Acte du 13 janvier 2006

L'assemblée générale donne acte a la gérance de la régularité de la convocation, de la remise des pieces aux associés et de la réunion.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide de reporter du 31 décembre au 30 juin la date de clôture de l'exercice social.

En conséquence, l'exercice en cours aura une durée de 18 mois et sera clos le 30.06.2006

F7-33-c 120701

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée généraie, ensuite de l'adoption de la deuxiéme résolution ci-dessus, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 24 des statuts, dont la nouvelle rédaction devient :

ARTICLE.24 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social s'étend du 1er juillet au 30 juin

Elle donne en outre tous pouvoirs à Madame Nathalie DuMOuLIN a l'effet de modifier les statuts et d'effectuer toutes les formalités consécutives.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide de l'adjonction d'activité de ( grossiste a l'objet social et ce a compter du 02.12.2005.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, ensuite de l'adoption de la deuxiéme résolution ci-dessus, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 3 des statuts, dont la nouvelle rédaction devient :

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

(Suite de l'article inchangé) > Activité de grossiste

Elle donne en outre tous pouvoirs a Madame Nathalie DuMOuLIN a l'effet de modifier les statuts et d'effectuer toutes les formatités consécutives.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de tous extraits ou copies du présent procs verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et dépt qu'il appartiendra.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

120701 F7-33-c

L'ordre du iour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est

Ievée a 10 heures 15.

Aprés lecture, le présent proces-verbal a été signé par la Présidente.

LA PRESIDENTE Nathalie DUMOULlN

F7-33-C 120701

1 3 JAN.2006 0EPOT N_A2OUDU

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Société a Responsabilité Limitée au capital de 7.620 @

siége social : 46 bis avenue d'Aubiére 63800 COURNON D'AUVERGNE

RCS : CLERMONT FERRAND B 448 986 588

Statuts modifiés selon l'AGE du 02.12.2005 suite au changerment de date de clôture et à l'adjonction d'activité

ARTICLE 1 - FORME

11 cxiste entre les propriétaires des parts ci-apres dénombrées une société a responsabilité limitée régie par les dispositions du Code de commerce applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

La société a té constituée par acte établi sous seing privé a COURNON D'AUVERGNE (63) LE 10 JUIN 2003.

:

ARTICLE 2 - DENOMINATION

Ia socitté est dénommée : < DOGGY $TORE >

Eans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie inmédiatement des mots "societé a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de Inonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

>le commerce et. le négoce de nourriture pour chiens, chats et animaux en général, > la vente d'accessoires et de produits d'entretien pour tous animaux,

ta vente de tous produits nécessaires & r'élevage et dresseurs canins, >la vente de produits, vétements et équipement nécessaires a l'éleveur et au metier du chien, >le toilettage pour animaux domestiques et la formation du personnel, > la vente de chiots,

>le commerce ambulant avec expositions sur foires ou lieux publics, >la création et la fabrication de tous produits d'entretien pour tous animaux, > le transit et la vente d'animaux vivants,

> le démarchage a domicile des éleveurs canins et félins,

y rélevage canin,

>T'organisation ct les manifestations canines.

>_ l'activité de grossiste

- la création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,

- la prise, l'acquisition, Fexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

- la participation directe oui indirecte de la société dans toutes opérations financires, immobilires, ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a 'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Elle peut réaliser toutes ies opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé : COURNON (63) 46, bis avenue d'Aubiere. Il peut étre transféré dans la meme ville par simple décision de la gérance et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 50 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Les apports faits a la constitution de la societé d'un montant de 7620 Euros et formant le capital d'origine ont tous été des apports de num&raire.

ARTICLE 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé a 7620 Euros. I1 est divisé en 762 parts de 10 Euros chacune numérotées de 1 a 762. Leur répartition figure ci-apres.

ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans.les proportions suivantes :

- A Monsieur Patrice PRZYBYLA, demeurant a COURNON (63) 46 bis avenue d'Aubiere 381 parts sociales portant les numéros 1 a 381.

- A Madame Nathalie DUMOULIN, demeurant a ISSOIRE (63), Rue Jules Ferry- 1222 HLM-Le Pre Rond 381 parts sociales portant les numéros 382 a 762

Total égal au nombre de parts composant le capital social 62

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont libérées, a la date de l'acte constitutif, dans la proportion indiquée a 'article 34

ARTICLE 9 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS

Le capital péut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions en vigueur.

Toute personne entrant dans la societe a Toccasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrement comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 1 1 doit etre agrée dans les conditions fixées audit article.

Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de même en cas de réduction du capital par réduction du nombre de parts, en cas d'echanges de parts cons&curtifs a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.

ARTICLE 10 - PARTS SOCIALES

Chaque part sociale donne a son proprietaire un droit égal dans les bénefices de la societé et l'actif social'et une voix dans tous les votes. Sous réserve des dispositions du Code de cominerce rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au- dela tout appel de fonds est interdit. Les droits ct obligations attachés a chaque part là suivent dans quelques mains qu'elle passe. La proprieté d'une part cmporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux decisions prises par la collectivité des associés.

Pour assurer l'exécution de F'une ou T'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment - solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque F'achat n'est pas réalisé, l'associe peut régulariser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses'parts sociales depuis au moins deux ans ou en a requ la propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant qu descendant ; Tassocié qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.

La procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'adjudicataire doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties; comme s'il s'agissait d'un projet de cession. Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de T'article 2078 alinéa 1er du code civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, à moins que la société ne préfere aprs la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit etre consultéc par la gérance ds réception de la notification adresste par le cessionnaire à la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute decision extraordinaire emportant reduction du capital social.

2 - En cas de décés d'un associé, tous héritiers, conjoint ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

Tout héritier ou ayant droit, qu'il soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dans les meilleurs. délais, de ses qualités héreditaires et de son état civil auprs de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notarits ttablissant ces qualités.

Tant que subsiste une indivision successorale, ies parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent & cette condition ont seuls la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision.

Tout acte de partage est valablernent notifié a la societe par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou Tayant droit notifie & la societé une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans Fun et Tautre cas, si la socitté n'a pas fait connaitre sa décision dans ke delai de trois mois de la r&ception de cette notification, Tagrtment est répute acquis. Si tous les indivisaires sont soumis agrément, la societé peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrement global ; de convention essentielle entre les associ&s, elle peut aussi, a rexpiration d'un dêlai de six mois compter du décs, demander au juge des référts d lieu de Fouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de proceder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, clle peut se prononcer sur Fagrement m&me en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte cxtrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire aaquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agré6 ; il est fait application des dispositions ci dessus prévues dans l'hypothse d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers, conjoint ou ayants droit non agré&s &tant substitués au c&dant. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est reputé acquis.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un. mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant ia durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé si la transmission de parts & son profit a été autorisée par les associés en application des dispositions de l'article qui suit. II en est de méme de chaque nu- proprietaire.

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée, sans préjudice du droit du nu-propriétaire de participer a toutes les décisions coliectives.

ARTICLE 11 - AGREMENT DES TRANSMISSIONS DE PARTS

1 - Les parts ne peuvent etre cédées à titre gratuit ou onéreux qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminees compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Ce consentement est requis pour toutes les cessions a quelque titre que ce soit, a r'exception de la cession faite au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant ayant déja la qualité d'associé.

Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le delai de huit jours de la notification qui lui a &té faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consuiter les associés par &crit sur ledit projét. La décision de la societé, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recomrhandée avec demande d'avis de réception.

Si la societé n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications du projet de cession prévues l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la societé a refusé de consentir a la cession, les associés doivent, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1 843-4 du code civil. Ce dêlai de trois mois peut &tre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requ£te. En cas d'expertise, les frais de celle ci sont support&s par moitié par lc cédant et par la société. Au cas ou le cédant refuserait de consigner la somne nécessaire hui incombant a ce titre quinze jours apres avoir été mis en demeure de le faire, il serait réputé avoir renonce a son projet de cession. Si le prix fixé par l'expert est, a l'expiration du délai de trois mois, éventuellement prorogé, mis a la disposition du cédant, rachat est rtalise a moins que le cédant ne renonce a son projet de cession ct conserve en conséquence les parts qui en faisaient P'objet.

Avec le consenternent du cedant, la société peut égalernent, dans le meme délai, racheter les parts aisr. prix determiné dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de: leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de : commerce. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

3 - En cas de dissolution de cornmunauté par le déces de l'époux associé, aucun agrément n'est exigé des héritiers et du conjoint survivant qui ont déja la qualité d'associé ; tout attributaire n'ayant pas cette qualité doit ctre agrée conformément aux dispositions prevues en cas de transmission par déces. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décs du conjoint de Tépoux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dermier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom. Sous cette meme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est associé ou agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matiere de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les parts ainsi attribuées doivent ctre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de répoux associe notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou à l'acquisition de parts effectué par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréé par une décision prise à la majoritê des parts sociales aprs deduction' des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote.

5 - La transmission de parts ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de dissolution aprs réunion de toutes les parts en une seule main est soumise & agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 12 - DECES - INCAPACITE - REGLEMENT AMIABLE -REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES - FAILLITE PERSONNELLE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, la mise en réglement amiable, en redressement ou en liquidation judiciaires ou la faillite personnelle de l'un quelconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la societe. mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses- fonctions de gérant.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIFS OU GERANTS

Les conventions intervenues entre la société ct ses associés ou gérants sont soumises a controle dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur. Ces dispositions. s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gerant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanement gtrant ou associé de la société. Elles ne s'appliquent pas a cell portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullite du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes : physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la socitté, de se faire consentir par elle un découvert, en cornpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique égalément a leurs conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposee et aux représentants lgaux d'une personne morale associée.

Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société en compte de dépot ou compte courant. Les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accoid entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la socitté le droit de liberation anticipée.

ARTICLE 14 - GERANCE - NOMINATION

La société est administrée par un ou phusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi Ies associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitee ou non, par d&cision adoptée par un ou plusiéurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

ARTICLE 15 - POUVOIRS DES GERANTS

Chacun des gérants engage la societé, sauf si ses actes ne relvent pas de l'objet social et que la société prouve que.les tiers en avaient connaissance. HI a les pouvoirs les plus ttendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & Tégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont cu connaissance.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassoci&s et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a Fobjet social, dans F'intéret de la societé. Toutefois, les ernprunts a l'exception des crédits en banque et des prets ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissemerits commerciaux ou d'irnmeubles, les hypothques et nantissements, la fondation de socites et tous apports a des socitt&s constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces societés, ne peuvent &tre r&alis&s ou consentis qu'avec Tautorisation des associes aux conditions de majorité ordinaire, sans toitefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse ttre opposee aux tiers.

ARTICLE 16 - OBLIGATIONS DES GERANTS - DELEGATIONS

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affairés sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préalablement autorisé par une decision ordinaire des associés, faire pour son conpte personnel ou celui de tiers, aucune opération entrant dans r'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

Jis peuvent, d'un commun accord, déleguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusicurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 17 - CESSATION DE FONCTIONS

Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans:les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise a la majorité de$.parts sociales. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intérets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Tout gérant peut résigner ses fonctions a tout moment en respectant un préavis de trois mois qui court a compter de la date d'information des associ&s. Si le préavis expire au cours du trimestre suivant la clóture d'un exercice, la date de la cessation de la fonction est reportée au dernier jour de ce trimestre. Par décision prise & la majorité ordinaire, la collectivité des associés peut dispenser le gérant de l'exécution du préavis. Les fonctions de gérant prennent egalement fin cn cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchernent quekconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacitê ou d'incompatibilité résultant d'un texte en vigueur ou d'une décision de justice.

En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par ie ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul et qu'aucune disposition n'a été prisé pour son remplacement, la collectivité des associés, a la diligence de Pun d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.

ARTICLE 18 - TRAITEMENT DES GERANTS

Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe ct proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associts ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 19.- DECISIONS COLLECTIVES - FORME ET MODALITES

La volonte des associes s'exprime par des décisions collectives qui, régulirenent prises, obligent tous ies associés. Elles sont qualifiées d'cxtraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Ces décisions résultent, au choix de la gerance, d'une assembl&e genérale ou d'une consultation écrite des associés ; toutefois la r&union d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur rapprobation des comptes de chaque cxercice ou la réduction du capital.

Toute assemblée générale doit etre convoqute par la gérance ou a defaut par le commissaire aux: comptes, s'il en existe un, par lettre recommandée expédiée quinze jours au moins avant la réunion a chacun des associés a son dernier domicile connu. La convocation indique clairement T'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en delibération les questions qui y figurent.

Un ou plusieurs associés remplissant les conditions prévues par le Code de commerce peuvent demander la réunion d'une assemblée. A la demande de tout associé, le président du :tribunal de commerce, statuant en référe, peut désigner un mandataire charge de convoquér l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associe présent et acceptant gui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts, la présidence est assurée par le plus age. Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre de parts socialesdétenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procs-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associes presents.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chague associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a feur information. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par &crit, le vote étant, pour chaque résolution, formule par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandee avec demande d'avis de réception ou déposée par T'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas repondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sous réserve des interdictions de vote pouvant résulter du Code de commerce Il peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la societé ne comprenne que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associe. Le mandat de representation d'un associe ne vaut que pour une assernblée ou pour les assemblées successives convoquées avec le m&me ordre du jour. Il peut &tre également donné pour deux . assernblées tenues ie méme joûr ou dans un délai de sept jours. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer a tous les votes sans @tre eux-mémes associés.

Les procs-verbaux sont établis et sign&s dans les conditions fixées par les textes en vigueur. Au procés-verbal d'une consultation écrite est annexée la réponse de chaque associé. La volonte unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Chaque annee, dans les six mois de la clature de rexercice, ks associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des resultats.

Au moyen de decisions ordinaires, les associes peuvent en outre, a toute epoque, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la soci&té, pourvu qu'elles n'emportent pas modification aux. statuts ou approbation de transmission de parts sociales soumise a agrement.

Les decisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou reunion, les associés sont consultes une deuxierme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorite des votes émis, que que soit le nombre des votants, mais a la condition de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation. Toutefois, la majorite representant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la nomination ou la revocation d'un gerant.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Les associés ne peuvent, si ce n'est pas une décision unanime, changer la nationalité de la societé, obliger un des associés a augmenter son engagement social ou transformer la société en societé en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions.

En cas de transmission de parts sociales, les décisions d'agrément, lorsqu'elles sont nécessaires, doivent etre prises aux conditions de majorité prévues a l'article 11.

En cas de révocation d'un gérant désigné par les statuts, la modification correlative de l'article ou figurait son nom, conséquence matérielle de cette révocation, est réalisée dans les m&mes conditions que la révocation elle-meme.

La décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la noitié des parts sociales.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES - EXPERTISE JUDICIAIRE

Les associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur qui leur assurent l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société ct a t'exercice de l'ensemble de leurs droits.

La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre faite selon la législation en vigueur.

ARTICLE 23 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contr8le de la societé est exercé, le cas échtant, par un ou plusieurs commissaires aux compte qui exercent leurs fonctions dans les conditions prevues par les dispositions du Code de commerce

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1" juillet et finit le 30 juin .

ARTICLE 25 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

A la cloture de chaque exercice, la gerance établit les comptes prévus par les dispositions de Code de commerce, au vu de l'inventaire des éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Les comptes annuels sont établis a chaque exercice selon les m&mes formes et les m&mes m&thodes d'évaluation.

Si des imodifications interviennent, elles sont signalees, décrites et justifiées. Meme en cas d'absencé ou d'insuffisance de bénéfices, il est procedé aux amortissements et provisions nécessaires.

La gérance établit en outre un rapport de gestion.

ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des amortissements'et des provisions, constitue le btnéfice ou la perte de Texercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prelevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve iégale. Ce préleverment cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixieme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce benefice est a la disposition de T'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, Taffecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.

En outre, 'assemblée générale peut d&cider la distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélverments sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le benéfice distribuable de l'exercice. L'écart de reévaluation n'est pas distribuable ; il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE 27 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Aucun dividende ne peut etre mis en paiement avant approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins égales & son montant. Les modalites de la distribution sont fixées par l'assemblée des associés ou, a défaut, par la gérance.

La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le dtlai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice. Ce delai peut etre prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requtte a la demande de la gérance

Aucune répétition ne peut etre exigée des associ&s pour un dividende distribué en conformité des pr&sentes dispositions.

ARTICLE 28 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la sociéte doit etre prorogée.

ARTICLE 29 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL.- DISSOLUTION

Si les pertes constatées dans les documents comptables entament le capital dans la proportion fixee par les dispositions du Code de commerce, la gérance est tenue de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Meme en l'absence de pertes, la dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision coliective extraordinaire des associés.

La réunion des parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la societé. La dissolution judiciaire prévue par la loi a defaut de régularisation n'est pas applicable, la societé continuant d'exister avec l'associe unique.

ARTICLE 30 - LIQUIDATION

Des l'instant de sa dissolution, la societé est en liquidation, sauf dans les cas prévus par les dispositions légales.

La personnalité morale de la socitté subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a sa clóture.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société, sauf, a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. La dissolution met fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils determinent les fonctions et la rémunération.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de la liquidation.

La gérance doit leur remettre ses coinptes avec toutes justifications pour approbation par une decision ordinaire.des associés.

Tout T'actif social est réalise et le passif acquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les: pouvoirs les plus étendus pour agir meme separ&ment.

Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent réunir les associés chaque année en assemblee: ordinaire dans les memes conditions que durant la vie sociale. Ils consultent en outre les associdt chaque fois qu'ils le jugent utile ou qu'il y a nécessité. Les associés exercent leur droit de communication dans les memes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés, a la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la cl8ture de la liquidation. Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de reféré peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cetté convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par decision du tribunal de commerce a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net est partagé proportionnellement aux parts sociales.

Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre eux au partage en nature de tout ou partie de l'actif social. Tout bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa deimande et a charge de soulte, s'il y a lieu, a l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit a une attribution preféréntielle.

Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société, soit entre les associés eux-memes, au sujet des affairés sociales ou relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises a la juridiction competente.

ARTICLE 32 - NOMINATION DES PREMIERS GERANTS

Le premier gérant de la société, nommé sans limitation de durée, est Madame Christine DUMOULIN .

ARTICLE 33 - IDENTITE OU DESIGNATION DES PERSONNES QUI SONT INTERVENUES A L'ACTE CONSTITUTIF SOIT PAR ELLES-MEMES, SOIT PAR MANDATAIRE

Monsieur Patrice PRZYBYLA demeurant a COURNON (63) 46, bis avenue d'Aubi&re Né a APCHAT (63) le 26 mai 1953 Divorce.

Madame Nathalie CLUZEL demeurant a ISSOIRE (63) Rue Jules Ferry- 1222 HLM le Pre Rond &pouse de Monsicur Philippe DUMOULIN nes, Monsieur a ISSOIRE (63).., le 12 janvier 1959., Madame a BRIOUDE (43) le 6 septembre 1970, mariés a ISSOIRE (63) le 26 JUIN 1993 sous le régime légal de la communauté .

ARTICLE 34 - APPORTS

Toutes les parts d'origine représentant des apports de numéraire ont été liberées du cinquieme.

La somme totale versec par les associés, soit 1524 Euros a été, ds avant ce jour, deposée a l'étude de Maftre MARTIN KAUFMAN Notaires Associ&s -33 Rue Morel Ladeuil a CLERMONT FERRAND cedex 1. a un compte ouvert au nom de la societ&.

La libération du surplus interviendra en une ou plusieurs fois, sur décision de la gérance, dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés.

Tant que le capital ne sera pas intégraiement libéré, la societé ne pourra pas procéder a l'émission de nouvelles parts sociales a liberer en numeraire.

- Monsieur Patrice PRZYBYLA a apporté une somme en espces de 762 turos. II s'engage à apporter le surplus soit 3048 Curos dans le délai maximum de 5 ans suivant l'immatriculation de la societé.

- Madame Nathalie DUMOULIN a apporté une somme en espêces de 762 Curos qui lui appartient en propre.

Elle s'engage a apporter le surplus soit 3048 Euros dans le délai maximum de 5 ans suivant l'immatriculation de la société, a justifier de caractere propre des derniers apportés.

Par suite de cette déclaration, les parts rénunérant son apport sont toutes attribuées a Madame Nathalie DUMOULIN et lui demeureront propre & titre d'emploi des espces dont l'origine est ci- dessus indiquée.

Le conjoint de l' associé intérvenant a l'acte constitutif reconnait que la somme apportée ne dépend pas de la communauté de biens existant entre lui ct l'apporteur, il accepte l'attribution des parts à ce dernier.