Acte du 26 septembre 2023

Le Président rappelle que l'Associée unique de la Société, a décidé, le 27 juillet 2023, une réduction du capital social d'un montant de cinq millions d'euros (5 000 000 €), pour le porter de dix millions cinq cent mille (10 500 000) euros a cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros, par voie d'annulation de cinq cent mille (500 000) actions appartenant a IAssociée unique, sous la condition suspensive, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de la non opposition des créanciers de la Société dans le délai de 20 jours à compter du dépt du procés-verbal des décisions de l'Associée unique au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise, ou le cas échéant, du réglement des créances ou de la constitution de garanties suffisantes par la Société.

Le proces-verbal des décisions de l'Associée uniaue a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de

Pontoise le 1er aoat 2023, point de départ du délai légal de 20 jours durant lequel les créanciers de la Société peuvent former opposition à la réduction de capital auprés du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Le délai de 20 jours a expiré le 20 aoat 2023 à minuit et la Société n'a été informée d'aucune opposition de l'un quelcongue des créanciers de la Société.

Par conséquent, le Président :

(i) constatant que le délai d'opposition des créanciers de vingt (20) jours est venu a expiration ; et (ii) vu le certificat du Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise indiquant qu'aucune opposition à la réduction de capital n'a été formulée par un quelconque créancier de la Société,

constate la réalisation de la condition suspensive et, en conséquence, constate que la réduction de capital

décidée le 27 juillet 2023 est définitivement réalisée et que le capital social de la Société est réduit d'un

montant de 5 000 000 € et par conséquent ramené de 10 500 000 € a 5 500 000 €, divisé en cinq cent cinquante mille (550.000) actions de dix (10) euros de valeur nominal chacune.

Conformément aux décisions de l'Associée unique prises le 27 juillet 2023, il sera procédé à une distribution d'actifs au bénéfice de l'Associée unique, a titre de remboursement d'apport, d'un montant de cinq millions d'euros (5 000 000 £).

En conséquence, et conformément aux termes des décisions et aux pouvoirs qui lui ont ainsi été conférés, le Président constate la réalisation définitive de la réduction de capital, la modification corrélative des statuts étant opérée aux termes de la 2éme décision ci-aprés.

En conséquence des décisions qui précédent, le Président confirme la modification des articles 6 et 7 des statuts de la Société comme suit :

(i) Il est ajouté a l'article 6 des statuts de la Société intitulé < Apports > un paragraphe rédigé comme suit :

ARTICLE 6- APPORTS

[...]

< Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 27 juillet 2023, le capital social a été réduit d'une somme de 5 000 000 d'euros, pour le ramener de 10 500 000 euros a 5 500 000 euros, par voie d'annulation de 500 000 actions appartenant à l'associée unique >

(ii) L'article 7 des statuts de la Société intitulé < Capital social est remplacé par un article rédigé comme suit :

< ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cinq millions cing cent mille (5 500 000) euros, divisé en cinq cent cinquante mille (550 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, de méme catégorie, entiérement libérées à la souscription. "

Le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal, pour effectuer tous dépts et formalités ou besoin sera.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de la Société

Le Président Monsieur Cai von Rumohr

HEIDELBERG FRANCE S.A.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 5 500 000 euros Siége social : Bàtiment (Y) ORION > - ZAC de la Demi Lune 95700 ROISSY EN FRANCE 582 146 999 RCS PONTOISE

La société est une société par actions simplifiée. Elle ne peut faire appel public l'épargne.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

l'achat, la vente, la commission, la représentation, la réparation, la location, l'entretien de tout matériel pour les industries de l'imprimerie, de la papeterie, des cartonnages et de la reliure (machines, caractéres, emballages, etc... ) :

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes;

la participation de la société a toute entreprise ou société groupée ou a grouper pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou tous obiets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptibie de concourir a réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports fusions, alliances ou sociétés en participation.

La dénomination sociale est :

HEIDELBERG FRANCE S.A.S.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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Le siege social est fixé :

< Batiment(Y) ORION > - ZAC de Ia Demi Lune 95700 ROISSY EN FRANCE

Il peut etre transféré en tout endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, aprés accord préalable écrit de la collectivité des associés et en tout autre lieu par décision ordinaire de la collectivité des associés.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation par les associés.

Le capital social actuel a été constitué par les apports successifs en numéraire de tous les associés ou de certains d'entre eux, par des apports fusions et par des incorporations de réserve, le tout au terme de divers actes sociaux qui se sont succédés depuis la création de la société le 21 juin 1950, lesdits actes dament enregistrés, déposés et publiés.

Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 27 juillet 2023, le capital social a été réduit d'une somme de 5 000 000 d'euros, pour le ramener de 10 500 000 euros à 5 500 000 euros, par voie d'annulation de 500 000 actions appartenant à l'associée unique.

Le capital social est fixé a la somme de cinq millions cinq cent mille (5 500 000) euros, divisé en cinq cent cinquante mille (550 000) actions de dix (10) euros de nominal chacune, de méme catégorie, entiérement libérées à la souscription.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966

Les actions inscrites en compte se transmettent par virement de compte à compte. La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.

Leur propriété résulte de l'inscription en compte sur le registre de mouvement de titres.

Les cessions d'actions entre les associes sont libres ; toute cession d'actions à un tiers est soumise a l'agrément de la collectivité des associés.

La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle indique notamment le nombre d'actions à céder, le prix des actions, les nom, prénoms profession ou raison sociale, domicile ou siege social, et nationalité du cessionnaire proposé et, si les

actions ne sont pas entiérement libérées, une acceptation de la négociation par le cessionnaire.

La décision prise par la collectivité des associés est notifiée par le Président aux intéressés par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la demande d'agrément.

Si la demande est acceptée, la transmission des actions doit etre effectuée par le

demandeur au cessionnaire proposé, et ceci dans les cing jours de la notification de l'acceptation.

En cas de refus d'agrément du bénéficiaire, le Président doit convoquer une nouvelle assemblée ou provoquer une décision des associés, qui sont tenus, dans le délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société, en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre tes parties, le prix des actions est déterminé dans tes conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

10.1 Droits et obligations générales

Les associés s'engagent à respecter les dispositions des présents statuts, ainsi que chaque décision de l'assemblée.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports dans le capital de la société. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

10.2 Droits dans les bénéfices

Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

10.3 Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit & une voix au moins.

11.1 Nomination et révocation

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut etre choisi en dehors des associés. ll ne peut exercer a la fois ie mandat de membre du comité consultatif et de Président.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants ou le représentant de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes

responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne morate, est représenté par son représentant légal.

Le Président est nommé par décision de la collectivité des associés, prise à la majorité ordinaire.

En cas de décés ou d'empéchement du Président, ceiui-ci est remplacé par décision de la collectivité des associés.

Il peut, a toute époque, se démettre de ses fonctions ; il peut, de méme, étre révoqué a tout moment et ce qu'elle qu'en soit la cause par décision collective des associés à la majorité ordinaire.

11.2 Durée des fonctions

Le Président est nommé a durée indéterminée.

Le Président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire d'office à la fin de l'exercice au cours duquel il aura eu 65 ans.

Si le Président est une personne morale, son mandat prendra fin dés l'ouverture d'une procédure collective a son encontre.

11.3 Pouvoirs du Président

Le Président représente La société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ta société dans ta limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, le Président ne peut, sans l'accord préalable écrit des associes délibérant a la majorité simple, et par tous les moyens de communication existants, accomplir les opérations suivantes, dont la liste n'est pas exhaustive :

1. emprunt et remboursement d'un crédit; mise en place ou acceptation d'un droit d'option sur les souscriptions : souscription d'un emprunt portant sur la convertibilité des titres

en actions ou portant droit d'option ; mise en place d'un programme de participation des salariés, hormis ceux prévus par la loi :

2. souscription ou acquisition de participations dans d'autres sociétés;

3. acquisition ou aliénation (en totalité ou pour partie) d'une entreprise tierce; aliénation du fonds de commerce en totalité ou pour partie de la société; approbation d'une fusion ou d'opérations similaires concernant la société ou une partie de son fonds de commerce ;

4. conclusion d'obligations (garantie, cautions, exonération, caution solidaire ou autre) vis- a-vis de tiers pour garantir le paiement ou l'exécution des contrats conclus en dehors de l'activité courante au dela de 5 (cinq) millions d'euros par affaire;

5. négociation et, le cas échéant, autorisation en vue de procéder a un transfert de titres au profit de la société dans le cadre d'une vente ou d'une introduction à la bourse ;

6. dissolution ou liquidation amiable de la société :

7. création et/ou fermeture de filiales :

8. réalisation de transactions en dehors de celles définies par l'objet social et non inscrites au Business Plan :

9. transactions relatives à la propriété intellectuelle (comprenant l'acquisition, la vente, l'obtention de brevets) en dehors de l'activité courante de la société ;

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10.proposition ou réalisation de modifications d'un éventuel plan de retraite de la société ou paiement des droits éventuellement acquis par les retraités ;

11.achat, vente, attribution de droits réels au profit de tiers ou location d'un bien immobilier;

12.conclusion ou modification de contrats entre la société et l'un des associés ou ses ascendants ou descendants ou avec des entreprises qui seraient liées avec les organes de direction ou de conventions devant intervenir directement ou par personne interposée entre la société et son Président ou ses dirigeants ;

13.paiement ou conclusion de contrats soumis à des conditions dérogeant aux conditions habituellement conclues entre tiers au détriment de la société ;

14.signature de statuts, création de joint-venture ou conclusion de contrats d'association en participation en dehors de l'activité courante.

La rémunération du Président est fixée par les associés à la majorité simple a l'issue de chaque exercice social.

Il peut étre créé un Comité Consultatif à l'initiative du Président.

13.1 Nomination des membres du comité consultatif

Le comité consultatif est composé d'au moins un membre, choisi en dehors ou non parmi les associés, nommé sur proposition du Président par la collectivité des associés. Le Président de la société ne peut étre nommé en qualité de membre du comité consultatif

Les membres peuvent @tre des personnes physiques ou des personnes morales. Dans ce dernier cas, celles-ci peuvent se faire représenter par ieur représentant légal ou à défaut doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.

Ces membres sont choisis pour ieur compétence et leur expérience commerciale, qui leur permettent d'assurer les fonctions de membres du comité consultatif.

Les membres du comité consuitatif sont nommés, renouvelés ou révoqués par décision de la collectivité des associés. lls sont toujours rééligibles et révocables a tout moment sans que la collectivité des associés n'ait a justifier sa décision.

La durée des fonctions des membres du comité consultatif est d'une durée indéterminée.

Si l'un des membres du comité consultatif est une personne morale, son mandat prendra fin dés l'ouverture d'une procédure collective a son encontre.

Si l'un des membres du comité consultatif souhaite démissionner, il peut le faire à tout moment en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres au Président de la société. Il devra toutefois respecter un préavis de trois semaines ou demeurer en fonctions jusqu'& son remplacement.

13.2 Fonctionnement du comité consultatif

Le comité consultatif intervient a l'initiative du Président.

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13.3 Délibérations du comité consultatif

Le comité consultatif est convoqué par le Président de la société ou le directeur général et ce, par tous moyens, méme verbalement, aussi souvent qu'il l'estime nécessaire.

Lorsque l'auteur de la convocation décide de tenir une réunion des membres du comité consultatif, il devra les convoquer par tous moyens trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Toutefois, le comité consultatif pourra valablement se réunir sans délai dés lors que tous les membres seront présents ou représentés.

Les décisions sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en réunion, par acte sous seing privé ou par tout autre moyen de communication a sa convenance (téléphone ou vidéo conférence, courriel, etc.).

Les décisions du comité consultatif peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les membres, si aucune des résolutions n'est rejetée.

Quel que soit le mode de consultation, les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

13.4 Pouvoirs du comité consultatif

Son rle est uniquement un rle d'assistance vis à vis du Président.

Il a la possibilité d'élaborer et de mettre en place un réglement interne.

Le Président de la société pourra communiquer au comité consuitatif tous les renseignements sollicités par ce dernier, en vue de rendre un avis objectif.

Les positions prises par le comité consultatif à la requéte du Président de la société, devront tre prises par ses membres de facon totalement indépendante.

13.5 Conventions entre la société et l'un des membres du comité consultatif

Toute convention intervenant entre la société et l'un des membres du comité consultatif doit étre soumise à l'autorisation préalable de la collectivité des associés.

l en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visée à l'alinéa précédent est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personne interposée.

Sont également sourmises & autorisation préalable, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du comité consultatif de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l'entreprise.

13.6 Rémunération du comité consultatif

Chaque membre du comité consultatif aura droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation

14.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les conventions intervenues entre le Président et la société ne donnent pas lieu à un rapport du commissaire aux comptes, mais sont soumises à l'approbation de l'associé non dirigeant et sont simplement mentionnées sur te registre des décisions

14.2 Lorsque la société comporte plusieurs associés, le Président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les

commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à l'égard de la société, a charge pour la personne concernée et, éventuellement, pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

14.3 Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président de la société.

15.1 Les décisions cotlectives des associes sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation ou par correspondance. Elles doivent aussi s'exprimer dans un acte. Tout moyen de communication - vidéo, courriel, fax. etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

En cas de demande faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital social, le Président doit réunir une assemblée, qui prendra ses décisions selon ie quorum des assemblées ordinaires.

L'assemblée est convoquée par le Président huit jours au moins avant la date de la réunion ; la convocation indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

En cas d'associé unique, ce dernier pourra renoncer au délai de convocation a l'assemblée. L'assemblée est présidée par le Président ou en son absence l'assemblée élit son Président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et un procés-verbal de la réunion est dressé et signé par le Président.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés à chacun par tout moyen. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 (quinze) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, qui peut étre émis par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la transmission du vote.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est porté la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent.

15.2 Décisions de la compétence exclusive de la collectivité des associés

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

modification de l'objet social,

&

nomination des commissaires aux comptes, nomination du Président, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, augmentation, réduction et amortissement du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actifs, exclusion d'un associé,

adoption ou modification de la clause statutaire relative à l'agrément des cessions d'actions,

toutes modifications statutaires (y compris la transformation de la forme juridique de la société): dissolution.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou ia réduction du capital, la fusion, la scission de la société, ainsi que l'agrément et l'exclusion d'un associé.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Etant précisé qu'en cas de décision relative à l'exclusion d'un associé, ce dernier ne prend pas part au vote.

Toute autre décision est qualifiée d'ordinaire. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.

L'associé dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doit, dés cette modification, en informer le Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet associé est de plein droit suspendu a compter de la modification.

Les autres associés, statuant a la majorité des deux tiers, agréent la madification ou impartissent a l'intéressé un délai d'un mois pour réguiariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les autres associés ou par la société. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843- 4 du Code civil.

Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement à l'esprit et aux objectifs définis dans l'objet social et apres avoir été invité en vain par le Président a cesser ses

agissements, il peut étre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant à la majorité des deux tiers des autres associés. Ses actions sont rachetées par les autres associés ou par la société. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1 avril et se termine le 31 mars de chaque année

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Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arrete les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce et établit le rapport de gestion.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Apres approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la Loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital.

Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société sont désignés pour une durée de six (6) exercices, leurs fonctions prenant fin a la date de la décision des associés approuvant les comptes du sixiéme exercice.

La liquidation de ia société est effectuée conformément & la toi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux mémes au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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