Acte du 5 juillet 2021

L'Associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président ci-dessus et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes dudit exercice, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, clos le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Associée unique approuve par ailleurs le montant des charges et dépenses non déductibles fiscalement visées a l'article 39-4 dudit Code, et qui s'élévent a 268 852 Euros. L'Associée unique approuve par conséquent le montant de l'impt correspondant, qui s'éléve a 70 519 Euros.

En conséquence, l'Associée unique donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé.

L'Associée unique approuve la proposition du Président, et aprés avoir constaté que les comptes de l'exercice 2020 font apparaitre, aprés déduction des amortissements et provisions réglementaires et justifiées, un bénéfice de 11 247 603 Euros, décide conformément aux prescriptions légales et statutaires, d'affecter intégralement ce résultat positif au poste Repart a Nouveau.

Compte tenu de cette affectation de résultat, les capitaux propres de la Société s'éléveraient alors 47 311 270 Euros, pour un montant de capital social de 33 474 325 Euros

L'Associée unique prend note que le montant du Crédit d'Impt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) comptabilisés au cours des exercices 2013 a 2018 inclus a été affecté en réserves réglementées pour un montant total de 1 256 229 Euros.

L'Associée unique prend acte également, conformément l'article 243 bis du Code Général des Impts, qu'il a été procédé aux distributions de dividendes suivantes au cours des trois derniers exercices :

L'Associée unique prend acte de l'absence de conclusion par la Société au cours de l'exercice 2020 de conventions réglementées visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

L'Associée unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Richard Brunet décide de renouveler ledit mandat pour une durée venant a expiration a l'issue de la

réunion appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Le Président, conformément a l'article 14 des statuts de la Société représente la Société a l'égard des tiers, et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts aux autres organes de la Société. Il devra appliquer les réglements internes au groupe de sociétés auquel appartient la Société

L'Associée unique décide que Monsieur Richard Brunet ne percevra aucune rémunération au titre de l'exercice de ses fonctions de Président. Il aura néanmoins droit au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de déplacement.

Monsieur Richard Brunet déclare accepter le renouvellement de son mandat en précisant qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction l'empéchant de poursuivre l'exercice de sa fonction de Président.

L'Associée unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Directeur Général de Monsieur Richard Brunet décide de renouveler ledit mandat pour une durée venant à expiration a l'issue

de la réunion appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.

Le Directeur Général exercera les pouvoirs prévus a l'article 15.2 des statuts en matiére financiére, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts aux autres organes de la Société. Il devra appliquer les réglements internes au groupe de sociétés auquel appartient la Société.

Le Directeur Général assistera le Président auquel il reportera au titre de son mandat de

Directeur Général, et il disposera du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

L'Associée unique décide que Monsieur Jeremy Vermeesch ne percevra aucune rémunération

au titre de l'exercice de ses fonctions de Directeur Général. Il aura néanmoins droit au remboursement, sur justification, de ses frais de représentation et de déplacement.

Monsieur Jeremy Vermeesch déclare accepter le renouvellement de son mandat en précisant n'étre soumis a aucune restriction ou incompatibilité susceptible de lui en interdire l'exercice

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L'Associée unique, prenant acte de la nomination en date du 20 octobre 2020 de Ernst & Young Audit en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire en remplacement du

Commissaire aux comptes démissionnaire, pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur, et constatant que le mandat de la société Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes titulaire, vient a expiration a l'issue de la présente Décision, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit pour une durée de six exercices expirant à l'issue de la Décision de l'Associée unique appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

L'Associé unique décide de compléter l'ARTICLE 2 - OBJET des statuts de la Société afin de couvrir autant l'acquisition que la cession de biens immobiliers, et décide par conséquent de supprimer l'actuel alinéa rédigé comme :

L'acquisition, sous toutes ses formes, de tous biens et droits immobiliers permettant ou facilitant la réalisation par la société de son activité ; >

Pour le remplacer par l'alinéa suivant :

- l'acquisition, la vente y compris par apport ou échange, la construction, l'installation l'aménagement, la prise a bail, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles, batis ou non batis, pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société, ainsi que tous fonds de commerce, matériels, objets mobiliers, denrées, produits, marchandises et objets de toute nature comme de tous établissements industriels et commerciaux ou de tous comptoirs. >

Le reste de l'ARTICLE 2 - OBJET des statuts de la Société est sans changement.

L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres

qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associée unique.

Pour Robert Bosch (France) SAS

M.Heiko CARRIE M. Christophe BARRET

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BOSCHREXROTH

Société par Actions Simplifiée

au capitalde 33.474.325€

Siége social : 91 boulevard Iréne Joliot-Curie

69200 Vénissieux

440 233 815 RCS Lyon

8.1 Augmentation du capital... 8.2 Réduction du capital ..

8.3 Amortissement du capital .. 8.4 Délégations.

11.1 Modalités de transmission ... 11.2 Cession des actions - Agrément.... ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS....

12.1 Droits et obligations générales....

12.3 Droit de vote.......

12.4 Droit dans les bénéfices et sur l'actif social ..... ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS ... & ARTICLE 14 - PRESIDENT.... 8

14.1 Désignation du Président....

14.2 Pouvoirs du Président..

15.1 Désignation du Directeur général.... .9 15.2 Pouvoirs du Directeur général..... ..10 ARTICLE 16- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES...... 10

18.2 Droits de vote -- Majorit,.............. .12 18.3 Convocation - ordre du jour ......... .12 18.4 Régles d'adoption des décisions de l'associé unique ou des associés . ..12

18.5 Procés-verbaux .......

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut, sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances.

dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :

Toutes opérations pouvant concerner, directement ou indirectement, la recherche et le développement, la fabrication, l'achat, la vente, le commerce en général de tous produits, systémes, marchandises et objets de toute nature se rapportant à l'hydraulique, au pneumatique, a l'électronique industrielle et aux techniques d'automation ;

Toutes opérations de maintenance et de service aprés-vente concernant notamment les produits fabriqués ou commercialisés par la société ;

Toutes opérations de représentation, commission et courtage, se rapportant a ces produits, systémes, marchandises et objets :;

La vente en gros, demi-gros et détail de tous articles ;

L'acquisition, la vente y compris par apport ou échange, la construction, l'installation, l'aménagement, la prise à bail, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles, batis ou non batis, pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société, ainsi que tous fonds de commerce, matériels, objets mobiliers, denrées, produits, marchandises et objets de toute nature comme de tous établissements industriels

et commerciaux ou de tous comptoirs ;

L'achat, la souscription, la vente, l'échange de toutes participations dans toute société créée ou à créer, ainsi que la fourniture de toutes prestations au bénéfice desdites sociétés ;

La participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement :

Et généralement, toutes opérations quelles gu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet

ci-dessus ou à tous objets similaires ou annexes et susceptibles de faciliter de développement de la Société.

La Société est gérée dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

La dénomination de la Société est :

BOSCH REXROTH

Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer notamment la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "sociétés par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 91, Boulevard Iréne JOLIOT CURIE, 69200 Vénissieux

Le déplacement du siége social ne peut intervenir que sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions de majorité prévues à l'article 18.2

La durée de la Société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unigue.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président provoquera une décision des associés ou de l'associé unique a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée ; a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés ou de l'associé unique sur la prorogation éventuelle de la société. Les associés ou l'associé unique seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues a l'article 18.2 ci-aprés des statuts.

La société ROBERT BOSCH HOLDING NEDERLAND BV a apporté à la société, lors de sa constitution, une somme de 40.000 euros en numéraire, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds ci-aprés annexé, établi par la banque Société Générale, agence de Lyon.

L'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2001 a décidé de réduire le capital pour le ramener à 20.000 euros et virement corrélative de cette somme à un poste de réserve indisponible.

L'assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2001 a également décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 32.754.325 euros par voie de création de 6.550.865 actions nouvelles d'une valeur nominale de 5 euros chacune.

Par décision en date du 1er décembre 2009, l'Associé unique a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 700.000 Euros par voie de création de 140.000 actions nouvelles de 5 euros chacune.

Le capital social est fixé a la somme de 33.474.325 Euros (Trente-trois millions quatre cent soixante-quatorze mille trois cent vingt-cinq Euros).

ll est divisé en 6.694.865 (six millions six cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent soixante-cinq) actions ordinaires de 5 (cinq) Euros de valeur nominale chacune, toutes nominatives, de méme catégorie et intégralement libérées.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant sur le rapport du Président.

8.1 Augmentation du capital

La collectivité des associés ou l'associé unique est seul(e) compétent(e) pour décider une augmentation de capital. Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. Le capital social peut ainsi étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer

à titre individuel. Si la collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription a titre réductible.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés ou l'associé unique qui décide l'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel, totalement ou partiellement, dans les conditions légales.

Les nouvelles actions souscrites en numéraire doivent étre intégralement libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'associé unique ou la collectivité des associés doivent se prononcer sur un projet de résolution tendant a la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-18 du code du travail lorsque la Société a des salariés. Toutefois, l'associé unique ou la collectivité des associés se prononcent sur un tel projet de résolution lorsqu'il ou elle délégue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément a Article L225-129-6 du Code de Commerce

8.2 Réduction du capital

La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés ou l'associé unique pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le

tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi.

En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

8.3 Amortissement du capital

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'amortir tout ou partie du capital social selon les modalités prévues par la loi pour les sociétés anonymes

8.4 Délégations

La collectivité des associés ou l'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi et les réglements, une augmentation de capital et/ou une réduction du capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts

La collectivité des associés ou l'associé unique peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, donnant accés au capital d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale à la constitution de la Société et du quart de celle-ci et de la totalité de la prime lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président, qui détermine les dates et l'importance des appels de fonds, dans les délais prévus par les dispositions légales.

A défaut pour l'associé de se libérer aux époques fixées par le Président les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi. Les associés ont également la faculté de procéder à des versements anticipés

Les actions émises en représentation d'un apport en nature doivent étre intégralement libérées.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

11.1 Modalités de transmission

Les actions de la Société ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres"

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement - ou de la vérification des opérations de cession automatique et de plein droit - et au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.

11.2 Cession des actions - Agrément

a) Pour le présent article, les définitions suivantes seront appliquées :

"Titres" : on entend par "Titres", les actions ou autres valeurs mobiliéres émises par la Société donnant droit, à quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre maniére, a l'attribution de titres représentatifs d'une

quotité du capital ou de droits de vote de la Société;

"Tiers" : toute personne non associée de la Société.

"Transfert" : on entend par "Transfert" toute mutation, transfert ou cession de Titres à caractére gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridique. Ces opérations comprennent notamment et sans que cette énumération soit limitative, la vente publique ou non, l'échange, l'apport en société y compris à une société en participation, la fusion, la scission, ou toutes opérations

assimilées, la donation, le transfert de nue-propriété ou usufruit, le prét, la constitution d'une garantie, la convention de croupier, etc., de tout ou partie des Titres qui sont ou deviendraient la propriété des associés

b) Tout Transfert de Titres à un ou des Tiers ne pourra intervenir qu'avec le consentement unanime de tous les associés, sauf :

- en cas de Transferts de Titres entre associés qui restent libres - en cas Transfert des Titres par l'associé unique

en cas de Transfert ou cession de l'intégralité des Titres de la Société par tous les associés au méme Tiers dans le cadre d'une seule et méme opération, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis par la seule Cession de l'intégralité des titres composant le capital social de la Société, sans que ladite procédure d'agrément n'ait à étre mise en cuvre.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses Titres (le "Cédant" C en informe le Président par tous moyens, en précisant l'identité (raison sociale, capital, siége social et N° RCS) du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de Titres à céder.

Dans les quinze jours qui suivent, le Président informe les autres associés du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par messagerie électronique.

Chacun des associés, autre que le Cédant, doit, dans le mois qui suit l'envoi de cette lettre ou du message électronique, faire connaitre par tous moyens, s'il accepte la cession proposée

Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à une notification d'agrément.

Les décisions ne sont pas motivées et le Président notifie dans les quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois visé a l'alinéa précédent le résultat de la consultation au Cédant, par tous moyens.

Si la cession est agréée, elle doit étre régularisée dans les deux mois de la notification de l'agrément; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit à nouveau étre soumis à l'agrément des associés dans les conditions sus-indiquées.

Si la cession n'est pas agréée, le Cédant doit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus d'agrément, indiquer à la Société au moyen d'une lettre recommandée A.R. adressée au Président s'il entend renoncer à son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d'agrément :

soit faire racheter les Titres dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou par un tiers qui aurait recueilli l'accord unanime des associés à cette fin;

soit procéder elle-méme à ce rachat; dans ce cas, elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des Titres du Cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Les Transferts de titres effectués en violation du présent article 11.2 des statuts, sont nuls et de nul effet. Les organes sociaux en charge de l'administration de la Société refuseront donc d'enregistrer dans les registres sociaux, les Transferts intervenus en violation de ladite clause.

12.1 Droits et obligations générales

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part déterminée par les présents statuts.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations et décisions prises par acte sous seing privé, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.

ii. Les associés ou l'associé unique ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent cette action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et à l'ensemble des décisions prises par la collectivité des associés ou l'associé unique.

ili. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possédent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

12.3 Droit de yote

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

12.4 Droit dans les bénéfices et sur l'actif social

Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liguidation

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage.

14.1 Désignation du Président

La Société est administrée, gérée et représentée à l'égard des tiers par un Président personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le Président est nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés, pour une durée prenant fin, sauf cas de révocation, démission ou empéchement, à l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés appelé(s) à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Le mandat de Président est toujours renouvelable par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle exerce ses fonctions par l'intermédiaire de l'un de ses dirigeants. Elle peut toutefois désigner toute personne physigue en gualité de représentant permanent, en le notifiant à la Société. Elle informera ainsi la Société de cette désignation ainsi que de toute modification qui interviendrait dans le cadre de cette désignation et lui transmettra les informations relatives à l'identité et les coordonnées du représentant permanent. Sauf stipulation contraire expresse dans l'acte de désignation, la durée du mandat du représentant permanent sera identigue à celle du mandat du Président personne morale

qu'il représente. Le ou les dirigeants de ladite personne morale, ainsi que, le cas échéant, le représentant permanent qui serait désigné par cette derniére, sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent

Le Président personne physique peut étre lié à la Société par un contrat de travail. Dans ce cas, l'associé unique ou la collectivité des associés nommant le Président statue également sur le maintien de son contrat de travail en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail et celles exercées au titre du mandat social, ou sur la suspension de ce contrat de travail jusqu'au jour de la cessation du mandat social de Président.

La rémunération du Président est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est distincte de celle pouvant lui étre allouée au titre de ses fonctions salariées, le cas échéant. Elle est révisée selon les mémes formes. Il peut étre décidé que le Président ne percevra aucune rémunération en cette qualité, mais pourra étre remboursé, sur justificatifs, des frais gu'il exposera dans l'accomplissement de ses fonctions

Le Président est révocable à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions du Président, ne donne droit a ce dernier a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Président a le droit de renoncer a ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par écrit chacun des associés avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis

d'un mois. Ce délai peut toutefois étre réduit en cas d'autorisation par l'associé unique ou la collectivité des associés.

En cas de cessation des fonctions du Président en cours de mandat, pour quelque raison que ce soit, l'associé unique ou la collectivité des associés, pourvoit au plus tôt a son remplacement. Un Président nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

14.2 Pouvoirs du Président

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts aux autres organes de la Société, et sauf limitations de pouvoirs particuliéres convenues lors de sa nomination pouvant notamment résulter de l'application des réglements internes au groupe de sociétés auquel appartient la Société

Le Président doit agir conformément a l'intérét social de la Société en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de la société.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. En outre, les dispositions statutaires, conventionnelles ou les réglements internes au groupe de sociétés auquel appartient la Société limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

Le Président arréte les comptes à la fin de chaque exercice social, en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires, en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de ésultat et l'annexe.

Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi. S'il n'a pas été désigné de commissaires aux comptes, le Président présente aux associés un rapport sur les conventions réglementées dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs à toutes personnes physiques ou morales (associés ou non) de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

15.1 Désignation du Directeur général

L'associé unique ou la collectivité des associés pourra désigner un ou plusieurs Directeurs généraux, personne(s) physique(s), associée ou non de la Société, pour une durée prenant fin, sauf cas de révocation,

démission ou empechement, a l'issue des décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés

appelé(s) à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Le mandat de Directeur général est toujours renouvelable par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés

Le Directeur général peut étre lié à la Société par un contrat de travail. Dans ce cas, l'associé unique ou la collectivité des associés nommant le Directeur général statue également sur le maintien de son contrat de travail en définissant, le cas échéant, les missions spécifigues exercées au titre du contrat de travail et celles

exercées au titre du mandat social, ou sur la suspension de ce contrat de travail jusqu'au jour de la cessation du mandat social de Directeur général.

La rémunération du Directeur général est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est distincte de celle pouvant lui étre allouée au titre de ses fonctions salariées, le cas échéant. Elle est révisée selon les

mémes formes. Il peut étre décidé que le Directeur général ne percevra aucune rémunération en cette qualité. mais pourra étre remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans l'accomplissement de ses fonctions.

Le Directeur général est révocable à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l'associé unique ou des associés. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme, des fonctions du Directeur général, ne donne droit à ce dernier à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Directeur général a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer par écrit chacun des associés avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois. Ce délai peut toutefois étre réduit en cas d'autorisation par l'associé unique ou la collectivité des associés.

15.2 Pouvoirs du Directeur général

Sauf limitation de pouvoirs particuliéres fixée par la décision de nomination et pouvant notamment résulter de l'application des réglements internes au groupe de sociétés auquel appartient la Société, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que ceux du Président.

Le Directeur général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'il ne soit prouvé que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet

ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Directeur général doit agir conformément à l'intérét social de la Société en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de la société.

Le Directeur général peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoirs à toutes personnes physiques ou morales (associés ou non) de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, un Directeur général ou l'un des associés de la Société disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou encore,

s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente à la collectivité des associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au cours de l'exercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport, chaque année, à l'occasion de la consultation de la collectivité des associés appelé à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs généraux de la Société et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent étre désignés par décision collective des associés pour la durée, dans les conditions et aux fins d'accomplir les missions définies par la loi, notamment celle de contrôler les comptes de la Société. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le ou les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Le ou les commissaires sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée qui statue sur les comptes du sixiéme exercice ; l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier. Le commissaire aux comptes, nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en

fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur. Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions, en cas de faute ou d'empéchement, par décision de l'associé unique ou par décision ordinaire des associés.

18.1 Compétence de l'associé unique ou des associés

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

L'associé unique ou les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

Modification de l'objet social ;

Modification du siége social ;

Transformation de la Société ;

Prorogation de la durée de la Société ; Augmentation, réduction et amortissement du capital social, sous réserve d'éventuelles délégation pouvant étre consenties par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions prévues par la loi, et émission de toute valeur mobiliére :; Toutes modifications statutaires ; L'agrément d'un nouvel associé ; Nomination des Commissaires aux Comptes ; Nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Président, détermination des modalités d'exercice de son mandat et de sa rémunération ; Nomination, révocation, renouvellement et remplacement du Directeur Général, détermination des modalités d'exercice de son mandat et de sa rémunération Autorisation des décisions et actes faisant l'objet d'une limitation de pouvoirs du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux visées aux présents statuts et/ou dans leurs actes de nomination ;

Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, ainsi que la mise en distribution de tout dividende ou assimilé;

Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés :; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et/ou indéfinie de la Société :

Dissolution de la Société ; Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés ayant pour objet de modifier les statuts, les autres décisions étant qualifiées d'ordinaires.

L'associé unique ou les associés doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice.

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Les autres décisions sont prises à toute époque de l'année.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés doivent étre prises conformément a l'intérét social de la Société en tenant compte des enjeux sociaux et environnementaux de la société.

Sous réserve d'une stipulation particuliére contraire des statuts, toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et, le cas échéant, du ou des Directeurs généraux.

18.2 Droits de vote - Majorité

Chaque action donne droit a une voix. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une action indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du

plus diligent. Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé à l'usufruitier

Lorsque la Société compte plusieurs associés, les régles de majorités sont les suivantes :

i. Décisions requérant l'unanimité

Les décisions requérant l'unanimité sont celles visées aux termes de la loi.

ii. Décisions ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés

représentant plus de la moitié du capital quel que soit le mode de délibération.

ii. Décisions extraordinaires

Les décisions collectives extraordinaires sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés

représentant plus des deux tiers du capital quel que soit le mode de délibération.

18.3 Convocation - ordre du jour

Les décisions de l'associée unique ou de la collectivité des associés sont prises sur convocation du Président effectuée par tous moyens au minimum quatorze jours avant la date de l'assemblée, la date de téléconférence, ou la date fixée de l'acte sous seing privé.

La convocation indique l'ordre du jour. Elle est accompagnée de tous les documents prescrits par la réglementation en vigueur et de tous documents nécessaires pour permettre aux associés de se prononcer en toute connaissance de cause sur les questions figurant à l'ordre du jour.

Si la Société est dotée de commissaires aux comptes, ces derniers sont convoqués à toute assemblée ou téléconférence, ou sont informés de tout projet de décision par acte sous seing privé, dans les mémes conditions que les associés. lls recoivent les mémes éléments que les associés et sont mis en mesure de présenter tous commentaires ou observations qui leur paraitraient nécessaires ou utiles.

18.4 Régles d'adoption des décisions de l'associé unique ou des associés

Les décisions de l'associé unique ou la collectivité des associés sont prises en assemblée, par téléconférence, ou par acte sous seing privé signé par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Le Président pourra inviter toute personne de son choix, méme étrangére à la Société, chaque fois qu'il le jugera utile, pour toute question technique, dans le but d'éclairer ou de fournir des explications aux associés sur la décision à prendre. Le spécialiste intéressé pourra, au choix du Président avec l'accord des associés, soit participer seulement à la délibération pour laquelle il est fait appel à ses compétences, soit assister à l'ensemble des délibérations.

Décisions prises en assemblée

Lorsque le Président décide de réunir les associés en assemblée, il devra les convoquer selon les modalités prévues par l'article 18.3. La réunion aura lieu au choix du Président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le Président ou toute personne qu'il se substituerait. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou messagerie électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

ii. Décisions prises par acte sous seing privé

Les décisions collectives peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé signé par l'associé unique ou tous les associés ayant participé a la prise des décisions.

Lorsque le Président décide d'inviter l'associé unique ou la collectivité des associés à prendre des décisions par acte sous seing privé il devra l'effectuer selon les modalités prévues par l'article 18.3.

ii. Décisions prises par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle)

Lorsque le Président décide de faire délibérer les associés par voie de téléconférence, il devra les convoquer dans les conditions prévues par l'article 18.3, en précisant les modalités techniques choisies pour la téléconférence tels que lien de connexion Skype, Netmeeting ou tous autres moyens de communication pouvant étre utilisés dans l'expression des décisions.

A l'issue des délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés votants, et le cas échéant des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants),

l'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non votants),

ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopie, messagerie électronique ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés ou l'associé unique votant en retournant une copie au Président, le jour méme aprés signature, par télécopie, messagerie électronique ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée le jour de la décision au Président, par télécopie, messagerie électronique ou tout autre moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés comme indiqué ci-dessus sont conservées au siége social.

18.5 Procés-verbaux

Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel que soit leur mode d'adoption, sont constatées par des procés-verbaux signés par les associés ayant pris part aux décisions.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode d'adoption des décisions, la date de la (des) décision(s), les associés présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des décisions adoptées par l'associé unique ou les associés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux a l'occasion de toute assemblée, téléconférence ou acte sous seing privé, au moins quatorze jours à l'avance.

Chaque associé peut à tout moment consulter au siége social les états comptables et documents sociaux. II peut en prendre copie.

Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité

Tout associé peut poser par écrit des questions au(x) Commissaire(s) aux Comptes relatives à la gestion et la bonne marche de la Société. ll peut notamment le(s) interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. Le(s) Commissaire(s) aux Comptes devra(ont) répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de la délibération concernant l'approbation des comptes annuels.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à ieur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et

réglementaires

ORGANES SOCIAUX DE LA SOCIETE

Dés lors qu'il existe un Comité Social et Economique ou un Comité Social et Economique Central au sein de la Société, les membres de la commission économique si celle-ci existe, ou, à défaut les secrétaires des CsE sont délégués auprés de la direction de la Société afin de recevoir les informations et de pouvoir faire part de leurs remarques sur les décisions des organes sociaux concernant la vie de l'entreprise.

Conformément à l'article L 2312-76 du Code du travail, c'est le Président qui représente l'organe social auprés duquel les délégués du Comité Social et Economique (ou du Comité Social et Economique Central) exercent les droits visés ci-dessus.

Afin de permettre l'exercice de ces droits, les délégués du Comité Social et Economique :

doivent étre informés des décisions collectives envisagées et du texte des projets de résolutions

correspondantes dans les mémes conditions que les associés, par tous moyens écrits incluant notamment la messagerie électronique, - peuvent demander au Président, l'inscription de projets de résolutions / vxux présentés par le Comité Social et Economique en transmettant ceux-ci par tous moyens écrits incluant notamment la messagerie électronique au moins cinq jours avant la date fixée pour la décision des associés, - peuvent demander, une fois par an, une réunion d'échange et de discussion au Président (pouvant étre représenté par toute autre personne ayant recu délégation à cet effet) afin de discuter notamment des différents projets de résolutions évoqués ci-dessus.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président arréte également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion précisant les indications énumérées par la loi et les réglements

Tous les documents sont mis à la disposition du (des) Commissaire(s) aux Comptes dans les conditions légales.

ARTICLE 23 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Aprés approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours, lorsque pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Toute action donne droit à une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés ou l'associé unique proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, la collectivité des associés ou l'associé unique peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau. La collectivité des associés ou l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'associé unique, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'à extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des

circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces

dividendes.

Les dividendes non réciamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou les associés est (sont) tenu(s), dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. En cas de pluralité d'associés, la décision est prise à la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiée, et dans le délai fixé par l'article L 225-248 du Code de commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés ou de l'associé unigue doit étre publiée dans les

conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si la collectivité des associés ou l'associé unique n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés.

Hormis les cas de fusion, de scission ou de détention par une personne morale de toutes les actions, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > doit alors figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société Un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, sont alors nommés par la collectivité des associés qui fixe leur modalité d'intervention. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des titres.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé entre les associés proportionnellement à la quote-part du capital de la Société détenu par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. La collectivité des associés peut autoriser le liquidateur à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social

Mis à jour par décisions du 4 juin 2021 de l'associé unique Robert Bosch (France) SAS

Certifiés Conformes

Le Président

M.Richard BRUNET