Acte du 31 juillet 2020

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 Euros).

1l est divisé en 14000 parts sociales, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 14.000 comme suit :

Monsieur PILLET Xavier, Propriétaire de 13.440 parts sociales, Numérotées 1 & 13159 et 13721 a 14000,ci 13440 PARTS Monsieur VINZANT Alain, Propriétaire de 280 parts sociales, numérotées 13160 a 13440, ci 280 PARTS Monsieur LOVY Robert, Propriétaire de 280 parts sociales, numérotées 13441 a 13720, ci 280 PARTS

Total égal au nombre de parts composant ie capital social : 14.000 PARTS

et ce, a compter du jour ou ladite cession aura été rendue opposable a la Société.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le Cédant déclare que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la Société. La cession représente 280 parts sur 14.000 du capital social. La société n'est pas a prépondérance immobiliére.

En conséquence, il ressort une base taxable de :

1.000 - (23.000 x 280/14.000) x 3 % = Application du minimum de 25 Euros.

Les parties déclarent que la société est passible de l'impôt sur les sociétés et que la plus-value de cession est nulle.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties élisent domicile, pour le Cédant et le Cessionnaire, au siége social de la société.

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige. Les frais de modification statutaire restent a la charge de la société.

Sur 4 pages Fait a SIGNES En 4 originaux Le 20 JUILLET 2020

Monsieur D'ORNANO Thierry Monsieur PILLET Xavier Bon pour cession de 280 parts > < Bon pour acquisition de 280 parts >

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULON

Dénomination : UFO

Adresse : allée D'amsterdam Parc d'Activité du Plateau de Signes 83870 Signes -FRANCE-

n° de gestion : 2001B00884 n° d'identification : 438 953 697

n° de dépot : A2020/006153 Date du dépot : 31/07/2020

Piece : Statuts mis a jour du 20/07/2020

722484

722184

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon - CS 30509 140 boulevard Maréchal LECLERC 83041 TOULON CEDEX Tel 08 91 01 11 11

UFO Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 500.000 Euros Sige Social : Parc d'Activité du Plateau de Signes Allée d'Amsterdam 83 870 SIGNES RCS TOULON B 438 953 697

11 existe entre les propriétaires des parts ci-aprés dénombrées une Société a Responsabilité Linitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts

La société est dénommée UFO

La Société a pour objet en France et dans t.,us les pays :

- La conception, la fabrication, la cominercialisation de tous articles et produits liés au sport et notamment aux activités de glisse et nautiques.

- Toutes prestations de services y ayant trait.

- Toutes activités de négoce par ordre ou pour compte d'autrui de véhicules d'occasion et d'accessoire automobile.

- La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, P'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, a participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises pouvant se rattacher à l'objet social et toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet social.

Le siége social est fixé a SIGNES (83 870) Parc d'Activité du Plateau de Signes - Allée d Ainsterdam.

La durée de la société est de 50 années a :ompter de son inmatriculation au registre du commerce et des societés.

Les apports faits à la constitution de la sociesé et formant le capital d'origine sont tous des apports de numéraire.

Suivant une assemblée générale extraordinaire en date du 3/5/2014, le capital social a été porté à 500.000 Euros par incorporation d'une somme de 360.000 Euros imputee sur la réserve libre.

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 Euros).

11 est divisé en 14000 parts sociales, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 14.000. Leur répartition figure ci-aprés, a l'article 16.

Les augmentations du capital par artribution de parts gratuites comme les réductions de capital par diminution de parts peuvent toujours étre réalisées malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Sous réserve des dispositions légales les vendant temporairement solidairement responsables, vis a vis des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

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Pendant la durée de l'indivision, pour l: calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis a agrément. en est de même de chaque nu-propriétaire.

L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propriété est démembrée. Le nu- propriétaire est néanmoins appelé a participer a toutes les décisions collectives quelles que soient leurs modalités.

- 1 - Les parts ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la société ni méme aux conjoints, descendants ou ascendants des associés, ni a des personnes déja associées. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, ces majorités étant en outre déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibre sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications du projet de cession prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification du refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession. A défaut de renonciation de sa part , les associés doivent, dans un délai de trois mois a compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843 - 4 du code civil.

Ce délai de trois mois peut etre prolongé une seule fois, a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Le prix est payé comptant sauf convention contraire entre les parties.

Si le cédant y consent, la société peut également, dans le méme délai, racheter les parts au prix déterminé dans les conditions ci- dessus, en réduisant corrélativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, étre accorde a la société par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Pour assurer l'exécution de l'une ou l'autre des solutions ci-dessus, la gérance doit notamment solliciter l'accord du cédant sur un éventuel rachat par la société, centraliser les demandes d'achat émanant des associés et les réduire éventuellement en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excde le nombre de parts cédées.

A l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé, lorsque aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts sociales depuis au moins deux ans ou en a recu ia propriété par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Dans tous les cas oû les parts sont acquises par les associés ou les tiers désignés par eux, notification est faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit jours a Iavance, de signer l'acte de cession. S'il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gérance ou le représentant de la société, spécialement habilité a cet eifet, qui signera en ses lieu et place l'acte de cession. A cet acte qui relate la procédure suivie, sont annexées toutes pices justificatives.

Lorsque le cessionnaire doit ire a:rée, la procédure ci dessus -'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées. L'asijudicataire doit en conséqucuce notifier le résultat de l'adjudication dans les conditions imparties, commc s'il s'agissait d'un projet de cession.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'articic 2078 alinéa 1er du code civil, en

droit agréé comme nouvel associé, a moins que la société ne préfere aprs la cession, racheter sans délai Ies parts en vue de réduire son capital.

La collectivité des associés doit être consultée par la gérance ds réception de la notification adressée par le cessionnaire a la société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social et des dispositions prévues ci-aprs dans le cas de liquidation d'une communauté de biens entre époux.

- 2 - En cas de décs d'un associé, tous héritiers, conjoint ou ayants-droit ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément de la majorité en nombre des associés survivants. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

Tant que subsiste une indivision successorale, les parts qui en dépendent ne sont prises en compte pour les décisions collectives que si un indivisaire au moins n'est pas soumis a agrément. Ceux des indivisaires qui répondent a cette condition ont seuls la qualité d'associé. s'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit l'indivision ; s'ils sont plusieurs, ils devront se faire représenter par un mandataire commun.

Tout acte de partage est valablement notifié a la société par le copartageant le plus diligent. Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Dans l'un et l'autre cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis. Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage, statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois a compter du décs, denander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession, de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage. Lorsque les droits hérités sont divis, elle peut se prononcer sur l'agrément méme en l'absence de demande de l'intéressé.

La notification du partage ou de la demande d'agrément et celle de la décision de la société sont faites par envoi recommandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts de l'héritier ou ayant droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothse d'un refus d'agrément en cas de transmission entre vifs, les héritiers ou ayants droit non agréés étant substitués au cédant. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

- 3 - En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, le conjoint survivant, les héritiers en ligne directe ou tout autre héritier, doivent étre agréés, conformément aux dispositions prévues en cas de transmission par décs. Il en est de méme pour les héritiers, si la liquidation résulte du décs du conjoint de l'époux associé, sans préjudice du droit qu'obtiendrait ce dernier, lors de la liquidation de la communauté, de conserver la totalité des parts inscrites a son nom.

Sous cette méme réserve, la liquidation de communauté intervenant du vivant des époux ne peut attribuer définitivement au conjoint de l'associé des parts sociales, que si ce conjoint est agréé a la majorité des associés, la procédure d'agrément étant soumise aux conditions prévues comme en matire de transmission entre vifs. A défaut d'agrément, les paris ainsi attribuées doivent étre rachetées dans les conditions susvisées, le conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des parts inscrites a son nom.

4 - Si, durant la communauté de biens existant entre deux époux, le conjoint de l'époux associé notifie son intention d'etre personnellement associé, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectués par son conjoint associé, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil, il doit etre agréé par une décision prise a la majorité des parts sociales aprs déduction des parts de l'époux associé qui ne participe pas au vote

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, persounes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés, pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans Tintérét de la société. Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, ies hypothques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces sociétés,

Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales. Is peuvent, d'un commun accord, déiéguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

Révocable par décision ordinaire de sa collectivité des associés pr:se a la majorité des parts sociales, le gérant peut résigner ses fonctions, mais seulement trois mois aprs la clôture d'un exercice, en prévenant ies associés trois mois au moins a t'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés prise a la majorité ordinaire.

Chague gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, régulirement prises, obligent tous les associés. Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entraineut une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Flles résuitent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés , toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.

Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les rglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procs-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les nodalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

Enfin, la volonté unanime des associés peut étre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premire consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxime fois et les décisions sont alors valablement adoptées a ia majorité des votes émis.

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Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur ia nomination ou la révocation d'un gérant associé ou non, la modification corrélative de l'article des statuts ou figurerait son nom étant réalisée dans les mémes conditions.

Sous réserve des exceptions précisées par la loi , la modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociaies.

L'année sociale commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires, est a la disposition de l'assemblée qui, sur ia proposition de la gérance, peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parts.

1.c capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 Euros) divisé en 14000 parts sociales réparties comme suit :

Monsieur PILLET Xavier, Propriétaire de 3.440 parts sociales.

Numérotées 1 a 13159 et 13721 a 14000. ci 13440 PARTS

Monsieur VINZANT Alain,

Propriétaire de 280 parts sociales. numérotées 13160 a 13440, ci 280 PARTS

Monsieur LOVY Robert,

Propriétaire de 280 parts sociales, numérotées 13441 a 13720, ci 280 PARTS

Totai égal au nombre de parts composant le capital social : 14.000 PARTS

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent. sont toutes réparties entre eux dans ies proportions indiquées ci-dessus correspondant a ieurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

Le premier gérant de la société nommé pour une durée indéterminée est :

- Monsieur Pierre Olivier SCHNERB

Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout ie temps nécessaire aux affaires sociales.

- Monsieur Pierre Olivier SCHNERB a apporté a la société la somne de deux mille Euro. ci ... 2 000 Euros ou 13 119,14 Francs

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- la Société COBRA INTERNATIONAL CO., LTD a apporté a la société ia somme de huit mille Euros, ci ... 8 000 Euros ou 52 476,56 Francs

Total des apports la somme de 10 000 Euros ou 65 595,70 Francs, ci .. 10 000 Euros Cette somme a été, ds avant ce jour, déposée a la Banque - Agence a ) a un compte ouvert au nom de la société en formation.

INTERVENTION DU CONIOINT COMMUN EN BIENS

Madame Corinne GIBAUD, épouse conjointe en biens de Monsieur Pierre Olivier SCHNERB, intervient aux présentes, en application de l'article 1832-2 du code civil, pour déclarer que la présente acquisition de parts sociales lui a été régulirement notifiée.

Ne désirant pas étre personnellement associé, elle accepte que les parts correspondantes soient toutes attribuées a son époux.

La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis cette immatriculation jusqu'au 31/12/2002.

En outre, les actes accomplis pour son compte, pendant la période de constitution et repris par ia société seront rattachés a cet exercice. L'état de ces actes avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.

De meme, la gérance est expressément autorisée a passer et a souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'objet social :

- Ouverture d'un compte en banque au non de la societé.

- Paiement des honoraires et des frais de constitution de la société.

- Fornulation et signature auprs de Maitre EZAVIN, Mandataire Judiciaire auprs du Tribunai de Conmerce de Toulon, de l'offre de reprise de la totalité des actifs composant le fonds de commerce de la société FIN'S NTERNATIONAL, Société Anonyme au capital de 1 277 000 Francs, ayant son sige a LA GARDE (83130), 366, Avenue Lambot, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de TOULON, s0us le numér0 B 340 503 861.

Acquisition de la totalité des actifs composant le fonds de commcrce de la société FINs INTERNATIONAL, Société Anonyma au capital de 1 277 000 Francs, ayant son sige a LA GARDE (83130), 366, Avenue Lambot, immariculée au Registre du commerce et des Sociétés de TOULON, sous Ie nun&ro B 340 503 861.

Toutes ces opérations et les engagements en résuitant seront réputés avoir été faits et souscrits ds T'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au registre du conmerce et des sociétés.

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engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société aprs vérification par l'assemblée des associés,

conformité avec le mandat ci- dessus défini, et au pius tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs a la constitution de la société et ceux qui en seraient 1a suite ou la conséquence seront portés par la societé au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, a l'effet de signer Tavis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social.

Fait a,TOULON Le 31 xuiUar 8eo1 En quatre originaux

Pierre Olivier SCHNERB La Société COBRA INTERNATIONAL CO., LTD et pour elle son Genéral Manager

out

ENREGISTRÉ A TOULON SUD-EST

ie ....... ......AUT...20. Folio.....

Recu.. FxAE2E...

Le Receveur/Prjncipal

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