Acte du 10 juillet 2012

La société a pour objet :

l'exercice de la profession d'agent immobiier telle que réglementée par la loi 709 du 2 jauvier 1970 et son Décret d'application àu 20 juillet 1972 et consistant notamment a apporter un concours aux opérations portant sur ies biens d'autrui et relatives l'achat, la vente, l'échange, ia location sous toutes ses formes d'immeubles batis ou non, &e fonds de commerce, &e cheptel mort ou vif, de titres de sociétés ;

la. gestion immobiliere, lexercice de la profession de syndic de copropriété ei de gérance d'immeuble ainsi que l'expertise de tous irameubles ;

et d'une manire géntrale, la mise en relation d'acheteurs et &e vendeurs de bien3 meubies et immeubies, la négociation desdits bions entre les parties et ia location d'imneubles :

la promotion immobilire ;

lo conseil et ia réalisation d'audit dans le domaine de l'immobilier ;

le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de societés nouvelles, d'apport, de corumandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, ae société en participation ou de prise ou de datian en location ou en gérance de tous biens ou droits on autrement,

et généralement, toutes opération: financires, commerciales, industrielles, immobilierer et mobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des. objets spécifiés ou a tout objet simiaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

Dans tous Ies actes et documents émanant de la Sociéte, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société.a Responsabilité Limitée" ou des initiales "s.A.R.l." et de l'énonciation du montant du capita? social.

Le siége social est fixé 36-38 route de Rennes 44300 NANTES.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un dépar- tement limitrophe par une simple décision de la Gérance, sous réserve de ratifi- cation de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et par- tout ailleurs en France en vertu d'une délibération de ?'Assemb}ée Générale Ex- traordinaire des Associés.

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DUREE

duaaei de la 5ociété sst fixée & 99 annes5 a compter de 7a date de scn immt- tion au Registre du Commerce et des Sociétés, saut le cas de di=solution pég ou de prorogation décidée par 7'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés.

Lors de la constitution, il a été apporté une somme en numéraire de 1$ 244,90 euros (100 000 francs. Le capital social a été exprimé en curos & l'échéance Iégale.

L'assemblée générale en date du 3 juillet 2002 a réduit le capital d'une somme arrondie à 244,90 euros, par amortissernents des pertes antérieures inscrites sur ie compte report à nouveau et réduction a due concurrence de ia valeur nominale des parts sociaies.

Lors de l'augmentation de capital du 24 novembre 2008, il a été apporté en numéraire une somme de 3 750 euros correspondant & la libération intégrale du nominal des parts nouvelies. De plus, une somme de 544 250 euros correspondant a la prime d'éinission a égaiement été apportée.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2009:

Ie capital social a été porté de 18 750 Euros à 29 400 Euros par compensation avec &es créances certaines, liquides et exigibles, ct création de 710 parts nouvelles. De plus, une somme de 784 550 euros correspondant & la prime d'émission a également été apportée

1e capital a ensuite été porté a 980 000 Euros par incorporation d'une somme de 950 600 Euros prélevée sur ie compte < prime d'émission > et éiévation de la valeur nominale des parts de 15 Euros & 500 Euros chacune.

Le capital social est fixe a ia somme de NEUF CENT QUATRE VINGT MILLE (980 000) EUROS.

Il est divisé en MILLE NEUF CENT SOIXANTE (1 960) parts égales d'une valeur nominale &e CINQ CENTS (500) Euros chacune, entierement souscrites et intégralement libérées, numérotées de ! a 1 960, attribuées comme suit :

- Monsieur Jean-Philippe HAMON à concurrence de 700 parts sociales

numérotées de 1 a 700 inclus, ci 700 parts - Monsieur Fabrice HAMON & concurrence de 250 parts sociales

numérotées de 701 a 950 inclus, ci 250 parts - Mionsieur Tanguy RITZLER a concurrence de 50 parts sociaies nunérotées de 951 a 1 000 inclus, ci 50 parts

- La société HM&3J a concurrence de 960 parts sociales

numérotées de 1 001 a 1 960 inclus, ci 960 parts Total égal au nombre &e parts conposant le capital social : 1 960 parts Conformément à la loi, les associés déclarent que les 1 960 parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent àes apports en espces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

- Quatrieme page -

gajormément a la Lôi, les Soussignés déclarent expressément que les #ille 0o) " parts sociales présentement créees sont souscrites en totalité par ies Associés, et intégralement iibérées, qu'elles représentent des apports en espe- ces et qu'elles sont réparties entre les cssociés dans les proportions indiquéer ci- dessus.

Artic1e_8 - MODIFICATIONS OU CAPITAL -

I. - Le capital social peut étre.augmenté de toutes ies manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision cotiective Extraordinaire des Associés.

En. cas d'augmentation de capital réalisée par vaie d'élévation du montant nomi- nal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit @tre prise par l'unanimité des Associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capi- tai et, qui. serait soumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales en vertu de' l'article 10, doit etre agréée dans les conditions fixées audit arti- c1.e.

Si T'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partis, par des apparts en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capitai et la modification corrélative des statuts doit conte- nir,.l'évaluation de chaque apport en_nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné en justice sur requete de ia Gérance.

II. - .ie capital peut égaiement etre réduit en vertu d'une décision cotlective des Associés statuant dans Tes conditions exigées pour la modification des sta- tuts, pour quelque cause et de quelque maniers que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a 'egalité des Associes.

La réduction du capital sacial a un montant inférieur au minimum prévu par 7a Toi doit etre suivie, dans un délai. d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a.ce minimum, a moins que dans le meme délai, la Sociéte n'ait éte transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la Société, deux mois apres avgir mis ia Gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.

La dissalutian ne peut etre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

- Cinquiéme page :

- PARTS SOCIALES

FReprésentation des barts sociates.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négocia- bles, nominatifs ou au porteur.

Le titre ds chaque Associé résulte seulemént des présents statuts: des. actes ui- térieurs qui pourraient modifier le capital sacial et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

II. -, Droits et obligations attachés.aux carts sociales.

Chaque part sociale canfere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de Ta Société et dans tout l'actif sociai.

Les apports en industrie donnent lieu & attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

-Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, ies Associés ne 'supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports ; au-del&, tout appel de fonds est interdit.

:La propriété d'une part emporte de plsin droit adhésion aux statuts de Pa Socié té et aux décisions collectives des Associés.

Les héritiers et créanciers d'un Associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de.Ja Socié- té, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administratior.

Ils doivent, pour ?'exercice de leurs droits, s'en rapporter au:: inventaires so- ciaux et aux décisions collectives des Associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant 1'existence de rompus, les associés disposant d'un nom- bre insuffisant de droits c'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par ré- duction du nombre de parts.

ne décision collective Extraordinaire peut encore.imposer Te regroupememt des parts sociales..en parts d'un nominai plûs é7evé ou Teur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la ioi. les Associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

III. - Indivisibilité.des oarts sociales. - Exercice des droits attaches aux parts.

. Chaque part est indivisible a l'égard de ?a Société.

Les prapriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la Socié. té par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'en- tente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sta- tuant en référé, la désignation de ce mandataire, a la demande de i indivisai- re le plus diligent.

: Sixieme page

de démembrement de Ta propriété, le droit de vote appartient au nu-pre- Mre sauf pour les décisions concernant i'affectation des bénéfices ou i7 reserve a l'usufruitier.

IV. - Associé uniaue.

La réunion detoutes les parts en une seule main n entraine pas la dissclution de ia Société qui continue avec i Associé unique dans ies conditions fixées par la ioi et notamment la loi 85.697 du 1l Juillet 1985.

Articie I0 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARFS -

- Toute cession de parts doit etre .constatée par un acte notarié ou sous I. seings privés. Pour etre opposabie a ia saciété, elle doit lui @tre signifiée par exploit d huissier ou notifiée par dépôt d'un acte ariginal a la Societe par Tettre recommandée avec accuse de récepticr ou encore &tre acceptée par elle dans un acte notarié.

Pour @tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe: en anaexe au Registre du Commerce et des Societés.

II. - Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, ascendants ou descendants, meme . si l'ascendant ou le descendant cessionnaire n'est pas Asso- cié.

IIl. - Elles ne peuvent @tre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non Associés ou au conjoint ou toute personne autre que les ascendants ou descen- dants du cédant, qu'avec le consentement de Ta majorité des Associés represen- .tant au moins les'trois quarts des parts saciales, cette majorité étant determi- née compte tenu de Ta personne et des parts de t'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la 5ociété et 2 chacun des Associés par iettre recommandée avec accusé de réceptian ou par acte extra-judiciaire.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans ls délai de trois mois & compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les Associés sont tenus, dans les trois mois de la notification de refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réceptian, d acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, & défaut 'd'accord, dans ies conditions prévues a 1'article l843-4 du Code civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de ia valeur nominale des- dites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions pre- vues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté oll fait racheter ies parts, l'Associé peut réatiser ia cession initialement prévue.

- Septieme page -

gutefois, l'Associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans, ne beut se prévaloir de l"alinéz precédent.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions. aiors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d apport, ou encare : titre d'attributiar en nature a ia liquidation d'une autre Societe:

IY. - si Ia- Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par dé- faut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce conssn- tement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parte sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, & moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

.V. - En cas de déces d un Associé ou de dissolution de communauté entre époux, Ia société continue entre les Associés survivants et les ayants-droit ou héri. tiers en ligne directe de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survi- vant, ou avec 7'époux attributaire de parts communes qui ne possedait pes la qualité d'Associé.

ies héritiers en Jigne directe, descendante ou ascendante, doivent seulement justifier de leur qualité par la production de l'expédition d'un acte de noto- riété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

Tous autres héritiers ou ayants-droit ainsi que le conjoint survivant et l'époux attributaire de parts communes, doivent @tre agréés par la majorité des associés représentant les' trois quarts dec parts sociales.

Pour permettre Ta consultation des associés sur cet agrément au cas de déces, ses néritiers, : ayants-droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans Ies trois mais du déces par la productian de 7'un des docunents sus-mentionnés.

Dans Tes huit jours de Teur réception, la gérance adresse a chacun des Associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'Associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur Ieur agrement.

En cas-de dissolution de communauté, 7e partage est notifié par l'époux le pius ditigent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a Ia Société et a chacun des Assaciés.

A compter de 1'envoi de la iettre recommandée par Ta Sociétéen cas de décés, ou de pa réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de commu- nauté, T'agrément est donne ou refusé dans les: conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

VI. - La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des Associés.

Le déces, 1'incapacité, l'interdiction, Ta faillite ou la déconfiture de l'ur quelcanoue des Associés, personne physique ainsi que le redressement judiciairs ou la liquidation judiciaire d'un Associé personne morale n'entrainent pas la riccnlntinn de la Société, mais si l'un de ces évenements se produit en Ta per- P2wnnd

- Huitieme page

- GERARCE

- La Sacieté est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnee physiques, Associés ou non: avec ou sans limitatian de la durée ae leur mandat, choisis Dar les Associés.

Le ou les Gérants sont touiours réeligibles.

Les Gérantssont nommés par décision des Associés représentant plus de la moitie des parts sociales.

Les Gérants peuvent résilier Jeurs fonctions, mais seulement en 'prévenant chacur des Associés au moins trois mois : l'avance, par tettre recommandée avec accusé de réceptior.

Les Gérants sont revocables par decision des Associés représentant plus ds la moitié des parts sociales.

ies gerants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fi- xé par délibération collective ordinaire des Associés.

II. - Dans tes rapports avec les tiers, Te Gérant ou chacun des Gérants s'il sont plusieurs, est investi des pouvoirs Tes plus etendus pour agir en toute circonstance au non de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressénent aux Associés.

La Sociéte est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'ob- jet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 3'acte déoassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l ignorer compte tenu des.circonstances, Ia seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cetie preuve.

Dans ses rapoorts avec tes Associes, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l intérét de la Société. Toutefois, & titre de reglement intérieur et sans que cctte clause puisse etre opposée aux tiers, il est convenu que 7e gerant ne peut, sans y &tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter. vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de .commerce. contracter des emprunts pour 7e compte de la Société autres que les découverts normaux en banque. cons- tituer une hypoth&que sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fand5 de commerce, ou concourir a ?a fondation de toute Sociéte.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & T'égard des tiers a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous Ieur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés.

Artic?e 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS :

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et 7'un des Associés ou Gérants sont soumises aux formalités de contrôle et de présenta- tion a l'assemblée des associés prescrites par la Loi.

Neuvieme page

ôrmalités s'étendent aux conventians passées avac une Societé dont un Asso- indéfiniment responsabie, gérant, aaministrateur, directeur général, membre Iireqtoire ou du conseil de surveiitance, est simuitanément gérant au Associé as ta Societe a Responsabilité Limitée.

Les Associés peuvent, notamment. du consentement de ?a gérance et aux conditions Fixées par celles-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fond: disponi- bles dans ies caisses de la Sociéte.

:Artic1e 14 : COMMISSAIRES AUX COMPTES :

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptec par déci- sion cotlective ordinaire.

Cette nomination est obligatoire lorsque Fes canditions reouises oar ia loi du premier Mars 1984 et son décret d'application du premier mars l985 se trouvent réalisées.

Le durée du mandat des commissaires aux comptes sst de six exercices.

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.:

I. - La.volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives gui obl- gent Ies Associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces dicisions résulten: soit d'une assemblée généralc, soit d'une consultation par corresponaance, soit encore d 'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

a) Assemblée Genérale

Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou a défaut par Te Commis. saire aux comptes, s il en existe un, ou, encore, a défaut: par un mandataire désigné en justice a la demande de tout Associé.

Pendant 7a période de liquidation, les Assemb7ées sont convoquées par le ou ies Tiquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siege social ou en'tout autre lieu in- diqué dans la convocation. La convocation est faite par 7ettre recommandée adressée a chacun des Associés a son dernier domicile.connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordrs du jour de 7'Assemblée arreté par 1'auteur de le convocation.

L'Assemblée est presidée par 7'un des Gérants ou, si aucun d'eux n'est Associe par 7'Associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nom- bre de parts.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant Tes mentions exi- gées par la Loi, établi et signe par le ou les gérants, et le cas echéant, par Ie Président de séance.

Dixieme page

défaut de feuills de présence, la signature de tous les Associés présents *:- gune`sur le proc&s-verbal. j ca

Es sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

Consuitation directe.

I. En cas de consultation écrite, ia gérance adresse a chaque Associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions propo- sées ainsi que les documents nécessaires & l'information.des Associés.

Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de récsp tion du projet de résclutions pour émettre leur vote écrit, le vote étant, pour chaqus résolution, farmulé par ies mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Ir. - Tout Associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales ou'il possede, sans limitatton.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que 7a société ne comprenne que les deux époux. Sauf si Tes associés sont au nombre de deux. un associé peut se faire représenter par un autre Associé.

IIl. - les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a ia loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des Associés ne concernant ni 'a- grément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi, a savair : révocation du gérant statutaire ct transformation en Société Anonyme larsque ies capitaux prcpres excedent cinq millions de francs.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de 7'exercice, les Associés sont réunis par la gérance pour statuer sur Tes comptes dudit exercice et 7'arfecta tion des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, &tre acceptées par un ou plusieurs Associés représentant pius de Ta moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, ies décisions sont, sur deuxieme consulte- tion, prises a la majorité des votes'émis, quel que soit te nombre des votants.

Toutefois. la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

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Sont qualifiées d'sxtraordinaires, ies décisions des Associés portant agr&ment de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous résarve das exceptions prevues par Ja Toi.

Les Associés peuvent, par decisions collsctives Extraordinaires, apporter tautes modifications permises par }a loi aux statuts.

Les décisions Extraordinaires ne peuvent @tre valab}ement prises que si elle: sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer.la notionalité de la société, d augnen- ter Tes engagements d'un Associé ou de transformer la sociéte en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en soeiété civile.

a la majorité en nombre des Associés représentant au moins Tes trois quart: des parts sociales, s':i s'agit d'admettre de nouveaux Associés:

par des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Artic1e 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES -

Lors de toute consultation des Associés, soit par écrit, soit en Assemblée Géne. rale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informa tions nécessaires pour ui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de Ta Société.

La nature de ces documents et lss conditions de Teur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Toi.

En outre, a toute époqus, toui associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande, dans les conditions prévues par la Joi.

Avec le consentement de la Gérance, chaque associé peut verser ou iaisser en compte courant dans la caisse de ia Société, des sommes necessairss & celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intér&ts et peuvent &tre utilisées dans les condi- tions que determine la gérance.

Les intérets sont portés en frais généraux et peuvent etre révisés chaque annés

Les comptes courants ne doivent jamais @tre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a t'avance. a condition que les remboursements se fassent.d'abord sur le compte courant ie plus elevé,ou, en cas d'égatité, s'opérent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'articie i3 des présents statuts.

Aucun Associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainei déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

- Douzi&me page -

ticIe_2O - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE -

premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chague année..

Il est dressé a 3a cloture de chaoue exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de-.l'actif et du passif de ia societé, un bilan décrivant les &lé- ments actifs et passifs, Ie compte de résultat récapitulant les produits et charges et l annexe compiétant et commentant i'information donnée dans les bilar. et comptes de résultat.

La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gerance etablit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultats, l'annexe, Te texte des résolutions proposées et éventueliement, le rapport du commissaire aux camptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de i'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

.A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée

Pendant ie délai de quinze jours qui précede T'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a Ia disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout Associé a droit, a toute épogue, de prendre connaissance par lui-me- me et au siege social des.comptes annuets, des inventaires, des rapports soumis aux assembtées et des proces-verbaux de: assemblées concernant les droits der- niers exercices.

Artic1e 2! - AFFECTATION ET REPARTITIOI DE5 BENEFICES -

Le compte de résultats qui récapitu}e les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de 7'exercice.

Sur Ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures,

lévement cesse d'etre abligatoire lorsque le fonds de réserve atteint 7e dixieme du capital social ; il reprend son cours jorsque, pour une raison quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable' est constitué par 7e bénéfice de l'exercice, diminue des pertes antérieures et dss sommes portées en réserve en application de la Ioi et des statuts, et augmenté du report béneficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d eux. L'assemblée génerale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels Ies prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfi- ces de l'exercice.

- Treizieme page -

c Hars Ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut peut @tre *fatte aux Associés "lorsque Tes"capitaux, propres sont ou deviendraient a 1& Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. i'écart de réévaluation Dt est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de Ta Toi, les' Associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter & nouvsau tout, ou, partie de Ta part ieur revenant dans tes bénéfices ou affecter tout ou partie de cétte part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident Ia création et déterminent t'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes s'il en existe, sont imoutées sur Ies bénéfices reportés des exerci- ces antérieures ou reportées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le d&lai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Artic!e_23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE OU CAPITAL SOCIAL -

Si, du fait de pertes.constatées dans les documents comptables, les capitaux. propres de la Société deviennent inferieurs a la moitié du capitai sociai, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant

lieu a dissalution anticipée de Ta société.

5i la dissoiutian n'est pas prononcée, le capita7 doit etre, dans le délai fixé par Ta. ioi, reduit, sous réserve des dispositions de ?'article 8 II ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur ies re- serves si, dans ce délai. les capitaux propres n'ont pas eté reconstitués a con- currence d'une valeur au moins égale a ia moitié du capitai social.

Dans les deux cas, 7a décision de l'Assemblés Générale est publiée dans Tes con- ditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa gui pré- cede, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissoiution, si au iour au il statue sur le fond, la regularisation a eu lieu.

ArticIe 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATIOH -

A 7'expiration de la Société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, Ta Société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a com- pter du jaur od elle a été pubiiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalite de Ta Société subsiste pour Tes besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. ia mention "société en ticuidation" ainsi que ie 'nom du au des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Quatorzi&me page

/pquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés 2 la majorité ep capital des Associés, pris parmi Tes Assaciés ou en denorr d'eux.

LaTiquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti en- tre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Artic1e 25 - TRANSFORMATION DE iA 5OCIETE -

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom coilectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige 7'accare unanime des Associés..

La transfarmation en Société Anonyme ne peut @trs décidée a la majorité requise pour la modificatian des statuts que si la Société a établi et fait approuvei par les Associés le bilan de ses deux.premiers exercices. Toutefais, et sous ces .mémes .r&serves, la transformation en société Anonyme peut etre décidée par des assaciés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux rcpres Figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.

Toute décision de transformation doit @tre précédée du rapport d'un Commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de Ia société, meme si 7a Société n'a pas habituellement de Commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en Société Anonyme, un ou plusieurs Com- missaires chargés d'apprécier sous Teur responsabilité la valeur des biens com- posant T'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le prési- dent du Tribunal de Commerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux,incompatibilités prévues a l'article 220 de 1a loi.du 24 juiliet 1956.

Leur rapport attestant que 7e montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenl au siége socia? a la &isposition des Associés huit jours au moins avant la date de 'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texts du rapport doit etre adrsssé a chacun des Associés et joint au texte des résolu- tiens propasées.

Les Associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages par- ticuliers : i}s ne peuvent les réduire qu'a T'unanimité. A peine de nul7ité de Ta transformation, T'approbation expresse des Associés doit étre mentionnée au procés-verbal.

La Societé doit. se transformer en société d'une autre farme dans le délai de

dissoute, a moins que pendant ledit délai, }e nombre des Associés ne soit dévenu égal ou inférieur a cinquante.

Artic7e 26 - CONTESTATIOH5 :

ciés, ettia societé, pendant ia durée de la sociéte ou de sa iiquidatior, sont soumises aux Triounaux compétent:.

STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 27 JUIN 2012.

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

LE GERANT.