INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) SA
Acte du 30 décembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/12/2021 sous le numero de depot 57613
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2021002723
Dépôt n° : 2021/57613
Le: 30 décembre 2021
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021002723 2c2 c 2723
Paris, le 16 décembre 2021
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
RECU A la requéte de : 2 0 0EC. 2021 La société INTERNATIONAL SOS (Assistance) CE SWALDE Société anonyme au capital de 4.726.393 £, COMMERCE DE NANTERRE dont le siege social est 1, allée Pierre Burelle - 92300 LEVALLOIS-PERRET, inscrite au R.C.S. Nanterre sous le numéro 411 838 485, prise en la personne de son représentant légal, Madame Caroline HONDRE
Ayant pour avocat : Selarl Cohen Amir-Aslani Maitre Gérard Cohen 45, avenue Montaigne 75008 Paris Palais L38
A l'honneur de yous informer :
1/ PRESENTATION DU GROUPE INTERNATIONAL SOS
Le Groupe INTERNATIONAL SOS a pour activité principale la prestation de services médicaux ou sanitaires aux entreprises employant du personnel en France et & l'étranger, la fourniture d'aide et d'assistance a l'occasion de tout incident.
Le Groupe INTERNATIONAL SOS en France est constitué des structures juridiques suivantes :
- La Société INTERNATIONAL SOS (Assistance), - La Société INTERNATIONAL SOS (Services)
La société INTERNATIONAL SOS (Assistance) a été immatriculée en date du 23 avril 1997. Elle est dirigée par Madame Caroline HONDRE.
Le Groupe dans son ensemble emploie a ce jour plus de 160 personnes.
La Société INTERNATIONAL SOS (Assistance) a cloturé ses comptes au 30 juin 2021 et doit, en
conséquence, approuver ses comptes au plus tard le 31 décembre 2021.
Cependant, la société INTERNATIONAL SOS (Assistance) rencontre quelques difficultés passagéres dans l'établissement de ses comptes sociaux.
Premiere page
De plus, en raison d'un calendrier chargé, les dirigeants du Groupe éprouvent des difficultés pour se réunir afin d'arréter puis d'approuver les comptes sociaux des deux sociétés du Group : dont la Société INTERNATIONAL SOS (Assistance).
Enfin, étant donné le temps restant avant la fin de l'année 2021, il semble impossible de respecter le délai de consultation et le temps de réponse nécessaire au Comité Social et Economique pour donner un avis sur les comptes de la société INTERNATIONAL SOS (Assistance).
1I/ DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE
En conséquence de ce qui précéde, il s'avére nécessaire de reporter la tenue de l'assemblée générale afin d'etre en mesure de répondre à l'intégralité des impératifs légaux.
C'est pourquoi, la Société INTERNATIONAL SOS (Assistance) vous prie de bien vouloir faire droit a sa requéte de prolonger de quatre mois (jusqu'au 30 avril 2022) le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021.
Et vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'expression de sa considération respectueuse.
Gérard COHEN Avocat a la Cour
2
Deuxime nage
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DUGREEEE Ordonnance déposée le : 3.0 DEC. 2021 LE PRESIDENT
Gréffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2021002723 Affaire : SA INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n' 2021002723
Dépôt n° : 2021/57613
Le: 30 décembre 2021
xtrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021002723 2c2 c 2723
Paris, le 16 décembre 2021
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre
REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
RECU A la requéte de : 2 0 0EC. 2021 La société INTERNATIONAL SOS (Assistance) CE SWALDE Société anonyme au capital de 4.726.393 £, COMMERCE DE NANTERRE dont le siege social est 1, allée Pierre Burelle - 92300 LEVALLOIS-PERRET, inscrite au R.C.S. Nanterre sous le numéro 411 838 485, prise en la personne de son représentant légal, Madame Caroline HONDRE
Ayant pour avocat : Selarl Cohen Amir-Aslani Maitre Gérard Cohen 45, avenue Montaigne 75008 Paris Palais L38
A l'honneur de yous informer :
1/ PRESENTATION DU GROUPE INTERNATIONAL SOS
Le Groupe INTERNATIONAL SOS a pour activité principale la prestation de services médicaux ou sanitaires aux entreprises employant du personnel en France et & l'étranger, la fourniture d'aide et d'assistance a l'occasion de tout incident.
Le Groupe INTERNATIONAL SOS en France est constitué des structures juridiques suivantes :
- La Société INTERNATIONAL SOS (Assistance), - La Société INTERNATIONAL SOS (Services)
La société INTERNATIONAL SOS (Assistance) a été immatriculée en date du 23 avril 1997. Elle est dirigée par Madame Caroline HONDRE.
Le Groupe dans son ensemble emploie a ce jour plus de 160 personnes.
La Société INTERNATIONAL SOS (Assistance) a cloturé ses comptes au 30 juin 2021 et doit, en
conséquence, approuver ses comptes au plus tard le 31 décembre 2021.
Cependant, la société INTERNATIONAL SOS (Assistance) rencontre quelques difficultés passagéres dans l'établissement de ses comptes sociaux.
Premiere page
De plus, en raison d'un calendrier chargé, les dirigeants du Groupe éprouvent des difficultés pour se réunir afin d'arréter puis d'approuver les comptes sociaux des deux sociétés du Group : dont la Société INTERNATIONAL SOS (Assistance).
Enfin, étant donné le temps restant avant la fin de l'année 2021, il semble impossible de respecter le délai de consultation et le temps de réponse nécessaire au Comité Social et Economique pour donner un avis sur les comptes de la société INTERNATIONAL SOS (Assistance).
1I/ DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE
En conséquence de ce qui précéde, il s'avére nécessaire de reporter la tenue de l'assemblée générale afin d'etre en mesure de répondre à l'intégralité des impératifs légaux.
C'est pourquoi, la Société INTERNATIONAL SOS (Assistance) vous prie de bien vouloir faire droit a sa requéte de prolonger de quatre mois (jusqu'au 30 avril 2022) le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2021.
Et vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'expression de sa considération respectueuse.
Gérard COHEN Avocat a la Cour
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Deuxime nage
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NANTERRE CACHET DUGREEEE Ordonnance déposée le : 3.0 DEC. 2021 LE PRESIDENT
Gréffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2021002723 Affaire : SA INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A
ORDONNANCE
Nous, , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du M. Ph. BARTHELET tribunal,
Vu ta requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA)
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice social clos au 30 JUIN 2021 de la société requérante sA INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A. 1 ALLEE PIERRE BURELLE 42-44 RUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 92300 LEVALLOIS-PERRET (RCS NANTERRE 411 838 485)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
3O d'wln 2OX Fait a Nanterre, le.
Le greffier,
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nanterre
Troisieme nage
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de role 2021002723 SA INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A. Nom du dossier
Délivrée le 30/12/2021
Quatrieme et derniere page.
Vu ta requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du code de commerce (SARL),
Vu les articles L. 225-100 et R. 225-64 du code de commerce (SA)
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 30 AVRIL 2022 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur ies comptes de l'exercice social clos au 30 JUIN 2021 de la société requérante sA INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A. 1 ALLEE PIERRE BURELLE 42-44 RUE PAUL VAILLANT
COUTURIER 92300 LEVALLOIS-PERRET (RCS NANTERRE 411 838 485)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
3O d'wln 2OX Fait a Nanterre, le.
Le greffier,
Anne-Marie CARLUEC Greffier au tribunal de Commerce de Nanterre
Troisieme nage
E X P E D I T I O N
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de role 2021002723 SA INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A. Nom du dossier
Délivrée le 30/12/2021
Quatrieme et derniere page.