BALIN
Acte du 1 avril 2019
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2002 B 01471 Numero SIREN : 441 479 060
Nom ou dénomination : BALIN
Ce depot a ete enregistré le 01/04/2019 sous le numero de dep8t 16573
MENTIONS D'ENREGISTREMENT
Esregistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BOBIGNY Le 06/02/2019 Dossier 2019 00003782,r&férence9304P61 2019 A 01914 Bnregistrcmcnt25ePenalitcs:0e Total liquide Vingt-cinq Euros Montant recu Vingt-cing Buros Le Controleur des finances publiques
Juan-LuisSAMCHEZ MESA Controleur
des Finances Publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS. Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine, Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026, Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370 = Montfermeil
Ci-apres désigné
Monsieur Ramzi LOUNISSI Né le 7 Avril 1984 a Menzel Temime (Tunisie), de nationalité tunisienne, Titulaire d'une carte de séjour numéro F 933175830, deélivré par la Préfecture de Seine-Saint-Denis, célibataire, majeur, non soumis a un pacte de solidarité, Demeurant : 4, Place du Chateau 93390-Clichy=Sous-Bois
Ci-apres désignée< LE CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
I - Sur la situation juridique de la Société
Aux termes d'un acte.sous seing privé en date a Paris du 8 Mars 2002,_enregistré a la Recette des Impôts de Livry Gargan (Seine Saint Denis), le 8 Mars 2002, Folio 41, Case 05, botdereau 86,
Il a été constitué sous la dénomination sociale "BALIN", une SARL ayant pour objet :
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N°16573 en date du 01/04/2019
Lacquisition sous toutes formes, la création, la prise à bail, la gestion et T'exploitation de tons fonds de commerce notamment de boulangerie, patisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, dépót de pain y.
Le siege social a été fixé 40, Allée Anatole France a Clichy-Sous-Bois (93390
La durée de la Société a été fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce.
Il a été effectué a la Société lors de sa constitution les apports suivants :
- Monsieur Noureddine LOUNISSI
une somme en espéces de QUATRE MILLE £ ci 4.000 € - Monsieur Issam LOUNISSI
une somme en espéces de QUATRE MILLE £, ci 4.000€
TOTAL DES APPORTS EN ESPECES 8.000 €
Le capital social avait été fixé a la somme dc HUIT MILLE (8.000) £, divisé en HUIT CENTS (800) Parts sociales de CENT (100) £, de montant nominal, entierement souscrites et libérées, et attribuées aux associés en propottion de leurs apports respectifs :
- Monsieur Noureddine LOUNISSI
Propriétaire de QUATRE CENTS parts sociales, ci 400 Parts - Monsieur Issam LOUNISSI
Propriétaire de QUATRE CENTS parts sociales, ci 400 Parts
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060.
Lors de la constitution de la Société, Monsieur Issam LOUNISSI, a été nommé en qualité de Gérant de la Société, pour une durée illimitée.
Assemblée Générale du 27 Mars 2007
Par Assemblée Générale en date du 27 Mars 2007, Monsieur Noureddine LOUNISSI a été nommé co- gérant de la Société.
Assemblée Générale du 14 Novembre 2008
Par Assemblée Générale en date du 14 Novembre 2008, la collectivité des associés a pris acte des démissions de Monsieur Noureddine LOUNISSI et de Monsieur Issam LOUNISSI de leur mandat de co-
gérant.
Monsicur Ramzi LOUNISSI a été nommé Gérant de la Société en leur lieu et place pour une durée illimitée.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 26 Novembre 2010
dûment enregistré au SIE du Raincy (Seine-Saint-Denis) le 13 Décembre 2010, bordereau 2010/908, Case 31,
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Monsieur: Issam LOUNISSI a cédé a Monsicur: Ramzi LOUNISSI, TROIS CENT VINGT Parts (320) lui appartenant dans la Société BALIN,
Et,
Monsicur Issam LOUNISSI a cédé a Monsieur Noureddine LOUNISSI, QUATRE-VINGT Parts (80) lui appartenant dans la Société BALIN,
Par suite de ces cessions de parts sociales, le capital social de la Société BALIN s'est trouvé ainsi réparti :
- Monsieur Noureddine LOUNISSI Propriétaire de QUATRE CENT QUATRE-VINGT parts sociales,ci 480 Parts - Monsieur Ramzi LOUNISSI
Propriétaire dc TROIS CENT VINGT parts sociales, ci 320 Parts TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
Assemblée Générale du 1 Novembre 2017
Par Assemblée Générale en date du 1" Novembre 2017, le siége social de la Société a été transféré au :
,69, Allée de Gagny - Centre Commercial Les Marronniers a Clichy Sous Bois.
Cession de parts sociales en date du 20 Septembre 2017 & transformation de la Société en Société unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Clichy-Sous-Bois du 20 Septembre 2017, dûment enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny le 3 Octobre 2017, dossier : 2017 A 12964,
Monsieur Nourredine LOUNISSI a cédé a Monsieur Ramzi LOUNISSI, les 480 parts sociales qu'il détenait au sein de la Société.
Par suite de cette cession de parts sociales, l'intégralité du capital est revenue a :
- Monsieur Ramzi LOUNISSI Propriétaire de HUIT CENTS.parts sociales, ci 800 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts Par suite de cette cession de parts sociales, la Société BALIN s'est trouvée de plein droit transformée en Société unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Cession.de parts sociales en date du 14 Janvier 2019
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Melun (Seine et Marne) du 14 Janvier 2019, Monsieur Ramzi LOUNISSI a cédé a Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, la totalité des parts sociales de la Société BALIN.
Par suite de cette cession de parts sociales, l'intégralité du capital est revenue aujourd'hui a :
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- Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Propriétaire de HUIT CENTS parts sociales, ci 800 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
Sous l'article 10 des statuts, il a été stipulé que :
#1/ Transmission Les parts sont librement cessibles entre associés ainsi quentre ascendants et descendants. Toutes transmissions de parts par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, comme toutes cessions entre conjoints an profits de tiers étrangers à la Societe, ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement des associes représentant an moins les trois quarts des parts sociales.
CET EXPOSE TERMINE,IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES,OBJETDES PRESENTES:
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS
céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a : Monsieur Ramzi LOUNISSI
Les HUIT CENTS (800) parts sociales lui appartenant au sein de la Société BALIN,
A cet effet, Madaimc Nezha GHRIB épouse DRISS met et subroge Monsieur Ramzi LOUNISSI dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur: propriété résulte seulement des actes sus-rappelés en l'exposé qui précéde et que Madame Nezha GHRIB épouse DRISS déclare bien connaitre.
PRIX
La présente cession est consentie ct acceptée moyennant le prix symbolique de UN (1) £ pour les HUIT CENTS (800) parts cédécs, a Monsieur Ramzi LOUNISSI.
Lequel prix a été payé directement entre les parties dés avant ce jour, hors la comptabilité du rédacteur des présentes,
ce que reconnait Madame Nezha GHRIB épouse DRISS qui en consent bonne et valable quittance.
Dont QUITTANCE
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ABSENCE DE REAJUSTEMENT DU PRIX DE CESSION
Les parties, et plus particulierement le cessionnaire, déclarent se contenter des indications comptables et juridiques ci-dessus fournies par le Gérant.
Elles affirment par conséquent ne pas vouloir faire effectuer de situation extracomptable arrétée à la date de ce jour,
N'entendant pas, quelque puisse étre la variation de la situation nette qui pourrait découler de la production d'une telle situation extracomptable, voir réajuster le prix de cession, que ce soit a la hausse ou a la baisse.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF
Compte tenu :
De la connaissance suffisante de l'exploitation du fonds, notamment au plan de sa marche économique et de son administration, les parties et plus particuliérement le cessionnaire sont convenues de ne pas en stipuler.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a P'article 10 des statuts de la Société, la cession intervenant entre associés, celle-ci n'est pas soumise a agrément.
MODIFICATION DES STATUTS
Consécutivement a la cession de parts sociales qui précedent, l'article 7 des statuts relatifs au capital social sera désormais ainsi rédigé :
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2002 B 01471 Numero SIREN : 441 479 060
Nom ou dénomination : BALIN
Ce depot a ete enregistré le 01/04/2019 sous le numero de dep8t 16573
MENTIONS D'ENREGISTREMENT
Esregistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT BOBIGNY Le 06/02/2019 Dossier 2019 00003782,r&férence9304P61 2019 A 01914 Bnregistrcmcnt25ePenalitcs:0e Total liquide Vingt-cinq Euros Montant recu Vingt-cing Buros Le Controleur des finances publiques
Juan-LuisSAMCHEZ MESA Controleur
des Finances Publiques
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS. Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine, Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026, Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370 = Montfermeil
Ci-apres désigné
Monsieur Ramzi LOUNISSI Né le 7 Avril 1984 a Menzel Temime (Tunisie), de nationalité tunisienne, Titulaire d'une carte de séjour numéro F 933175830, deélivré par la Préfecture de Seine-Saint-Denis, célibataire, majeur, non soumis a un pacte de solidarité, Demeurant : 4, Place du Chateau 93390-Clichy=Sous-Bois
Ci-apres désignée< LE CESSIONNAIRE > D'AUTRE PART,
ONT PREALABLEMENT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE
I - Sur la situation juridique de la Société
Aux termes d'un acte.sous seing privé en date a Paris du 8 Mars 2002,_enregistré a la Recette des Impôts de Livry Gargan (Seine Saint Denis), le 8 Mars 2002, Folio 41, Case 05, botdereau 86,
Il a été constitué sous la dénomination sociale "BALIN", une SARL ayant pour objet :
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N°16573 en date du 01/04/2019
Lacquisition sous toutes formes, la création, la prise à bail, la gestion et T'exploitation de tons fonds de commerce notamment de boulangerie, patisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, dépót de pain y.
Le siege social a été fixé 40, Allée Anatole France a Clichy-Sous-Bois (93390
La durée de la Société a été fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce.
Il a été effectué a la Société lors de sa constitution les apports suivants :
- Monsieur Noureddine LOUNISSI
une somme en espéces de QUATRE MILLE £ ci 4.000 € - Monsieur Issam LOUNISSI
une somme en espéces de QUATRE MILLE £, ci 4.000€
TOTAL DES APPORTS EN ESPECES 8.000 €
Le capital social avait été fixé a la somme dc HUIT MILLE (8.000) £, divisé en HUIT CENTS (800) Parts sociales de CENT (100) £, de montant nominal, entierement souscrites et libérées, et attribuées aux associés en propottion de leurs apports respectifs :
- Monsieur Noureddine LOUNISSI
Propriétaire de QUATRE CENTS parts sociales, ci 400 Parts - Monsieur Issam LOUNISSI
Propriétaire de QUATRE CENTS parts sociales, ci 400 Parts
TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060.
Lors de la constitution de la Société, Monsieur Issam LOUNISSI, a été nommé en qualité de Gérant de la Société, pour une durée illimitée.
Assemblée Générale du 27 Mars 2007
Par Assemblée Générale en date du 27 Mars 2007, Monsieur Noureddine LOUNISSI a été nommé co- gérant de la Société.
Assemblée Générale du 14 Novembre 2008
Par Assemblée Générale en date du 14 Novembre 2008, la collectivité des associés a pris acte des démissions de Monsieur Noureddine LOUNISSI et de Monsieur Issam LOUNISSI de leur mandat de co-
gérant.
Monsicur Ramzi LOUNISSI a été nommé Gérant de la Société en leur lieu et place pour une durée illimitée.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 26 Novembre 2010
dûment enregistré au SIE du Raincy (Seine-Saint-Denis) le 13 Décembre 2010, bordereau 2010/908, Case 31,
Page 2 sur 6
Monsieur: Issam LOUNISSI a cédé a Monsicur: Ramzi LOUNISSI, TROIS CENT VINGT Parts (320) lui appartenant dans la Société BALIN,
Et,
Monsicur Issam LOUNISSI a cédé a Monsieur Noureddine LOUNISSI, QUATRE-VINGT Parts (80) lui appartenant dans la Société BALIN,
Par suite de ces cessions de parts sociales, le capital social de la Société BALIN s'est trouvé ainsi réparti :
- Monsieur Noureddine LOUNISSI Propriétaire de QUATRE CENT QUATRE-VINGT parts sociales,ci 480 Parts - Monsieur Ramzi LOUNISSI
Propriétaire dc TROIS CENT VINGT parts sociales, ci 320 Parts TOTAL DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
Assemblée Générale du 1 Novembre 2017
Par Assemblée Générale en date du 1" Novembre 2017, le siége social de la Société a été transféré au :
,69, Allée de Gagny - Centre Commercial Les Marronniers a Clichy Sous Bois.
Cession de parts sociales en date du 20 Septembre 2017 & transformation de la Société en Société unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Clichy-Sous-Bois du 20 Septembre 2017, dûment enregistré au Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny le 3 Octobre 2017, dossier : 2017 A 12964,
Monsieur Nourredine LOUNISSI a cédé a Monsieur Ramzi LOUNISSI, les 480 parts sociales qu'il détenait au sein de la Société.
Par suite de cette cession de parts sociales, l'intégralité du capital est revenue a :
- Monsieur Ramzi LOUNISSI Propriétaire de HUIT CENTS.parts sociales, ci 800 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS
COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts Par suite de cette cession de parts sociales, la Société BALIN s'est trouvée de plein droit transformée en Société unipersonnelle a Responsabilité Limitée.
Cession.de parts sociales en date du 14 Janvier 2019
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a Melun (Seine et Marne) du 14 Janvier 2019, Monsieur Ramzi LOUNISSI a cédé a Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, la totalité des parts sociales de la Société BALIN.
Par suite de cette cession de parts sociales, l'intégralité du capital est revenue aujourd'hui a :
Page 3 sur 6
- Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Propriétaire de HUIT CENTS parts sociales, ci 800 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
Sous l'article 10 des statuts, il a été stipulé que :
#1/ Transmission Les parts sont librement cessibles entre associés ainsi quentre ascendants et descendants. Toutes transmissions de parts par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, comme toutes cessions entre conjoints an profits de tiers étrangers à la Societe, ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement des associes représentant an moins les trois quarts des parts sociales.
CET EXPOSE TERMINE,IL EST PASSE COMME SUIT A LA CESSION DE PARTS SOCIALES,OBJETDES PRESENTES:
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS
céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a : Monsieur Ramzi LOUNISSI
Les HUIT CENTS (800) parts sociales lui appartenant au sein de la Société BALIN,
A cet effet, Madaimc Nezha GHRIB épouse DRISS met et subroge Monsieur Ramzi LOUNISSI dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
Il est précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur: propriété résulte seulement des actes sus-rappelés en l'exposé qui précéde et que Madame Nezha GHRIB épouse DRISS déclare bien connaitre.
PRIX
La présente cession est consentie ct acceptée moyennant le prix symbolique de UN (1) £ pour les HUIT CENTS (800) parts cédécs, a Monsieur Ramzi LOUNISSI.
Lequel prix a été payé directement entre les parties dés avant ce jour, hors la comptabilité du rédacteur des présentes,
ce que reconnait Madame Nezha GHRIB épouse DRISS qui en consent bonne et valable quittance.
Dont QUITTANCE
Page 4 sur 6
ABSENCE DE REAJUSTEMENT DU PRIX DE CESSION
Les parties, et plus particulierement le cessionnaire, déclarent se contenter des indications comptables et juridiques ci-dessus fournies par le Gérant.
Elles affirment par conséquent ne pas vouloir faire effectuer de situation extracomptable arrétée à la date de ce jour,
N'entendant pas, quelque puisse étre la variation de la situation nette qui pourrait découler de la production d'une telle situation extracomptable, voir réajuster le prix de cession, que ce soit a la hausse ou a la baisse.
ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF ET D'ACTIF
Compte tenu :
De la connaissance suffisante de l'exploitation du fonds, notamment au plan de sa marche économique et de son administration, les parties et plus particuliérement le cessionnaire sont convenues de ne pas en stipuler.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a P'article 10 des statuts de la Société, la cession intervenant entre associés, celle-ci n'est pas soumise a agrément.
MODIFICATION DES STATUTS
Consécutivement a la cession de parts sociales qui précedent, l'article 7 des statuts relatifs au capital social sera désormais ainsi rédigé :
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital est fixé a la somme de 8.000 £, divisé en HUIT CENTS (800) parts sociales, de DIX (10) £ chacune, entierement libérées et attribuées en totalité a l'associé unique, savoir :
- Monsieur Ramzi LOUNISSI
Propriétaire de HUIT CENTS parts sociales..ci 800 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
SIGNIFICATION
Conformément a l'Article 20 alinéa 1 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, la signification sera faite par voie extrajudiciaire. Toutefois, conformément a la Loi du 5 Janvier 1988, elle pourra étre remplacée par le dépôt d'un original des présentes au siege social de la société contre récépissé délivré par son Gérant.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession de parts sociales qui précede n'entraine pas la dissolution de la Société.
Page 5 sur 6
MENTIONS-PUBLICITES-POUVOIRS
Mentions des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés :
au porteur d'un original des présentes en vue du dépôt d'un original au siege de la société,
au gérant de la Société a Peffet de constater par un proces-verbal qui sera dressé par ses soins, le caractere définitif des modifications statutaires décidées lorsque le dépt d'un original de la cession de parts sociales ci-dessus consentie et acceptée aura été faite au siege social de la société, ainsi que pour accomplir toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'oblige a leur paiement, a la seule exception de ceux afférents a la modification apportée aux statuts qui seront supportés exclusivement par la Société.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait a Clichy-Sous-Bois
En CINQ ORIGINAUX Renvois approuvés Mots rayés nuls Lignes rayées nulles Lettres rayées nulles Chiffres rayés nuls Blancs annulés par un trait
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS
Le cessionnaire
Monsieur Ramzi LOUNISS1
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L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, Le VINGT-QUATRE JANVIER a 18 heures,
Les Soussignées :
Monsieur Ramzi LOUNISSI
Propriétaire de HUIT CENTS Parts, ci 800 parts
Agissant en qualité d'unique Associé détenteur de l'intégralité des parts sociales de la Société "BALIN", Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siege social est a Clichy Sous Bois (93390) - 69, Allée de Gagny - Centre Commercial Les Marronniers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060,
Et, Madame Nezha DRISS, Agissant en qualité de Gérante,
Ont préalablement au vote des décisions relatives a l'Assemblée Générale Ordinaire et a 1'Assemblée Générale Extraordinaire, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Madame Nezha DRISS, déclare que par suite de la cession de ses parts sociales au profit de Monsieur Ramzi LOUNISSI, en date du 14 Janvier 2019, il convient de prendre une décision quant a la modification statutaire qui en découle et ainsi la modification corrélative des articles 24 et 25 des statuts de la Société BALIN.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts relatifs au capital social, dont la rédaction sera désormais la suivante :
- Monsieur Ramzi LOUNISSI
Propriétaire de HUIT CENTS parts sociales..ci 800 Parts TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 Parts
SIGNIFICATION
Conformément a l'Article 20 alinéa 1 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, la signification sera faite par voie extrajudiciaire. Toutefois, conformément a la Loi du 5 Janvier 1988, elle pourra étre remplacée par le dépôt d'un original des présentes au siege social de la société contre récépissé délivré par son Gérant.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Les parties rappellent ici, en tant que de besoin, que la cession de parts sociales qui précede n'entraine pas la dissolution de la Société.
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MENTIONS-PUBLICITES-POUVOIRS
Mentions des présentes sont consenties pour avoir lieu partout ou besoin sera.
Tous pouvoirs sont conférés :
au porteur d'un original des présentes en vue du dépôt d'un original au siege de la société,
au gérant de la Société a Peffet de constater par un proces-verbal qui sera dressé par ses soins, le caractere définitif des modifications statutaires décidées lorsque le dépt d'un original de la cession de parts sociales ci-dessus consentie et acceptée aura été faite au siege social de la société, ainsi que pour accomplir toutes formalités de publicité et autres qu'il y aura lieu.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'oblige a leur paiement, a la seule exception de ceux afférents a la modification apportée aux statuts qui seront supportés exclusivement par la Société.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.
Fait a Clichy-Sous-Bois
En CINQ ORIGINAUX Renvois approuvés Mots rayés nuls Lignes rayées nulles Lettres rayées nulles Chiffres rayés nuls Blancs annulés par un trait
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS
Le cessionnaire
Monsieur Ramzi LOUNISS1
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L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, Le VINGT-QUATRE JANVIER a 18 heures,
Les Soussignées :
Monsieur Ramzi LOUNISSI
Propriétaire de HUIT CENTS Parts, ci 800 parts
Agissant en qualité d'unique Associé détenteur de l'intégralité des parts sociales de la Société "BALIN", Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siege social est a Clichy Sous Bois (93390) - 69, Allée de Gagny - Centre Commercial Les Marronniers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060,
Et, Madame Nezha DRISS, Agissant en qualité de Gérante,
Ont préalablement au vote des décisions relatives a l'Assemblée Générale Ordinaire et a 1'Assemblée Générale Extraordinaire, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Madame Nezha DRISS, déclare que par suite de la cession de ses parts sociales au profit de Monsieur Ramzi LOUNISSI, en date du 14 Janvier 2019, il convient de prendre une décision quant a la modification statutaire qui en découle et ainsi la modification corrélative des articles 24 et 25 des statuts de la Société BALIN.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts relatifs au capital social, dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL : Article 7 - Capital social :
Le capital social est fixé a HUIT MILLE (8.000) £,divisé en HUIT CENTS (800) parts de DIX (10) f chacune, attribuées en totalité a l'Associée unique
Monsieur Ramzi LOUNISSI soit 800 parts, numérotées de 1 a 800, TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 800 parts
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a Peffet d'effectuer toutes formalités légales de publicité
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Assogié unique et la Gérante
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N°16573 en date du 01/04/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, Le VINGT-TROIS JANVIER a 18 heures,
Le Soussigné :
Monsieur Ramzi LOUNISSI
Agissant en qualité d'unique Associé et gérant détenteur de l'intégralité des parts sociales de la Société "BALIN", Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siege social est a Clichy Sous Bois (93390) - 69, Allée de Gagny - Centre Commercial Les Marronniers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060,
a préalablement au vote des décisions relatives a l'Assemblée Générale Ordinaire et a l'Assemblée Générale Extraordinaire, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Monsieur Ramzi LOUNISSI déclare qu'il entend pour raisons personnelles donner démission de ses fonctions de Gérant qu'il exerce au sein de la Société depuis de nombreuses années.
Il rappelle
qu'il a déposé en date du 18 Décembre 2018 devant Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de Bobigny, aux fins de voir nommer en ses lieux et place une nouvelle gérante de la Société, que ladite requéte a fait P'objet d'une audience devant la Chambre du Conseil prés du Tribunal de Commerce de Bobigny le 23 Janvier 2019, que par suite de cette audience, le Tribunal de Commerce de Bobigny a soit pris acte, soit autorisé la nomination de Madame Nezha GHRIB, épouse DRISS, en qualité de nouvelle gérante de la Société en lieu et place de Monsieur Ramzi LOUNISSI.
C'est pourquoi, il entend procéder ce jour a la nomination de Madame Nezha GHRIB, épouse DRISS, qui devient donc nouvelle Gérante, et ce a compter de ce jour.
Ainsi les décisions a prendre tant en Assemblée Générale qu'en Assemblée Générale Extraordinaire seront les suivantes :
DECISIONS A PRENDRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Démission de Monsieur Ramzi LOUNISSI de ses fonctions de Gérant, Nomination d'un nouveau Gérant en la personne de Madame Nezha GHRIB, épouse DRISS, Questions diverses.
DECISIONS A PRENDRE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Modification de l'article 12 des statuts, relatif a la Gérance, Modification de l'article 24 des statuts,
Modification de l'article 25 des statuts,
Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N°16573 en date du 01/04/2019
J'ai donc décidé d'établir ainsi qu'il suit le procés-verbal relatant les décisions de la Société "BALIN" :
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, apres avoir recu la démission des fonctions de Gérant de Monsieur Ramzi LOUNISSI qu'il exerce au sein de la Société, Et conformément a l'autorisation qui lui a été conféré par le Tribunal de Commerce de Bobigny, nomme, en qualité de nouvelle Gérante, associée de la Société, pour une durée illimitée, a compter de ce jour, et ce conformément aux statuts de la Société.
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine
Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine Saint Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026, Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370 - Montfermeil
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la Loi et pat les statuts.
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, présente a la réunion, déclare :
accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées, et n'etre frappée d'aucune des interdictions prévues par l'article 498 de la Loi, de nature a empécher l'exercice de ses fonctions de Gérante non associée
vouloir poursuivre tous les engagements pris par Monsieur Ramzi LOUNISSI au titre de l'exécution du plan de redressement intervenu par Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 1" Février 2012.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire étant épuisé, il est passé aux décisions figurant a l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
PREMIERE DECISION
Comme conséquence de la résolution qui précede, l'Associée unique devenue gérante, décide de modifier l'article 12 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
Monsieur Ramzi LOUNISSI soit 800 parts, numérotées de 1 a 800, TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 800 parts
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a Peffet d'effectuer toutes formalités légales de publicité
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Assogié unique et la Gérante
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N°16573 en date du 01/04/2019
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF, Le VINGT-TROIS JANVIER a 18 heures,
Le Soussigné :
Monsieur Ramzi LOUNISSI
Agissant en qualité d'unique Associé et gérant détenteur de l'intégralité des parts sociales de la Société "BALIN", Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siege social est a Clichy Sous Bois (93390) - 69, Allée de Gagny - Centre Commercial Les Marronniers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060,
a préalablement au vote des décisions relatives a l'Assemblée Générale Ordinaire et a l'Assemblée Générale Extraordinaire, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Monsieur Ramzi LOUNISSI déclare qu'il entend pour raisons personnelles donner démission de ses fonctions de Gérant qu'il exerce au sein de la Société depuis de nombreuses années.
Il rappelle
qu'il a déposé en date du 18 Décembre 2018 devant Mesdames et Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de Bobigny, aux fins de voir nommer en ses lieux et place une nouvelle gérante de la Société, que ladite requéte a fait P'objet d'une audience devant la Chambre du Conseil prés du Tribunal de Commerce de Bobigny le 23 Janvier 2019, que par suite de cette audience, le Tribunal de Commerce de Bobigny a soit pris acte, soit autorisé la nomination de Madame Nezha GHRIB, épouse DRISS, en qualité de nouvelle gérante de la Société en lieu et place de Monsieur Ramzi LOUNISSI.
C'est pourquoi, il entend procéder ce jour a la nomination de Madame Nezha GHRIB, épouse DRISS, qui devient donc nouvelle Gérante, et ce a compter de ce jour.
Ainsi les décisions a prendre tant en Assemblée Générale qu'en Assemblée Générale Extraordinaire seront les suivantes :
DECISIONS A PRENDRE A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Démission de Monsieur Ramzi LOUNISSI de ses fonctions de Gérant, Nomination d'un nouveau Gérant en la personne de Madame Nezha GHRIB, épouse DRISS, Questions diverses.
DECISIONS A PRENDRE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Modification de l'article 12 des statuts, relatif a la Gérance, Modification de l'article 24 des statuts,
Modification de l'article 25 des statuts,
Pouvoirs pour formalités, Questions diverses.
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : dép6t N°16573 en date du 01/04/2019
J'ai donc décidé d'établir ainsi qu'il suit le procés-verbal relatant les décisions de la Société "BALIN" :
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, apres avoir recu la démission des fonctions de Gérant de Monsieur Ramzi LOUNISSI qu'il exerce au sein de la Société, Et conformément a l'autorisation qui lui a été conféré par le Tribunal de Commerce de Bobigny, nomme, en qualité de nouvelle Gérante, associée de la Société, pour une durée illimitée, a compter de ce jour, et ce conformément aux statuts de la Société.
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine
Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine Saint Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026, Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370 - Montfermeil
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS exercera ses fonctions dans les conditions fixées par la Loi et pat les statuts.
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, présente a la réunion, déclare :
accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées, et n'etre frappée d'aucune des interdictions prévues par l'article 498 de la Loi, de nature a empécher l'exercice de ses fonctions de Gérante non associée
vouloir poursuivre tous les engagements pris par Monsieur Ramzi LOUNISSI au titre de l'exécution du plan de redressement intervenu par Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 1" Février 2012.
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire étant épuisé, il est passé aux décisions figurant a l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
PREMIERE DECISION
Comme conséquence de la résolution qui précede, l'Associée unique devenue gérante, décide de modifier l'article 12 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE 12 - GERANCE
La Société est gérée et administrée par un Gérant, Associé ou non.
La duréc des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme.
Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique.
ance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
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société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la scule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des
sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 24 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
La duréc des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme.
Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique.
ance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
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société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la scule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des
sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 24 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE 24 - GERANT La Société est gérée par :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine Saint Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026. Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370-Montfermeil
La durée de ses fonctions n'est pas limitée
TROISIEME DECISION
L'associé unique, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 25 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
La durée de ses fonctions n'est pas limitée
TROISIEME DECISION
L'associé unique, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 25 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
ARTICLE 25 - PUBLICITE - POUVOIRS :
Les formalités de publicité prescrites par la loi seront accomplies par :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, Gérante
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique confere au porteur de l'original ou d'une copie des présentes tous pouvoirs a l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique est convenu d'une condition résolutoire en vertu de laquelle, il n'accéderait pas a la fonction de gérance, pour le cas de non approbation par le Tribunal de Commerce.
N.G Page 3 sur 4
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et la nouvelle gérante, non associée, aprés lecture.
Monsieur Ramzi LOUNISSI
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Signature précédée de la mention bon pour acceptation des fonctions de Gérante
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BALIN Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
au capital de 8.000 £ Siege social : 69, Allée de Gagny Centre Commercial LES Marronniers 93390 - Clichy-Sous-Bois RCS BOBIGNY B 441 479 060
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, Gérante
QUATRIEME DECISION
L'Associée unique confere au porteur de l'original ou d'une copie des présentes tous pouvoirs a l'effet d'effectuer toutes formalités légales de publicité.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique est convenu d'une condition résolutoire en vertu de laquelle, il n'accéderait pas a la fonction de gérance, pour le cas de non approbation par le Tribunal de Commerce.
N.G Page 3 sur 4
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et la nouvelle gérante, non associée, aprés lecture.
Monsieur Ramzi LOUNISSI
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS Signature précédée de la mention bon pour acceptation des fonctions de Gérante
Page 4 sur 4
BALIN Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée
au capital de 8.000 £ Siege social : 69, Allée de Gagny Centre Commercial LES Marronniers 93390 - Clichy-Sous-Bois RCS BOBIGNY B 441 479 060
Statuts
ARTICLE1-FORME:
La Société , constituée aux termes d'un acte sous seings privés en date a Paris du 8 Mars 2002, enregistré le 10 Mars 2002, sous les mentions Folio 5, bordereau 86,
sous la forme de Société a responsabilité limitée régie par ses statuts et le chapitre III du livre deuxieme du Code de Commerce.
a été transformée de plein droit en Société Unipersonnelle a responsabilité limitée régie par les articles L.223-1_a L.223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 Mars 1967 modifié ainsi que par les présents statuts aux termes d'une Assemblée Générale en date du 20 Septembre 2017.
Elle sera désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés Unipersonnelles a Responsabilité Limitée.
Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des parts
Mais a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de méme, les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
sous la forme de Société a responsabilité limitée régie par ses statuts et le chapitre III du livre deuxieme du Code de Commerce.
a été transformée de plein droit en Société Unipersonnelle a responsabilité limitée régie par les articles L.223-1_a L.223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 Mars 1967 modifié ainsi que par les présents statuts aux termes d'une Assemblée Générale en date du 20 Septembre 2017.
Elle sera désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés Unipersonnelles a Responsabilité Limitée.
Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des parts
Mais a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de méme, les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
ARTICLE2- OBJET :
La société conserve pour objet :
l'acquisition sous toutes formes, la création, la prise a bail, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce, notamment de boulangerie, patisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, dépôt de pain >.
Et généralement, directement ou indirectement toutes opérations industrielles et commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°16573 en date du 01/04/2019
ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
l'acquisition sous toutes formes, la création, la prise a bail, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce, notamment de boulangerie, patisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, dépôt de pain >.
Et généralement, directement ou indirectement toutes opérations industrielles et commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_: dépt N°16573 en date du 01/04/2019
ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
ARTICLE3-DENOMINATION:
La dénomination sociale demeure :
< BALIN >
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou immédiatement suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du social capital.
< BALIN >
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou immédiatement suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." et de l'énonciation du montant du social capital.
ARTICLE 4-SIEGESOCIAL:
Le siege social est fixé :
69, Allée de Gagny -
Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
69, Allée de Gagny -
Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE5-DUREE:
La durée de la société demeure fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, soit jusqu'au 29 Mars 2101.
ARTICLE 6 - APPORTS :
Il a été apporté par les Associés a la Société lors de sa constitution :
- Par Monsieur Noureddine LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
- Par Monsieur Issam LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
Total des apports 8.000€
- Par Monsieur Noureddine LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
- Par Monsieur Issam LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
Total des apports 8.000€
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL: Article 7 - Capital social :
Le capital social est fixé a HUIT MILLE (8.000) E,divisé en HUIT CENTS (800) parts de DIX (10) £ chacune,
attribuées en totalité a l'Associée unique Monsieur Ramzi LOUNISSI soit 800 parts, numérotées de 1 a 800, TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 800 parts
attribuées en totalité a l'Associée unique Monsieur Ramzi LOUNISSI soit 800 parts, numérotées de 1 a 800, TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT
LE CAPITAL SOCIAL 800 parts
ARTICLE 8-MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL :
1°) Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voie d'apport en nature, la décision de l'associé unique constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2°) Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voie d'apport en nature, la décision de l'associé unique constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2°) Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9-PARTS SOCIALES :
1) Représentation des parts sociales :
Les parts sociales ne peuvent représentées par des titres négociables.
Les droits de l'Associé unique résulte des présents statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
Le montant des parts souscrites en numéraire est d'au moins un cinquiéme du capital social lors de la constitution, et de la totalité lors des augmentations de capital. Le solde restant a verser est appelé par le Gérant en une seule fois et aux conditions et modalité qu'il fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation.
Les appels de fonds seront effectués trente jours au moins a l'avance.
2°) Droits et obligations attachés aux parts sociales :
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, ce pendant une durée de cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique.
Les parts sociales ne peuvent représentées par des titres négociables.
Les droits de l'Associé unique résulte des présents statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation des parts sociales.
Le montant des parts souscrites en numéraire est d'au moins un cinquiéme du capital social lors de la constitution, et de la totalité lors des augmentations de capital. Le solde restant a verser est appelé par le Gérant en une seule fois et aux conditions et modalité qu'il fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital, le capital social doit étre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation.
Les appels de fonds seront effectués trente jours au moins a l'avance.
2°) Droits et obligations attachés aux parts sociales :
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, ce pendant une durée de cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique.
ARTICLE10-CESSIONETTRANSMISSIONDES PARTS:
1) Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
2°) L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3) En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil.
4°) En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droits ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique, en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
5°) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions entre vifs de parts a des tiers trangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a l'agrément des associés dans les conditions prévues par la loi.
2°) L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3) En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil.
4°) En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droits ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique, en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
5°) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions entre vifs de parts a des tiers trangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a l'agrément des associés dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE11-DECES,INCAPACITE OU FAILLITE DEL'ASSOCIE:
Le décés, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE12-GERANCE:
1°) La société est gérée et administrée soit par l'associé unique
La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible
Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
2°) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible
Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
2°) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 13-CONVENTIONSENTRE LA SOCIETE ET SON ASSOCIE OU GERANT :
Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la société et son gérant, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation par l'associé unique prescrites par la loi.
Toutefois, sil n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membres du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.
La procédure de contrôle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ou a défaut par le gérant.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. L'interdiction définie ci-dessus ne concerne pas les associés personnes morales mais s'applique a leurs représentants légaux.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Toutefois, sil n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membres du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.
La procédure de contrôle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ou a défaut par le gérant.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. L'interdiction définie ci-dessus ne concerne pas les associés personnes morales mais s'applique a leurs représentants légaux.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE14-COMMISSAIREAUXCOMPTES:
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'associé unique.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret en fonction des deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant H.T. du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice social.
De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement, sont désignés par décision de l'associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret en fonction des deux des trois critéres suivants : total du bilan, montant H.T. du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice social.
De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de relevement, sont désignés par décision de l'associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE15-DECISIONSDEL'ASSOCIE:
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées, et signés par lui.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
ARTICLE16-DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE :
L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
ARTICLE 17 - COMPTES COURANTS :
Avec le consentement de la gérance, l'associé unique peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent être utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Il a le droit a toute époque d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent être utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Il a le droit a toute époque d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
ARTICLE 18-ANNEE SOCIALE- INVENTAIRE :
1°) L'année sociale commence le 1" Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année
2°) Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
3°) L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.
A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siege social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.
2°) Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
3°) L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social.
A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siege social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.
ARTICLE 19-AFFECTATION ETREPARTITIONDU CAPITAL:
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceux-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique peut, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceux-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique peut, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE20-PAIEMENTDESDIVIDENDES:
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice
ARTICLE21-CAPITAUX PROPRESINFERIEURSALA MOITIEDU CAPITAL SOCIAL:
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8, Il ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a précédemment eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8, Il ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a précédemment eu lieu.
ARTICLE22-DISSOLUTION-LIQUIDATION:
En cas de dissolution de la société, il y a transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1" et du 2éme alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. S'il y a pluralité d'associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1" et du 2éme alinéa du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. S'il y a pluralité d'associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction. Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
ARTICLE23-CONTESTATIONS :
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la société et la gérance ou les liquidateurs, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 24 - GERANT :
La société sera gérée par :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine, Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026, Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370 -Montfermeil
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, Née le 29 Juillet 1993 a OUED ZEM (Maroc), de nationalité marocaine, Titulaire d'une carte de séjour numéro ORXBMUALQ, délivrée par la Préfecture de Seine-Saint-Denis en date du 25 Avril 2016, valable jusqu'au 24 Avril 2026, Demeurant : 32, Avenue Victor Hugo 93370 -Montfermeil
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
ARTICLE 25-PUBLICITE-POUVOIRS :
Les formalités de publicité prescrites par la loi seront accomplies par :
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, Gérante
FAIT EN AUTANT D'ORIGINAUX QUE REQUIS PAR LA LOI A Clichy-Sous-Bois Le 23 Janvier 2019
Gérante
Madame Nezha GHRIB épouse DRISS, Gérante
FAIT EN AUTANT D'ORIGINAUX QUE REQUIS PAR LA LOI A Clichy-Sous-Bois Le 23 Janvier 2019
Gérante