DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
Acte du 9 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : METZ Code greffe : 5751
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/11/2022 sous le numero de depot 7936
David GENTON le 07/11/2022 10:03:28
PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, société par actions simplifiée au capital de 1 469 850 euros, ayant son siége social Rue de la Couture, ZI de la Pilaterie, 59700 MARCQ EN BAROEUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LILLE METROPOLE 487 734 394, représentée par la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, Présidente, elle-méme représentée par M. David GENTON, disposant de tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés, < DBCN > ou la < Société Absorbée > D'une part,
ET
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 20 455 066 euros,ayant son siége social 17, rue Venizélos, 57950 MONTIGNY LES METZ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS METZ 790 843 411, représentée par la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, Présidente, elle-méme représentée par M. Franck BECHEREL, disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés, < DBC > ou la < Société Absorbante > D'une part,
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-aprés ensemble dénommées les < Sociétés > ou les < Parties >.
Il a été arrété en vue de la fusion, sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce, de DBC et de DBCN par voie d'absorption de la seconde par la premiére, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
PREALABLEMENT AUXDITES CONVENTIONS, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PRESENTATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE
DBC est une société par actions simplifiée qui a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 5 de ses statuts :
L'exploitation, la mise en valeur d'une entreprise de batiments, travaux publics et particuliers, Et plus généralement, toutes opérations commerciales ou financiéres, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, notamment mais pas exclusivement, celles pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Elle a été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 30 janvier 2013 pour une durée de 99 ans, soit jusqu'au 29 janvier 2112.
L'exercice social de DBC commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les Commissaires aux comptes de DBC sont :
La société SECEF - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANClERE,3 rue de Turique 54000 NANCY,
La société MAZARS, 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis, 92400 COURBEVOIE.
Le capital de DBC s'éléve actuellement a 20 455 066 euros. 1l est divisé en 20 455 066 actions d'un euro chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
En dehors des actions susvisées, DBC n'a émis aucune valeur mobiliére donnant accés immédiatement ou à terme a une partie de son capital social ou de ses droits de vote.
II. PRESENTATION DE LA SOCIETE ABSORBEE
DBCN est une société par actions simplifiée qui a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
L'entreprise de tous travaux publics ou privés et de batiments, notamment tous travaux de génie civil, terrassements et autres infrastructures, batiments, ouvrages d'arts et autres, La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet précité par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, commandite, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement, Généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, de promotion immobiliére, mobiliéres et financiéres, L'acquisition de tous matériels, l'exploitation de ces matériels en participation avec des entreprises ou par tout autre mode, Toutes opérations financiéres et juridiques nécessaires a l'obtention et la réalisation de crédits pour achat de matériels d'entreprise.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour une durée de 99 ans devant expirer le 1er janvier 2105, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
L'exercice social de DBCN commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Commissaire aux comptes de DBCN est la société SECEF - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, 3 rue de Turique 54000 NANCY.
Le capital de DBCN s'éléve actuellement à 1 469 850 euros. 1l est divisé en 146 985 actions de dix euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
En dehors des actions susvisées, DBCN n'a émis aucune valeur mobiliére donnant accés immédiatement ou a terme a une partie de son capital social ou de ses droits de vote.
III. LIENS ENTRE LES SOCIETES ABSORBEE ET ABSORBANTE
La Société Absorbée et la Société Absorbante font partie du groupe Demathieu Bard
La société DEMATHIEU BARD HOLDING 4,holding animatrice du Groupe Demathieu Bard, détient, a la date des présentes, la totalité des actions (100%) représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Les dirigeants communs entre les Sociétés Absorbée et Absorbante sont les suivants :
La société DEMATHIEU BARD HOLDING 4 est Présidente de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
M. Franck BECHEREL est représentant permanent de la Présidente de la Société Absorbante et Directeur Général, M. David GENTON est représentant permanent de la Présidente de la Société Absorbée et Directeur Général Délégué de la Société Absorbante.
M. Jean-Sébastien MICHELET est Directeur Général de la Société Absorbée et Directeur Délégué Adjoint au sein de ta Société Absorbante.
IV. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Par la réalisation de cette opération, l'objectif poursuivi est d'intégrer l'ensemble des activités de la société DBCN dans la société DBC.
DBCN deviendrait alors une Direction Régionale de DBC sur deux établissements (Marcq-en- Barceul et Beauvais), pour le périmétre du Nord.
Cette opération s'inscrit comme une solution permettant d'intégrer DBCN dans une société plus robuste et financiérement stable, assurant ainsi la pérennité de l'activité sur ce périmétre, tout en conservant son identité commerciale.
V. ARRETES DES COMPTES
Les comptes de DBC et de DBCN utilisés pour établir provisoirement les conditions de l'opération, sont ceux arrétés à la date du 31 décembre 2021, date de clture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées certifiés par leurs Commissaires aux comptes respectifs et approuvés par décision du 21 juin 2022 en ce qui concerne la Société Absorbante et du 15 juin 2022 en ce qui concerne la Société Absorbée.
Les derniers comptes sociaux annuels des Sociétés Absorbante et Absorbée étant clos depuis plus de six mois, elles ont chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, établi une situation comptable intermédiaire de moins de 3 mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.
La présente opération de fusion sera définitivement réalisée, à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, sur la base des comptes de DBC et de DBCN arrétés au 31 décembre 2021 compte tenu du principe d'intangibilité ci-aprés explicité.
Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), à la valeur nette comptable.
Il est précisé qu'il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la méme société mére, la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, cette situation capitalistique ne devant pas étre modifiée jusqu'à la date de réalisation de la fusion.
En application de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société bénéficiaire contre des actions de la société qui disparait.
En vue de la réalisation de la fusion projetée, la généralité des éléments d'actifs dépendants de la Société Absorbée sera dévolue a la Société Absorbante a charge pour cette derniére d'acquitter tout le passif pouvant grever le méme patrimoine et de reprendre tous ses engagements.
En application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, tous ces actifs, passifs et engagements seront transmis à la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion telle que définie ci-aprés (ci-aprés, la < Date de Réalisation Définitive >)
VI. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les CSE des sociétés absorbée et absorbante ont été consultés respectivement les 11 et 12 juiliet 2022 sur l'opération de fusion et ont respectivement donné un avis favorable.
ET, CELA EXPOSE. IL EST PASSE AUX CONVENTIONS CI-APRES RELATIVES AUX APPORTS FAITS A TITRE DE FUSION PAR DBCN A DBC
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en six parties, savoir :
la premiére, relative à l'apport-fusion effectué par DBCN à DBC ; la deuxieme, relative a la propriété et à l'entrée en jouissance ; la troisiéme, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion ; la quatriéme, relative à la rémunération de cet apport-fusion ; la cinquiéme, relative aux déclarations par le représentant de la Société Absorbée ; la sixiéme, relative à la fiscalité ; la septiéme, relative aux dispositions diverses.
PREMIERE PARTIE
APPORT-FUSION PAR DBCN A DBC
M. David GENTON, agissant au nom et pour le compte de DBCN, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et DBC, Société Absorbante, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport, és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de DBCN, avec les résultats actif et passif des opérations faites jusqu'a la date de la Réalisation Définitive de la Fusion, à DBC, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par M. Franck BECHEREL, és-qualité.
L'évaluation des apports ci-aprés est faite sous réserve de la détermination des valeurs comptables définitives telles qu'elles seront fixées à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
I. DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprend tous les éléments d'actif constituant le patrimoine de la Société Absorbée, ceux gui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la Date de
Réalisation Définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve, soit une valeur globale des actifs apportés estimée à 44 781 465 £ à la Date de Réalisation Définitive de ia Fusion.
II. PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif de cette derniére a la Date de Réalisation Définitive de la fusion, soit une valeur globale du passif pris en charge estimé à 50 782 071 € à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
III. ENGAGEMENTS HORS BILAN
En sus du passif de la Société Absorbée à prendre en charge, la Société Absorbante devra assumer, ainsi que l'y oblige son représentant légal, les engagements donnés par la Société Absorbée à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
En contrepartie, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et actions qui pourraient bénéficier à la Société Absorbée résultant des engagements recus existant à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
IV. ACTIF NET APPORTE
Les biens apportés étant estimés à 44 781 465 £, et le passif pris en charge étant estimé à 50 782 071 €, le montant de l'actif net apporté est estimé a - 5 910 606 € a la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Il est convenu entre les Parties un principe d'intangibilité du montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée à l'occasion de la fusion et ce, quand bien méme le montant de ce dernier a été déterminé sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbée au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 et que les Parties ont entériné un principe d'effet différé de la fusion à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Compte tenu de ce qui précéde, la Société Absorbante fera son affaire de toute éventuelle variation de l'actif net apporté par la Société Absorbée d'ici la Date de Réalisation Effective de la Fusion.
Conformément aux dispositions de 746-1 du PCG, l'actif net apporté, qu'il soit positif ou négatif, sera inscrit en report à nouveau dans les comptes de la Société Absorbante.
V. ORIGINE DE PROPRIETE
La Société Absorbée est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé à la constitution de la société.
VI. ENONCIATION DES BAUX
La Société Absorbée est titulaire d'un bail commercial conclu le 30 juin 2020 avec la société MCP, bailleur, portant sur des locaux situés 17 avenue du Beauvaisis 60000 BEAUVAIS, pour une durée de 9 années jusqu'au 22 juin 2029 et moyennant un loyer annuel de 64 230 @ HT payable trimestriellement et d'avance.
La Société Absorbée est également titulaire d'un contrat de sous-location conclu le 31 décembre 2019 avec la société DBH4, bailleur, portant sur des locaux situés 4 rue de la Couture, ZI de la Pilaterie, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée de 9 années jusqu'au 31 décembre 2028 et moyennant un loyer annuel de 283 000 £ HT et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.
DEUXIEME PARTIE
PROPRIETE - JOUISSANCE DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
1. PROPRIETE - JOUISSANCE
DBC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers à elle apportés à titre de fusion à compter du jour de la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Jusqu'audit jour, DBCN continuera de gérer avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société
II. DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
De convention expresse entre les Parties, il est stipulé que la fusion prendra effet, de facon différée au 1er janvier 2023 (la < Date de Réalisation Définitive de la Fusion >) et au plus tard, le lendemain du dernier jour du délai d'opposition à la fusion des créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont jusqu'a cette date a DBCN, la société DBC acceptant dés maintenant de prendre, au jour oû la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant à la date d'arrété de la situation comptable intermédiaire.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée s'engage à ne faire, entre la date de la signature des présentes et le 1er janvier 2023, aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
III. CONDITIONS DE REALISATION DE LA FUSION
La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :
Obtention de toute éventuelle autorisation requise de la part de tout preteur des Parties et/ou de leurs < affiliés > au titre de toute documentation en vigueur à ce jour (et, si applicable, la renonciation à toute clause d'exigibilité anticipée, d'indemnisation et/ou de pénalités quelconque (et plus généralement a toute clause ayant des effets défavorables similaires ou connexes), Approbation de la fusion par l'associé unique de DBCN, et Approbation de la fusion par l'associé unique de DBC.
Ces conditions suspensives étant stipulées au profit de DBCN et DBC, ces derniéres auront la faculté d'y renoncer en tout ou partie, ou a certaines d'entre-elles.
TROISIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce à elle apporté, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état oû le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement
a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre i'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-mme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises à la charge de la Société Absorbée.
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.
4) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de ia fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions
8) Au cas oû il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, la Société Absorbante devra faire son affaire
d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
9) La Société Absorbante poursuivra tous les contrats de travail conclus par la Société Absorbée et en assumera toutes les conséquences en application de l'article L. 1224-1 du Code de travail.
10) La fusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210 A du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage à prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la Société Absorbée à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2022, en application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la Société Absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la Société Absorbée (BOI-TPS-PEEC-40 n°280).
11)La Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés à l'activité transférée (BOl-BlC- PTP-10-20-20 n°70).
II._ CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports à titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, és-qualité, a fournir à la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quicongue la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
3) Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à faire établir, a premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient &tre nécessaires ultérieurement.
4) Le représentant de la Société Absorbée, és-qualité, oblige celle-ci à remettre et à livrer ° la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
5) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniére a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés à la Société Absorbée.
QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A DBC PAR DBCN
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dés lors que la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, société mére de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni a augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
CINQUIEME PARTIE
DECLARATIONS
1.. DESISTEMENT DE PRIVILEGE ET D'ACTION RESOLUTOIRE
Le représentant légal de la Société Absorbée engage celle-ci à se désister expressément, par l'effet de la réalisation définitive de la fusion, de tout privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à la Société Absorbée à raison des diverses charges et obligations imposées à la Société Absorbante y compris celle d'acquitter le passif.
En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége ou d'action résolutoire au greffe du Tribunal de Cornmerce compétent.
II. DECLARATIONS GENERALES
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
Sur la Société Absorbée elle-méme :
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, de liquidation de biens, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
4) Qu'elle est a jour du réglement de ses impts et de des cotisations sociales.
Sur les biens apportés :
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, ou gage quelconque autres que ceux énumérés, le cas échéant, en annexe, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
SIXIEME PARTIE REGIME FISCAL
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
I. IMPOT SUR LES SOCIETES
Aprés avoir rappelé que les Sociétés Absorbante et Absorbée sont des sociétés de droit francais soumises l'une et l'autre à l'impôt sur les sociétés, la Société Absorbante déclare soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impts.
En conséauence, la Société Absorbante, prend l'engagement :
de reprendre a son passif :
d'une part, les provisions dont l'imposition est différée : d'autre part, la réserve spéciale oû la Société Absorbée a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
de se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
de réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.
La réintégration des plus-values devant étre effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent a des constructions ainsi gue pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables
sur une période au moins égale a cette durée : dans les autres cas, la réintégration s'effectuera par parts égales sur une période de cing ans.
Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
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d'inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
de respecter, le cas échéant, les engagements souscrits par la Société Absorbée en ce qui concerne les titres regus dans le cadre de la présente fusion qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif.
La présente opération étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée telles qu'elles ressortent des comptes a la date d'effet de l'opération, la Société Absorbante s'engage, conformément aux commentaires publiés au BOFIP (BOI-IS-FUS30-20 n°10), a :
reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine amortissements, dépréciation) ; et
continuer de calcuier les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
Au regard de ce qui précéde :
1) Conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOl-is- FUS-30-20 n°10, DBC reprendra dans ses comptes annuels ies écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient ies biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
2) DBC se substituera à DBCN pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
3) DBC calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de DBCN.
4) DBC reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez DBCN.
Elle reprendra, si elles ont été constatées par DBCN, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 et ainsi que les provisions prévues par la réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance.
5) DBC inscrira, le cas échéant, au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de DBCN et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient dû le faire DBCN.
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6) DBC reprendra, le cas échéant, au passif de son bilan la réserve spéciale créée par DBCN pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998.
7) DBC reprendra, le cas échéant, au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values à long terme que DBCN aura choisi de maintenir à son bilan.
1I. OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts Ies soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'iis représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts.
La Société Absorbante tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl.
Il est ici précisé qu'il n'y aura pas de déneutralisation d'opérations liées à l'intégration fiscale de DBCN. Il y aura, en revanche, poursuite de l'amortissement dérogatoire liée à la cession de crédit-bail de DBCN.
DBCN déposera une liasse de cessation au 31 décembre 2022 dans les soixante (60) jours de la clture, liquidera la CVAE 31 décembre 2022 également dans les soixante (60) jours de la clture et déclarera le changement d'exploitant en matiére de CFE.
III. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément à la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n°280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210 A du code générai des impts, la Société Absorbante s'engage à prendre à sa charge l'obtigation d'investir qui incombe à la Société Absorbée à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2022, en application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la Société Absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la Société Absorbée.
IV. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés a l'activité transférée (BOI-BIC-PTP-10-20-20 n°70).
V. ENREGISTREMENT
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
VI. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. Par conséquent, les apports. d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
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Conformément aux dispositions Iégales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10- 50-10, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des impts relatif aux opérations taxables sur la marge.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire ia Société Absorbée, en application de la documentation administrative. BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130.
DBC déposera, pour le compte de DBCN, une déclaration TVA de cessation dans les trente (30) jours de ia Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
SEPTIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
. FORMALITES
1) La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
3) La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
II. REMISE DE TITRES
Il sera remis à DBC, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de DBCN ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété les valeurs mobitiéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par DBCN à DBC.
IlI. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
IV. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
V. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a Montigny-lés-Metz Le 03 novembre 2022
En cinq (5) exemplaires, Dont un pour l'enregistrement, un pour chaque partie et deux pour les dépôts au Greffe prévus par la loi
Pour la société DEMATHIEU & BARD Pour la société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, Société CONSTRUCTION, Société Absorbante Absorbée M. Franck BECHEREL, représentant M. David GENTON, représentant permanent de ia société DBH4, Présidente permanent de la société DBH4, Présidente
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Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
David GENTON le 07/11/2022 10:03:28
PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, société par actions simplifiée au capital de 1 469 850 euros, ayant son siége social Rue de la Couture, ZI de la Pilaterie, 59700 MARCQ EN BAROEUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS LILLE METROPOLE 487 734 394, représentée par la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, Présidente, elle-méme représentée par M. David GENTON, disposant de tous pouvoirs a l'effet des présentes,
Ci-aprés, < DBCN > ou la < Société Absorbée > D'une part,
ET
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 20 455 066 euros,ayant son siége social 17, rue Venizélos, 57950 MONTIGNY LES METZ immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS METZ 790 843 411, représentée par la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, Présidente, elle-méme représentée par M. Franck BECHEREL, disposant de tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-aprés, < DBC > ou la < Société Absorbante > D'une part,
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-aprés ensemble dénommées les < Sociétés > ou les < Parties >.
Il a été arrété en vue de la fusion, sous le régime de l'article L. 236-11 du Code de commerce, de DBC et de DBCN par voie d'absorption de la seconde par la premiére, les conventions qui vont suivre réglant ladite fusion.
PREALABLEMENT AUXDITES CONVENTIONS, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PRESENTATION DE LA SOCIETE ABSORBANTE
DBC est une société par actions simplifiée qui a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 5 de ses statuts :
L'exploitation, la mise en valeur d'une entreprise de batiments, travaux publics et particuliers, Et plus généralement, toutes opérations commerciales ou financiéres, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, notamment mais pas exclusivement, celles pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
Elle a été immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 30 janvier 2013 pour une durée de 99 ans, soit jusqu'au 29 janvier 2112.
L'exercice social de DBC commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les Commissaires aux comptes de DBC sont :
La société SECEF - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANClERE,3 rue de Turique 54000 NANCY,
La société MAZARS, 61 rue Henri Regnault, Tour Exaltis, 92400 COURBEVOIE.
Le capital de DBC s'éléve actuellement a 20 455 066 euros. 1l est divisé en 20 455 066 actions d'un euro chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
En dehors des actions susvisées, DBC n'a émis aucune valeur mobiliére donnant accés immédiatement ou à terme a une partie de son capital social ou de ses droits de vote.
II. PRESENTATION DE LA SOCIETE ABSORBEE
DBCN est une société par actions simplifiée qui a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
L'entreprise de tous travaux publics ou privés et de batiments, notamment tous travaux de génie civil, terrassements et autres infrastructures, batiments, ouvrages d'arts et autres, La participation de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet précité par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance, commandite, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement, Généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, de promotion immobiliére, mobiliéres et financiéres, L'acquisition de tous matériels, l'exploitation de ces matériels en participation avec des entreprises ou par tout autre mode, Toutes opérations financiéres et juridiques nécessaires a l'obtention et la réalisation de crédits pour achat de matériels d'entreprise.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés pour une durée de 99 ans devant expirer le 1er janvier 2105, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
L'exercice social de DBCN commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Commissaire aux comptes de DBCN est la société SECEF - SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE ECONOMIQUE ET FINANCIERE, 3 rue de Turique 54000 NANCY.
Le capital de DBCN s'éléve actuellement à 1 469 850 euros. 1l est divisé en 146 985 actions de dix euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.
En dehors des actions susvisées, DBCN n'a émis aucune valeur mobiliére donnant accés immédiatement ou a terme a une partie de son capital social ou de ses droits de vote.
III. LIENS ENTRE LES SOCIETES ABSORBEE ET ABSORBANTE
La Société Absorbée et la Société Absorbante font partie du groupe Demathieu Bard
La société DEMATHIEU BARD HOLDING 4,holding animatrice du Groupe Demathieu Bard, détient, a la date des présentes, la totalité des actions (100%) représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Les dirigeants communs entre les Sociétés Absorbée et Absorbante sont les suivants :
La société DEMATHIEU BARD HOLDING 4 est Présidente de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
M. Franck BECHEREL est représentant permanent de la Présidente de la Société Absorbante et Directeur Général, M. David GENTON est représentant permanent de la Présidente de la Société Absorbée et Directeur Général Délégué de la Société Absorbante.
M. Jean-Sébastien MICHELET est Directeur Général de la Société Absorbée et Directeur Délégué Adjoint au sein de ta Société Absorbante.
IV. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Par la réalisation de cette opération, l'objectif poursuivi est d'intégrer l'ensemble des activités de la société DBCN dans la société DBC.
DBCN deviendrait alors une Direction Régionale de DBC sur deux établissements (Marcq-en- Barceul et Beauvais), pour le périmétre du Nord.
Cette opération s'inscrit comme une solution permettant d'intégrer DBCN dans une société plus robuste et financiérement stable, assurant ainsi la pérennité de l'activité sur ce périmétre, tout en conservant son identité commerciale.
V. ARRETES DES COMPTES
Les comptes de DBC et de DBCN utilisés pour établir provisoirement les conditions de l'opération, sont ceux arrétés à la date du 31 décembre 2021, date de clture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées certifiés par leurs Commissaires aux comptes respectifs et approuvés par décision du 21 juin 2022 en ce qui concerne la Société Absorbante et du 15 juin 2022 en ce qui concerne la Société Absorbée.
Les derniers comptes sociaux annuels des Sociétés Absorbante et Absorbée étant clos depuis plus de six mois, elles ont chacune, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, établi une situation comptable intermédiaire de moins de 3 mois à celle du présent projet de traité de fusion, selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que les derniers comptes annuels.
La présente opération de fusion sera définitivement réalisée, à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion, sur la base des comptes de DBC et de DBCN arrétés au 31 décembre 2021 compte tenu du principe d'intangibilité ci-aprés explicité.
Les Sociétés participant à la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation (PCG art. 710-1 et 720-1), à la valeur nette comptable.
Il est précisé qu'il ne sera pas procédé à la détermination d'une parité d'échange, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant détenue par la méme société mére, la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, cette situation capitalistique ne devant pas étre modifiée jusqu'à la date de réalisation de la fusion.
En application de l'article L. 236-3 Il du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société bénéficiaire contre des actions de la société qui disparait.
En vue de la réalisation de la fusion projetée, la généralité des éléments d'actifs dépendants de la Société Absorbée sera dévolue a la Société Absorbante a charge pour cette derniére d'acquitter tout le passif pouvant grever le méme patrimoine et de reprendre tous ses engagements.
En application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, tous ces actifs, passifs et engagements seront transmis à la Société Absorbante dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation définitive de la fusion telle que définie ci-aprés (ci-aprés, la < Date de Réalisation Définitive >)
VI. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les CSE des sociétés absorbée et absorbante ont été consultés respectivement les 11 et 12 juiliet 2022 sur l'opération de fusion et ont respectivement donné un avis favorable.
ET, CELA EXPOSE. IL EST PASSE AUX CONVENTIONS CI-APRES RELATIVES AUX APPORTS FAITS A TITRE DE FUSION PAR DBCN A DBC
PLAN GENERAL
Les conventions seront divisées en six parties, savoir :
la premiére, relative à l'apport-fusion effectué par DBCN à DBC ; la deuxieme, relative a la propriété et à l'entrée en jouissance ; la troisiéme, relative aux charges et conditions de l'apport-fusion ; la quatriéme, relative à la rémunération de cet apport-fusion ; la cinquiéme, relative aux déclarations par le représentant de la Société Absorbée ; la sixiéme, relative à la fiscalité ; la septiéme, relative aux dispositions diverses.
PREMIERE PARTIE
APPORT-FUSION PAR DBCN A DBC
M. David GENTON, agissant au nom et pour le compte de DBCN, en vue de la fusion a intervenir entre cette société et DBC, Société Absorbante, au moyen de l'absorption de la premiére par la seconde, fait apport, és-qualité, sous les garanties ordinaires et de droit de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations, sans exception ni réserve, de DBCN, avec les résultats actif et passif des opérations faites jusqu'a la date de la Réalisation Définitive de la Fusion, à DBC, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par M. Franck BECHEREL, és-qualité.
L'évaluation des apports ci-aprés est faite sous réserve de la détermination des valeurs comptables définitives telles qu'elles seront fixées à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
I. DESIGNATION DE L'ACTIF SOCIAL
L'actif apporté comprend tous les éléments d'actif constituant le patrimoine de la Société Absorbée, ceux gui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la Date de
Réalisation Définitive de la fusion, sans aucune exception ni réserve, soit une valeur globale des actifs apportés estimée à 44 781 465 £ à la Date de Réalisation Définitive de ia Fusion.
II. PRISE EN CHARGE DU PASSIF
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la Société Absorbée la totalité du passif de cette derniére a la Date de Réalisation Définitive de la fusion, soit une valeur globale du passif pris en charge estimé à 50 782 071 € à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
III. ENGAGEMENTS HORS BILAN
En sus du passif de la Société Absorbée à prendre en charge, la Société Absorbante devra assumer, ainsi que l'y oblige son représentant légal, les engagements donnés par la Société Absorbée à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
En contrepartie, la Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et actions qui pourraient bénéficier à la Société Absorbée résultant des engagements recus existant à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
IV. ACTIF NET APPORTE
Les biens apportés étant estimés à 44 781 465 £, et le passif pris en charge étant estimé à 50 782 071 €, le montant de l'actif net apporté est estimé a - 5 910 606 € a la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Il est convenu entre les Parties un principe d'intangibilité du montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée à l'occasion de la fusion et ce, quand bien méme le montant de ce dernier a été déterminé sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbée au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 et que les Parties ont entériné un principe d'effet différé de la fusion à la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Compte tenu de ce qui précéde, la Société Absorbante fera son affaire de toute éventuelle variation de l'actif net apporté par la Société Absorbée d'ici la Date de Réalisation Effective de la Fusion.
Conformément aux dispositions de 746-1 du PCG, l'actif net apporté, qu'il soit positif ou négatif, sera inscrit en report à nouveau dans les comptes de la Société Absorbante.
V. ORIGINE DE PROPRIETE
La Société Absorbée est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé à la constitution de la société.
VI. ENONCIATION DES BAUX
La Société Absorbée est titulaire d'un bail commercial conclu le 30 juin 2020 avec la société MCP, bailleur, portant sur des locaux situés 17 avenue du Beauvaisis 60000 BEAUVAIS, pour une durée de 9 années jusqu'au 22 juin 2029 et moyennant un loyer annuel de 64 230 @ HT payable trimestriellement et d'avance.
La Société Absorbée est également titulaire d'un contrat de sous-location conclu le 31 décembre 2019 avec la société DBH4, bailleur, portant sur des locaux situés 4 rue de la Couture, ZI de la Pilaterie, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, pour une durée de 9 années jusqu'au 31 décembre 2028 et moyennant un loyer annuel de 283 000 £ HT et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.
DEUXIEME PARTIE
PROPRIETE - JOUISSANCE DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
1. PROPRIETE - JOUISSANCE
DBC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers à elle apportés à titre de fusion à compter du jour de la Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
Jusqu'audit jour, DBCN continuera de gérer avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important sans l'accord préalable de la société
II. DATE DE REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
De convention expresse entre les Parties, il est stipulé que la fusion prendra effet, de facon différée au 1er janvier 2023 (la < Date de Réalisation Définitive de la Fusion >) et au plus tard, le lendemain du dernier jour du délai d'opposition à la fusion des créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont jusqu'a cette date a DBCN, la société DBC acceptant dés maintenant de prendre, au jour oû la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant à la date d'arrété de la situation comptable intermédiaire.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée s'engage à ne faire, entre la date de la signature des présentes et le 1er janvier 2023, aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
III. CONDITIONS DE REALISATION DE LA FUSION
La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :
Obtention de toute éventuelle autorisation requise de la part de tout preteur des Parties et/ou de leurs < affiliés > au titre de toute documentation en vigueur à ce jour (et, si applicable, la renonciation à toute clause d'exigibilité anticipée, d'indemnisation et/ou de pénalités quelconque (et plus généralement a toute clause ayant des effets défavorables similaires ou connexes), Approbation de la fusion par l'associé unique de DBCN, et Approbation de la fusion par l'associé unique de DBC.
Ces conditions suspensives étant stipulées au profit de DBCN et DBC, ces derniéres auront la faculté d'y renoncer en tout ou partie, ou a certaines d'entre-elles.
TROISIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits, et notamment le fonds de commerce à elle apporté, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, et ce compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état oû le tout se trouvera lors de la prise de possession sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement
a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre i'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu étre contractés. Elle exécutera, notamment, comme la Société Absorbée aurait été tenue de le faire elle-mme, toutes les clauses et conditions jusqu'alors mises à la charge de la Société Absorbée.
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.
4) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux a elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés réalisation définitive de ia fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits sociaux.
7) La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions
8) Au cas oû il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, la Société Absorbante devra faire son affaire
d'obtenir la mainlevée de ces oppositions.
9) La Société Absorbante poursuivra tous les contrats de travail conclus par la Société Absorbée et en assumera toutes les conséquences en application de l'article L. 1224-1 du Code de travail.
10) La fusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210 A du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage à prendre à sa charge l'obligation d'investir qui incombe à la Société Absorbée à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2022, en application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la Société Absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la Société Absorbée (BOI-TPS-PEEC-40 n°280).
11)La Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés à l'activité transférée (BOl-BlC- PTP-10-20-20 n°70).
II._ CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports à titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, és-qualité, a fournir à la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quicongue la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
3) Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, à faire établir, a premiére réquisition de la Société Absorbante, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et à fournir toutes justifications et signatures qui pourraient &tre nécessaires ultérieurement.
4) Le représentant de la Société Absorbée, és-qualité, oblige celle-ci à remettre et à livrer ° la Société Absorbante aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
5) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniére a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés à la Société Absorbée.
QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES A DBC PAR DBCN
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dés lors que la société DEMATHIEU BARD HOLDING 4, société mére de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépt au greffe du Tribunal de commerce du présent traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée, ni a augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
CINQUIEME PARTIE
DECLARATIONS
1.. DESISTEMENT DE PRIVILEGE ET D'ACTION RESOLUTOIRE
Le représentant légal de la Société Absorbée engage celle-ci à se désister expressément, par l'effet de la réalisation définitive de la fusion, de tout privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à la Société Absorbée à raison des diverses charges et obligations imposées à la Société Absorbante y compris celle d'acquitter le passif.
En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége ou d'action résolutoire au greffe du Tribunal de Cornmerce compétent.
II. DECLARATIONS GENERALES
Le représentant de la Société Absorbée déclare :
Sur la Société Absorbée elle-méme :
1) Qu'elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, de liquidation de biens, qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
2) Qu'elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence.
3) Qu'il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente fusion.
4) Qu'elle est a jour du réglement de ses impts et de des cotisations sociales.
Sur les biens apportés :
1) Que les indications concernant la création du fonds de commerce apporté figurent plus haut.
2) Que le patrimoine de la société n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation.
3) Que les éléments de l'actif apporté, au titre de la fusion, notamment les divers éléments corporels ou incorporels composant le fonds de commerce compris dans les apports, ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur, hypothéque, nantissement, warrant, ou gage quelconque autres que ceux énumérés, le cas échéant, en annexe, et que lesdits éléments sont de libre disposition entre les mains de la Société Absorbée, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation.
SIXIEME PARTIE REGIME FISCAL
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci à se conformer à toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
I. IMPOT SUR LES SOCIETES
Aprés avoir rappelé que les Sociétés Absorbante et Absorbée sont des sociétés de droit francais soumises l'une et l'autre à l'impôt sur les sociétés, la Société Absorbante déclare soumettre la présente fusion au régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du Code Général des Impts.
En conséauence, la Société Absorbante, prend l'engagement :
de reprendre a son passif :
d'une part, les provisions dont l'imposition est différée : d'autre part, la réserve spéciale oû la Société Absorbée a porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10 %, de 15 %, de 18 %, de 19 % ou de 25 % ainsi que la réserve ou ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;
de se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
de calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;
de réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables.
La réintégration des plus-values devant étre effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent a des constructions ainsi gue pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables
sur une période au moins égale a cette durée : dans les autres cas, la réintégration s'effectuera par parts égales sur une période de cing ans.
Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90 p. 100 de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains sera effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens.
Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
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d'inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée.
de respecter, le cas échéant, les engagements souscrits par la Société Absorbée en ce qui concerne les titres regus dans le cadre de la présente fusion qui proviennent d'opérations antérieures de scission ou d'apport partiel d'actif.
La présente opération étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif de la Société Absorbée telles qu'elles ressortent des comptes a la date d'effet de l'opération, la Société Absorbante s'engage, conformément aux commentaires publiés au BOFIP (BOI-IS-FUS30-20 n°10), a :
reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée (valeur d'origine amortissements, dépréciation) ; et
continuer de calcuier les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
Au regard de ce qui précéde :
1) Conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOl-is- FUS-30-20 n°10, DBC reprendra dans ses comptes annuels ies écritures comptables de la Société Absorbée en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient ies biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.
2) DBC se substituera à DBCN pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
3) DBC calculera les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de DBCN.
4) DBC reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez DBCN.
Elle reprendra, si elles ont été constatées par DBCN, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 et ainsi que les provisions prévues par la réglementation des entreprises d'assurances et de réassurance.
5) DBC inscrira, le cas échéant, au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de DBCN et qui était afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient dû le faire DBCN.
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6) DBC reprendra, le cas échéant, au passif de son bilan la réserve spéciale créée par DBCN pour porter la provision pour fluctuation des cours constituée avant le 1er janvier 1998.
7) DBC reprendra, le cas échéant, au passif de son bilan la réserve spéciale des plus-values à long terme que DBCN aura choisi de maintenir à son bilan.
1I. OBLIGATIONS DECLARATIVES
Pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impts Ies soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'iis représentent, s'engagent expressément à joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts.
La Société Absorbante tiendra le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 du CGl.
Il est ici précisé qu'il n'y aura pas de déneutralisation d'opérations liées à l'intégration fiscale de DBCN. Il y aura, en revanche, poursuite de l'amortissement dérogatoire liée à la cession de crédit-bail de DBCN.
DBCN déposera une liasse de cessation au 31 décembre 2022 dans les soixante (60) jours de la clture, liquidera la CVAE 31 décembre 2022 également dans les soixante (60) jours de la clture et déclarera le changement d'exploitant en matiére de CFE.
III. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Conformément à la documentation administrative BOI-TPS-PEEC-40 n°280, la fusion étant placée sous le régime spécial visé à l'article 210 A du code générai des impts, la Société Absorbante s'engage à prendre à sa charge l'obtigation d'investir qui incombe à la Société Absorbée à raison des salaires versés depuis le 1er janvier 2022, en application de l'engagement joint à la déclaration fiscale de cession. En contrepartie de cet engagement, la Société Absorbante bénéficie du report des éventuels excédents d'investissement de la Société Absorbée.
IV. PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE
La Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés a l'activité transférée (BOI-BIC-PTP-10-20-20 n°70).
V. ENREGISTREMENT
Le présent projet est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
VI. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les représentants de la Société Absorbée et de la Société Absorbante constatent que la fusion emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impots. Par conséquent, les apports. d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
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Conformément aux dispositions Iégales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP-10-10- 50-10, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des impts relatif aux opérations taxables sur la marge.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire ia Société Absorbée, en application de la documentation administrative. BOI-TVA-DED-50-20-20 n°130.
DBC déposera, pour le compte de DBCN, une déclaration TVA de cessation dans les trente (30) jours de ia Date de Réalisation Définitive de la Fusion.
SEPTIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
. FORMALITES
1) La Société Absorbante remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de la fusion.
2) La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
3) La Société Absorbante remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
II. REMISE DE TITRES
Il sera remis à DBC, lors de la réalisation définitive de la fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de DBCN ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété les valeurs mobitiéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par DBCN à DBC.
IlI. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante, ainsi que son représentant l'y oblige.
IV. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
V. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, publications et autres.
Fait a Montigny-lés-Metz Le 03 novembre 2022
En cinq (5) exemplaires, Dont un pour l'enregistrement, un pour chaque partie et deux pour les dépôts au Greffe prévus par la loi
Pour la société DEMATHIEU & BARD Pour la société DEMATHIEU & BARD CONSTRUCTION NORD, Société CONSTRUCTION, Société Absorbante Absorbée M. Franck BECHEREL, représentant M. David GENTON, représentant permanent de ia société DBH4, Présidente permanent de la société DBH4, Présidente
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