Acte du 19 juin 2023

La société constituée initialement sous la forme d'une Société Anonyme a Conseil d'Administration, suivant acte sous seings privés en date a PARIS du 6 décembre 2000, enregistré à PARIS 16éme CHAILLOT le 8 janvier 2001, Bordereau 6, Case 1, F 0 88, a été transformée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 21 décembre 2017 en Société par Actions Simplifiée, qui sera régie par les lois et réglements en vigueur et notamment par les présents statuts, a effet du méme jour.
La société fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne pourra faire appel public a l'épargne. A

La société a pour objet, en France comme dans tous pays :
La fourniture de prestations de services de télécommunication et de services informatiques sur les domaines de la téléphonie, de l'Internet, du Réseau, de la Sécurité, du Logiciel aussi bien pour le transport de la voix, de la date et de l'image à destination des particuliers, des associations, des entreprises ou tout autre entité privée ou publique
La vente, la location, la fourniture et la maintenance sur les secteurs et les cibles précités
L'ensemble des activités techniques, financiéres, commerciales, de production ou de conseil sur ces mémes secteurs et mémes cibles. L'offre et la fourniture aux Associations, Coopératives, Mutuelles, Syndicats et Fondations au moyen des nouvelles technologies, de tous services et prestations susceptibles d'etre rendus et qui vise a faciliter leur gestion. Le conseil en marketing, en architecture Internet, en gestion des marques on line > Le conseil en e-commerce.
L'assistance à la gestion professionnelle < on line > et < off line >. L'assistance et la formation on line et off line. La gestion et l'animation d'opération de communication, l'organisation de conférences, d'information et de colloques. La participation directe ou indirecte a toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres, ou encore a toutes entreprises commerciales ou industrielles se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Généralement toutes opérations, qu'elle qu'en soit la nature, susceptibles de favoriser la réalisation ou le développement de l'objet social tel que défini ci-dessus.

La dénomination sociale est :
Networth Télécom
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant du capital social et de son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Le siége social est fixé :
02 Rue Mozart - 92110 Clichy
Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision du président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La société a une durée de 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, intervenue le 19 janvier 2001, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les actionnaires doivent étre réunis à l'effet de statuer sur la prorogation de la société ; a défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les actionnaires et d'obtenir une décision de leur part sur la prorogation éventuelle.

Exercice social
Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Apports
I. Lors de la constitution, il a été apporté la somme de
CINQUANTE MILLE EUROS en numéraire, ci 50 000,00 £
I1. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 décembre 2003, le capital social a été augmenté d'une somme 220 000,00 € DEUX CENT VINGT MILLE EUROS en numéraire, ci
II. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2006, le capital social a été augmenté d'une 259 400,00 € somme
DEUX CENT CINQUANTE NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS en numéraire, ci
IV. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2006, le capital social a été augmenté d'une somme
QUARANTE MILLE SIX CENTS EUROS
par incorporation de la prime d'émission, ci 40 600.00 €
V. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2006, le capital social a été réduit d'une
somme
DEUX CENT SOIXANTE MILLE TROIS CENT UN EUROS - 260 301,00€ Par imputation du compte Report a nouveau débiteur, ci
VI. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 décembre 2008, le capital social a été augmenté
d'une somme 12 706,20€
DOUZE MILLE SEPT CENT SIX EUROS ET VINGT CENTIMES en
numéraire, ci
VII. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 24 janvier 201 1, le capital social a été augmenté 31 870.80 € d'une somme
TRENTE ET UN MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES Par incorporation et prélvement sur le compte de primes d'émission, ci
VIlI. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale 39 364,65 € Extraordinaire en date du 5 mai 2014, le capital social a été augmenté d'une somme
TRENTE NEUF MILLE TROIS SENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES en numéraire, ci
Total des apports : TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE 393 640,65 € SIX CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES

Capital social
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE
MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS ET SOIXANTE CINQ CENTIMES (393
640,65 £).
11 est divisé en SOIXANTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT NEUF (67 289) actions de CINQ EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (5,85 £) chacune de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >. Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

Modification du capital social
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.
L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales.
Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Indivisibilité des actions - Usufruit
1°) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un
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mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2°) Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1°) Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2°) Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3") Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4°) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5°) Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de
toutes taxations susceptibles d'etre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
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Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Libération des actions
1°) Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2°) A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Propriété et transmission des actions
1°) La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siége social. La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
2°) Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent titre, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société et de ses filiales, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et de ses filiales et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société et de ses filiales.
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Préemption
1°) Toute cession d'actions au profit de tiers, y compris aux conjoints et ascendants ou entre
associé, est soumise a l'agrément de la société aprés exercice, dans les conditions fixées ci-
aprés, du droit de préemption au profit des associés de la société.
Ce droit de préemption s'applique a toute cession ou mutation, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judicaire.
Il est également applicable en cas de démembrement des actions, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'applique a la cession des droits
d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.
La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés.
1°) Le cédant doit notifier son projet de cession au Président et a chacun des autres associés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, il doit indiquer les noms, prénoms et adresse du cessionnaire ou s'il s'agit d'une personne morale son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux), le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. Le cessionnaire proposé doit etre de bonne foi.
Cette notification vaut offre de cession aux prix ctet conditions indiqués au profit de tous les associés. Dans les HUIT (8) jours de la réception de cette notification, le Président porte à la connaissance de tous les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les conditions de forme et de délai régissant l'exercice des droits de préemption.
2°) Chaque associé doit, s'il désire exercer son droit de préemption, le notifier à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, et ce dans les TRENTE (30) jours de la notification du projet de cession qui lui a été faite.
A défaut pour l'associé de notifier, dans le délai ci-dessus, qu'il entend exercer ce droit, il est réputé y avoir définitivement renoncé pour la cession en cause.
Lorsque le nombre total des actions que les associés bénéficiaires du droit de préemption ont déclaré acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre lesdits bénéficiaires, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.
4 °) Dans les QUARANTE (40) jours de la notification du projet de cession par le cédant, le Président décompte les droits de préemption exercés.
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Si ces droits sont exercés pour la totalité des actions offertes, le Président établit une liste des associés avec l'indication du nombre d'actions préemptées par chacun d'eux et la transmet, sans délai, au cédant et a tous les associés.
Si les droits de préemption n'absorbent pas la totalité des actions dont la cession est projetée, la société peut, avec l'accord du cédant, acquérir les actions concernées non préemptées ; elle sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital, conformément aux dispositions de l'article L. 227-18 alinéa 2 du Code de Commerce.
En cas d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, la société sera
tenue de procéder au rachat desdites actions et ce, dans un délai de deux mois a compter de la notification par le cédant de son accord sur la cession projetée. Passé ce délai, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés, l'associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa premiére notification et l'agrément de ce dernier sera réputé acquis.
A l'inverse, a défaut d'accord du cédant sur le rachat par la société des actions non préemptées, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercées et l'associé cédant sera libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.
5°) En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans un délai dc SOIXANTE (60) jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
Dans le cas contraire, la cession au profit de l'associé, du tiers étrangers a la société, ou aux conjoints ou ascendants d'un associé, proposé par le cédant doit étre soumise, par le Président. dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession a l'agrément préalable de la collectivité des associés donné dans les conditions prévues ci-aprés.

Cession des actions - Location d'actions
I - Cession des actions :
A -- Clause d'agrément
1°) Les actions et toutes valeurs mobiliéres émises par la société ne peuvent etre cédées ou transmises y compris entre associés, qu'avec l'agrément préalable du Président.
2°) La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée au Président de la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois (3) mois a compter de la demande.
Le cédant est informé de la décision, dans les TRENTE (30) jours, par lettre recommandée AR
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En cas de refus, le cédant aura QUINZE (15) jours pour faire connaitre, dans la méme forme,
s'il renonce ou non a son projet de cession.
3°) Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de UN (l) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les associés au Président, par lettre recommandée AR. dans les TRENTE (30) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
4°) Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
5°) Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou dc les annuler. Le Président sollicite cet
accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les QUINZE (15) jours de la réception.
En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La
convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de UN (1) mois ci- aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au B- ci-aprés.
6) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de UN (l) mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de UN (l) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.
7°) Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de transmission entre vifs ou par décés, de liquidation de communauté de biens entre époux ou d'indivision, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elles s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées, émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des
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droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des associés de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif ou opération assimilée.
8°) La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti au Président pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de UN (l) mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
B - Evaluation des actions et paiement du prix
Le prix de cession est fixé d'un commun accord entre le cédant et les acquéreurs, a défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est déterminé par expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, les frais d'expertise étant supportés pour moitié
par le cédant et pour moitié par le ou les acquéreurs. La décision de l'expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.
Dans les huit jours de la détermination du prix, avis est donné au cédant de se présenter au siége social a l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra étre régularisée d'office par la société.
En cas d'achat des actions par les associés, le prix est payé comptant. En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.
C - Sanctions :
Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus indiquées est nulle.
En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de UN (l) mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.
I - Location d'actions :
La location des actions est interdite.
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Déces d'un associé
En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonctions de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront etre acquises par les associés restants au prorata de leur participation, sous réserve de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, ou par la Société qui devra les annuler en réduisant son capital social dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.
Le prix de rachat sera déterminé a dire d'expert.

En cas de modification du controle d'un associé au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux associés le contrlant désormais.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra étre exclu de la société dans les conditions prévues a l'article 20 ci-aprés.
Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle. la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 19. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agrée le changement de contrôle.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également a l'associé de la société qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion d'un associé
Les associés peuvent décider, par décision collective prise a la majorité de 66 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés a l'effet d'exclure tout associé dés lors que surviendrait l'un des événements suivants :
Changement du contrle de l'un des associés, la notion de contrôle étant définie au sens des dispositions de l'article L 233-3 du Code de Commerce, Violation des dispositions des présents statuts, Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la société. Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, Condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive.
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Des qu'il aura connaissance de la survenance de l'un des événements cités ci-dessus et au plus
tard a l'expiration d'un délai de 30 jours a compter de sa notification expresse par l'un des associés, le Président doit consulter les associés en assemblée générale extraordinaire, au cours de laquelle l'associé concerné pourra présenter ses observations sur cette éventuelle mesure, afin que ces derniers se prononcent sur l'exclusion de l'associé concerné, celui-ci prenant part au vote. Si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Dans les 30 jours a compter de la décision des associés, le Président doit notifier, a l'associé concerné, par lettre recommandée avec avis de réception, son exclusion ou son maintien dans la société.
En cas de décision d'exclusion, l'associé concerné doit céder ses actions aux autres associés ou
a toute personne désignée par eux a la majorité des deux tiers des autres associés.
La décision d'exclusion emporte l'obligation pour les associés restants d'acheter ou de faire acheter les actions de l'associé exclu, dans un délai maximum de un mois a compter de la date
de cette décision.
A cet effet, chaque associé restant dispose d'un droit de préemption sur les actions de l'associé exclu, proportionnellement a sa participation dans le capital de la société.
Si, a l'expiration d'un délai de 30 jours a compter de la décision d'exclusion, les associés restants n'ont pas fait connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception a la société leur intention d'exercer, directement ou au profit d'un tiers désigné par eux, leur droit de préemption, le Président peut proposer les actions concernées a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.
A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie a la diligence du Président.
Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui l'aura provoquée.
Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de la cession.
A compter de la date de son exclusion, l'associé concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions.
Si a l'expiration du délai de un mois imparti ci-dessus, la société ou les associés n'ont pas
procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
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La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, choisie parmi les associés de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président est nommé par décision de la collectivité des associés, statuant a la majorité des décisions ordinaires.
La durée des fonctions de Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président doit étre agé de moins de 75 ans. Passée cette limite, il devra quitter ses fonctions.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant un délai supérieur a TROIS (3) mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision ordinaire des associés.
Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Pendant la durée de son mandat, le Président peut etre révoqué par décision ordinaire des associés. La révocation n'a pas a etre motivée ; elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Sur la proposition du Président, les associés, à la majorité requise pour les décisions ordinaires peuvent nommer une ou plusieurs personnes physiques ou morales portant le titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général ou Directeur Général Délégue sont déterminées par la décision ordinaire des associés en accord avec le Président.
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Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué est révocable à tout moment par décision
ordinaire des associés.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général ou Directeur Général Délégué en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué dispose, a l'égard des tiers, des mémes
pouvoirs que le Président.

Pouvoirs des dirigeants
Le Président dirige la société. Il dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser, gérer et orienter les activités de la société.

Rémunération du président,du directeur général ou directeur général délégué
La rémunération du Président et du directeur général ou directeur général délégué est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 du Code du Travail auprés du Président.
Ils doivent étre invités a participer a toute décision collective en méme temps et dans la méme
forme que les associés.
Les demandes d'inscription par le comité d'entreprise de projets de résolutions a l'ordre du jour
d'une assemblée doivent étre adressées au siége social par un membre du comité mandaté a cet effet, par lettre recommandée AR.
Ces demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions, lesquels peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs et sont effectuées dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation.
Le Président accuse réception au représentant du comité d'entreprise des projets de résolutions, par lettre recommandée dans le délai de 5 jours a compter de la réception de ces projets.
Le droit pour le comité d'entreprise de déposer des projets de résolutions s'applique dans les cas ou les statuts ont prévu la consultation des associés et lorsque celle-ci est imposée par la loi.
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Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3.
Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Controle des comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi. notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ct un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. 16
Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pouffait détenir.
1°) Décisions ordinaires : La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions ci-aprés.
Les décisions suivantes sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents
ou représentés : Nomination des Commissaires aux comptes, - Nomination du Président, - Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Rémunération du Président Révocation du Président.
2°) Décisions extraordinaires :
Les décisions suivantes sont prises à la majorité de 66 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés : Transformation de la société en une société d'une autre forme a l'exclusion de la SNC ou de toute autre forme sociale ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés. Modification des statuts, sauf transfert du siége social dans le méme département,
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction,
Fusion, scission, apport partiel d'actifs, Dissolution,
Exclusion d'un associé.

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de
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vote, présents ou représentés. Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote
:
Celles prévues par les dispositions légales, Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés (transformation de la société en société en nom collectif ou toute autre forme sociale ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, adoption d'un capital variable, augmentation de la valeur nominale des actions à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission),
Les décisions ayant pour effet d'adopter ou de modifier les clauses relatives aux transferts de titres, a l'exclusion d'un associé, et au droit de préemption,
Les décisions relatives a la nomination du Liquidateur et les décisions relatives aux opérations de liquidation, Les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés.

1°) Sauf lorsqu'il s'agit de l'approbation des comptes, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication écrits - mail, télécopie... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. 18
Un ou plusieurs associé(s) disposant de plus de 10% du capital peut (peuvent) demander la convocation d'une assemblée et fixer l'ordre du jour. A réception de la demande le Président dispose d'un délai de 10 jours pour convoquer l'assemblée.
Selon l'article L 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
2°) L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au siége social, ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation
La convocation est faite par tous moyens QUINZE (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son Président.
L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une fouille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion signé par le Président, les scrutateurs et le secrétaire de séance.
L'assemblée ne délibére valablement que si le quart des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut &tre tenue, sur seconde convocation sans condition de quorum.
3°) En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de QUINZE (15) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens.
Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de QUINZE (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. Le procés-verbal est signé par le Président et les associés ayant participé a la consultation.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N ° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
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4°) Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
5°) Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en
méme temps et dans la méme forme que les associés.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce. Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la pelte de 1'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.

Dissolution - Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée
par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.
Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d' actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque
l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
F

Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont
réguliérement délivrées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du lieu du siége social.
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RithardAtiBR Audrey UBRY
Arnaud FERRY Paul SCHEBEN
PATRICK DRAY
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