UFO
Acte du 4 août 2020
Début de l'acte
RCS : TOULON
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00884 Numero SIREN:438 953 697
Nom ou dénomination : UFO
Ce depot a ete enregistré le 04/08/2020 sous le numero de dep8t A2020/006239
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULON
A2020/006239
Dénomination : UFO
Adresse : Allée d'Amsterdam Parc d'Activité du Plateau de Signes 83870 SIGNES
No de gestion : 2001B00884
N° d'identification : 438953697
N° de dépot : A2020/006239
Date du dépôt : 04/08/2020
Piece : Traité du 04/08/2020 TRAI
723068
723068
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - 140 Boulevard Maréchal LECLERC - CS 30509 - 83041 TOULON Cedex
Code greffe : 8305
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ToULON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2001 B 00884 Numero SIREN:438 953 697
Nom ou dénomination : UFO
Ce depot a ete enregistré le 04/08/2020 sous le numero de dep8t A2020/006239
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE TOULON
A2020/006239
Dénomination : UFO
Adresse : Allée d'Amsterdam Parc d'Activité du Plateau de Signes 83870 SIGNES
No de gestion : 2001B00884
N° d'identification : 438953697
N° de dépot : A2020/006239
Date du dépôt : 04/08/2020
Piece : Traité du 04/08/2020 TRAI
723068
723068
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - 140 Boulevard Maréchal LECLERC - CS 30509 - 83041 TOULON Cedex
TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société UFO, Société a Responsabilité Limitée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est sis Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES, immatticulée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 438.953.697, représentée pat son Président Monsieut Xavier PILLET
Ci-aprs désignée UFO > ou la < Société Apporteuse > D'une part,
ET
La Société NACA, Société par actions simplifiée au capital de 534.302 euros, dont le siége social est Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES, en cours d'immatriculation au registre du Commerce et des sociétés de TOULON, représentée par son Président Monsieur Xavier PILLET, représentant également l'associé unique la société UFO.
Ci-aprés désignée < NACA > ou la < Société Bénéficiaire > D'autre part,
Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par UFO a NACA, arrété de la maniere suivante les conventions réglant cet apport partiel d'actif, et notamment la consistance des biens apportés par UFO et leur rémunération, sous réserve des conditions suspensives ci-apres exprimées.
Préalablement aux conventions objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
La société UFO entend faire apport de l'ensemble de son activité de < conception, fabrication et commercialisation de casques motos > constituant une branche compléte et autonome d'activités (ci-aprés La Branche d'Activité Apportée -) a la société NACA qui est créée a cet effet.
Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L 236-22 du Code de commerce.
En conséquence, cet apport opérera de la société UFO a la société NACA, laquelle sera substituée a la premiere, une transmission de tous ses droits, biens et obligations relatifs a la Branche d'Activité Apportée.
Les Parties ont décidé de se placer dans le cadre des dispositions des articles L236-17 a L236-22 du Code de Commerce concernant les opérations dites de < Scission Partielle >.
Traité APA UFO
Dans le cadre de ce régime, la rémunération de l'apport partiel d'actif, correspondant a la valeut nette des apports de la société UFO, sera effectuée au moyen d'une augmentation de capital social de la société NACA, intégralement libérée et entierement attribuée aux associés de la société apporteuse proportionnellement a leurs droits dans le capital de celle-ci conformément aux dispositions des articles L236-17 et L236-22 du Code de Commerce.
L'attribution des titres se fera dans un deuxieme temps par voie de réduction de capital social de la société UFO (réduction de la valeur nominale des titres exclusivement) au plus tard dans l'année qui suivra la date de réalisation effective de l'apport.
Conformément aux dispositions de l'article L236-17 alinéa 2 il n'y a pas lieu dans le cas précis de la présente opération a P'établissement d'un rapport du commissaire a la scission ou d'un rapport du commissaire aux apports.
C'est ce que les associés de la société UFO ont confirmé lors de l'assemblée en date du 15 juillet 2020.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1) UFO, société apporteuse, a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article article 2 de ses statuts :
La conception, la fabrication, la commercialisation, de tous articles et produits liés au sport et notamment aux activités de glisse et nautique.
Toutes prestations de services y ayant trait.
Toutes activités de négoce par ordre ou pour compte d'autrui de véhicules d'occasion et d'accessoire automobile.
La création, lacquisition, la location, la prise a bail, l'installation, Pexploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se tattacher a l'objet social et toutes les opérations contribuant a la réalisation de cet objet social.
La dutée de cette société expire le 16 aout 2051
Son capital social est fixé a la somme de 500.000 euros.
Il est divisé en 14.000 actions de 35,7142857142 euros chacune, entierement libérées et d'une seule
catégorie
Le Gérant de la Société est Monsieur Xavier PILLET.
2) NACA, société bénéficiaire est en cours d'immatriculation au RCS de TOULON
Elle a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
La conception, la fabrication, la commercialisation, de tous articles et produits liés aux véhicules automobiles et plus particulierement tous équipements pour la pratique de la moto.
Toutes prestations de services y ayant trait. >
La durée de cette société expirera le 31 décembre 2119
Son capital social est fixé a la somme de £.
Traité APA UFO
Il est divisé en actions de 1 euro chacune, qui sera libéré lors de la réalisation du présent apport.
Le Président de la Société est Monsieur Xavier PILLET domicilié a l'adresse du siege social.
La société bénéficiaire est constituée exclusivement pour recevoir a titre d'apport la Branche d'Activité Apportée.
3) Liens entre UFO et NACA :
Liens en capital : UFO détient 100% des actions composant le capital social de NACA étant rappelé que la société NACA au jour de la signature du Projet de Traité d'apport partiel d'actif est en cours de formation et n'est pas encore immatticulée au registre du commerce..
Dirigeants communs : UFO et NACA ont comme dirigeant commun Monsieur Xavier PILLET qui est Président et Gérant des deux sociétés.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
Les motifs et buts qui ont incité UFO et NACA a envisager cette opération d'apport partiel d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
Il est nécessaire pour assurer un meilleur développement et une meilleure valorisation de l'activité NACA de loger la branche d'activité de conception, fabrication et commercialisation de casques motos au sein d'une structure indépendante juridiquement et opérationnellement. Cette activité est distincte dans son approche économique de l'activité que conserve la société UFO. Il en résultera une meilleure attractivité de chacune des activités de UFO et de NACA prises séparément.
Dans ce cadre, le présent projet d'apport partiel d'actif comprend, sans exception ni réserve l'activité de conception, fabrication et commercialisation de casques motos jusqu'a présent exploitée par la société UFO.
L'apport envisagé constitue donc une opération de restructuration interne permettant la constitution d'un ple d'activités indépendant de l'activité de la société UFO.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Pour établir les conditions de l'opération, les Présidents de UFO et de NACA ont travaillé sur le bilan au 31 décembre 2019 de la société UFO qui figure en Annexe 1.
Il est toutefois précisé que cette référence aux éléments actifs et passifs de la Société Absorbée a la date du 31 décembre 2019 sera sans incidence sur la consistance effective des actifs et des passifs transférés dans le cadre de l'apport partiel d'actifs qui seront dévolus a la Société NACA dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de l'apport et a leur valeur comptable a cette date.
En contrepartie de l'apport il sera procédé a une augmentation du capital de la société bénéficiaire ainsi que cela est indiqué a l'article < rémunération des apports > ci-apres.
Il sera procédé, aprés approbation de l'opération d'apport et de l'augmentation du capital de la société bénéficiaire, a la détermination définitive de la valeur individuelle des éléments d'actif et de passif au jout de la réalisation juridique définitive de l'apport pattiel d'actif.
Traité APA UFO
Pour anticiper les éventuelles régularisations liées a l'effet différé, la valeur comptable des immobilisations corporelles et incorporelles amortissables qui figure sur la situation ayant servie de base aux présentes est celle arrétée au. 30 septembre 2020.
S'agissant de NACA, qui est créée a l'occasion de la réalisation de cette opération, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité. Au jour de la date d'effet de l'apport, soit au 30 septembre 2020 elle n'aura enregistré aucune opération autre que celle liée a sa constitution, a l'ouverture de comptes bancaires et aux opérations liées a son immatriculation auprés des organismes fiscaux et sociaux.
Il n'y a donc pas lieu d'établir de situation comptable de cette société.
METHODE D'EVALUATION
Pour déterminer les conditions financieres de l'opération, il est possible d'appliquer les méthodes traditionnelles pratiquées en cas d'apports en nature, c'est-a-dire : évaluation des biens apportés a leur valeur vénale ; - évaluation des titres à attribuer en rémunération des apports ; division de la valeur nette des biens apportés par la valeur téelle des actions ou des parts de la société bénéficiaite des apports.
Les sociétés francaises bénéficiaires des apports doivent en outre, quelles que soient la forme ou la nationalité des sociétés apporteuses, respecter les prescriptions comptables fixées par les articles 720-1 et 740-1 du Plan comptable général en vigueur.
Ces dispositions imposent d'évaluer les biens apportés : - a leur valeur comptable pour les opérations impliquant des sociétés sous contrle commun ou réalisées a l'envers entre sociétés sous contrôle distinct ; a leur valeur réelle pour les opérations réalisées a l'endroit entre sociétés sous contrle distinct.
Les sociétés participant a l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrle commun, conformément a la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 en vigueur), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Cela exposé, il est passé aux conventions, ci-aprés, relatives aux apports faits à titre d'apport partiel d'actif par UFO a NACA
PLAN GENERAL
Premiére Partie : Apport partiel d'actif effectué par UFO a NACA ;
- Deuxieme Partie : Date d'effet de l'apport partiel d'actif, Propriété et Entrée en jouissance ;
Troisiéme Partie : Charges et conditions des apports ;
- Quatriéme Partie : Rémunération des apports :
- Cinquieme Partie : Déclarations générales ;
- Sixiéme Partie : Conditions suspensives ;
- Septieme Partie : Régime fiscal ;
. Huitieme Partie : Dispositions diverses.
Traité APA UFO
PREMIERE PARTIE - APPORT PARTIEL D'ACTIF
Monsieur Xavier PILLET, Président de UFO, agissant au nom et pour le compte de UFO, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives ci-apres exprimées a NACA, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere Monsieur Xaviet PILLET s-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens, droits et obligations constituant la Branche d'Activité Apportée, appartenant a UFO,
Tels que lesdits biens existent à la date du 30 septembre 2020, et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 31 décembre 2019 et la date de téalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés, a l'exclusion de toute autre activité.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Branche d'Activité Apportée comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complete d'activités au sens de l'article 210 B du CGI.
La Branche d'Activité Apportée comprend :
La clientele et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commetce relatif a l'activité de < conception, fabrication, commercialisation, de tous articles et produits liés aux véhicules automobiles et plus particulierement de casques motos et tous équipements pour la pratique de la moto >,
Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité Apportée, en ce compris tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle décrits en Annexe 2 (marques, brevets, savoir-faire).
Le bénéfice de tous contrats conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d'Activité Apportée,
Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant a la Branche d'Activité Apportée a la date du 30 septembre 2020 tels que listés a l'Annexe 3,
Le contrat de bail relatif aux locaux sis Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES pour lequel un contrat a déja été signé en date de ce jour ;
Le contrat de Crédit-Bail avec la société SIEMENS portant sur une machine numérique configuration industrie (dossier 20191000258/00 N° Client 0074404). La Société NACA en concours avec la société procédera aux différentes formalités de transfert du Crédit- Bail.
Le contrat de Crédit-Bail avec la société STARLEASE portant sur une machine d'essai de choc Europe et états unis /Balances de précision. La Société NACA en concours avec la société procédera aux différentes formalités de transfert du Crédit-Bail.
Le contrat de Crédit-Bail avec la société NATIOCREDIMURS portant sur une cabine de peinture marque divers général Série :6175 FAC 558636420 DU 29/06/2015 CHEZ COFIRHAD. La Société NACA en concours avec la société procédera aux différentes formalités de transfert du Crédit-Bail
Le stock de marchandise appartenant a la branche d'activité qui fera l'objet d'un inventaire précis et définitif a la date d'effet de l'apport ;
Les droits et obligations nés des litiges en cours a la date du 30 septembre 2020 attachés a la Branche d'Activité Apportée, sans qu'il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la société UFO' devra rester partie pour des raisons d'ordre ptocédural, mais étant précisé qu'il n'en existe aucun a la date de ce jour ;
Traité APA UFO
Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée par la société UFO.
La société NACA prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la société apporteuse, le passif de cette derniére au 30 septembre 2020 tel que détaillé au présent contrat.
Les éléments d'actif et de passif de la branche d'activité apportée sont synthétisés ci-dessous. Conformément a la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 en vigueur), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020.
Traité APA UFO
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Traité APA UFO
La Valeur totale des biens et droits apportés est estimée a 733.278,09 euros
Le passif pris en charge par NACA s'éléve a 198.976,00 euros
La valeur nette des biens et droits apportés s'éléve a 534.302,09 euros.
La valeur des immobilisations amortissables, corporelles et incorporelles, a été atrétée sur la base de la valeur comptable au 30 septembre 2020, pour éviter a la date d'effet d'augmenter la variation entre la valeur a la date de ce jour et la valeur a la date d'effet.
Les Droits sociaux dont il est fait apport sont les titres de la Filiale MASTER DISTRIBUTION dont le siége social est sis Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 510.404.346. La propriété des titres de cette société MASTER DISTRIBUTION résulte de l'inscription en compte de la société apporteuse dans les livres de ces sociétés, une copie de cette inscription, certifiée conforme par le Président de UFO, ayant été remise a NACA.
S'agissant du stock de marchandise un inventaire sera fait a la date d'apport.
Le détail des actifs et passifs apportés arrété au 31 décembre 2019 sous réserve de certains postes déja connus au 30 septembre 2020 figure en Annexe N4 auquel est joint l'état des dotations des immobilisations au 30 septembre 2020.
Il est précisé que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, de tableaux, déclarations, actes et tous autres documents qui seront regroupés dans un additif au présent acte, établi d'un commun accord entte les représentants des sociétés participant a l'apport partiel d'actif.
Dispositions applicables en conséquence de l'effet différé au 30 septembre 2020. :
L'article L236-4 du Code de Commerce autorise expressément de donner a la présente opération un effet différé, a la condition de ne pas dépasser la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire de l'apport.
Ainsi en cas de variation des valeurs comptables arrétées ci-dessus entre ce jour et la date d'effet, les parties ont décidé de l'application des régles ci-apres :
Pour le cas ou la valeur nette des biens et droits apportés a la date d'effet serait inférieure a la valeur nette ci-dessus, alors la société apporteuse serait redevable de la différence et devrait verser en numéraire, ou par inscription en compte courant la différence correspondante.
Pour le cas ou la valeur nette des biens et droits apportés a la date d'effet serait supérieure a la valeur nette ci-dessus, alors la différence serait portée en prime d'apport au bilan de la société bénéficiaire.
DEUXIEME PARTIE - DATE D'EFFET - PROPRIETE - JOUISSANCE
De convention expresse, il est stipulé que le présent apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de facon différée, au 30 septembre 2020 conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de Commerce.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens
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Traité APA UFO
apportés incomberont jusqu'a cette date a UFO, la société NACA acceptant des maintenant de prendre, au jout ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant.au 31 décembre 2019. A cet égard, le représentant de la société apporteuse s'engage a ne faire, entre la date de la signature des présentes et le 30 septembre 2020, aucune opération autre que les opétations de gestion coutante pout la branche d'activité NACA
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes que le représentant de UFO s'oblige a exécuter : La société UFÖ et la société NACA conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, conformément a l'article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société UFO et ceux de la société NACA dont la créance est antérieure a la publicité donnée au présent ptojet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport. De son côté, le représentant de la société apporteuse oblige celle-ci a fournir a la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. La société NACA fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations et agrément par tous tiers de la subrogation de celle-ci dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature compris dans la Branche d'Activité Apportée et de son agrément en vue de la transmission a son profit des droits sociaux apportés. La société UFO s'engage, de son coté, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert desdits conttats et a faire ses meilleurs efforts pour en faciliter la transmission a la société NACA. Le représentant de la société apporteuse s'oblige, également, et oblige la société qu'il représente, a premiere réquisition de la société bénéficiaire, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement
Il s'oblige, encore, es-qualité, a remettre et a livrer a la société bénéficiaire, aussitot aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS
1) La valeur totale des biens et droits apportés étant estimée a 733.278,09 euros, et le passif pris en charge par NACA s'élevant a 198.976 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'éléve a 534.302,09 euros arrondi a 534.302 euros.
2) En rémunération de l'apport des éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité Apportée, la société bénéficiaite augmentera son capital social d'un montant de 534.302 euros. Cette augmentation étant faite lors de la création de la société elle constitueta intégralement son capital social qui s'établira ainsi a 534.302 euros. Il sera créé 534.302 actions au nominal d'un (1) euro chacune, entierement libérées, qui seront émises au profit de la société apporteuse. La société bénéficiaire n'ayant aucune activité les actions sont émises au pair. Ces parts nouvelles porteront jouissance a la date de réalisation de l'apport mais la date d'effet de l'apport lui-méme est différé au 30 septembre 2020.
Elles seront entierement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impot en sotte que toutes les parts de meme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de
Traité APA UFO
toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Il sera prévu un pacte d'associé de la société NACA prévoyant certaines dispositions applicables aux actionnaires qui sont les actionnaires actuels de la société UFO
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS
Déclarations de la société apporteuse
Au nom de UFO, monsieur Xavier PILLET déclare, és-qualité : que ladite société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde. redressement ou liquidation judiciaires ; - qu'elle n'est pas actuellement ni n'est susceptible d'etre ultérieurement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice des activités relevant de la branche d'activité apportée ; que les biens et droits apportés par la société UFO, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypotheque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur, étant entendu que si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ; que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse : qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et Monsieur Xavier PILLET est dûment autorisé a la représenter a cet effet ;
qu'elle s'engage a mettre a la disposition de la société NACA, pendant un délai de trois ans a compter de la téalisation définitive du présent appott partiel d'actif, tous les livres, documents et pieces comptable se rapportant a la Branche d'Activité Apportée ;
Déclarations de la société bénéficiaire des apports
Au nom de la société NACA, Monsieur Xavier PILLET déclare, és-qualité : que ladite société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde, tedressement ou liquidation judiciaires ; qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et que monsieur Xavier PILLET est dûment autorisé a la représenter a cet effet ;
SIXIEME PARTIE - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des associés de la société apporteuse, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société ; Création de la société bénéficiaire,
A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 10 septembre 2020, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
La réalisation de ces conditions suspensives seta suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pieces et procés-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié.
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Traité APA UFO
SEPTIEME PARTIE - REGIME FISCAL
Impôt sur les sociétés
La Branche d'Activité Apportée constituant une branche complete et autonome d'activité, avec une clientéle et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner par ses propres moyens UFO, société apporteuse, et NACA, société bénéficiaire des apports, toutes deux imposables & l'impot sur les sociétés, conviennent, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du Code général des impts, dont les conditions d'application sont satisfaites.
Pour l'application de l'article 210 B du Code général des impôts, UFO, société apporteuse prend les engagements suivants :
-- calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprés la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du CGI et joindre a sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values conforme aux exigences de l'administration.
De son coté, NACA, société bénéficiaire, prend les engagements suivants : - Les éléments d'actifs immobilisés apportés étant valorisés a la valeur comptable, la société NACA,
société UFO, société apporteuse en faisant ressottir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actifs immobilisés et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse :
-NACA, société bénéficiaire des apports reprendra au passif de son bilan les provisions afférentes a la Branche d'Activité Apportée dont l'imposition a été différée chez UFO ;
- NACA se substituera a UFO pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée; - NACA, calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
de vue fiscal, dans les écritures de UFO ;
NACA inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de UFO ou, a défaut, comprendra dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de UFO.
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément : . a joindre aux déclarations de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports. l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impôts, en ce qui concerne la société bénéficiaire, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
Application des dispositions de l'atticle 115 2 du Code Général des Impts.
La société apporteuse entend faire application des dispositions de l'article 115 2 du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi 2017-1775 du 28-12-2017) qui prévoit que, en cas d'apport partiel d'actif d'une branche complete d'activité placé sous le régime spécial des fusions, l'attribution gratuite des titres recus en rémunération de l'apport aux associés, proportionnellement a leurs droits dans le capital de la société apporteuse, n'est pas considérée comme une distribution
Traité APA UFO
de dividendes imposable, à condition que la répartition soit effectuée dans le délai d'un an a compter de l'apport et que la société apporteuse dispose encore au moins d'une branche compléte d'activité aprés la réalisation de l'apport.
Ce dispositif s'applique a raison des seules attributions de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime spécial prévu a l'article 210 A du CGI. L'application du dispositif prévu a l'article 115, 2 du CGI est conditionnée a la réalisation de l'opération d'attribution dans un délai d'un an a compter de la date de téalisation de l'apport.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une univetsalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI.
Par conséquent, les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises compris dans la Branche d'Activité Apportée sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société bénéficiaire des apports continuera la personne de la société apporteuse notamment a raison des régulatisations de la taxe déduite par celle-ci.
Droits d'enregistrement
Au regard des droits d'enregistrement, la société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que
. Les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité, Les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire des apports, sans faire l'objet d'un réglement sous une autre forme, La société apporteuse et la société bénéficiaire sont toutes deux passible de l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, conformément a l'article 301 F du CGI, la société apporteuse et la société bénéficiaite entendent placer le présent apport partiel d'actif sous le régime prévu a l'article 816 du CGI et demandent qu'il soit enregistré gratuitement.
La présente convention sera soumise a la formalité de l'enregistrement fiscal.
Autres taxes
La société apporteuse, compte tenu de l'effet différé, s'engage a prendre en charge, le cas échéant, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs a la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la société apporteuse au 31 décembre 2019, pour les salariés transférés au titre de la Branche d'Activité Apportée.
Traité APA UFO
HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
Formalités
a) NACA remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par UFO.
b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
c) Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés. Le contrat d'apport partiel d'actifs sera publié, conformément a la loi, de telle sotte que le délai de 30 jours suivant le dépt au greffe et la publication du présent traité d'apport partiel d'actifs soit expiré avant la réalisation de l'apport.
La société apporteuse déclare se désister purement et simplement de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant lui profiter au titre de la Branche d'Activité Apportée, pour garantir les charges et conditions imposées, aux termes des présentes, a la société bénéficiaire des apports.
Remise de titres
Il sera remis a la société bénéficiaire des apports, lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres et attestations de propriété, et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs a la Branche d'Activité Apportée.
Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.
Intégralité de l'accord des Parties
Le présent contrat d'apport partiel d'actif et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant a la branche d'activité apportée.
Les Parties affirment, sous les peines édictées a l'article 1837 du Code général des impôts, que ce contrat exprime l'intégralité de la rémunération des apports de la société appofteuse et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent contrat d'apport partiel d'actif est soumis au droit francais.
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, son exécution, sa validité ou autre, seront soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressott de la cour d'appel de Aix en Provence.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés : aux représentants des sociétés bénéficiaire et apporteuse, avec faculté d'agir ensemble ou séparément a l'effet, si nécessaire, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Traité APA UFO
Election du domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
Fait a Signes,Le 4 aout 2020
En 3 exemplaires, un pour le dépot au greffe, et un pour chaque partie
Pour la société UFO Pour la société NACA M Xavier PILLET M Xavier PILLET
14
Traité APA UFO
ANNEXE 1 - BILAN, COMPTE DE RESULTAT, DE LA SOCIETE APPORTEUSE
AU 31 DECEMBRE 2019 HORS IMMOBILISATIONS CORPORELLES
AMORTISSABLES
Comme exposé dans le traité, les immobilisation corporelles et incorporelles sont apportées pour leur valeur comptable arrétée au 30 septembre 2020 avec le détail amortissements.
15
Société UFO
ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES 83870 SIGNES
BILAN AU 31 DECEMBRE 2019
- Détail des comptes bilan actif passif
- Détail Soldes intermédiaires de gestion
- Détail Compte de résultat
EURL UFO 366 avenue Jospeh Lambot ZI Toulon Est - BP199 83089 TOULON CEDEX 09 04 94 14 74 94
Dossier N° 001535 en Euros.
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN ACTIF
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Dossier N° 001535 en Euros. EURL UFO
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN ACTIF
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Dossier No 001535 en Euros. EURL UFO
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN PASSIF
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Dossier N° 001535 en Euros. EURL UFO
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN PASSIF
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Traité APA UFO
ANNEXE 2 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
CABINET HAUTIER MADAME SEGOLENE LUHERNE 20 RUE DE LA LIBERTE 06000 NICE
N° National : 18 4 482 486
D6p&t du : 13 SEPTEMBRE 2018
& : 92 INPI -DEPOT ELECTRONIQUE
UFO, Société a responsabilité limitée, 366 Avenue Larnbot, Zone
Industrielle Toulon Est, 83130 LA GARDE 254:25d -999:d 9266904290 0469480 N° SIREN : 438 953 897.
Mandataire ou destinataire de ia correspondance CabInet HAUTIER,_Madame Segoiene LUHERNE, 20 rue de la Liberté, 06000 NICE.
NACA
Classe N 9 : Casques de protection ; casques de protection pour le sport : casques de motos ; casques de motocycliste : casques pour automobillstes ; casques de cycllste : casques da plongée : casques de protection pour les sports d'eau ;casques de ski : casques de karaté ; casques de ski : casques paur la pratique du surf des neiges i, casques de football américain : bombes (équitation): sacs de sport congus pour contenir des casques de protection lpréformés] : lunettes ; lunettes masques. : iunettes (solaires) :"lunettes anti éblouissantes : lunettes de neige ; iunettes de ski ; lunettes de plongée : funettes de sport ; lunettes de natation : iunettes de soleil : lunettes de motacyclisme : lunettes de cyclistes ; .articles de funetterie pour ie.sport.: visieres protectricea : visieres anti éblouissantes : visieres de pratection ; yisiéres pour casques ;
Classe No 18 : Malles et valises ; sacs : sacs ds voyage ; sacs en cuir ; sacs en tissu ; sacs a dos : sacs de sport : sacs & dos de sport , bagages ; bagages de voyage : bagages a main ; bagages aroulettes:
Classe No 25 : Vétements : chaussures : chapellerie : véternents de sport ; chaussures de sport :
Classa N° 28 : Equipements de sport ; patins [articles de sport] : filets [articles de sport] ; tremplins [articles de sport].: balles [articles de sport] : masques pour le spart ; slips de soutien pour sportifs [articles de sport] : protege-tibias pour le sport ; pratége- mains. paur le sport ; protége-coudes [articles de sport] ; gants spécifiques pour ie sport : protége-aenoux [articles de sport] : protections rermbourrées pour le spon : protege-poings pour lé sport : protége-épaules pour le sport : protége-gorge pour ie sport ; articles et équipernent de sport ; housses concues pour articles de sport : équipements de protection corporelle pour le spart : rembourrages de protection ipartles d'habillement de spart].
Classes de produits ou services : 9, 18, 25, 28.
Traité APA UFO
ANNEXE 3 - LISTE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA BRANCHE
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Traité APA UFO
ANNEXE 4 - DETAIL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET
INCORPORELLES AU 30 SEPTEMBRE 2020 APPORTEES AVEC DETAIL DES
AMORTISSEMENTS
Les éléments apportés sont soulignés sur le tableau ci-joint.
1&
Dossier : 001535 STE UFO
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM
Z.A. DE SIGNES
83870 SIGNES Révision au
Page : 1 Etat des dotations B.1.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Conpte : 20300000 FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOP
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Compte : 20500000 CONC. & DROITS SIMIL.,BREVETS.
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Dossier : 001535 STE UFO
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM
Z.A. DE SIGNES 83870 SIGNES Révision au
Page : 2 Etat des dotations B.I.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
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Compte : 20700000 FONDS COMMERCIAL
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Compte : 21350000 INST.GEN-AGENC-AMENAG.DESCONS
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Compte : 21500000 MAT INDUSTRIEL ET OUTILLAGES
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Dossier : 001535 STE UFO tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES
83870 SIGNES
Révision au
Page : 3 Etat des dotations B.1.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Compte : 21500000 MAT INDUSTRIEL ET 0UTILLAGES
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Compte : 21810000 AGENCEMENTS
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Dossier : 001535 STE UFO
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES 83870 SIGNES
Révision au
Page : 4 Etat des dotations B.I.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Compte : 21820000 MAT DE TRANSPORT
No Imno Libellé Inmmobilisations Amortissements Valeur Date Montant HT . Date Antérieur Exercice Total Taux Résiduelle Cession
00026 000 REMORQUE 2500 KG+BER DE 2 795.69[010307L 25,00 2 795.69 2 795.69
00030 000 VEHICULE RANGE ROBER 3 500.00 200607 25,00 3 500.00 3 500.00
21820000 6.295.69 6295.69 6.295.69
Conpte : 21830000 MAT DE BUREAU ET INFO
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Dossier : 001535 STE UFO
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES
83870 SIGNES
Révision au
Page : 5 Etat des dotations B.1.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Conpte : 26181000 MASTER DISTRIBUTION
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Compte : 26182000 UFO BOAT
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Compte : 27500000 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSE
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Récapitulatif général
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La société UFO, Société a Responsabilité Limitée au capital de 500.000 euros, dont le siege social est sis Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES, immatticulée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 438.953.697, représentée pat son Président Monsieut Xavier PILLET
Ci-aprs désignée UFO > ou la < Société Apporteuse > D'une part,
ET
La Société NACA, Société par actions simplifiée au capital de 534.302 euros, dont le siége social est Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES, en cours d'immatriculation au registre du Commerce et des sociétés de TOULON, représentée par son Président Monsieur Xavier PILLET, représentant également l'associé unique la société UFO.
Ci-aprés désignée < NACA > ou la < Société Bénéficiaire > D'autre part,
Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par UFO a NACA, arrété de la maniere suivante les conventions réglant cet apport partiel d'actif, et notamment la consistance des biens apportés par UFO et leur rémunération, sous réserve des conditions suspensives ci-apres exprimées.
Préalablement aux conventions objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
La société UFO entend faire apport de l'ensemble de son activité de < conception, fabrication et commercialisation de casques motos > constituant une branche compléte et autonome d'activités (ci-aprés La Branche d'Activité Apportée -) a la société NACA qui est créée a cet effet.
Cette opération est placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions de l'article L 236-22 du Code de commerce.
En conséquence, cet apport opérera de la société UFO a la société NACA, laquelle sera substituée a la premiere, une transmission de tous ses droits, biens et obligations relatifs a la Branche d'Activité Apportée.
Les Parties ont décidé de se placer dans le cadre des dispositions des articles L236-17 a L236-22 du Code de Commerce concernant les opérations dites de < Scission Partielle >.
Traité APA UFO
Dans le cadre de ce régime, la rémunération de l'apport partiel d'actif, correspondant a la valeut nette des apports de la société UFO, sera effectuée au moyen d'une augmentation de capital social de la société NACA, intégralement libérée et entierement attribuée aux associés de la société apporteuse proportionnellement a leurs droits dans le capital de celle-ci conformément aux dispositions des articles L236-17 et L236-22 du Code de Commerce.
L'attribution des titres se fera dans un deuxieme temps par voie de réduction de capital social de la société UFO (réduction de la valeur nominale des titres exclusivement) au plus tard dans l'année qui suivra la date de réalisation effective de l'apport.
Conformément aux dispositions de l'article L236-17 alinéa 2 il n'y a pas lieu dans le cas précis de la présente opération a P'établissement d'un rapport du commissaire a la scission ou d'un rapport du commissaire aux apports.
C'est ce que les associés de la société UFO ont confirmé lors de l'assemblée en date du 15 juillet 2020.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1) UFO, société apporteuse, a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article article 2 de ses statuts :
La conception, la fabrication, la commercialisation, de tous articles et produits liés au sport et notamment aux activités de glisse et nautique.
Toutes prestations de services y ayant trait.
Toutes activités de négoce par ordre ou pour compte d'autrui de véhicules d'occasion et d'accessoire automobile.
La création, lacquisition, la location, la prise a bail, l'installation, Pexploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se tattacher a l'objet social et toutes les opérations contribuant a la réalisation de cet objet social.
La dutée de cette société expire le 16 aout 2051
Son capital social est fixé a la somme de 500.000 euros.
Il est divisé en 14.000 actions de 35,7142857142 euros chacune, entierement libérées et d'une seule
catégorie
Le Gérant de la Société est Monsieur Xavier PILLET.
2) NACA, société bénéficiaire est en cours d'immatriculation au RCS de TOULON
Elle a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts :
La conception, la fabrication, la commercialisation, de tous articles et produits liés aux véhicules automobiles et plus particulierement tous équipements pour la pratique de la moto.
Toutes prestations de services y ayant trait. >
La durée de cette société expirera le 31 décembre 2119
Son capital social est fixé a la somme de £.
Traité APA UFO
Il est divisé en actions de 1 euro chacune, qui sera libéré lors de la réalisation du présent apport.
Le Président de la Société est Monsieur Xavier PILLET domicilié a l'adresse du siege social.
La société bénéficiaire est constituée exclusivement pour recevoir a titre d'apport la Branche d'Activité Apportée.
3) Liens entre UFO et NACA :
Liens en capital : UFO détient 100% des actions composant le capital social de NACA étant rappelé que la société NACA au jour de la signature du Projet de Traité d'apport partiel d'actif est en cours de formation et n'est pas encore immatticulée au registre du commerce..
Dirigeants communs : UFO et NACA ont comme dirigeant commun Monsieur Xavier PILLET qui est Président et Gérant des deux sociétés.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
Les motifs et buts qui ont incité UFO et NACA a envisager cette opération d'apport partiel d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
Il est nécessaire pour assurer un meilleur développement et une meilleure valorisation de l'activité NACA de loger la branche d'activité de conception, fabrication et commercialisation de casques motos au sein d'une structure indépendante juridiquement et opérationnellement. Cette activité est distincte dans son approche économique de l'activité que conserve la société UFO. Il en résultera une meilleure attractivité de chacune des activités de UFO et de NACA prises séparément.
Dans ce cadre, le présent projet d'apport partiel d'actif comprend, sans exception ni réserve l'activité de conception, fabrication et commercialisation de casques motos jusqu'a présent exploitée par la société UFO.
L'apport envisagé constitue donc une opération de restructuration interne permettant la constitution d'un ple d'activités indépendant de l'activité de la société UFO.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Pour établir les conditions de l'opération, les Présidents de UFO et de NACA ont travaillé sur le bilan au 31 décembre 2019 de la société UFO qui figure en Annexe 1.
Il est toutefois précisé que cette référence aux éléments actifs et passifs de la Société Absorbée a la date du 31 décembre 2019 sera sans incidence sur la consistance effective des actifs et des passifs transférés dans le cadre de l'apport partiel d'actifs qui seront dévolus a la Société NACA dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de l'apport et a leur valeur comptable a cette date.
En contrepartie de l'apport il sera procédé a une augmentation du capital de la société bénéficiaire ainsi que cela est indiqué a l'article < rémunération des apports > ci-apres.
Il sera procédé, aprés approbation de l'opération d'apport et de l'augmentation du capital de la société bénéficiaire, a la détermination définitive de la valeur individuelle des éléments d'actif et de passif au jout de la réalisation juridique définitive de l'apport pattiel d'actif.
Traité APA UFO
Pour anticiper les éventuelles régularisations liées a l'effet différé, la valeur comptable des immobilisations corporelles et incorporelles amortissables qui figure sur la situation ayant servie de base aux présentes est celle arrétée au. 30 septembre 2020.
S'agissant de NACA, qui est créée a l'occasion de la réalisation de cette opération, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité. Au jour de la date d'effet de l'apport, soit au 30 septembre 2020 elle n'aura enregistré aucune opération autre que celle liée a sa constitution, a l'ouverture de comptes bancaires et aux opérations liées a son immatriculation auprés des organismes fiscaux et sociaux.
Il n'y a donc pas lieu d'établir de situation comptable de cette société.
METHODE D'EVALUATION
Pour déterminer les conditions financieres de l'opération, il est possible d'appliquer les méthodes traditionnelles pratiquées en cas d'apports en nature, c'est-a-dire : évaluation des biens apportés a leur valeur vénale ; - évaluation des titres à attribuer en rémunération des apports ; division de la valeur nette des biens apportés par la valeur téelle des actions ou des parts de la société bénéficiaite des apports.
Les sociétés francaises bénéficiaires des apports doivent en outre, quelles que soient la forme ou la nationalité des sociétés apporteuses, respecter les prescriptions comptables fixées par les articles 720-1 et 740-1 du Plan comptable général en vigueur.
Ces dispositions imposent d'évaluer les biens apportés : - a leur valeur comptable pour les opérations impliquant des sociétés sous contrle commun ou réalisées a l'envers entre sociétés sous contrôle distinct ; a leur valeur réelle pour les opérations réalisées a l'endroit entre sociétés sous contrle distinct.
Les sociétés participant a l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrle commun, conformément a la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 en vigueur), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Cela exposé, il est passé aux conventions, ci-aprés, relatives aux apports faits à titre d'apport partiel d'actif par UFO a NACA
PLAN GENERAL
Premiére Partie : Apport partiel d'actif effectué par UFO a NACA ;
- Deuxieme Partie : Date d'effet de l'apport partiel d'actif, Propriété et Entrée en jouissance ;
Troisiéme Partie : Charges et conditions des apports ;
- Quatriéme Partie : Rémunération des apports :
- Cinquieme Partie : Déclarations générales ;
- Sixiéme Partie : Conditions suspensives ;
- Septieme Partie : Régime fiscal ;
. Huitieme Partie : Dispositions diverses.
Traité APA UFO
PREMIERE PARTIE - APPORT PARTIEL D'ACTIF
Monsieur Xavier PILLET, Président de UFO, agissant au nom et pour le compte de UFO, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives ci-apres exprimées a NACA, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniere Monsieur Xaviet PILLET s-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens, droits et obligations constituant la Branche d'Activité Apportée, appartenant a UFO,
Tels que lesdits biens existent à la date du 30 septembre 2020, et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 31 décembre 2019 et la date de téalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés, a l'exclusion de toute autre activité.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Branche d'Activité Apportée comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complete d'activités au sens de l'article 210 B du CGI.
La Branche d'Activité Apportée comprend :
La clientele et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commetce relatif a l'activité de < conception, fabrication, commercialisation, de tous articles et produits liés aux véhicules automobiles et plus particulierement de casques motos et tous équipements pour la pratique de la moto >,
Tous les fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques se rapportant directement et exclusivement à la Branche d'Activité Apportée, en ce compris tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle décrits en Annexe 2 (marques, brevets, savoir-faire).
Le bénéfice de tous contrats conventions, traités, marchés relatifs à la Branche d'Activité Apportée,
Les contrats de travail, droits et obligations y attachées se rapportant a la Branche d'Activité Apportée a la date du 30 septembre 2020 tels que listés a l'Annexe 3,
Le contrat de bail relatif aux locaux sis Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES pour lequel un contrat a déja été signé en date de ce jour ;
Le contrat de Crédit-Bail avec la société SIEMENS portant sur une machine numérique configuration industrie (dossier 20191000258/00 N° Client 0074404). La Société NACA en concours avec la société procédera aux différentes formalités de transfert du Crédit- Bail.
Le contrat de Crédit-Bail avec la société STARLEASE portant sur une machine d'essai de choc Europe et états unis /Balances de précision. La Société NACA en concours avec la société procédera aux différentes formalités de transfert du Crédit-Bail.
Le contrat de Crédit-Bail avec la société NATIOCREDIMURS portant sur une cabine de peinture marque divers général Série :6175 FAC 558636420 DU 29/06/2015 CHEZ COFIRHAD. La Société NACA en concours avec la société procédera aux différentes formalités de transfert du Crédit-Bail
Le stock de marchandise appartenant a la branche d'activité qui fera l'objet d'un inventaire précis et définitif a la date d'effet de l'apport ;
Les droits et obligations nés des litiges en cours a la date du 30 septembre 2020 attachés a la Branche d'Activité Apportée, sans qu'il soit nécessaire de distinguer les éventuelles instances pour lesquelles la société UFO' devra rester partie pour des raisons d'ordre ptocédural, mais étant précisé qu'il n'en existe aucun a la date de ce jour ;
Traité APA UFO
Et plus généralement tous les droits et obligations nécessaires a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée par la société UFO.
La société NACA prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la société apporteuse, le passif de cette derniére au 30 septembre 2020 tel que détaillé au présent contrat.
Les éléments d'actif et de passif de la branche d'activité apportée sont synthétisés ci-dessous. Conformément a la réglementation comptable (PCG art 720-1 et 740-1 en vigueur), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2020.
Traité APA UFO
La Valeur totale des biens et droits apportés est estimée a 733.278,09 euros
Le passif pris en charge par NACA s'éléve a 198.976,00 euros
La valeur nette des biens et droits apportés s'éléve a 534.302,09 euros.
La valeur des immobilisations amortissables, corporelles et incorporelles, a été atrétée sur la base de la valeur comptable au 30 septembre 2020, pour éviter a la date d'effet d'augmenter la variation entre la valeur a la date de ce jour et la valeur a la date d'effet.
Les Droits sociaux dont il est fait apport sont les titres de la Filiale MASTER DISTRIBUTION dont le siége social est sis Allée d'Amsterdam, Z.A. de Signes, 83.870 SIGNES, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 510.404.346. La propriété des titres de cette société MASTER DISTRIBUTION résulte de l'inscription en compte de la société apporteuse dans les livres de ces sociétés, une copie de cette inscription, certifiée conforme par le Président de UFO, ayant été remise a NACA.
S'agissant du stock de marchandise un inventaire sera fait a la date d'apport.
Le détail des actifs et passifs apportés arrété au 31 décembre 2019 sous réserve de certains postes déja connus au 30 septembre 2020 figure en Annexe N4 auquel est joint l'état des dotations des immobilisations au 30 septembre 2020.
Il est précisé que tous les éléments complémentaires qui s'avéreraient indispensables pour aboutir a une désignation précise et compléte, en particulier en vue de l'accomplissement des formalités légales de publicité de la transmission résultant de l'apport, pourront faire l'objet d'états, de tableaux, déclarations, actes et tous autres documents qui seront regroupés dans un additif au présent acte, établi d'un commun accord entte les représentants des sociétés participant a l'apport partiel d'actif.
Dispositions applicables en conséquence de l'effet différé au 30 septembre 2020. :
L'article L236-4 du Code de Commerce autorise expressément de donner a la présente opération un effet différé, a la condition de ne pas dépasser la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire de l'apport.
Ainsi en cas de variation des valeurs comptables arrétées ci-dessus entre ce jour et la date d'effet, les parties ont décidé de l'application des régles ci-apres :
Pour le cas ou la valeur nette des biens et droits apportés a la date d'effet serait inférieure a la valeur nette ci-dessus, alors la société apporteuse serait redevable de la différence et devrait verser en numéraire, ou par inscription en compte courant la différence correspondante.
Pour le cas ou la valeur nette des biens et droits apportés a la date d'effet serait supérieure a la valeur nette ci-dessus, alors la différence serait portée en prime d'apport au bilan de la société bénéficiaire.
DEUXIEME PARTIE - DATE D'EFFET - PROPRIETE - JOUISSANCE
De convention expresse, il est stipulé que le présent apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de facon différée, au 30 septembre 2020 conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de Commerce.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens
8
Traité APA UFO
apportés incomberont jusqu'a cette date a UFO, la société NACA acceptant des maintenant de prendre, au jout ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant.au 31 décembre 2019. A cet égard, le représentant de la société apporteuse s'engage a ne faire, entre la date de la signature des présentes et le 30 septembre 2020, aucune opération autre que les opétations de gestion coutante pout la branche d'activité NACA
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére et, notamment, sous celles suivantes que le représentant de UFO s'oblige a exécuter : La société UFÖ et la société NACA conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, conformément a l'article L 236-21 du Code de commerce. Les créanciers de la société UFO et ceux de la société NACA dont la créance est antérieure a la publicité donnée au présent ptojet d'apport partiel d'actif pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'apport. De son côté, le représentant de la société apporteuse oblige celle-ci a fournir a la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions. La société NACA fera son affaire personnelle de l'obtention de toutes autorisations et agrément par tous tiers de la subrogation de celle-ci dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature compris dans la Branche d'Activité Apportée et de son agrément en vue de la transmission a son profit des droits sociaux apportés. La société UFO s'engage, de son coté, a entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert desdits conttats et a faire ses meilleurs efforts pour en faciliter la transmission a la société NACA. Le représentant de la société apporteuse s'oblige, également, et oblige la société qu'il représente, a premiere réquisition de la société bénéficiaire, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement
Il s'oblige, encore, es-qualité, a remettre et a livrer a la société bénéficiaire, aussitot aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS
1) La valeur totale des biens et droits apportés étant estimée a 733.278,09 euros, et le passif pris en charge par NACA s'élevant a 198.976 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'éléve a 534.302,09 euros arrondi a 534.302 euros.
2) En rémunération de l'apport des éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité Apportée, la société bénéficiaite augmentera son capital social d'un montant de 534.302 euros. Cette augmentation étant faite lors de la création de la société elle constitueta intégralement son capital social qui s'établira ainsi a 534.302 euros. Il sera créé 534.302 actions au nominal d'un (1) euro chacune, entierement libérées, qui seront émises au profit de la société apporteuse. La société bénéficiaire n'ayant aucune activité les actions sont émises au pair. Ces parts nouvelles porteront jouissance a la date de réalisation de l'apport mais la date d'effet de l'apport lui-méme est différé au 30 septembre 2020.
Elles seront entierement assimilées aux parts sociales anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impot en sotte que toutes les parts de meme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de
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toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Il sera prévu un pacte d'associé de la société NACA prévoyant certaines dispositions applicables aux actionnaires qui sont les actionnaires actuels de la société UFO
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS
Déclarations de la société apporteuse
Au nom de UFO, monsieur Xavier PILLET déclare, és-qualité : que ladite société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde. redressement ou liquidation judiciaires ; - qu'elle n'est pas actuellement ni n'est susceptible d'etre ultérieurement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice des activités relevant de la branche d'activité apportée ; que les biens et droits apportés par la société UFO, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypotheque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur, étant entendu que si une telle inscription se révélait du chef de la société apporteuse, cette derniére devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ; que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse : qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et Monsieur Xavier PILLET est dûment autorisé a la représenter a cet effet ;
qu'elle s'engage a mettre a la disposition de la société NACA, pendant un délai de trois ans a compter de la téalisation définitive du présent appott partiel d'actif, tous les livres, documents et pieces comptable se rapportant a la Branche d'Activité Apportée ;
Déclarations de la société bénéficiaire des apports
Au nom de la société NACA, Monsieur Xavier PILLET déclare, és-qualité : que ladite société n'a jamais été en état de cessation des paiements, de sauvegarde, tedressement ou liquidation judiciaires ; qu'elle dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent contrat d'apport d'actif et que monsieur Xavier PILLET est dûment autorisé a la représenter a cet effet ;
SIXIEME PARTIE - CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente opération d'apport partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des associés de la société apporteuse, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société ; Création de la société bénéficiaire,
A défaut de réalisation de ces conditions suspensives au plus tard le 10 septembre 2020, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
La réalisation de ces conditions suspensives seta suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pieces et procés-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié.
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Traité APA UFO
SEPTIEME PARTIE - REGIME FISCAL
Impôt sur les sociétés
La Branche d'Activité Apportée constituant une branche complete et autonome d'activité, avec une clientéle et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner par ses propres moyens UFO, société apporteuse, et NACA, société bénéficiaire des apports, toutes deux imposables & l'impot sur les sociétés, conviennent, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du Code général des impts, dont les conditions d'application sont satisfaites.
Pour l'application de l'article 210 B du Code général des impôts, UFO, société apporteuse prend les engagements suivants :
-- calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprés la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
accomplir les obligations déclaratives prévues a l'article 54 septies du CGI et joindre a sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values conforme aux exigences de l'administration.
De son coté, NACA, société bénéficiaire, prend les engagements suivants : - Les éléments d'actifs immobilisés apportés étant valorisés a la valeur comptable, la société NACA,
société UFO, société apporteuse en faisant ressottir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actifs immobilisés et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société apporteuse :
-NACA, société bénéficiaire des apports reprendra au passif de son bilan les provisions afférentes a la Branche d'Activité Apportée dont l'imposition a été différée chez UFO ;
- NACA se substituera a UFO pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée; - NACA, calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
de vue fiscal, dans les écritures de UFO ;
NACA inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de UFO ou, a défaut, comprendra dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de UFO.
Les soussignés, és-qualité, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément : . a joindre aux déclarations de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports. l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a l'article 54 septies du Code général des impôts, en ce qui concerne la société bénéficiaire, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
Application des dispositions de l'atticle 115 2 du Code Général des Impts.
La société apporteuse entend faire application des dispositions de l'article 115 2 du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi 2017-1775 du 28-12-2017) qui prévoit que, en cas d'apport partiel d'actif d'une branche complete d'activité placé sous le régime spécial des fusions, l'attribution gratuite des titres recus en rémunération de l'apport aux associés, proportionnellement a leurs droits dans le capital de la société apporteuse, n'est pas considérée comme une distribution
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de dividendes imposable, à condition que la répartition soit effectuée dans le délai d'un an a compter de l'apport et que la société apporteuse dispose encore au moins d'une branche compléte d'activité aprés la réalisation de l'apport.
Ce dispositif s'applique a raison des seules attributions de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime spécial prévu a l'article 210 A du CGI. L'application du dispositif prévu a l'article 115, 2 du CGI est conditionnée a la réalisation de l'opération d'attribution dans un délai d'un an a compter de la date de téalisation de l'apport.
Taxe sur la valeur ajoutée
Les représentants de la société apporteuse et de la société bénéficiaire des apports constatent que l'apport partiel d'actif emporte transmission d'une univetsalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI.
Par conséquent, les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises compris dans la Branche d'Activité Apportée sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société bénéficiaire des apports continuera la personne de la société apporteuse notamment a raison des régulatisations de la taxe déduite par celle-ci.
Droits d'enregistrement
Au regard des droits d'enregistrement, la société apporteuse et la société bénéficiaire déclarent que
. Les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité, Les éléments apportés portent sur une branche compléte et autonome d'activité et qu'ils sont rémunérés par l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire des apports, sans faire l'objet d'un réglement sous une autre forme, La société apporteuse et la société bénéficiaire sont toutes deux passible de l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, conformément a l'article 301 F du CGI, la société apporteuse et la société bénéficiaite entendent placer le présent apport partiel d'actif sous le régime prévu a l'article 816 du CGI et demandent qu'il soit enregistré gratuitement.
La présente convention sera soumise a la formalité de l'enregistrement fiscal.
Autres taxes
La société apporteuse, compte tenu de l'effet différé, s'engage a prendre en charge, le cas échéant, la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs a la formation professionnelle continue qui pourraient demeurer dues par la société apporteuse au 31 décembre 2019, pour les salariés transférés au titre de la Branche d'Activité Apportée.
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HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
Formalités
a) NACA remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par UFO.
b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
c) Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés. Le contrat d'apport partiel d'actifs sera publié, conformément a la loi, de telle sotte que le délai de 30 jours suivant le dépt au greffe et la publication du présent traité d'apport partiel d'actifs soit expiré avant la réalisation de l'apport.
La société apporteuse déclare se désister purement et simplement de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant lui profiter au titre de la Branche d'Activité Apportée, pour garantir les charges et conditions imposées, aux termes des présentes, a la société bénéficiaire des apports.
Remise de titres
Il sera remis a la société bénéficiaire des apports, lors de la réalisation définitive du présent apport partiel d'actif, les titres et attestations de propriété, et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs a la Branche d'Activité Apportée.
Frais
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la société bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.
Intégralité de l'accord des Parties
Le présent contrat d'apport partiel d'actif et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant a la branche d'activité apportée.
Les Parties affirment, sous les peines édictées a l'article 1837 du Code général des impôts, que ce contrat exprime l'intégralité de la rémunération des apports de la société appofteuse et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
Droit applicable - Réglement des litiges
Le présent contrat d'apport partiel d'actif est soumis au droit francais.
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, son exécution, sa validité ou autre, seront soumis a la compétence exclusive des tribunaux du ressott de la cour d'appel de Aix en Provence.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés : aux représentants des sociétés bénéficiaire et apporteuse, avec faculté d'agir ensemble ou séparément a l'effet, si nécessaire, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
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Election du domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, és-qualité, élisent domicile aux sieges respectifs desdites sociétés.
Fait a Signes,Le 4 aout 2020
En 3 exemplaires, un pour le dépot au greffe, et un pour chaque partie
Pour la société UFO Pour la société NACA M Xavier PILLET M Xavier PILLET
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ANNEXE 1 - BILAN, COMPTE DE RESULTAT, DE LA SOCIETE APPORTEUSE
AU 31 DECEMBRE 2019 HORS IMMOBILISATIONS CORPORELLES
AMORTISSABLES
Comme exposé dans le traité, les immobilisation corporelles et incorporelles sont apportées pour leur valeur comptable arrétée au 30 septembre 2020 avec le détail amortissements.
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ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES 83870 SIGNES
BILAN AU 31 DECEMBRE 2019
- Détail des comptes bilan actif passif
- Détail Soldes intermédiaires de gestion
- Détail Compte de résultat
EURL UFO 366 avenue Jospeh Lambot ZI Toulon Est - BP199 83089 TOULON CEDEX 09 04 94 14 74 94
Dossier N° 001535 en Euros.
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN ACTIF
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN ACTIF
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN PASSIF
Société UFO 83870 SIGNES
DETAIL BILAN PASSIF
ANNEXE 2 - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
CABINET HAUTIER MADAME SEGOLENE LUHERNE 20 RUE DE LA LIBERTE 06000 NICE
N° National : 18 4 482 486
D6p&t du : 13 SEPTEMBRE 2018
& : 92 INPI -DEPOT ELECTRONIQUE
UFO, Société a responsabilité limitée, 366 Avenue Larnbot, Zone
Industrielle Toulon Est, 83130 LA GARDE 254:25d -999:d 9266904290 0469480 N° SIREN : 438 953 897.
Mandataire ou destinataire de ia correspondance CabInet HAUTIER,_Madame Segoiene LUHERNE, 20 rue de la Liberté, 06000 NICE.
NACA
Classe N 9 : Casques de protection ; casques de protection pour le sport : casques de motos ; casques de motocycliste : casques pour automobillstes ; casques de cycllste : casques da plongée : casques de protection pour les sports d'eau ;casques de ski : casques de karaté ; casques de ski : casques paur la pratique du surf des neiges i, casques de football américain : bombes (équitation): sacs de sport congus pour contenir des casques de protection lpréformés] : lunettes ; lunettes masques. : iunettes (solaires) :"lunettes anti éblouissantes : lunettes de neige ; iunettes de ski ; lunettes de plongée : funettes de sport ; lunettes de natation : iunettes de soleil : lunettes de motacyclisme : lunettes de cyclistes ; .articles de funetterie pour ie.sport.: visieres protectricea : visieres anti éblouissantes : visieres de pratection ; yisiéres pour casques ;
Classe No 18 : Malles et valises ; sacs : sacs ds voyage ; sacs en cuir ; sacs en tissu ; sacs a dos : sacs de sport : sacs & dos de sport , bagages ; bagages de voyage : bagages a main ; bagages aroulettes:
Classe No 25 : Vétements : chaussures : chapellerie : véternents de sport ; chaussures de sport :
Classa N° 28 : Equipements de sport ; patins [articles de sport] : filets [articles de sport] ; tremplins [articles de sport].: balles [articles de sport] : masques pour le spart ; slips de soutien pour sportifs [articles de sport] : protege-tibias pour le sport ; pratége- mains. paur le sport ; protége-coudes [articles de sport] ; gants spécifiques pour ie sport : protége-aenoux [articles de sport] : protections rermbourrées pour le spon : protege-poings pour lé sport : protége-épaules pour le sport : protége-gorge pour ie sport ; articles et équipernent de sport ; housses concues pour articles de sport : équipements de protection corporelle pour le spart : rembourrages de protection ipartles d'habillement de spart].
Classes de produits ou services : 9, 18, 25, 28.
Traité APA UFO
ANNEXE 3 - LISTE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE LA BRANCHE
ANNEXE 4 - DETAIL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET
INCORPORELLES AU 30 SEPTEMBRE 2020 APPORTEES AVEC DETAIL DES
AMORTISSEMENTS
Les éléments apportés sont soulignés sur le tableau ci-joint.
1&
Dossier : 001535 STE UFO
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM
Z.A. DE SIGNES
83870 SIGNES Révision au
Page : 1 Etat des dotations B.1.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Conpte : 20300000 FRAIS DE RECHERCHE ET DEVELOP
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM
Z.A. DE SIGNES 83870 SIGNES Révision au
Page : 2 Etat des dotations B.I.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
83870 SIGNES
Révision au
Page : 3 Etat des dotations B.1.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Compte : 21500000 MAT INDUSTRIEL ET 0UTILLAGES
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES 83870 SIGNES
Révision au
Page : 4 Etat des dotations B.I.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Compte : 21820000 MAT DE TRANSPORT
No Imno Libellé Inmmobilisations Amortissements Valeur Date Montant HT . Date Antérieur Exercice Total Taux Résiduelle Cession
00026 000 REMORQUE 2500 KG+BER DE 2 795.69[010307L 25,00 2 795.69 2 795.69
00030 000 VEHICULE RANGE ROBER 3 500.00 200607 25,00 3 500.00 3 500.00
21820000 6.295.69 6295.69 6.295.69
Conpte : 21830000 MAT DE BUREAU ET INFO
tenue en euros ALLEE D AMSTERDAM Z.A. DE SIGNES
83870 SIGNES
Révision au
Page : 5 Etat des dotations B.1.C. - B.A. du 01/01/2020 au 30/09/2020
Conpte : 26181000 MASTER DISTRIBUTION