GALVANI SOMMER
Acte du 4 mai 2010
Début de l'acte
GALVANI SOMMER
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros
Sige social 2 rue Luigi Galvani 92160 ANTONY
Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros
Sige social 2 rue Luigi Galvani 92160 ANTONY
Statuts
MIS A JOUR PAR L 'AGE DU 26 FEVRIER 2010
CEANEIE CONFOP T AORIGINAL
CEANEIE CONFOP T AORIGINAL
TITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE DUREE - EXERCICE - GERANCE
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ARTICLE 1. Forme
La sociéte a été constituée sous la forme da société civile aux termes d'un acte sous seing priv$ en date du 22 qctobre 1999aCOURBEVOIE,enregistré le 1er d6cembre 1999a ia recette de COURBEVOIE, F 49, Bord. 378/6.
Elle a été transformée en société & responsabilité limitée suivant décision de l'assemblee générale extraordinaire das associés en date du 1e octobre 2002.
La société continue d'exister entre les propriétalres des parts sociales existantes et de celles gui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment le livre deuxieme du Code de commerce et le décret du 23 mars 1967 sur les soci&tés commerciaies.
Eile fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés.
Elle a été transformée en société & responsabilité limitée suivant décision de l'assemblee générale extraordinaire das associés en date du 1e octobre 2002.
La société continue d'exister entre les propriétalres des parts sociales existantes et de celles gui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment le livre deuxieme du Code de commerce et le décret du 23 mars 1967 sur les soci&tés commerciaies.
Eile fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 : Obiet
La société a pour objat
L'acguisition et ia Jocation ds biens immobiliers et notamment un immeuble de bureau 2 Rue Luggi Gaivani, 18 Avenue Francois Sommer a ANTONY (92160)
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilleres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou societés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par yoie de création de sociét&s nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'int&rét &conomigue ou de location gérance.
L'acguisition et ia Jocation ds biens immobiliers et notamment un immeuble de bureau 2 Rue Luggi Gaivani, 18 Avenue Francois Sommer a ANTONY (92160)
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilleres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet sociai et à tous objets similaires ou connexes
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou societés
créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par yoie de création de sociét&s nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'int&rét &conomigue ou de location gérance.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de 1a société est GALVANI SOMMER
2/12
lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1 octobre 2002, une somme de 4.951,02 euros.
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lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 1 octobre 2002, une somme de 4.951,02 euros.
ARTICLE 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 8.000 euros.
Il est divisé en 200 parts sociales libérées et attribuées en intégralité a
l'associée unique SOGA 1NVEST SA.
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées.
Il est divisé en 200 parts sociales libérées et attribuées en intégralité a
l'associée unique SOGA 1NVEST SA.
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci- dessus indiquées.
ARTICLE 10..-..Modification du .capital
social
1.: Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes,
II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de F'associé unique on par décision collective extraordinaire des associés.
2 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de fa société.
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5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique
sont attrlbuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre ies époux.
ARTICLE_13.. Indivisibilité des parts sociales - En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenier auprês de la société : à défeut d'entente, il appartieni & l'indivisaire le plus diigent de faire désigner par justice un mandataire chargée de les représenter. i r Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions -collectives autres gue celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
1.: Augmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes,
II - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de F'associé unique on par décision collective extraordinaire des associés.
2 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de fa société.
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5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique
sont attrlbuées en totalité à l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre ies époux.
ARTICLE_13.. Indivisibilité des parts sociales - En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenier auprês de la société : à défeut d'entente, il appartieni & l'indivisaire le plus diigent de faire désigner par justice un mandataire chargée de les représenter. i r Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions -collectives autres gue celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 14. Déces ou incapacité d'un associé
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappani l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE 111
GERANCE
ARTICLE 15 - Pouvo!rs de la gérance
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la rmoitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissànce de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont.plusieurs, a la signaiure sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.
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2 - Lorsque Ja socieété n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventians conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collactivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivant établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent &tre répertoriees dans le registre des déqisions de l'associé unique.
5 - A peine de nutlité du contrat, Il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associees, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la rmoitié des parts sociales.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissànce de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont.plusieurs, a la signaiure sociale, donnée par les mots < Pour la société - Le Gérant , suivis de la signature du gérant.
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2 - Lorsque Ja socieété n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventians conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collactivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivant établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent &tre répertoriees dans le registre des déqisions de l'associé unique.
5 - A peine de nutlité du contrat, Il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagenents envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associees, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - Décisions de l'associé unique.ou des associés
1 L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale, ll ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de Tassocié unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que ie registre des procés-verbaux des assemblées.
3 En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collactives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales *qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si las associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne coraprenne que les daux époux, au par toute autre persanne de son choix.
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2 - Les décisions de Tassocié unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que ie registre des procés-verbaux des assemblées.
3 En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collactives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales *qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si las associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la société ne coraprenne que les daux époux, au par toute autre persanne de son choix.
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TITRE V1
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22. - Coinptes sociaux
11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, :conformément a ia loi et aux usages du commerce.
A ia clture de chague exercice; la gérance dresse 1'inventaire des divers éléments de l'acti et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin ies activités en matiére de recherche et de développement.
A ia clture de chague exercice; la gérance dresse 1'inventaire des divers éléments de l'acti et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre ia date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin ies activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE.23.-Affectation.et répartition.des résultats
Les produits nets de t'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi gue tous amortissements provisions, constituent le bénéfice
Il est fait, sur ce bénétice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué & l'associé unique. Lorsque ia société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénétice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neut mois de fa clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
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constater la cloture de la liquidation.
Il est fait, sur ce bénétice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un compte de réserve dite < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué & l'associé unique. Lorsque ia société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénétice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neut mois de fa clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
10/12
constater la cloture de la liquidation.
ARTICLE 26 - Contestations
Toutes les contestations reiatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à ia joi et soumises à Ja juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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