Acte du 23 avril 2021

L'Associé unique décide de transférer le siége de la société a l'adresse suivante à compter du 7septembre 2020:

2 chemin des Grands Prés du Gué 28320YMERAY

L'Associé unique,compte tenu de la résolution qui précéde,décide de modifier l'article 4 des statuts de la facon suivante:

Article4-SIEGESOCIAL

Le siége social est fixé 2 chemin des Grands Prés du Gué,28 320 YMERAY ll peut étre transféré en tout autre endroit par décision d'actionnaire

> Troisiéme décision

Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou d'extraits des présentes en vue de l'accomplissement des formalités.

L'ordre du jour étant épuisé,la séance est levée a 10 h 30

De tout ce gui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par l'Actionnaire Unigue et le Président.

Faita Fresnes le 7 septembre 2020 en 5exemplaires

CLAAS France Holding SAS Représentée par son Président

Thomas-BôCK

2

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CHARTRES

A2021/001714

Dénomination : CLAAS FRANCE

Adresse : 2 Chemin des Grands Prés du Gué 28320 YMERAY

No de gestion : 2002B00189

N° d'identification : 552131781

N° de dépot : A2021/001714

Date du dépôt : 23/04/2021

Piece : Statuts mis à jour du 07/09/2020 STMJ

495745

495745

Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres - 22 boulevard Chasles - CS 40229 - 28008 CHARTRES CEDEX

CLAAS FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 8.842.043 €

Siége social : 2 chemin des Grands Prés du Gué

28 320 YMERAY

RCS CHARTRES B 552 131 781

La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les articles L. 210 et suivants du Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

2.1 La société a pour objet : - L'importation, le commerce, l'achat, la vente, la distribution et la représentation de tout matériel industriel, ainsi que de piéces détachées, et notamment de matériel agricole et l'entretien et la réparation de ces matériels et outillage ; - et généralement toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financiéres, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

2.2 Aux fins de la réalisation de son objet la société pourra faire toutes opérations soit seule,

soit pour le compte de tiers (notamment comme représentant, concessionnaire ou intermédiaire, à la commission, au courtage, en régie, comme locataire, fermiére ou gérante), soit par souscription ou achat de titres ou de droits sociaux, soit par voie de création de société, soit en participation, soit en association, sous quelque forme que ce soit.

La dénomination de la société est: < CLAAS FRANCE >.

Le siége social est fixé 2 chemin des Grands Prés du Gué, 28 320 YMERAY. Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision d'actionnaire

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés intervenue le 11.09.1955, sauf dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogation de durée est prise par décision d'actionnaire.

Le capital social est fixé à 8.842.043 Euro, divisé en 290.000 actions au pair. Toutes les actions ont été intégralement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision d'actionnaire.

8.1 Les actions sont de forme nominative

8.2 La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions légales. La société délivre a

l'actionnaire une attestation d'inscription en compte des actions lui appartenant.

8.3 La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte, effectué par la Société, sur production d'une instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

9.1 Les cessions d'actions par un actionnaire unique ou entre actionnaires sont libres.

9.2 En présence de plusieurs actionnaires, les cessions d'actions au profit de tiers ne sont valables que si elles respectent les conditions ci-aprés :

a Le nom et l'adresse du cessionnaire, le prix des actions et le nombre d'actions dont la cession est projetée, a été notifié par écrit au Président de la Société b) et la Société a donné son agrément par une décision d'actionnaire.

10.1 Une décision d'actionnaires est requise dans tous les cas prévus par la loi ou les présents statuts ainsi que pour toute modification des présents statuts. Les opérations qui en cas de

pluralité d'actionnaires nécessitent une décision d'actionnaire, exigent une telle décision d'actionnaire méme si la Société n'a qu'un seul actionnaire.

10.2 Les décisions d'actionnaire sont prises de la maniére suivante :

a) soit en Assemblée Générale au siége de la société (ou à tout autre lieu convenu entre les participants) sur convocation par un membre de la direction ou un actionnaire de la société, cette convocation devant se faire par écrit (y compris par téléfax, e-mail télégramme), respecter un délai d'au moins 15 jours et spécifier l'ordre du jour de l'assemblée ;

b) soit sous forme d'un acte sous seing privé, signé par l'actionnaire unique ou tous les actionnaires ; c) étant entendu que dans tous les cas méme l'actionnaire concerné prend part au vote avec l'ensemble de ses voix ; d) et que, dans les cas visés à l'article 262.10, alinéas 2 et 3, de la loi N° 66-537, chaque actionnaire ne peut agir que lui-méme, le cas échéant par une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés comme son représentant, ou par un autre actionnaire habilité de le représenter.

10.3 Les décisions d'actionnaire sont inscrites sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et cotées et paraphées, par un juge du Tribunal de Commerce ou du Tribunal d'lnstance ou par le maire ou un adjoint du maire de la commune.

10.4 Les copies ou extraits du registre spécial sont valablement certifiés par le Président ou un directeur général de la Société.

11.1 La société est gérée et administrée par un Président et/ou, le cas échéant, un ou plusieurs directeurs généraux, qui forment ensemble la direction générale de la société

11.2 Si une personne morale est nommée Président, ses dirigeants et représentants légaux sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient mandataires sociaux en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

12.1 Le Président et les directeurs généraux sont nommés par une décision d'actionnaire pour une durée illimitée. Leur révocation peut intervenir par une décision d'actionnaire et ce à tout moment et sans préavis.

12.2 Un membre de la direction générale peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir les actionnaires 3 mois au moins à l'avance.

12.3 La détermination de la rémunération et la conclusion, modification ou résiliation d'un éventuel contrat de prestation de services ou de travail avec un membre de la direction générale nécessite une décision d'actionnaire préalable. Sauf convention contraire, les contrats de travail existants ne sont pas affectés par la nomination au poste de Président ou Directeur Général

13.1 Les membres de la direction générale ont l'obligation et les pouvoirs les plus étendus pour, en toute circonstance, agir au nom de la société, préserver ses intérets et assurer le

respect des dispositions légales. Ceci vaut dans la limite de l'objet social et sous réserve des

pouvoirs attribués aux actionnaires par la loi et par les présents statuts.

13.2 Les membres de la direction générale exercent leurs fonctions conformément aux directives éventuelles et sous le contrôle des actionnaires qui peuvent notamment adopter, à cet effet, une répartition des taches entre les membres de la direction générale et un réglement

Intérieur requérant, pour certaines opérations, une autorisation par une décision d'actionnaire préalable.

14.1 Les membres de la Direction Générale de la Société président représentent la Société dans ses rapports avec les tiers.

14.2 Les actes engageant la Société doivent porter la signature d'un membre de la Direction Générale et, s'il existe d'autres personnes habilitées à représenter la Société, également la signature d'une autre personne habilitée à l'effet de procéder à ces actes. Les actes engageant la société doivent porter la signature du président ou celle d'une personne dûment habilitée en vertu d'une délégation de pouvoir ou de signature émanant directement du président.

14.3 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes individuels du Président ou du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social ou qui sont accomplis sans autorisation par les actionnaires, à moins que la Société ne prouve que le tiers concerné savait ou, compte tenu des circonstances, aurait dû savoir que l'acte dépassait l'objet social ou avait besoin d'une autorisation ou d'une signature conjointe.

Dans les rapports avec les tiers la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président peut déléguer librement, a toute autre personne de son choix, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement d'actes déterminés

Toutefois, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, le président ne peut déléguer à un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arréter les comptes annuels, le cas

échéant les comptes consolidés et le rapport de gestion à présenter à l'approbation de l'associé unique.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par la loi auprés du président ou auprés d'un directeur général désigné par ce dernier.

16.1 L'exercice social commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre.

16.2 Les membres de la direction générale sont tenus d'établir les comptes annuelles (Bilan avec compte de résultat et tous les annexes) de l'exercice écoulé et de les communiquer aux commissaire aux comptes aux fins de vérification dans les trois (3) premiers mois de l'exercice

suivant. Les comptes annuels, avec les rapports de vérification des commissaires aux comptes et une proposition pour les résolutions à prendre arréter les comptes et affecter le résultat. doivent étre communiqués aux actionnaires dans les 5 mois suivant la fin de l'exercice écoulé. Par ailleurs les membres de la direction générale assurent la réalisation de tous communications consultations et publications légales ou conventionnelles.

17.1 Le résultat de l'exercice est constitué par la différence entre les produits et charges, notamment des frais généraux, amortissements et provisions de l'exercice, tel qu'arrété par décision d'actionnaire.

17.2 Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est effectué un prélévement de 5% cent au moins, affecté à la réserve légale. Ces prélévements cessent d'étre obligatoires dés que la réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social.

17.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des prélévements affectés à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

17.4 La distribution du bénéfice de l'exercice et de sommes prélevées sur les réserves librement constituées, nécessite une décision d'actionnaire.

18.1 Un commissaire aux comptes est nommé par décision de l'Actionnaire unique pour six exercices. Ses fonctions expirent aprés la décision de l'Actionnaire unigue statuant sur les

comptes du sixiéme exercice, sans préjudice d'une révocation immédiate pour faute ou empéchement.

18.2 Le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrle conformément à la loi. I établit notamment son rapport général sur l'exécution de sa mission. Ses honoraires sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

19.1 Sans préjudice des causes légales de dissolution, la Société peut étre dissoute, à tout moment, par une décision d'actionnaire.

19.2 Une décision d'actionnaire sur la dissolution nécessite un rapport préalable des commissaires aux comptes sur la question de savoir si les des actifs dépassent les passifs de la société

19.3 Aussi longtemps que la société n'a qu'un seul actionnaire, la décision de dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social et en conséquence la transmission de la responsabilité pour les dettes de la société à l'actionnaire unique et ce sans qu'il y ait lieu à liquidation.