard des Membres des Conseils, de la Caisse.
3. A cet effet, la Fédération établit notamment un "Réglement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des présents statuts.
4. Les conflits pouvant survenir entre les membres des Conseils de la Caisse et la Fédération seront soumis à une instance de conciliation et d'arbitrage dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le Réglement Général de Fonctionnement.
En application de l'alinéa 2 du présent article, seront déclarés démissionnaires d'office les membres des Conseils qui ne se conformeraient pas aux décisions de l'instance de conciliation et d'arbitrage.
Article 15 - Adhésion
La Caisse adhére à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est qui adhére elle- méme à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse adhére a la Caisse Fédérale territoriaiement compétente dans le ressort de la Fédération.
La Caisse adhére ou participe a la constitution des organisations et autres organismes communs constitués par la Fédération dans les conditions fixées par le réglement générai de fonctionnement.
La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer à la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérent à la Fédération.
En application de l'article 14, si la Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra arréter ses opérations et entrer en liquidation.
La Caisse adhére a la Caisse Fédérale territoriaiement compétente dans le ressort de la Fédération.
La Caisse adhére ou participe a la constitution des organisations et autres organismes communs constitués par la Fédération dans les conditions fixées par le réglement générai de fonctionnement.
La Caisse, sauf dérogation expresse du Conseil d'Administration de la Fédération, ne peut adhérer ou participer à la constitution d'organismes autres que ceux constitués entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérent à la Fédération.
En application de l'article 14, si la Caisse cesse d'adhérer a la Fédération, elle devra arréter ses opérations et entrer en liquidation.
Article 16 Controle
La Caisse s'engage à respecter les réglements, directives, instructions et décisions de la Fédération à laquelle elle adhére et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
La Caisse est contrôlée par sa Fédération.
Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le Président de ia Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le Président de ta Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions, prendre part a toutes discussions y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il aura jugées a propos de faire porter a l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément à l'article 25 des statuts.
La Caisse est contrôlée par sa Fédération.
Elle se fait représenter par la Fédération auprés de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
Le Président de ia Fédération est invité aux Assemblées Générales et peut assister aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le Président de ta Fédération ou son délégué, peut, au cours de ces réunions, prendre part a toutes discussions y faire délibérer et y faire voter sur toutes questions qu'il aura jugées a propos de faire porter a l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire conformément à l'article 25 des statuts.
Titre IV -Conseil d'Administration - Conseil de
Surveillance
Article 17 - Dispositions Communes
Les membres des Conseils de la Caisse devront apporter tous leurs soins à la gestion.des affaires de la Caisse et se conformer strictement aux prescriptions des présents statuts, au Réglement Général de Fonctionnement, et aux décisions de l'Assemblée Générale. S'il's ne respectent pas leurs obligations (en particulier le secret professionnel et bancaire), ou en cas de faute grave, ils seront tenus personnellement et le cas échéant solidairement de réparer le préjudice causé a la Caisse.
Les fonctions des personnes composant les Conseils sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions.
En application de l'article 14 3e des présents statuts, le réglement général de fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des Conseils. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité.
Il fixe les conditions dans lesquelles un membre des Conseils peut étre suspendu de ses fonctions ou étre déclaré démissionnaire d'office, notamment en application de l'article 14 4e des présents statuts.
Les fonctions des personnes composant les Conseils sont bénévoles et gratuites, sous réserve du remboursement, le cas échéant, des frais occasionnés par l'exercice de ces fonctions.
En application de l'article 14 3e des présents statuts, le réglement général de fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des Conseils. A cet effet, il précise les cas d'incompatibilité, d'incapacité et d'inéligibilité.
Il fixe les conditions dans lesquelles un membre des Conseils peut étre suspendu de ses fonctions ou étre déclaré démissionnaire d'office, notamment en application de l'article 14 4e des présents statuts.
Article 18 - Composition du. Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se compose de 3 à 16 membres pris parmi les sociétaires élus pour 4 ans par l'Assemblée Générale. Il est renouvelable par moitié tous les deux ans.
Les premiéres fois le sort désigne les membres qui doivent étre soumis à réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un ou piusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra etre soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
Si le nombre de siéges vacants ou occupés par les administrateurs désignés à titre provisoire, constitue la majorité du nombre des siéges du Conseil d'Administration ou si l'effectif du Conseil est inférieur au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale à l'effet de compléter le Conseil.
Les premiéres fois le sort désigne les membres qui doivent étre soumis à réélection. Les membres du Conseil d'Administration sont indéfiniment rééligibles dans le cadre des limites définies par le Réglement Général de Fonctionnement.
En cas de vacance par suite de décés ou démission d'un ou piusieurs membres du Conseil d'Administration, le Conseil peut nommer un membre provisoire dont la désignation devra etre soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
L'administrateur ainsi nommé achéve le temps de celui qu'il a remplacé ; il est également rééligible.
Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes ainsi accomplis par lui n'en seraient pas moins valables.
Si le nombre de siéges vacants ou occupés par les administrateurs désignés à titre provisoire, constitue la majorité du nombre des siéges du Conseil d'Administration ou si l'effectif du Conseil est inférieur au minimum statutaire, il sera convoqué dans le délai d'un mois une nouvelle Assemblée Générale à l'effet de compléter le Conseil.
Article 19 - Réunion du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration choisit dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président et un ou deux Vice-Présidents, qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empéchement, et constituent le Bureau.
Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand ii le juge nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'it est nécessaire, et si possible, une fois par mois et au moins trois fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de trois membres, dont le Président ou te vice-Président est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressénent exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de séance et un administrateur au moins.
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Généraie ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
Le Conseil d'Administration peut les révoquer quand ii le juge nécessaire.
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'it est nécessaire, et si possible, une fois par mois et au moins trois fois par an. Pour la validité de ses délibérations, la présence de trois membres, dont le Président ou te vice-Président est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du Président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressénent exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil sont consignées dans un registre et signées par le Président de séance et un administrateur au moins.
Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée Généraie ou du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou à défaut, par le Vice-Président et un administrateur.
Article 20 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ou par décision de l'Assemblée Générale et par le Réglement Général de Fonctionnement.
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants :
1. décider l'admission ou l'exclusion des sociétaires,
2. fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3. constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse,
4. statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts selon les régles établies par la Fédération, aprés examen de l'objet de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveilier l'emploi gue l'emprunteur fait des sommes ainsi prétées ; exiger à la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du prét, dans ie cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui paraitrait avoir diminué.
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront agréées par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par le Réglement Général de Fonctionnement.
5. décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 3 des présents statuts ; veiller à la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement,
6. arréter chaque année les comptes et le bilan,
7. autoriser le Président a :
a. intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens.
Faire exécuter la décision par tous moyens et voies de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b. compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toute opposition, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.
c. donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus,
8. et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la Loi ou les statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale expressément et au Conseil de Surveillance,
9. établir s'il le juge utile, un réglement intérieur, lequel devra étre soumis à l'accord de la Fédération
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants :
1. décider l'admission ou l'exclusion des sociétaires,
2. fixer les réunions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3. constituer toutes commissions utiles au bon fonctionnement de la Caisse,
4. statuer sur les demandes d'emprunt et accorder les préts selon les régles établies par la Fédération, aprés examen de l'objet de l'emprunt, des garanties proposées, et fixer les termes de remboursement ; surveilier l'emploi gue l'emprunteur fait des sommes ainsi prétées ; exiger à la majorité absolue le remboursement immédiat et sans délai du prét, dans ie cas oû la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution lui paraitrait avoir diminué.
Les demandes d'emprunt émanant d'un administrateur seront agréées par le Conseil de Surveillance dans les conditions prévues par le Réglement Général de Fonctionnement.
5. décider et ordonner toutes opérations prévues à l'article 3 des présents statuts ; veiller à la bonne gestion de la Caisse, en conformité avec les directives de la Fédération et du Réglement Général de Fonctionnement,
6. arréter chaque année les comptes et le bilan,
7. autoriser le Président a :
a. intenter toute action devant toute juridiction quelle qu'elle soit ou y défendre, s'en désister, faire opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens.
Faire exécuter la décision par tous moyens et voies de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b. compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toute opposition, hypothéques, saisies mobiliéres ou immobiliéres, consentir et accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions et transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires, acquérir, disposer, aliéner les immeubles nécessaires au fonctionnement de la Caisse.
c. donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus,
8. et généralement, décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Caisse et que la Loi ou les statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale expressément et au Conseil de Surveillance,
9. établir s'il le juge utile, un réglement intérieur, lequel devra étre soumis à l'accord de la Fédération
Article 21 - Le Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est ie Président de la Caisse, et a ce titre, notamment
Il préside les réunions des Assemblées Générales.
Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la Caisse.
I. Il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile.
Il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers.
Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou, en cas d'empéchement, par un Vice-Président, ou tout fondé de pouvoir spécial, agréé par le Conseil d'Administration.
Il préside les réunions des Assemblées Générales.
Il assure l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et le fonctionnement régulier de la Caisse.
I. Il représente la Caisse en justice et fait tous actes de la vie civile.
Il représente la Caisse dans ses rapports avec les tiers.
Les actes concernant la Caisse sont signés soit par le Président, ou, en cas d'empéchement, par un Vice-Président, ou tout fondé de pouvoir spécial, agréé par le Conseil d'Administration.
Article 22 - Le Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se compose de trois à sept membres pris parmi les sociétaires élus pour 4 ans par l'Assemblée Générale et renouvelables par moitié tous les deux ans.
Ils sont indéfiniment rééligibles dans ie cadre des limites définies par le Régiement Général de Fonctionnement
Le Conseil de Surveillance nomme dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire.
Pour délibérer valablement, il faut la présence de la majorité des membres. Dans le cas oû cette majorité n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime pourront étre considérés, par le Conseil de Surveillance, comme démissionnaire et une Assemblée Générale complétera le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1. de vérifier ies écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse et d'en faire un rapport écrit à l'Assemblée Générale annuelle,
2. d'agréer les demandes d'emprunt déposées par les membres du Conseil d'Administration et ces mémes membres comme cautions,
3. d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président à transiger ou a compromettre,
4. d'aider, par sa surveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président ou s'il ie juge nécessaire par le Président du Conseil d'Administration ou par la majorité du Conseil de surveillance. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les conseillers qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par tous les surveillants ayant pris part à la réunion. Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.
Ils sont indéfiniment rééligibles dans ie cadre des limites définies par le Régiement Général de Fonctionnement
Le Conseil de Surveillance nomme dans son sein et pour la durée de leur mandat, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, et un Secrétaire.
Pour délibérer valablement, il faut la présence de la majorité des membres. Dans le cas oû cette majorité n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime pourront étre considérés, par le Conseil de Surveillance, comme démissionnaire et une Assemblée Générale complétera le Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1. de vérifier ies écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse et d'en faire un rapport écrit à l'Assemblée Générale annuelle,
2. d'agréer les demandes d'emprunt déposées par les membres du Conseil d'Administration et ces mémes membres comme cautions,
3. d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président à transiger ou a compromettre,
4. d'aider, par sa surveillance, au bon fonctionnement de la Caisse et d'examiner toutes les questions qui lui seraient soumises par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale.
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par son Président ou s'il ie juge nécessaire par le Président du Conseil d'Administration ou par la majorité du Conseil de surveillance. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les conseillers qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par tous les surveillants ayant pris part à la réunion. Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance.
Article 23 - Le Directeur
Le Directeur est nommé par le Conseil d'Administration aprés agrément du Conseil d'Administration de la Fédération.
Sa révocation éventuelle peut étre proposée par la Caisse à la Fédération. Elle est prononcée par cette derniére.
Le Directeur ou ses subordonnés ne peuvent étre membres ni du Conseil d'Administration, ni du Conseil de Surveillance.
Le Directeur est chargé, devant le Président et sur les instructions de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse et, comme tel, il doit notamment :
exécuter les décisions du Conseil d'Administration en ce qui concerne la gestion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la société, a moins de délégation spéciale à lui consentie
tenir la comptabilité, le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts et établir l'ensemble des comptes, et notamment le compte de résultat et le bilan annuel.
et généralement, accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse dans la sécurité.
Sa révocation éventuelle peut étre proposée par la Caisse à la Fédération. Elle est prononcée par cette derniére.
Le Directeur ou ses subordonnés ne peuvent étre membres ni du Conseil d'Administration, ni du Conseil de Surveillance.
Le Directeur est chargé, devant le Président et sur les instructions de la Fédération, de l'exécution des affaires de la Caisse et, comme tel, il doit notamment :
exécuter les décisions du Conseil d'Administration en ce qui concerne la gestion de la Caisse, mais sa signature n'oblige pas la société, a moins de délégation spéciale à lui consentie
tenir la comptabilité, le registre des délibérations, le registre des porteurs de parts et établir l'ensemble des comptes, et notamment le compte de résultat et le bilan annuel.
et généralement, accomplir tous les actes d'administration et de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la Caisse dans la sécurité.
Article 24 - Dispositions Générales
1. L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires, ils ne disposent chacun que d'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent.
2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par
sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents.
4. L'assemblée générale pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de l'assembiée, se tenir par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, par le reglement intérieur ou tout autre réglement s'il y a lieu. En conséquence, les sociétaires participants à l'assemblée générale par de tels moyens seront pris en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
5. Les sociétaires peuvent voter aux assemblées générales en complétant un formulaire de vote mis à disposition au sein de la Caisse ou transmis par voie postale et/ou par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
2. Chaque sociétaire peut également se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par
sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder trois voix y compris la sienne.
3. Réguliérement constituée, l'Assemblée Générale représente l'universalité des sociétaires, ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, méme les absents.
4. L'assemblée générale pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de l'assembiée, se tenir par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions et suivant les modalités prévues par la réglementation en vigueur, par le reglement intérieur ou tout autre réglement s'il y a lieu. En conséquence, les sociétaires participants à l'assemblée générale par de tels moyens seront pris en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
5. Les sociétaires peuvent voter aux assemblées générales en complétant un formulaire de vote mis à disposition au sein de la Caisse ou transmis par voie postale et/ou par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
Article 25 Assemblée Générale Ordinaire
1. L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année, avant le 31 Mai. Elle peut étre convoquée extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'Administration, le Conseil de Surveillance ou un quart des sociétaires, et en dernier recours la Fédération le demandent. Les motifs de la convocation doivent dans ces trois derniers cas, étre présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil de Surveillance ou par la Fédération, ces derniers pourraient procéder eux-mémes à cette convocation.
Si le Président du Conseil d'Administration, le Président du Conseil de Surveillance et la Fédération refusaient de convoquer l'Assembiée Générale réclamée par un quart des sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder à cette conyocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale.
La convocation mentionne les questions portées a l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assembiée Générale que les objets portés à l'ordre du jour.
2. L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. S'il refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil de Surveillance ou par la Fédération, ces derniers pourraient procéder eux-mémes à cette convocation.
Si le Président du Conseil d'Administration, le Président du Conseil de Surveillance et la Fédération refusaient de convoquer l'Assembiée Générale réclamée par un quart des sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder à cette conyocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins huit jours à l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication locale.
La convocation mentionne les questions portées a l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assembiée Générale que les objets portés à l'ordre du jour.
Article 26 - Délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assembiée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande. Par exception au vote a main levée, lorsque l'assembiée se tient par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les modalités qui leur sont précisés dans la convocation de voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formuiaire de vote mis à disposition au sein de la Caisse ou par correspondance au moyen d'un formulaire de vote qui leur sera transmis individuellement par voie postale et/ou par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à son défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle- ci, alors élirait son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance et à leur défaut, ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la. feuille de présence, fa certifie exacte. Par exception, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, les scrutateurs peuvent etre désignés, en amont de la réunion de l'assemblée, par le conseil d'administration par ordre de préférence parmi les membres du conseil de surveillance qui ne sont pas rééligibles, parmi les membres du conseil de surveillance dont le mandat arrive a échéance et enfin parmi les autres membres du conseil de surveillance.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de séance qu'il soit ou non administrateur.
Dans toutes les délibérations les sociétaires qui seraient personnellement concernés n'ont pas Ie droit de prendre part au vote.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assembiée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart de l'Assemblée le demande. Par exception au vote a main levée, lorsque l'assembiée se tient par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les modalités qui leur sont précisés dans la convocation de voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formuiaire de vote mis à disposition au sein de la Caisse ou par correspondance au moyen d'un formulaire de vote qui leur sera transmis individuellement par voie postale et/ou par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou à son défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans le cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle- ci, alors élirait son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance et à leur défaut, ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la. feuille de présence, fa certifie exacte. Par exception, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, les scrutateurs peuvent etre désignés, en amont de la réunion de l'assemblée, par le conseil d'administration par ordre de préférence parmi les membres du conseil de surveillance qui ne sont pas rééligibles, parmi les membres du conseil de surveillance dont le mandat arrive a échéance et enfin parmi les autres membres du conseil de surveillance.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire de séance qu'il soit ou non administrateur.
Dans toutes les délibérations les sociétaires qui seraient personnellement concernés n'ont pas Ie droit de prendre part au vote.
Article 27 - Objet de l'Assemblée Générale Ordinaire
Dans la réunion ordinaire annuelle, l'Assemblée procéde aux opérations suivantes :
1. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance, à la majorité des membres présents ou représentés.
Les élections, en remplacement des membres démissionnaires, révoqués ou décédés, peuvent se faire dans n'importe quelle session.
2. Elle délibére et statue sur les comptes, le bilan et les rapports du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, sur les rapports de la Fédération.
Le compte de résuitat, le bilan, les rapports du Conseil d'Administration et le cas échéant les rapports de la Fédération devront étre mis à la disposition des sociétaires, au siége social, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom, soit de préteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer.
3. Elle confére aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.
4. Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
1. Elle élit les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance, à la majorité des membres présents ou représentés.
Les élections, en remplacement des membres démissionnaires, révoqués ou décédés, peuvent se faire dans n'importe quelle session.
2. Elle délibére et statue sur les comptes, le bilan et les rapports du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance et, le cas échéant, sur les rapports de la Fédération.
Le compte de résuitat, le bilan, les rapports du Conseil d'Administration et le cas échéant les rapports de la Fédération devront étre mis à la disposition des sociétaires, au siége social, au moins huit jours avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom, soit de préteurs, soit d'emprunteurs, n'y devra figurer.
3. Elle confére aux administrateurs les autorisations nécessaires dans tous les cas ou les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants.
4. Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
Article 28 - L'Assemblée Générale Extraordinaire
1. L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes prévues a l'article 25 des présents statuts.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type iégal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assembiée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises a la méme majorité que précédemment.
3. Toute modification des statuts doit étre publiée dans les formes légales. Signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, elle deviendra définitive aprés accord de cette derniére.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés à l'ordre du jour.
2. L'Assemblée Générale Extraordinaire, composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse, peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle jugera nécessaires, décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type iégal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, sous réserve des dispositions de l'article 29.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assembiée Générale est convoquée dans le délai maximum de deux mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises a la méme majorité que précédemment.
3. Toute modification des statuts doit étre publiée dans les formes légales. Signifiée par les soins de la Fédération à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, elle deviendra définitive aprés accord de cette derniére.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés à l'ordre du jour.
Titre V - Dispositions Diverses
Article 29 Dissolution
La dissolution ne peut étre prononcée que par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie et statuant dans les conditions établies par l'article 28.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liguidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit a des xuvres d'intérét général ou professionnel.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liguidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrlées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale et aprés accord de la Fédération, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives de Crédit Mutuel, soit a des xuvres d'intérét général ou professionnel.
Article 30 - Affectation des excédents d'exploitation
Les excédents d'exploitation sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toute provision et participation au fonds de solidarité créé entre les Caisses adhérant a la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sud-Est.
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20émes desdits excédents pour la dotation des Réserves et ce tant que les diverses Réserves totalisées n'atteignent pas le montant du Capital.
Ensuite, le solde des excédents sera affecté conformément aux dispositions du Réglement Général de Fonctionnement.
Il peut étre prélevé une somme nécessaire pour servir, sur décision de l'Assemblée Générale. aux parts sociales de capital, une rémunération dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Sur ces excédents d'exploitation, il est d'abord prélevé 3/20émes desdits excédents pour la dotation des Réserves et ce tant que les diverses Réserves totalisées n'atteignent pas le montant du Capital.
Ensuite, le solde des excédents sera affecté conformément aux dispositions du Réglement Général de Fonctionnement.
Il peut étre prélevé une somme nécessaire pour servir, sur décision de l'Assemblée Générale. aux parts sociales de capital, une rémunération dans les limites prévues par la loi du 10 septembre 1947.
Article 31 - Contestation
Toute contestation entre la Caisse et ses sociétaires, quel que soit son objet, sera soumise à l'examen du Conseil de Surveillance de la Caisse qui s'efforcera de la régler a l'amiable. .
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Caisse.
Toute contestation dans le fonctionnement administratif de la Caisse sera soumise à l'examen de la Fédération Régionale.
Article 32 - Formalités de Publicité
Dans le mois de la constitution définitive de la Caisse et avant toute opération, les statuts, avec la liste compléte des administrateurs, du Président et des Vice-Présidents, indiquant leur profession et domicile doivent @tre déposés en double exemplaire au Greffe du Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siége de la Caisse.
Les modifications apportées ultérieurement aux présents statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse, ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au méme dépôt, dans un délai d'un mois a partir de leur date.
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Les modifications apportées ultérieurement aux présents statuts ou à la liste ci-dessus visée, ainsi que les actes ou délibérations dont résulterait la nullité ou la dissolution de la Caisse, ou qui fixeraient son mode de liquidation, seront soumis au méme dépôt, dans un délai d'un mois a partir de leur date.
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