Acte du 24 août 2022

Il est formé entre les souscripteurs ou les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts

Cette Société a pour objet :

De faire pour elle-méme, pour le compte de tiers, ou en participation, en France et àl'étranger, toutes opérations de banque, d'escompte, d'avance de crédit ou de commission ; toutes souscriptions, soumissions, ou émissions et généralement toutes les opérations, sans exception, financiéres, commerciales, industrielles, qui pourront en étre la conséquence.

De faireégalerment pour elle-méme, pour le compte de tiers ou en participation, en France et al'étranger, toutes opérations et entreprises pouvant concerner l'industrie, le commerce ou la banque, ou s'y attachant directement ou indirectement, par voie de création de Sociétés nouvelles francaises ou étrangéres, d'apport, de commandite, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association, en participation ou autrement.

La Société prend la dénomination de : BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE - BRED et pour sigle B.l.C.BRED

Le siége social de la Société est a Paris 12éme, quai de la Rapée, N°18.

IIl peut étre transféré dans les conditions fixées par la loi.

La durée de la société expire le 28 mai 2117, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé à la somme de 198 000 000 €, divisé en 1 237 500 000 actions au nominal de 0,16 euro.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le cas échéant, mention de la libération partielle des actions est inscrite sur le compte de l'actionnaire tenu par la société.

8.1-Modification du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout mode et de toute maniére autorisés par la loi. Il ne peut étre réduit en dessous du minirnum prévu par la loi pour les établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent fixer comme ils l'entendent les conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription et l'attribution d'actions nouvelles. A défaut d'accord, ces conditions seront fixées conformément aux dispositions du Code de commerce

8.2-Amortissement du capital

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

2

Le montant des actions souscrites est exigible dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités arretées par le conseil d'administration.

Les versements non effectués dans les délais impartis donneront lieu à la perception d'un intérét de retard calculé au taux de l'intérét légal a la charge du débiteur.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'action à un tiers non actionnaire à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions et selon la procédure prévue par la loi et la réglementation en vigueur, et compte tenu des stipulations suivantes :

En cas de refus d'agrément et dans les huit jours de sa notification, le cédant sera tenu de faire savoir à la société par lettre recommandée s'il renonce ou non a son projet de cession.

2 S'il y a lieu à expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.

3. La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président du conseil d'administration ou d'un délégué du conseil, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée AR, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir à se présenter au siége social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intérets

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu de d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit il appartient aux propriétaires qui ne posséderaient pas ce nombre, de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions requises.

Sous réserve des dispositions légales relatives au droit de vote dans les assernblées et au droit de communication réservé aux actionnaires, les actions sont indivisibles à légard de la société, de sorte que les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique, qui sera désigné par justice en cas de désaccord.

TITRE !II

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

1-Composition

La Société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent; il est en de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

2- Duréedesfonctions

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Les administrateurs sont toujours rééligibles.

Le nombre des administrateurs àgés de plus de 80 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonctions. Lorsqu'un administrateur atteint l'àge de 80 ans et que la proportion du tiers susvisé est dépassée, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

3

3Nomination

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'assemblée générale extraordinaire.

En cas de vacance par décés ou démission d'un administrateur, le conseil d'administration peut, s'il comporte au moins trois membres, pourvoir provisoirement a son remplacement. Les nominations effectuées par le conseil d'administration en vertu de l'alinéa précédent sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants ne peuvent procéder à une nomination à titre provisoire et doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil

L'adrministrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant a courir du mandat conféré a son prédécesseur.

4-Rémunération

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges d'exploitation de la société.

Le conseil d'administration répartit cette somme entre ses membres de la facon qu'il juge convenable.

Le conseil d'administration peut attribuer à certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions individuelles ou collectives qui leur sont confiées.

Aucune autre rérnunération ne peut étre allouée aux mermbres du conseil d'administration. Toutefois, le conseil peut autoriser le remboursement des frais de voyages ou des dépenses engagées par ses membres dans l'intérét de la société.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. ll peut également étre tenu par utilisation de moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant Il'identification des actionnaires.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par tous moyens, méme verbalement.

Le conseil est présidé par le président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le ou l'un des vice-présidents s'il en existe.

En l'absence du président et d ou des vice-présidents lors d'une séance, le conseil désigne celui de ses membres présents qui doit remplir les fonctions de président de séance.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le cornité d'entreprise est, le cas échéant, représenté au conseil dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assernblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de cornmuniquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires al'accomplissement de sa mission.

4

La Direction Générale de la Société est assumée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale.

Le choix est opéré par le conseil d'administration statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

Les actionnaires et les tiers seront informés du choix opéré par le Conseil dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

1. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération.

Le président est normmé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est réligible.

Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Les fonctions du président prennent fin au plus tard à lissue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 80 ans.

2. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Le président dû conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes.

1. La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Sur proposition du Directeur Général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué. Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut excéder cinq.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de président du conseil d'administration.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Directeur Général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués.

2. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. II exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires. et au conseil d'administration.

II représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait lignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

3. En accord avec le Directeur Général, le conseil d'administration déterminel'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués,l'un de ses administrateurs,l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou,s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3, doit étre soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

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Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également sournises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Génral, un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Sociétéest propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Il peut étre créé des postes de censeurs auprés de la société. Les censeurs sont nommés pour trois ans.

Les nominations de censeurs peuvent étre faites à titre provisoire par le conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément à la loi.

lls ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Les Commissaires aux Comptes sont rééligibles.

TITRE Y

ASSEMBLEES GENERALES

Les actionnaires se réunissent, selon la nature des décisions à prendre, soit en assemblée générale ordinaire, soit en assemblée générale extraordinaire.

Les assemblées sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire aux assemblées, sur justification de son identité. Ce droit de participer à l'assermblée est subordonné à l'inscription de l'actionnaire sur le registre des actions nominatives au jour de l'assemblée générale.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute autre personne désignée par eux à cet effet.

Tout actionnaire peut choisir de participer par correspondance au vote des résolutions soumises àl'assemblée générale, en utilisant un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi, sous réserve que ce formulaire de vote parvienne à la société au plus tard la veille de l'assemblée.

L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi

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Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Chaque action donne droit à une voix.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

1. Les assemblées sont présidées par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Si l'assemblée est convoquée par le ou les Commissaires aux Comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

2. Les délibérations des assemblées sont constatées par des proces-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit l'inventaire et les comptes annuels selon les modalités prescrites par les dispositions en vigueur. Il établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur son activité pendant l'exercice écoulé.

L'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et des actionnaires conformément à la loi.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social.

Aprés affectation à la réserve légale, l'assemblée sur la proposition du conseil d'administration peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves, facultatives, ordinaires ou extraordinaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Aprés approbation des comptes et constatation des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit àtitre de distribution exceptionnelle en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les préléverments sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale, ou, à défaut, par le conseil d'administration, conformément à la loi. L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en actions, dans les conditions prévues par la loi, ou le paiement en numéraire.

A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions du quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et a répartir le solde disponible

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L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation s'éléveraient soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts certifiés conformes, A Paris,le 22 aout 2022

Stéve GENTILI Président du Conseil d'administration

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BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE-BRED

STATUTS

Statuts modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2022

Il est formé entre les souscripteurs ou les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette Société a pour objet :

De faire pour elle-méme, pour le compte de tiers, ou en participation, en France et àl'tranger, toutes opérations de banque, d'escompte, d'avance de crédit ou de commission; toutes souscriptions, sourmissions, ou émissions et généralement toutes les opérations, sans exception, financiéres, commerciales, industrielles, qui pourront en étre la conséquence.

De faire égalernent pour elle-méme, pour le compte de tiers ou en participation, en France et àl'étranger, toutes opérations et entreprises pouvant concerner l'industrie, le commerce ou la banque, ou s'y attachant directement ou indirectement, par voie de création de Sociétés nouvelles, francaises ou étrangéres, d'apport, de commandite, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association, en participation ou autrement.

La Société prend la dénomination de : BANQUE INTERNATIONALE DE COMMERCE - BRED et pour sigle B.I.C.-BRED

Le siége social de la Société est à Paris 12éme, quai de la Rapée, N°18.

II peut étre transféré dans les conditions fixées par la loi.

La durée de la société expire le 28 mai 2117, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est fixé a la sormme de 198 000 000 €, divisé en 1 237 500 000 actions au nominal de 0,16 euro.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le cas échéant, mention de la libération partielle des actions est inscrite sur le cormpte de l'actionnaire tenu par la société.

8.1-Modification du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout mode et de toute maniére autorisés par la loi. Il ne peut etre réduit en dessous du minimurn prévu par la loi pour les établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

L'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent fixer comme ils l'entendent les conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription et l'attribution d'actions nouvelles. A défaut d'accord, ces conditions seront fixées conformément aux dispositions du Code de commerce

8.2-Amortissement du capital

Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

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Le montant des actions souscrites est exigible dans les conditions prévues par la loi et selon les modalités arrétées par le conseil d'administration.

Les versements non effectués dans les délais impartis donneront lieu à la perception d'un intérét de retard calculé au taux de l'intérét légal à la charge du débiteur.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit a un ascendant ou à un descendant, la cession d'action à un tiers non actionnaire à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément du conseil d'administration dans les conditions et selon la procédure prévue par la loi et la réglementation en vigueur, et compte tenu des stipulations suivantes :

En cas de refus d'agrément et dans les huit jours de sa notification, le cédant sera tenu de faire savoir à la société par lettre recommandée 1. s'il renonce ou non à son projet de cession.

S'il y a lieu à expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par le vendeur et par moitié par les acquéreurs.

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président du conseil d'administration ou d'un délégué du conseil, sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée AR, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir à se présenter au siége social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas productif d'intéréts.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu de d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit,il appartient aux propriétaires qui ne posséderaient pas ce nombre, de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions requises.

Sous réserve des dispositions légales relatives au droit de vote dans les assemblées et au droit de communication réservé aux actionnaires, les actions sont indivisibles àlégard de la société, de sorte que les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique, qui sera désigné par justice en cas de désaccord.

1- Cormposition

La Société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau représentant permanent; il est en de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

2-Durée des fonctions

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Les administrateurs sont toujours rééligibles

Le nombre des administrateurs àgés de plus de 80 ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonctions. Lorsqu'un administrateur atteint l'age de 80 ans et que la proportion du tiers susvisé est dépassée, l'administrateur le plus àgé est réputé démissionnaire d'office à lissue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

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3- Nomination

Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'assemblée générale extraordinaire.

En cas de vacance par décés ou démission d'un administrateur, le conseil d'administration peut, s'il comporte au moins trois membres, pourvoir provisoirement a son remplacement. Les nominations effectuées par le conseil d'administration envertu de l'alinéa précédent sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en dermeurent pas moins valables.

Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants ne peuvent procéder à une nomination à titre provisoire et doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat conféré a son prédécesseur.

4-Rémunération

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, à titre de jetons de présence, dont le montant est porté aux charges d'exploitation de la société.

Le conseil d'administration répartit cette somme entre ses membres de la facon qu'il juge convenable.

Le conseil d'administration peut attribuer à certains de ses membres des rémunérations exceptionnelles pour des missions individuelles ou collectives qui leur sont confiées.

Aucune autre rémunération ne peut étre allouée aux membres du conseil d'administration. Toutefois, le conseil peut autoriser le remboursement des frais de voyages ou des dépenses engagées par ses membres dans l'intérét de la société.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige.Il peut également étre tenu par utilisation de moyen de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.

Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par tous moyens, méme verbalernent.

Le conseil est présidé par le président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le ou l'un des vice-présidents s'il en existe.

En l'absence du président et du ou des vice-présidents lors d'une séance, le conseil désigne celui de ses membres présents qui doit remplir les fonctions de président de séance.

Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le comité d'entreprise est, le cas échéant, représenté au conseil dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Socité et veile à leur mise en æuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérfications qu'il juge opportuns. Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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La Direction Générale de la Société est assumée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la Direction Générale.

Le choix est opéré par le conseil d'administration statuant à la majorité des membres présents ou représentés.

Les actionnaires et les tiers seront informés du choix opéré par le Conseil dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque la Direction Générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-aprés relatives au Directeur Général lui sont applicables.

1. Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération.

Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible

Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Les fonctions du président prennent fin au plus tard à lissue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'age de 80 ans.

2. Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte àl'assemblée générale Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Le président du conseil d'administration recoit communication par l'intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le président communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes.

1. La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de Directeur Général.

Sur proposition du Directeur Général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué. Le nombre de Directeurs Généraux délégués ne peut excéder cing.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de président du conseil d'administration.

Lorsque le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, les Directeurs Généraux délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à nomination du nouveau Directeur Général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux délégués

2. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

3. En accord avec le Directeur Général,le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux délégués. Les Directeurs Généraux délégués disposent, àl'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Toute convention intervenant directernent ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3, doit étre soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.

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Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées àl'alinéa précédent est indirectement intéressée

Sont égalerment soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Génral, 'un des Directeurs Généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Sociétéest propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux mermbres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Il peut étre créé des postes de censeurs auprés de la société. Les censeurs sont nommés pour trois ans.

Les nominations de censeurs peuvent étre faites à titre provisoire par le conseil d'administration sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale.

Les censeurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Les Commissaires aux Comptes sont rééligibles

Les actionnaires se réunissent, selon la nature des décisions à prendre, soit en assemblée générale ordinaire, soit en assemblée générale extraordinaire.

Les assemblées sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire aux assemblées, sur justification de son identité. Ce droit de participer à l'assemblée est subordonné à l'inscription de l'actionnaire sur le registre des actions nominatives au jour de l'assemblée générale.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.

Les personnes morales actionnaires participent aux assemblées par leurs représentants légaux ou par toute autre personne désignée par eux à cet effet.

Tout actionnaire peut choisir de participer par correspondance au vote des résolutions soumises àl'assemblée générale, en utilisant un formulaire établi et adressé à la société dans les conditions fixées par la loi, sous réserve que ce formulaire de vote parvienne à la société au plus tard la veille de l'assemblée.

L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi. Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

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Les réunions ont lieu soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Chaque action donne droit à une voix.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

1. Les assemblées sont présidées par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Si l'assemblée est convoquée par le ou les Commissaires aux Comptes, l'assemblée est présidée par l'un d'eux.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas étre actionnaire.

2. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.

L'exercice social cormmence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit linventaire et les comptes annuels selon les modalités prescrites par les dispositions en vigueur. I établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et sur son activité pendant l'exercice écoulé.

L'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et des actionnaires conformément à la loi.

Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social.

Aprés affectation à la réserve légale,l'assemblée sur la proposition du conseil d'administration peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre affectées à un ou plusieurs fonds de réserves, facultatives, ordinaires ou extraordinaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Aprés approbation des cornptes et constatation des sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable del'exercice.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale, ou, à défaut, par le conseil d'administration, conformément à la loi. L'assemblée générale a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement en actions, dans les conditions prévues par la loi, ou le paiement en numéraire.

A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions du quorun et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la société.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible

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L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation s'éléveraient soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts certifiés conformes, A Paris,le 22 aout 2022

Stéve GENtILI Président duXconseil d'administration

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