Acte du 6 avril 2023

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme régie par les présents statuts et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions du nouveau Code de Commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

La société a pour objet, directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, en France.

dans les pays de l'Union Européenne et a l'étranger :

- assurer, dans le cadre d'une continuité de service, grace a la mise a disposition de ses moyens, l'écoute et la réception de messages, ainsi que l'ordonnancement de services au profit de tiers afin de fournir aide et assistance a des personnes physiques ou a des biens a l'occasion d'incidents quelconques survenant tant en France qu'a l'étranger ;

- toutes activités secondaires ou connexes sous toutes les formes et notamment par voie de création de sociétés, apports, fusions, souscriptions ou achats de titres, droits sociaux et participations quelconques dans toutes entreprises francaises ou étrangéres qui seraient susceptibles de concourir au développement des entreprises de la société, et notamment la vente de matériel médical et tout produit connexe ;

- et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a son objet social ou celui de ses filiales.

La dénomination de la société est : INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A.

Le nom commercial de la société est : INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A.

Dans tous actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment les lettres.

factures, annonces et publications diverses, ainsi que toute correspondance et récépissés, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots_ "Société Anonyme" ou des initiales "S.A.", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés du siége du Tribunal au Greffe auquel la Société est immatriculée.

Le siége social est fixé au : 1 allée Pierre Burelle - 92300 LEVALLOIS-PERRET.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine

INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A - Statuts mis à jour le 29 mars 2023

assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

I. La durée de la société est de 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présentes.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, elle peut étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf années ou étre dissoute par anticipation.

II. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le conseil d'administration devra provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout actionnaire, aprés avoir vainement mis en demeure la société, pourra demander au Président du Tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus.

Les soussignés font à la société les apports en numéraire suivants :

- Monsieur Jean-Michel LICHTENBERGER, né le 12 aout 1952 a OULLINS (69), de nationalité francaise, marié avec Madame Cécile DELEBASSEE le 9 aout 1975 a FOREST SAINT JULIEN (05) sous le régime de la communauté légale,

demeurant 64 rue Tiquetonne - 75002 PARIS la somme de cent francs, ci 100 F

- Madame Cécile LICHTENBERGER née DELEBASSEE le 19 juillet 1957 a TAVERNY (78), de nationalité francaise, mariée avec Monsieur Jean-Michel LICHTENBERGER le 9 aout 1975 a FOREST SAINT JULIEN (05) sous le régime de la communauté légale, demeurant 64 rue Tiquetonne - 75002 PARIS, la somme de cent francs, ci 100 F

- Monsieur Arnaud VAISSIE, né le 28 novembre 1954 a PARIS 9éme, de nationalité francaise. marié avec Madame Claire NENY le 28 septembre 1984 a PARIS 5eme sous le régime de la séparation de biens suivant contrat recu par Maitre BISSON, Notaire Associé a PARIS, le 6 juillet 1984, demeurant 61 Grange Road - 05-03 Beverly Hill - SINGAPOUR - 249570, la somme de cent francs, ci 100 F

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-Monsieur Pascal REY HERME

né le 7 avril 1954 a EMBRUN (05), de nationalité francaise, marié avec Madame Inggriani GANDHA le 9 juillet 1993 a JAKARTA (INDONESIE) sous un régime de séparation de biens suivant contrat en date à SINGAPOUR du 30 juin 1993 déposé auprés de Maitre F.J MAWATTI,Notaire a JAKARTA (INDONESIE),le 20 aout 1993, demeurant 31 Tomlinson Road - 12-31 Beverly Mai - SINGAPOUR - 247855, la somme de cent francs, ci 100 F

- Monsieur Christian MARTIN, né le 21 septembre 1952 a NANCY (54), de nationalité francaise, marié avec Madame Sylvie MARIAGE le 23 septembre 1995 a LE PALAIS (56), sous le régime de la communauté légale, demeurant 7 bis rue Robert Marchand - 94250 GENTILLY, la somme de cent francs, ci 100 F

- Mademoiselle Marie CHEVALLIER, née le 7 avril 1961 a GIEN (45), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 7 rue Jean Menans - 75019 PARIS, la somme de cent francs, ci 100 F

- la société SERVICE MEDICAL INTERNATIONAL (SMI) société anonyme au capital de 300 000 F, sise 9 rue Ambroise Thomas - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n B 327 796 009

représentée par Monsieur Jean-Michel LICHTENBERGER, Président du Conseil d'Administration, la somme de deux cent quarante neuf mille quatre cents francs, ci 249 400 F

SOIT AU TOTAL, LA SOMME DE 250000F

Les actions créées par les présentes ont été libérées à hauteur de la moitié ainsi que le constate le certificat du dépositaire des fonds, en date du 17 avril 1997 auquel est annexée la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, dont le montant global, soit 125.000 F, est déposé a un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la Banque de Baecque Beau.

La libération du surplus, soit 50 F par action, a laquelle chaque actionnaire s'oblige, interviendra dans les conditions prévues a l'article 9 ci-aprés.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 9 juin 2000, il a été décidé :

d'augmenter le capital social d'une somme de 27.230.300 francs pour le porter de 250.000 francs a 27.480.300 francs, par émission de 274.303 actions nouvelles de 100 francs de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées en numéraire, émises au pair ;

puis, de ramener le capital social de 27.480.300 francs a 7.672.900 francs par apurement du compte de report a nouveau débiteur a concurrence d'une somme de 19.807.400 francs et annulation de 198.074 actions de 100 francs de valeur nominale chacune.

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Aux termes d'une assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du 31 décembre 2001, il a été décidé de convertir le capital social en euros par conversion de la valeur nominale unitaire des actions, puis de réduire le capital social d'une somme de 18.790,9321 £ (soit 123.260,43 francs) pour le ramener de 1.169.725,9321 £ a 1.150.935 £, par affectation de pareil montant a un compte de réserves indisponibles a ouvrir au passif du bilan et réduction de la valeur nominale unitaire de chaque action de 15,24490 € a 15 €.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 5 juin 2002, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 2.526.045 £ pour le porter de 1.150.935 £ a 3.676.980 £, par émission de 168.403 actions nouvelles de 15 £ de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et libérées en numéraire, émises au pair.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2005, il a été décidé de diviser la valeur nominale unitaire des actions de 15 euros a 1 euro.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2005, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de 2.973.953 euros pour le porter a 703.027 euros, par voie d'annulation de 2.973.953 actions.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 2 mai 2005, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 6.000.000 euros par émission de 6.000.000 actions nouvelles de 1 euro chacune, émises au pair, souscrites en totalité par la société Blue Cross Travel Services BV et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la société.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2014, il a été décidé :

- de réduire le capital social de la Société d'une somme de 3.343.018 euros par voie d'annulation de 3.343.018 actions

- puis de l'augmenter d'une somme de 4.394.209 euros par émission de 4.394.209 actions nouvelles de 1 euro chacune, émises au pair et libérées en numéraire.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 13 juin 2017, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de 5.748.033 euros pour le porter a 2.006.185 euros, par voie d'annulation de 5.748.033 actions.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2020, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de 7.279.792 euros pour le porter a 726.393 euros, par voie d'annulation de 7.279.792 actions.

Aux termes d'une assemblée génrale extraordinaire du 8 juin 2020, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 4.000.000 euros par émission de 4.000.000 actions nouvelles de 1 euro chacune, émises au pair, souscrites en totalité par la société Blue Cross Travel Services BV et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la société.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2023, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 6.000.000 euros pour le porter a 10.726.393 euros, par voie de création de 6.000.000 actions.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2023, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de 6.000.000 euros pour le porter a 4.726.393 euros, par voie d'annulation de 6.000.000 actions

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Le capital social est fixé a la somme de quatre millions sept cent vingt-six mille trois cent quatre vingt-treize euros (4.726.393 £), divisé quatre millions sept cent vingt-six mille trois cent quatre-vingt- treize (4.726.393) actions d'un euro (1 £) de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.

1) AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

I. Modalités : Le capital est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime

d'émission. Elles sont libérées soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d'administration, une augmentation de capital. Toutefois, si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux_ conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

II. Augmentation de capital en numéraire : En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, etre intégralement libéré. Les actions nouvelles doivent, lors de la souscription, étre libérées du quart de leur valeur nominale et de l'intégralité de l'éventuelle prime d'émission. Les fonds doivent étre déposés en banque, chez un notaire ou a la Caisse des Dépts et Consignations.

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi au moment du

dépôt, sur présentation de bulletins de souscription. Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du Commissaire aux Comptes.

a) Droit préférentiel de souscription

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable lorsqu'il correspond a des actions elles- mémes négociables ; dans le cas contraire, il est cessible dans les mémes conditions que l'action elle- méme.

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de souscription ne peut étre inférieur à dix jours de bourse a dater de l'ouverture de la souscription. Les actionnaires peuvent renoncer, a titre individuel, a leur droit préférentiel.

Le délai de souscription se trouve clos par anticipation dés que tous les droits de souscription a titre irréductible ont été exercés ou que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle a leurs droits de souscription des actionnaires qui n'ont pas souscrit.

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Si certains actionnaires ne souscrivent pas les actions auxquelles ils ont droit a titre irréductible, les

actions ainsi disponibles sont attribuées librement par le conseil d'administration, sous les réserves stipulées a l'article L 225-133 du nouveau Code de Commerce et a moins que l'assemblée générale extraordinaire n'en ait décidé autrement.

Cette assemblée peut notamment décider que ces actions seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement au nombre des droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause dans la limite de leurs demandes.

Le conseil d'administration peut, de plus, décider de limiter l'augmentation du capital au montant des souscriptions, sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été prévue expressément lors de l'émission. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

b) Suppression du droit préférentiel de souscription

L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription. Elle statue a cet effet et à peine de nullité de la délibération sur le rapport du conseil d'administration et sur celui des Commissaires aux Comptes.

Les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent, a peine de nullité de la délibération prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

c) Réalisation de l'augmentation de capital en numéraire

L'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire n'est réalisée qu'a compter de l'établissement du certificat du dépositaire des fonds ou du notaire ou du Commissaire aux Comptes

en cas de libération par compensation. Toutefois, les actions ne sont négociables qu'aprés l'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois a compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.

III. Apports en nature et avantages particuliers : En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant a la requéte du Président du conseil d'administration.

Ils sont soumis aux mémes incompatibilités que les Commissaires aux Comptes de la société. Ces Commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports et les avantages particuliers.

Les actions d'apport sont intégralement libérées des leur émission et ne peuvent en aucun cas représenter des apports en industrie.

IV. Rompus : Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus" et les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactement nécessaire pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

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2) REDUCTION DU CAPITAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée au vu du rapport du Commissaire aux Comptes, par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité entre actionnaires.

Si la réduction du capital est opérée au moyen de la réduction du nombre des titres et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins.

La réduction du capital, notamment par amortissement de pertes, au-dessous du minimum légal, ne peut étre décidée que sous condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci audit minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition a la réduction, conformément a l'article L 225-205 du nouveau Code de Commerce.

L'achat ou la prise en gage de ses propres actions par la société est interdite, sauf dérogations prévues par la loi. En outre, la société ne peut avancer des fonds, accorder des préts ou consentir une sareté en vue de la souscription ou l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation de capital doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration dans un délai de cinq ans a compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de 6% l'an, jour par jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire, selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

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Droit d'agrément et de préemption

I - La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement, signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé appelé "registre des mouvements "

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf disposition législatives contraires.

Les frais de transfert sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire des parties.

La société tient a jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

II - Les actions de numéraire ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés ou l'inscription a ce registre de la mention modificative si elles proviennent d'une augmentation de capital.

III - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du conseil d'administration.

A cet effet, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du

cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit

d'une notification émanant du Conseil d'administration, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande. En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement

du cédant. Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

IV - Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques, en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

V - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du Conseil d'Administration dans les conditions prévues au $ III ci-dessus.

VI - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au ° III ci-dessus.

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I - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.

II - Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

III - Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuventrequérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

IV - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire

personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

V - A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder à toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

I - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

II - Sauf convention contraire notifiée a la société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'gard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

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La direction générale de la société est assurée, sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale dans les conditions ci-aprés :

le choix est opéré par le conseil d'administration statuant a la majorité de ses membres ; l'option retenue ne pourra étre remise en cause qu'a l'expiration du mandat d'administrateur du Président du conseil d'administration.

Les actionnaires et les tiers seront informés du choix opéré par le conseil d'administration dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la direction générale de la société est assumée par le Président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

I. La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ; toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination peut etre faite par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.

II. La durée de leurs fonctions est de six années.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé, l'age de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Lorsque ce quantum est dépassé, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura eu lieu.

III. Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernieres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

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Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de décés, démission ou empéchement prolongé du représentant permanent.

IV. En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire. Il doit y procéder en vue de compléter son effectif dans les trois mois a compter du jour de la vacance, lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.

Les nominations ainsi effectuées par le conseil sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Le mandat de l'administrateur coopté prend fin a l'expiration de celui de l'administrateur remplacé.

V. Les administrateurs personnes physiques ne peuvent appartenir simultanément a plus de cinq conseils d'administration ou conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége sur le territoire francais, sauf exception prévue par la loi.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Le nombre d'administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

VI. L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'a décision nouvelle. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, autres que celles prévues par la loi.

Tout actionnaire peut étre élu administrateur dés lors qu'il posséde au moins une action de la société. Si au jour de sa nomination, un membre du conseil d'administration n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

I. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation de son Président.

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Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées.

La réunion a lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens, méme verbalement, et en principe, au moins trois jours a l'avance. Elle indique avec précision les questions qui seront évoquées.

II. Le conseil d'administration ne délibére valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du président de séance est prépondérante.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le réglement intérieur peut prévoir, pour les décisions qu'il détermine, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent a la réunion du conseil par des moyens de visioconférence.

III. Des membres de la direction générale peuvent assister aux séances du conseil a la demande du président. IV. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discrétion a l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et donnes comme telles par le président du conseil d'administration.

V. Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

I. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

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Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.

En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a élection du nouveau président.

II. Le Président du conseil d'administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Le président du conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du conseil et aux commissaires aux comptes.

I. La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.

Le directeur général et les directeurs généraux délégués ne peuvent pas étre agés de plus de 65 ans.

Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. il en est de méme, sur proposition du directeur général, des directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration.

Lorsque le directeur général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.

II. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

III. En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général.

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IV. Le directeur général ou les directeurs généraux délégués peuvent, dans les limites fixées par la législation en vigueur, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables, pour un ou plusieurs objets déterminés, a tous mandataires, méme étrangers a la société, pris individuellement ou réunis en comité ou commission. Ces pouvoirs peuvent étre permanents ou temporaires, et comporter ou non la faculté de substituer. Les délégations ainsi consenties conservent tous leurs effets malgré l'expiration des fonctions de celui qui les a conférées.

Toute convention entrant dans le cadre de l'article L. 225-38 du code de commerce et ne relevant pas du champ d'application de l'article L. 225-39 doit étre approuvé préalablement par le conseil d'administration dans les conditions légales, faire l'objet de la procédure visée a l'article L. 225-40 et enfin étre soumise a 1'approbation de l'assemblée générale dans les conditions de l'article L. 225-40 du code de commerce.

Les conventions entrant dans le cadre de l'article L. 225-39 doivent suivre la procédure d'information

prévue par la loi, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés conformément aux dispositions réglementaires en

vigueur.

Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents ou incapables.

Les assemblées générales sont convoquées soit par le conseil d'administration ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes, ou par toute personne habilitée a cet effet. Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

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Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. La convocation est faite par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du

département du siége social, quinze jours francs avant la date de l'assemblée. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs sont convoqués par lettre qui est recommandée s'ils le demandent et en avancent les frais.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées six jours francs au moins d'avance dans les mémes formes que la premiere, l'avis et les lettres de convocation de cette deuxiéme assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la premiére.

I L'ordre du jour des assemblées figure sur les avis et lettres de convocation ; il est arrété par l'auteur de la convocation.

II Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

III L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

I Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, ou de prendre part aux votes par correspondance ou encore par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Toutefois, son droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte de ses actions cinq jours au moins avant la réunion.

Les titulaires d'actions nominatives sont admis sur simple justification de leur identité.

Les actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions des versements exigibles n'ont pas accés a l'assemblée.

I1 Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.

En cas de vote par correspondance, seuls seront pris en compte les formulaires recus par la société trois jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée.

Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.

I A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.

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Cette feuille de présence, dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifié exacte par le bureau de l'assemblée.

II Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice-Président ou par un administrateur délégué a cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément a la loi.

I Dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les assemblées spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.

En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires parvenus a la société dans le délai ci-dessus.

II Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

III Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés, a main levée, ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme civile ou commerciale. Elle ne

peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

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L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, l'assemblée générale qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale ordinaire.

En outre, dans les assemblées générales extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire et chacun

des autres actionnaires dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde, sans que ce nombre puisse excéder dix, le mandataire d'un actionnaire disposant des voix de son mandant dans les

mémes conditions et la meme limite.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut etre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une assemblée générale extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que l'assemblée générale extraordinaire sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de

se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrle de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

L'année sociale commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date ; il dresse également le compte de résultat, le bilan et ses annexes, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés.

Il établit un rapport sur la situation de la société et son activité pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes dans les

conditions légales.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions, proportionnellement a leur montant libéré et non amorti. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, a défaut par le Conseil d'Administration.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient

connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, l'actif net n'est pas redevenu au moins éga

a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant a un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixiéme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier sous sa responsabilité la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, a la demande du Président du conseil d'administration. Le rapport du Commissaire est mis a la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'valuation du bien, a peine de nullité de l'acquisition.

Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-méme ni comme mandataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclue a des conditions normales.

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Il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société ; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou, aprés sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre ; il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres seront tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

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