BALIN
Acte du 6 février 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code grelfe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2002 B 01471
Numéro SIREN:441479 060
Nom ou denomination: BALIN
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2018 sous le numéro de dépot 6358
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L'AN DEUX MIL DIX SEPT, Ie 1er Novembre a 18 heures,
Monsieur Ramzi LOUNISSI, agissant en qualité de Gérant et associé unique de la Société BALIN,
Société unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siege social est a Clichy Sous-Bois (93390) - 40, Allée Anatole France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060,
A souhaité en sa qualité de Gérant de prendre les décisions suivantes au regard de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DUJOUR
Transfert du siege social,
Modification de l'article 4 des statuts,
Pouvoirs pour formalités,
Code grelfe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2002 B 01471
Numéro SIREN:441479 060
Nom ou denomination: BALIN
Ce depot a ete enregistre le 06/02/2018 sous le numéro de dépot 6358
Monsieur Ramzi LOUNISSI, agissant en qualité de Gérant et associé unique de la Société BALIN,
Société unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 £, dont le siege social est a Clichy Sous-Bois (93390) - 40, Allée Anatole France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 441 479 060,
A souhaité en sa qualité de Gérant de prendre les décisions suivantes au regard de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DUJOUR
Transfert du siege social,
Modification de l'article 4 des statuts,
Pouvoirs pour formalités,
PREMIERE DECISION
Le transfert du siege social de la Société du :
40 Allée Anatole France Clichy-sous-Bois (93390
Au,
69, Allée de Gagny - Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Et ce a compter de ce jour.
40 Allée Anatole France Clichy-sous-Bois (93390
Au,
69, Allée de Gagny - Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Et ce a compter de ce jour.
DEUXIEME DECISION
La modification corrélative de P'article 4 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante :
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°6358 en date du 06/02/2018
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé a :
69, Allée de Gagny - Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°6358 en date du 06/02/2018
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Société est fixé a :
69, Allée de Gagny - Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités de publicité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et actionnaire unique.
BALIN Aliée Anatole France ;90 Clichy sous bois RCS 441.479.060 BOBIGNY
BALIN Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 € Siege social : 69, Allée de Gagny Centre Commercial LES Marronniers 93390 - CLICHY SOUS BOIS RCS BOBIGNY B 441 479 060
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 19 heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et actionnaire unique.
BALIN Aliée Anatole France ;90 Clichy sous bois RCS 441.479.060 BOBIGNY
BALIN Société Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 8.000 € Siege social : 69, Allée de Gagny Centre Commercial LES Marronniers 93390 - CLICHY SOUS BOIS RCS BOBIGNY B 441 479 060
Statuts
ARTICLE FORME:
La Société
, constituée aux termes d'un acte sous seings privés en date a Paris du 8 Mars 2002, enregistré le 10 Mars 2002, sous les mentions Folio 5, bordereau 86,
sous la forme de Société a responsabilité limitée régie par ses statuts et le chapitre III du livre deuxiéme du Code de Commerce.
a été transformée de plein droit en Société Unipersonnelle a responsabilité limitée régie par les articles L.223-1_a L.223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 Mars 1967 modifié ainsi que par les présents statuts aux termes d'une Assemblée Générale en date du 20 Septembre 2017..
Elle sera désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés Unipersonnelle a responsabilité limitée.
Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des parts
Mais a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de méme, les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
ARTICLE OBJET :
La société conserve pour objet :
l'acquisition sous toutes formes, la création, la prise a bail, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de boulangerie, patisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, dépôt de pain. >
Et généralement, directement ou indirectement toutes opérations industrielles et commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°6358 en date du 06/02/2018
La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes,
notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
La Société
, constituée aux termes d'un acte sous seings privés en date a Paris du 8 Mars 2002, enregistré le 10 Mars 2002, sous les mentions Folio 5, bordereau 86,
sous la forme de Société a responsabilité limitée régie par ses statuts et le chapitre III du livre deuxiéme du Code de Commerce.
a été transformée de plein droit en Société Unipersonnelle a responsabilité limitée régie par les articles L.223-1_a L.223-43 du Code de Commerce et le décret du 23 Mars 1967 modifié ainsi que par les présents statuts aux termes d'une Assemblée Générale en date du 20 Septembre 2017..
Elle sera désormais soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés Unipersonnelle a responsabilité limitée.
Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des parts
Mais a tout moment l'associé peut s'adjoindre un ou plusieurs coassociés et, de méme, les futurs associés peuvent prendre les mesures appropriées tendant a rétablir le caractére unipersonnel de la société.
ARTICLE OBJET :
La société conserve pour objet :
l'acquisition sous toutes formes, la création, la prise a bail, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce notamment de boulangerie, patisserie, confiserie, glaces, salon de thé, traiteur, dépôt de pain. >
Et généralement, directement ou indirectement toutes opérations industrielles et commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépt N°6358 en date du 06/02/2018
La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes,
notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet social serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérét économique.
ARTICLE 3-DENOMINATION:
La dénomination sociale demeure
BALIN>
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou immédiatement suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du social capital.
BALIN>
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou immédiatement suivie des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du social capital.
ARTICLE4-SIEGESOCIAL:
Le siege social est fixé :
69, Allée de Gagny - Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
69, Allée de Gagny - Centre Commercial les Marronniers Clichy-sous-Bois (93390)
Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 DUREE:
La durée de la société demeure fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation, soit jusqu'au 29 Mars 2101.
ARTICLE APPORTS :
Il a été apporté a la Société lors de sa constitution :
- Par Monsieur Noureddine LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
- Par Monsieur Issam LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
Total des apports 8.000 €
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ARTICLE APPORTS :
Il a été apporté a la Société lors de sa constitution :
- Par Monsieur Noureddine LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
- Par Monsieur Issam LOUNISSI, D'une somme de 4.000 £
Total des apports 8.000 €
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ARTICLE7-CAPITALSOCIAL : Article 7 - Capital social :
Le capital social est fixé a HUIT MILLE (8.000) £,divisé en HUIT CENTS (800) parts de DIX (10) £ chacune, attribuées en totalité a l'Associé unique Monsieur Ramzi LOUNISSI, soit 800 parts, numérotées de 1 a 800,
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL 800 parts
ARTICLE8-MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL:
1°) Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voie d'apport en nature.
la décision de l'associé unique constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2°) Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par voie d'apport en nature.
la décision de l'associé unique constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de l'apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte du ou des gérants.
2°) Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE9-PARTSSOCIALES:
1 Représentation des parts sociales :
Les parts sociales ne peuvent représentées par des titres négociables
Les droits de l'Associé unique résulte des présents statuts, des actes modificatifs, ainsi que des
actes portant cession ou mutation des parts sociales.
Le montant des parts souscrites en numéraire est d'au moins un cinquiéme lors de la constitution et de la totalité lors des augmentations de capital. Le solde restant a verser est appelé par le Gérant en une seule fois et aux conditions et modalité qu'il fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit étre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation.
Les appels de fonds seront effectués trente jours au moins a l'avance.
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L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni ne s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de ll'associé unique.
Les parts sociales ne peuvent représentées par des titres négociables
Les droits de l'Associé unique résulte des présents statuts, des actes modificatifs, ainsi que des
actes portant cession ou mutation des parts sociales.
Le montant des parts souscrites en numéraire est d'au moins un cinquiéme lors de la constitution et de la totalité lors des augmentations de capital. Le solde restant a verser est appelé par le Gérant en une seule fois et aux conditions et modalité qu'il fixera, sans que la libération des parts puisse excéder un délai maximal de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Toutefois, préalablement a toute augmentation de capital en numéraire, le capital social doit étre intégralement libéré sous peine de nullité de l'augmentation.
Les appels de fonds seront effectués trente jours au moins a l'avance.
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.
Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.
Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni ne s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de ll'associé unique.
ARTICLE 10-CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :
1°) Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers elle doit, en outre, étre déposée au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social de la société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
2°) L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3°) En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, ll'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil.
4°) En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droits ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique, en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
5°) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions entre vifs de parts a des tiers étrangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a l'agrément des associés dans les conditions prévues par la loi.
2°) L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.
3°) En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, ll'acte de nantissement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil.
4°) En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droits ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant ; en cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique, en cas d'attribution de la totalité des parts sociales a l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.
5°) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions entre vifs de parts a des tiers étrangers, autres que les conjoints, ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a l'agrément des associés dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11-DECES,INCAPACITE OU FAILLITE DE L'ASSOCIE :
Le déces, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un
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de ces évenements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant.
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de ces évenements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de gérant.
ARTICLE12-GERANCE:
1) La société est gérée et administrée soit par l'associé unique.
La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible.
Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique.
2°) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de
commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La durée des fonctions du gérant est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme. Il est toujours rééligible.
Le gérant peut se démettre de ses fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
Le gérant peut recevoir, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par décision de l'associé unique.
2°) Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec l'associé unique, le gérant non associé peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de l'associé unique, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de
commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON ASSOCIE OU GERANT:
Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la société et son gérant, sont soumises aux formalités de contrôle et d'approbation par l'associé unique prescrites par la loi.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
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Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membres du
conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.
La procédure de contrôle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire
aux comptes, s'il en existe un ou a défaut par le gérant.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. L'interdiction définie ci-dessus ne concerne pas les associés personnes morales mais s'applique a leurs représentants légaux.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.
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Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membres du
conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.
La procédure de contrôle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire
aux comptes, s'il en existe un ou a défaut par le gérant.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. L'interdiction définie ci-dessus ne concerne pas les associés personnes morales mais s'applique a leurs représentants légaux.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE14-COMMISSAIREAUX COMPTES :
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'associé unique.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant H.T. du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice social.
De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de dcés ou de relévement, sont désignés par décision de l'associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : total du bilan, montant H.T. du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice social.
De plus, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de dcés ou de relévement, sont désignés par décision de l'associé unique.
La durée du mandat des commissaires aux comptes titulaires ou suppléants est de six exercices.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE15-DECISIONS DE L'ASSOCIE :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées, et signés par lui.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
Il s'ensuit que toutes décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.
ARTICLE16-DROIT DE COMMUNICATION DEL'ASSOCIE:
L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
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ARTICLE 17 - COMPTES COURANTS :
Avec le consentement de la gérance, l'associé unique peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, les sommes nécessaires a celle-ci.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Il a le droit a toute époque d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourse tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Ces sommes produisent ou non des intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Il a le droit a toute époque d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourse tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte.
L'associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
ARTICLE18-ANNEESOCIALE-INVENTAIRE:
1°) L'année sociale commence le 1" Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
2°) Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
la clôture de l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la cloture de l'exercice social.
A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non
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gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siége social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.
2°) Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires.
Un état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société et un état des sûretés consenties par elle sont annexés au bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
la clôture de l'exercice.
S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquieme mois suivant celui de la cloture de l'exercice social.
A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant la réception de celles-ci. L'associé unique non
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gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siége social le gérant et, le cas échéant, le commissaire aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.
ARTICLE19-AFFECTATION ET REPARTITIONDUCAPITAL:
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceux-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique peut, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. L'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de ceux-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé unique peut, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice a toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.
ARTICLE20-PAIEMENTDES DIVIDENDES:
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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ARTICLE 21-CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL :
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8, Il ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique décide, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8, Il ci-dessus, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE22-DISSOLUTION-LIQUIDATION:
En cas de dissolution de la société, il y a transmission universelle du patrimoine social a l'associé
unique dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1e et du 2éme alinéa du présent article, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la société.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
S'il y a pluralité d'associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
unique dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
En cas d'inobservation des prescriptions du 1e et du 2éme alinéa du présent article, tout intéressé
peut demander en justice la dissolution de la société.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
S'il y a pluralité d'associés, la liquidation de la société dissoute est assurée par les gérants alors en fonction.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer dans tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, soit par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
ARTICLE23-CONTESTATIONS:
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre l'associé ou la société et la gérance ou les liquidateurs, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.
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ARTICLE24-GERANT:
La société sera gérée par :
Monsieur Ramzi LOUNISSI Né le 7 Avril 1984 a Menzel Temime (Tunisie), de nationalité tunisienne, Titulaire d'une carte de séjour numéro F 933175830, délivré par la Préfecture de Seine Saint Denis, célibataire, majeur, non soumis a un pacte de solidarité, Demeurant : 4, Place du Chateau 93390 - Clichy Sous Bois
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
Monsieur Ramzi LOUNISSI Né le 7 Avril 1984 a Menzel Temime (Tunisie), de nationalité tunisienne, Titulaire d'une carte de séjour numéro F 933175830, délivré par la Préfecture de Seine Saint Denis, célibataire, majeur, non soumis a un pacte de solidarité, Demeurant : 4, Place du Chateau 93390 - Clichy Sous Bois
La durée de ses fonctions n'est pas limitée.
ARTICLE25-PUBLICITE-POUVOIRS:
Les formalités de publicité prescrites par la loi seront accomplies par :
Monsieur Ramzi LOUNISSI, Gérant.
FAITEN AUTANT D'ORIGINAUX
QUE REQUIS PAR LA LOI A CLICHY SOUS BOIS Le 1" Novembre 2017
Monsieur Ramzi LOUNISSI, Gérant
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Monsieur Ramzi LOUNISSI, Gérant.
FAITEN AUTANT D'ORIGINAUX
QUE REQUIS PAR LA LOI A CLICHY SOUS BOIS Le 1" Novembre 2017
Monsieur Ramzi LOUNISSI, Gérant
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