Acte du 22 avril 2021

La Société a été constituée sous la forme d'une Société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date trois mai mille neuf cent quatre-vingt-treize a Lagny sur Marne, enregistré le quatre juin mille neuf cent quatre-vingt-treize a Lagny sur Marne (Folio 41, bordereau 204/01).

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du trois juin deux mille cinq, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale reste :

BDM

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du capital social.

Mis a jour le 2 avril 2021

Le siege social est fixé :14 avenue de l'Europe -77144 MONTEVRAIN

Il peut étre transféré par décision du président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La Société continue d'avoir pour objet social en France et a l'étranger :

Promotion et conseil liés a l'activité immobiliere,

La profession de marchand de biens. Etude, conception, réalisation de tous projets immobiliers,

Recherche et interventions en matiere immobilire,

Aménagement de tous terrains, immeubles, locaux commerciaux, L'étude et la réalisation de tous projets de caractre industriel, commercial financier, mobilier ou immobilier,

L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilires et de toutes créances, La location des biens acquis,

L'achat, le rachat, la cession, la prise de participation de toutes entreprises ou sociétés, industrielles ou commerciales, ainsi que de tous fonds de commerce, La participation directe ou indirecte de la Société, par tous moyens, dans toutes activités ou opérations, en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit pouvant se rapporter a son objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

Et généralement toutes opérations économiques, juridiques, financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension.""

La durée de la Société reste fixée 99 ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2092, sauf les cas de

dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises

par décision collective des associés.

Mis a jour le 2 avril 2021

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant de 38 112,25 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 1.728.000 euros, divisé en 432 actions de meme catégorie d'une valeur nominale de 4 000,00 euros.

Monsieur André DESROSIERS

Propriétaire de 177 actions.... 177 ACTIONS

Madame Alexandra DESROSIERS- FRANCOIS, Propriétaire de 255 actions.. 255 ACTIONS

SOIT UN TOTAL DE 432 ACTI0NS

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par décision collective des associés statuant sur le rapport du président.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Mis a jour le 2 avril 2021

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1° Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette

proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2° Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3° Les actions sont indivisibles à 1'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient & l'usufruitier pour toutes les décisions collectives comme précisé a 1'article 22. Les décisions qui nécessitent 1'unanimité

entre les associés nécessitent l'accord unanime de l'usufruitier et du nu propriétaire.

En cas d'incapacité de l'usufruitier, le droit de vote appartient automatiquement au seul nu propriétaire pour toutes les décisions y compris pour celle nécessitant 1'unanimité.

5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et. éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires ou de titres nécessaires.

Mis a jour le 2 avril 2021

Dispositions communes applicables aux cessions d'actions.

Définitions.

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, a

savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée cession judiciaire, constitution de trust, nantissement, liquidation, transmission universelle de

patrimoine.

Action ou Valeur mobilire : signifie les valeurs mobilieres émises par la société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Modalité de transmission des actions.

La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Cession entre vifs.

Toute cession d'actions doit étre constatée par acte notarié ou sous seings privés.

La cession est rendue opposable a la Société par voie d'inscription sur le registre des transferts tenu par la Société.

Toutes les cessions d'actions, quelques soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises a l'agrément préalable a des associés dans les conditions ci-dessous.

Transmissions des actions autres que les cessions.

1'Déces d'un associé.

La Société n'est pas dissoute par le décés d'un associé, mais elle continuera avec le copjoint

survivant ou les descendants du défunt qu'avec l'agrément unanime des associés. Si, par suite des régles de dévolution successorale, les parts du défunt passaient a toute autre personn celle-ci devrait également solliciter l'agrément des associés.

Mis a jour le 2 avril 2021 5

Donation - Dissolution de communauté du vivant de l'associé.

2° La transmission des actions par voie de donation est soumise aux memes conditions

d'agrément que les cessions susvisées. Il en est de méme de toute mutation de propriété qui serait l'effet d'une liquidation de communauté de biens entre époux.

3° Autres transmissions entre vifs.

Les échanges d'actions, apports, attributions issues notamment d'un partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumis aux mémes conditions et modalités d'agrément que les cessions sus-relatées.

1° Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable

de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; La procédure d'agrément décrite au présent article n'est pas applicable lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé : ce dernier peut librement céder ses actions

2° La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants sociaux).

Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

3° Le président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, 1'agrément est réputé acquis.

4° Les décisions d'agrément ne sont pas motivées.

5- En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation de transfert dans ce délai.

l'agrément serait frappé de caducité.

6° En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai de SIX (6) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir elle-méme ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessous prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai SIX (6) mois l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas de refus d'agrément, le Président en avise le Cédant dans le mois qui suit l'assemblée générale. Cette notification rappelle aux associés tant les dispositions des articles 186o.

Mis a jour le 2 avril 2021 6

1863 du Code civil que celles du présent article. Les associés ou la société disposent d'un délai de TROIS (3) mois pour se porter acquéreurs et, si plusieurs le font, ils sont réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient au jour de la notification du projet de cession par le cédant a la société.

La répartition intervient comme indiqué ci-dessus, mais dans la limite des demandes. Le reliquat non affecté .est réparti entre les associés dont les demandes ne sont pas satisfaites, toujours a proportion du nombre de parts qu'ils détiennent et ainsi de suite si nécessaire.

Les parts qui n'ont pu étre réparties par suite de l'insuffisance des offres ou de l'impossibilité d'opérer une affectation en nombres entiers, seront offertes par la présidence a toutes personnes de son choix, dûment agréées par les associés, s'il y a lieu, a moins qu'elle ne propose a ceux-ci de faire racheter tout ou fraction de ces parts par la société elle-méme en vue d'étre annulées.

Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre d'achat par la société ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de QUATRE 4 mois à compter de la notification faite au cédant du refus d'agrément.

La Société, ou le Président, dispose de la faculté d'apprécier les offres de prix de cession.

En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert

Dans ce cas comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible dans les conditions de détermination de prix qui suivent.

L'expert devra fixer le prix en tenant compte de la méthode de calcul suivante :

< Capitaux propres figurant au dernier bilan multiplié par le pourcentage de parts détenus ; Une réduction de 50% sur ce montant est appliquée si 1'associé détient moins de 30% des parts sociales et une réduction de 60% s'il en détient moins de 10%. >

La présidence peut impartir aux parties un délai pour lui notifier le nom de l'expert, a défaut

de quoi le cédant est réputé avoir renoncé au projet de cession non agréé.

L'expert notifie son rapport a la société et a chacun des associés. Cédant et candidat acquéreur sont réputés accepter le prix fixé par l'expert s'ils n'ont pas notifié leur refus a la société dans les 15 jours de la notification du rapport.

Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.

Si la renonciation émane du cédant, celui-ci est également réputé avoir renoncé au projet initial dont l'agrément avait été refusé. En cas de renonciation au rachat par un ou plusieurs des candidats acquéreurs, la présidence peut leur substituer un ou plusieurs autres candidats, le cas échéant, en honorant en priorité les demandes initiales d'associés qui n'avaient pas été entiérement satisfaites et en respectant les principes de répartition ci-dessus énoncés.

7° La procédure d'agrément décrite au présent article n'est pas applicable lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé : ce dernier peut librement céder ses actions.

Mis a jour le 2 avril 2021

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 a 13 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

1° En cas de modification au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président dans un délai de 10 jours du changement de controle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.

Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la société dans les conditions prévues a l'article 15 (Article exclusion d'un associé).

2° Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut mettre en euvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 15. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

3° Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la société associée qui a acquis les parts suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1°Exclusion d'un associé

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants :

Violation des dispositions des présents statuts ; Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. Opposition systématique aux décisions du Président ou du Directeur Général Assignation en justice du Président ou du Directeur Général quelqu'en soit le mbtif

Mis a jour le 2 avril 2021 8

Comportement injurieux ou dénigrement envers le Président ou le Directeur Général dans le

cadre social ou dans la vie privée, En cas de saisie des parts d'un associé par un créancier pour une créance devenue certaine et validée en justice.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ;

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du président, du directeur général ou du directeur général délégué.

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités

suivantes :

-notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la

mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur 1'exclusion ; cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande

d'avis de réception a l'initiative du président.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et 1'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision

d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus dans la procédure d'agrément.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé selon la régle de calcul suivante :

Capitaux propres figurant au dernier bilan multiplié par le pourcentage de parts détenus : Une réduction de 50% sur ce montant est appliquée si l'associé détient moins de 30%des parts sociales et une réduction de 60% s'il en détient moins de 10%. >

Mis à jour le 2 avril 2021 9

2° Retrait d'un associé

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la

Société aprés autorisation donnée par décision unanime des autres associés.

La demande de retrait est notifiée a la Société et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Mis a jour le 2 avril 2021 10

La société est représentée par un président, personne physique ou morale, associé de la société et détenant au minimum une participation, directe ou indirecte, égale a 20% des parts au jour de sa nomination.

Désignation

Le premier président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le président est

ensuite désigné par décision collective des associés.

Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui devra respecter la condition de détention de titres.

Durée des fonctions

Le président est nommé sans limitation de durée

La révocation du président ne peut intervenir que pour motif grave. Elle est prononcée par

décision collective unanime des associés. Toute révocation sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du président.

La rémunération du président est fixée par décision collective des associés

Pouvoirs

Le président représente la société a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le Directeur Général est nommé aux termes des présents statuts.

Il n'agit pas sous l'autorité du Président et tient ses pouvoirs des présents statuts.

Mis a jour le 2 avril 2021 11

Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Durée des fonctions

En l'absence de la mention de durée dans la décision de nomination, le directeur général est nommé sans limitation de durée. En tout état de cause cette durée ne pourra en aucun cas excéder celle des fonctions du président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président.

Rémunération

La rémunération du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue par l'article 18 des statuts.

Pouvoirs

Le directeur général assiste le Président.

Le directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers,

sauf en cas de délégation spéciale et écrite du président

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

En cas d'incapacité du Président a pouvoir remplir ses fonctions de président ou dans le cas du décés de ce dernier, le directeur général sera automatiquement nommé pour une durée illimitée, Président, sans qu'il soit besoin d'une décision de l'assemblée générale des associés.

Désignation

Le Directeur Général délégué est nommé aux termes des présents statuts avec les pouyoirs les plus étendus pour diriger et administrer la société. Il n'agit pas sous l'autorité du Président et tient ses pouvoirs des présents statuts.

Mis a jour le 2 avril 2021 12

Lorsque le directeur général délégué est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le directeur général délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Durée des fonctions

En l'absence de la mention de durée dans la décision de nomination, le directeur général délégué est nommé sans limitation de durée. En tout état de cause cette durée ne pourra en aucun cas excéder celle des fonctions du directeur général et du président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général délégué reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau président. En cas de cessation des fonctions du directeur général, le directeur général délégué est nommé automatiquement pour une durée illimitée, Directeur Général, sans qu'il soit besoin d'une décision de l'assemblée générale des associés.

Rémunération

La rémunération du directeur général délégué est fixée en assemblée générale, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du directeur général délégué constituent une

convention réglementée soumise a la procédure prévue par 1'article 18 des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général délégué dispose des mémes pouvoirs de direction que le directeur général.

Le directeur général délégué dispose, au méme titre que le président du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la société est engagée méme par les actes du directeur général délégué qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la

seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

En cas d'incapacité du Président a pouvoir remplir ses fonctions de président ou dans le

cas du décés de ce dernier, le directeur général sera automatiquement nommé pour une durée illimitée, Président, sans qu'il soit besoin d'une décision de l'assemblée générale des associés. Le directeur général délégué sera quant a lui automatiquement nommé pour une durée illimitée, Directeur Général, sans qu'il soit besoin d'une décision de l'assemblée générale des associés.

Mis a jour le 2 avril 2021 13

Toute convention intervenante, directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit &tre portée a la connaissance des commissaires

aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et 1l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont

communiquées au commissaire aux comptes.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail aupres du président.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le comité d'entreprise

doivent étre adressées par un représentant du comité au président.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 15 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces demandes dans les 10 jours de leur réception.

Mis a jour le 2 avril 2021 14

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

Transformation de la société :

Modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution ; Nomination des commissaires aux comptes ; Nomination, rémunération, révocation du président ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : Approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés :

Modification des statuts, sauf transfert du siege social ; Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

Agrément des cessions d'actions ; Exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement

énumérées ci-apres doivent étre adoptées a 1'unanimité des associés disposant du droit de

vote :

Celles prévues par les dispositions légales ; Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; La prorogation de la société ; La dissolution de la société : La transformation de la société en société d'une autre forme :

La révocation du président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tousles associés.

Mis a jour le 2 avril 2021 15

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du président au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés ne peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée que par un autre

associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 25 ci-apres.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent &tre constatées par écrit dans des

procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents.

Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque

associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des tous les associés exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre particulier ou sur les feuilles mobiles numérotés visés ci-dessus.

Mis a jour le 2 avril 2021 16

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et les informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. A cet effet, les associés auront la faculté de venir consulter au siege social les dits documents.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prise en application de la loi sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent

obtenir communication de la société des comptes annuels.

Mis a jour le 2 avril 2021 17

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

Le président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du

groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1° Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie

dans le cas contraire, donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2° Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3- La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme

prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, Ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

Mis a jour le 2 avril 2021 18

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide de la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Mis a jour le 2 avril 2021 19

Le président de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur André Francois DESROSIERS Né le 25 janvier 1945 a Paris (12me arrondissement) De nationalité francaise Demeurant 11, quai du Pré Long, 77400 Lagny sur Marne.

Le directeur général de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de

durée est :

Madame Alexandra, Paule. Yvonne, Claude DESROSIERS FRANCOIS Né le 24 juillet 1986 a PARIS (12*me arrondissement) De nationalité francaise Demeurant 165 ter rue Pasteur a CONDE SAINTE LIBIAIRE

Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et déclare satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.

Le directeur général délégué de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Madame Marjorie, Louisette, Huguette, Angéline MILON Née le 26 mai 1981 a LA-ROCHE-SUR-YON (85) De nationalité francaise Demeurant au 56 rue de la Paix a CHOISY LE ROI (94600)

Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et déclare satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

En cas d'incapacité du Président a pouvoir remplir ses fonctions de président ou dans le cas du déces de ce dernier, le directeur général sera automatiquement nommé pour une durée illimitée Président sans qu'il soit besoin d'une décision de l'assemblée générale des associés. Le directeur général délégué sera quant a lui automatiquement nommé pour une durée illimitée directeur général sans qu'il soit besoin d'une décision de l'assemblée générale des associés.

Mis a jour le 2 avril 2021 20

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés

Fait en trois originaux, a MONTEVRAIN

L'an deux mille vingt et un, le deux avril

André DESROSIERS

Associé, Président

Alexandra DESROSIERS FRANCOIS

Associée, Directrice générale

Marjorie MILON Directrice générale Déléguée

Mis a jour le 2 avril 2021 21