GAMBETTA
Acte du 28 septembre 2015
Début de l'acte
RCS : LISIEUX Code qreffe : 1407
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 D 00189
NumeroSIREN:499399293
Nom ou denomination : GAMBETTA
Ce depot a ete enregistre le 28/09/2015 sous le numero de dépot 1419
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SCI GAMBETTA
IMMATRICULEE SOUS LE N° 499 399 293 00012, AU CAPITAL DE 400 EUR0
SIS, 57 Rue Gambetta, LA SEYNE SUR MER (83) dont l'adresse de correspondance est :
CHEZ Mme CLERGUE Francoise, DOMAINE DE LA BERGERIE, LOT N° 7, 5115 RTE DES HAUTS DU
CAMP, 83330 LE CASTELLET
Les soussignés :
Mr Yohan CONGOSTE (Ie cédant), né le 21/09/1977 a DEAUVILLE (14), demeurant au 4 rue du Lac Bleu, SAINT SULPICE (81)
Dénommé, ci_aprés le cédant
Mme Nathalie CONGOSTE ( le cédant), née le 5/01/1971 & NOGENT SUR MARNE (94), demeurant au
2 Ailées des Nymphéas,L'UNION (31)
Dénommée, ci-aprés le cédant
Mr Jean-Pierre CONGOSTE (l'acquéreur), né le 21/10/1957 & MONTMORENCY(95), demeurant au 2 Chemin des Chevaliers, HOULGATE (14)
Dénommé, ci-aprés l'acauéreur
Ont, préalablement à la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SCI GAMBETTA
Dont le siége social est situé 57 rue Gambetta, LA SEYNE SUR MER(83) , TOUTES CORRESPONDANCES
SE FONT AU CHEZ MME CLERGUE, DOMAINE DE LA BERGERIE, LOT 7, 5115 RTE DES HAUTS DU CAMPS, 83330 LE CASTELLET
Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de TOULON, sous le N° 499 399 293 00012
N C
ye
Est actuellement gérée par Mme CLERGUE Francoise, née le 22 MARS 1969 & Castelnaudary (11),
demeurant au 2 chemin des Chevaliers, 14510 HOULGATE
Le Capital Social est divisé en 40 parts de 10 euro chacune, ainsi réparties :
Mme CLERGUE Francoise 20 PARTS
Mr CONGOSTE YOHAN 10 PARTS
Mme CONGOSTE Nathalie 10 PARTS
La durée de la Société est de 50 années, à compter du 25/06/2007
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte.
1. CESSION DE PARTS
Mr CONGOSTE YOHAN, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à Mr CONGOSTE Jean-Pierre, qui les accepte, les DIX PARTS SOCIALES de DIX EURO chacune qu'il
posséde dans la Société.
Mme CONGOSTE NATHALIE, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à Mr CONGOSTE JEAN-PIERRE, qui les acceptes, les DIX PARTS SOCIALES de DIX EURO chacune. qu'elle
posséde dans la Société.
2. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 100 EURO, que Mr CONGOSTE Jean-Pierre & payé en l'instant méme a Mr CONGOSTE YOHAN qui reconnait et lui
consent immédiatement bonne et valabie quittance.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 100 EURO, que Mr CONGOSTE Jean-Pierre & payé en l'instant méme à Mme CONGOSTE Nathalie qui reconnait et lui
consent immédiatement bonne et valable quittance .
3 INTERVENTION de Mme CELINE BLANC,épouse de Mr CONGOSTE YOHAN ( Ie cédant)
Intervient aux présente, Mme CELINE BLANC, épouse CONGOSTE, née le 26/11/1980 à
TOULOUSE (31), demeurant 4 rue du Lac Bleu, SAINT SULPICE (81), qui, connaissance prise de la présente cession de parts consenties par son époux, Mr CONGOSTE YOHAN et dépendant de la
communauté existant entre eux, par la lecture qui lui a été faite, déclare y consentir, conformément à l'article 1424 alinéa 1 du code civil.
N C y c
4 AGREMENT
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 20/08/2015, la
présente cession à été autorisée et l'acquéreur agréé en qualité de nouvel associé, dans les
formes et conditions requises par les statuts. Une copie du procés verbal de cette assemblée,
certifie conforme par le gérant est annexée au présent acte.
5 PROPRIETE
L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées,
et de tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribué aux
dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la Société et en
avoir pris connaissance.
6 CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Par les présentes, les cedants s'interdisent de participer ou de s'interresser, directement ou
indirectement, a toute entreprise dont l'objet serait similaire à celui de la Société dont il céde les
parts, et ce dans 50 KM et pendant une durée de 1 ans & compter de la signature du présent acte
7 OPPOSABILITE
Conformément à la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépt au siége social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
8 DISPOSTIONS FISCALES
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incombent l'acquéreur, à l'exeption de l'impôt sur la
plus value de cession des droits sociaux qui incombera aux cédants (article 160 CGl)
9 FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite suront supportés par l'acquéreur.
10 DOMICILE
Par l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus indiqués.
N c
FAIT AU CASTELLET LE 20 AOUT 2015
Melle CLERGUE Melle CONGOSTE Gérante MR CONGOSTE
Enrcgistré & : SIE - ENREGISTREMENT - CAEN NORD 1.e 23/09/2015 Bordereau n*2015/2 409 Case n*3 Ext 8921 Etaregistrement : 25€ Penalites : Total liquidé : vingt-cinqeuros Montant roqu : vingt-cinq euros Martine QUESNEL LAgent des impots Contrleur principal des finances publiques
l: 2%:09.16
SCI GAMBETTA
Au capital de 400E RCS 499399293 TRIBUNAL DE LISIEUX 2 chemin des chevaliers 14510 Houlgate
Liste des précedents siéges sociaux
57 avenue Gambetta 83500 La Seyne sur mer
Début : 25 /06/ 2007 fin : 20/08/2015
Fait a houlgate 14510
Le 24/09/2015
Signature
008.09
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LISIEUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 D 00189
NumeroSIREN:499399293
Nom ou denomination : GAMBETTA
Ce depot a ete enregistre le 28/09/2015 sous le numero de dépot 1419
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SCI GAMBETTA
IMMATRICULEE SOUS LE N° 499 399 293 00012, AU CAPITAL DE 400 EUR0
SIS, 57 Rue Gambetta, LA SEYNE SUR MER (83) dont l'adresse de correspondance est :
CHEZ Mme CLERGUE Francoise, DOMAINE DE LA BERGERIE, LOT N° 7, 5115 RTE DES HAUTS DU
CAMP, 83330 LE CASTELLET
Les soussignés :
Mr Yohan CONGOSTE (Ie cédant), né le 21/09/1977 a DEAUVILLE (14), demeurant au 4 rue du Lac Bleu, SAINT SULPICE (81)
Dénommé, ci_aprés le cédant
Mme Nathalie CONGOSTE ( le cédant), née le 5/01/1971 & NOGENT SUR MARNE (94), demeurant au
2 Ailées des Nymphéas,L'UNION (31)
Dénommée, ci-aprés le cédant
Mr Jean-Pierre CONGOSTE (l'acquéreur), né le 21/10/1957 & MONTMORENCY(95), demeurant au 2 Chemin des Chevaliers, HOULGATE (14)
Dénommé, ci-aprés l'acauéreur
Ont, préalablement à la cession de parts, objet des présentes, exposé ce qui suit :
La SCI GAMBETTA
Dont le siége social est situé 57 rue Gambetta, LA SEYNE SUR MER(83) , TOUTES CORRESPONDANCES
SE FONT AU CHEZ MME CLERGUE, DOMAINE DE LA BERGERIE, LOT 7, 5115 RTE DES HAUTS DU CAMPS, 83330 LE CASTELLET
Immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de TOULON, sous le N° 499 399 293 00012
N C
ye
Est actuellement gérée par Mme CLERGUE Francoise, née le 22 MARS 1969 & Castelnaudary (11),
demeurant au 2 chemin des Chevaliers, 14510 HOULGATE
Le Capital Social est divisé en 40 parts de 10 euro chacune, ainsi réparties :
Mme CLERGUE Francoise 20 PARTS
Mr CONGOSTE YOHAN 10 PARTS
Mme CONGOSTE Nathalie 10 PARTS
La durée de la Société est de 50 années, à compter du 25/06/2007
Ceci exposé, les soussignés ont procédé a la cession de parts, objet du présent acte.
1. CESSION DE PARTS
Mr CONGOSTE YOHAN, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à Mr CONGOSTE Jean-Pierre, qui les accepte, les DIX PARTS SOCIALES de DIX EURO chacune qu'il
posséde dans la Société.
Mme CONGOSTE NATHALIE, céde et transporte sous les garanties ordinaires et de droit, à Mr CONGOSTE JEAN-PIERRE, qui les acceptes, les DIX PARTS SOCIALES de DIX EURO chacune. qu'elle
posséde dans la Société.
2. PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 100 EURO, que Mr CONGOSTE Jean-Pierre & payé en l'instant méme a Mr CONGOSTE YOHAN qui reconnait et lui
consent immédiatement bonne et valabie quittance.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 100 EURO, que Mr CONGOSTE Jean-Pierre & payé en l'instant méme à Mme CONGOSTE Nathalie qui reconnait et lui
consent immédiatement bonne et valable quittance .
3 INTERVENTION de Mme CELINE BLANC,épouse de Mr CONGOSTE YOHAN ( Ie cédant)
Intervient aux présente, Mme CELINE BLANC, épouse CONGOSTE, née le 26/11/1980 à
TOULOUSE (31), demeurant 4 rue du Lac Bleu, SAINT SULPICE (81), qui, connaissance prise de la présente cession de parts consenties par son époux, Mr CONGOSTE YOHAN et dépendant de la
communauté existant entre eux, par la lecture qui lui a été faite, déclare y consentir, conformément à l'article 1424 alinéa 1 du code civil.
N C y c
4 AGREMENT
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 20/08/2015, la
présente cession à été autorisée et l'acquéreur agréé en qualité de nouvel associé, dans les
formes et conditions requises par les statuts. Une copie du procés verbal de cette assemblée,
certifie conforme par le gérant est annexée au présent acte.
5 PROPRIETE
L'acquéreur devient propriétaire, à compter de ce jour, des parts sociales ci-dessus mentionnées,
et de tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui pourrait étre attribué aux
dites parts.
L'acquéreur reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la Société et en
avoir pris connaissance.
6 CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Par les présentes, les cedants s'interdisent de participer ou de s'interresser, directement ou
indirectement, a toute entreprise dont l'objet serait similaire à celui de la Société dont il céde les
parts, et ce dans 50 KM et pendant une durée de 1 ans & compter de la signature du présent acte
7 OPPOSABILITE
Conformément à la loi, le présent acte sera rendu opposable à la société par le dépt au siége social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
8 DISPOSTIONS FISCALES
Tous droits et taxes relatifs aux présentes incombent l'acquéreur, à l'exeption de l'impôt sur la
plus value de cession des droits sociaux qui incombera aux cédants (article 160 CGl)
9 FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite suront supportés par l'acquéreur.
10 DOMICILE
Par l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siége et demeure sus indiqués.
N c
FAIT AU CASTELLET LE 20 AOUT 2015
Melle CLERGUE Melle CONGOSTE Gérante MR CONGOSTE
Enrcgistré & : SIE - ENREGISTREMENT - CAEN NORD 1.e 23/09/2015 Bordereau n*2015/2 409 Case n*3 Ext 8921 Etaregistrement : 25€ Penalites : Total liquidé : vingt-cinqeuros Montant roqu : vingt-cinq euros Martine QUESNEL LAgent des impots Contrleur principal des finances publiques
l: 2%:09.16
SCI GAMBETTA
Au capital de 400E RCS 499399293 TRIBUNAL DE LISIEUX 2 chemin des chevaliers 14510 Houlgate
Liste des précedents siéges sociaux
57 avenue Gambetta 83500 La Seyne sur mer
Début : 25 /06/ 2007 fin : 20/08/2015
Fait a houlgate 14510
Le 24/09/2015
Signature
008.09
Statuts
Société civile immobilire
gambetta au capital social de : 400 euros siége social : 2 chemins des chevaliers 14510Houlgate
N*siret 499399293
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobiliére qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- CLERGUE FRANCOISE, né(e) le 22/03/1969 à castelnaudary (11) de nationalité francaise demeurant à l'adresse suivante : 2 chemins des chevaliers 14510 houlgate
- Congoste jean pierre, né(e) ie 21/10/1957 a montmorency (95) de nationalité francaise demeurant a l'adresse suivante : 2 chemins des chevaliers 14510 Houlgate
gambetta au capital social de : 400 euros siége social : 2 chemins des chevaliers 14510Houlgate
N*siret 499399293
Les associés suivants établissent les présents statuts d'une Société civile immobiliére qu'ils ont convenu de constituer entre eux :
- CLERGUE FRANCOISE, né(e) le 22/03/1969 à castelnaudary (11) de nationalité francaise demeurant à l'adresse suivante : 2 chemins des chevaliers 14510 houlgate
- Congoste jean pierre, né(e) ie 21/10/1957 a montmorency (95) de nationalité francaise demeurant a l'adresse suivante : 2 chemins des chevaliers 14510 Houlgate
Article 1. Forme
La société formée par les présentes a la forme d'une société civile, régie par les dispositions du titre IX du livre ll du Code civil, du décret n°78-7904 du 3 juillet 1978, ainsi que par les présents statuts.
Article 2. Dénomination
La dénomination sociale est : gambetta. Dans tous les actes émanant de la Société, cette dénomination devra étre immédiatement suivie ou précédée de la mention "Société civile immobiliére" ou "s.C.1", de l'indication du capital social, du siége social, ainsi que de la mention RCS et du nom de la ville du Greffe auprés duquel la Société est immatriculée.
Article 3. Objet
La Société a pour objet : - L'acquisition, la conservation, et l'exploitation d'un immeuble sis à l'adresse suivante : 2 chemins des chevaliers 14510 Houlgate, susceptible d'étre exploité dans le cadre de la conclusion d'un bail - L'acquisition, la conservation, et la mise en valeur de tout immeuble susceptible d'étre exploité dans le cadre de la conclusion d'un bail - L'acquisition, la conservation et la mise en valeur de tout terrain sur lequel sera édifié un immeuble susceptible d'étre exploité dans ie cadre de la conclusion d'un bail - La détention de tout immeuble ou participation sous quelque forme que ce soit dans une
entreprise francaise ou étrangére - La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société a l'un quelconque de ses associés - Toute opération directement ou indirectement rattachée a l'objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant le caractére civil de la Société
entreprise francaise ou étrangére - La mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société a l'un quelconque de ses associés - Toute opération directement ou indirectement rattachée a l'objet social, en facilitant la réalisation et n'affectant le caractére civil de la Société
Article 4. Siége social
Le siége social est fixé a l'adresse suivante : 2 chemins des chevaliers 14510Houlgate.
Il pourra étre transféré au sein du méme département par décision de la gérance, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. Le transfert du siége social au dela du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.
Il pourra étre transféré au sein du méme département par décision de la gérance, qui pourra modifier les présents statuts en conséquence. Le transfert du siége social au dela du département constitue une décision extraordinaire au sens des présentes.
Article 5. Durée
La Société est constituée pour une durée de 50 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La durée ci-mentionnée pourra
étre prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, selon les modalités propres aux décisions extraordinaires ci-aprés définies.
étre prorogée un nombre indéfini de fois, sans que chaque prorogation ne puisse excéder 99 ans, selon les modalités propres aux décisions extraordinaires ci-aprés définies.
Article 6. Apports
Les apports suivants sont effectués :
1°)- par Madame CLERGUE FRANCOISE, de la somme en espéces de 200€
2°)- par Madame Congoste Nathalie, de la sommes en espéces de 100€ 3°)- par Monsieur Congoste Yohan,de la somme en espéces de 100€ TOTAL des apports formant le capital social 400€ Les requérants déclarent expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessous indiquées.
1°)- par Madame CLERGUE FRANCOISE, de la somme en espéces de 200€
2°)- par Madame Congoste Nathalie, de la sommes en espéces de 100€ 3°)- par Monsieur Congoste Yohan,de la somme en espéces de 100€ TOTAL des apports formant le capital social 400€ Les requérants déclarent expressément que les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessous indiquées.
article 7. Capital social
Le capital social total est de 400 euros, divisé en 40 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euro(s).
La répartition des parts sociales, proportionnelle aux apports effectués par les différents associés, est la suivante :
- CLERGUE FRANCOISE a concurrence de 200 parts
- Congoste jean pierre a concurrence de 200 parts
La modification du capital social, qu'elle consiste en une augmentation ou réduction du capital, se fait par décision extraordinaire de la collectivité des associés, au sens des présents statuts.
Augmentation du capital social
L'augmentation du capital se fait par voie d'apport en numéraire. En un tel cas, les associés disposeront d'un droit de préférence sur les parts sociales nouvelles introduites, à proportion du nombre de part en leur possession. Ce droit de préférence est exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'augmentation de capital adressée a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, a moins que la gérance ne prévoit un délai plus important qui ne peut excéder 3 mois.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent étre librement souscrites par les autres associés, à proportion du nombre de parts sociales en leur possession.
Les parts non souscrites par les associés pourront l'étre par des tiers étrangers à la Société, dans les conditions d'agrément prévues par les présents statuts.
Réduction du capital social
La collectivité des associés peut décider la réduction du capital social, qui prendra
indifféremment la forme d'un remboursement ou rachat de part, d'un réduction du nombre ou du montant des parts. La Société pourra, le cas échéant, racheter des parts sociales en vue d'opérer cette modification du capital.
En tout état de cause, l'augmentation ou la réduction du capital social ne peuvent porter atteinte a l'égalité des associés.
La répartition des parts sociales, proportionnelle aux apports effectués par les différents associés, est la suivante :
- CLERGUE FRANCOISE a concurrence de 200 parts
- Congoste jean pierre a concurrence de 200 parts
La modification du capital social, qu'elle consiste en une augmentation ou réduction du capital, se fait par décision extraordinaire de la collectivité des associés, au sens des présents statuts.
Augmentation du capital social
L'augmentation du capital se fait par voie d'apport en numéraire. En un tel cas, les associés disposeront d'un droit de préférence sur les parts sociales nouvelles introduites, à proportion du nombre de part en leur possession. Ce droit de préférence est exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'augmentation de capital adressée a chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, a moins que la gérance ne prévoit un délai plus important qui ne peut excéder 3 mois.
En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites peuvent étre librement souscrites par les autres associés, à proportion du nombre de parts sociales en leur possession.
Les parts non souscrites par les associés pourront l'étre par des tiers étrangers à la Société, dans les conditions d'agrément prévues par les présents statuts.
Réduction du capital social
La collectivité des associés peut décider la réduction du capital social, qui prendra
indifféremment la forme d'un remboursement ou rachat de part, d'un réduction du nombre ou du montant des parts. La Société pourra, le cas échéant, racheter des parts sociales en vue d'opérer cette modification du capital.
En tout état de cause, l'augmentation ou la réduction du capital social ne peuvent porter atteinte a l'égalité des associés.
Article 9. Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables et seules des copies des présentes ou des actes modifiant la répartition ou l'attribution des parts sociales pourront étre fournies aux associés.
Article 10. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Les associés ont vocation à partager les bénéfices attribués selon les conditions ci-dessous développées, à proportion de leur participation dans la Société au jour du partage.
Les associés répondent par ailleurs indéfiniment des dettes contractées par la Société à
proportion de leur participation, au jour de l'exigibilité, et uniquement en cas de défaut de la Société.
Les associés disposent d'un droit de communication exercé lors de l'assemblée générale
ordinaire annuelle obligatoire, et ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois, selon les dispositions de l'article 1855 du Code civil.
Les associés répondent par ailleurs indéfiniment des dettes contractées par la Société à
proportion de leur participation, au jour de l'exigibilité, et uniquement en cas de défaut de la Société.
Les associés disposent d'un droit de communication exercé lors de l'assemblée générale
ordinaire annuelle obligatoire, et ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois, selon les dispositions de l'article 1855 du Code civil.
Article 11. Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent faire l'objet d'un démembrement. La Société ne reconnait qu'un seul propriétaire en pleine propriété pour chaque part.
Article 12. Cession et transmission des parts sociales
Les actes ayant pour effet ou pour but de transférer entre vifs, a titre onéreux ou a titre
gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales est soumis aux dispositions suivantes.
Constatation des cessions de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte authentique ou sous seing privé, et n'est opposable a la Société qu'aprés lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire
ou acceptée par elle dans un acte notarié.
Elle n'est opposable aux tiers gu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publication de la cession par son dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les cessions entre époux doivent également résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant, selon les dispositions de l'article 1861 du Code civil.
Agrément
Tout projet de cession, indifféremment en faveur d'un associé, d'un ascendant, descendant ou conjoint d'un associé, ou de tout autre tiers étranger a la Société est soumis a l'agrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-aprés développées.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera l'identité, les profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours a compter la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande d'agrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaitre à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation.
L'agrément est obtenu par décision des associés dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire, ci-dessous développées.
La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'agrément, la cession devra étre régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé a la cession.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun d'entre eux aura droit est calculé a proportion du nombre de part en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se acquéreurs.
Si tout ou partie des parts sur lesquelles portait le projet de cession non agréé ne trouve pas acquéreur auprés des associés, et a moins qu'un autre tiers ne soit agréé a cet effet ou que l'associé cédant ne décide de conserver ses parts, la Société pourra procéder à leur rachat en vue de leur annulation.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois a compter de la derniére des notifications faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne décident, dans ce méme délai, la dissolution anticipée de la Société, que le cédant pourra toutefois rendre caduque en renoncant a la cession dans un délai de quinze jours.
Retrait d'un associé
Chaque associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statutant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, dans un délai de deux mois à compter de la demande de retrait notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retrait peut étre également autorisé pour justes motifs par une décision du Président du Tribunal de Grande Instance du siége social.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses part, déterminée par accord amiable. A défaut d'un tel accord, un expert sera désigné afin d'arréter la valeur des parts, selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, aux frais de l'associé demandeur du retrait.
En cas de remboursement en numéraire, les autres associés peuvent se porter acquéreur des parts au prix fixé. La Société reste toutefois tenue de racheter les parts non acquises en vue de leur annulation.
Si les parts de l'associé qui se retire constituent la rémunération d'un apport en nature effectué lors de la constitution et si cet apport en nature existe dans l'actif social au jour du retrait, l'associé peut en demander l'attribution, a charge de soulte s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1844-9 du Code civil.
Décés d'un associé
Le décés d'un associé n'entraine pas dissolution de plein droit de la Société.
Le décés d'un associé pourra entrainer le transfert de ses parts a ses héritiers en ligne directe ou conjoint sous réserve de l'agrément de la collectivité des associés décidé dans les conditions développées par les présentes.
Le transfert de parts en faveur d'héritiers et légataires autres que héritiers en ligne directe et conjoint reste en toute circonstance soumis a l'agrément des associés survivants.
gratuit, un droit quelconque sur une ou plusieurs parts sociales est soumis aux dispositions suivantes.
Constatation des cessions de parts
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par un acte authentique ou sous seing privé, et n'est opposable a la Société qu'aprés lui avoir été signifiée par acte extrajudiciaire
ou acceptée par elle dans un acte notarié.
Elle n'est opposable aux tiers gu'aprés accomplissement de ces formalités et aprés publication de la cession par son dépt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les cessions entre époux doivent également résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant, selon les dispositions de l'article 1861 du Code civil.
Agrément
Tout projet de cession, indifféremment en faveur d'un associé, d'un ascendant, descendant ou conjoint d'un associé, ou de tout autre tiers étranger a la Société est soumis a l'agrément de la collectivité des associés statuant dans les conditions ci-aprés développées.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit notifier le projet de cession a la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera l'identité, les profession, nationalité et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
En ce cas, la gérance convoque la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours a compter la réception du courrier, afin de se prononcer sur la demande d'agrément. Chacun des associés doit, dans un nouveau délai de quinze jours suivant la réception de la lettre de consultation, faire connaitre à la gérance, par tout moyen, sa décision qui ne nécessite pas de motivation.
L'agrément est obtenu par décision des associés dans la forme et les conditions d'une décision collective extraordinaire, ci-dessous développées.
La gérance notifie ensuite, dans un délai de huit jours, la décision de la collectivité des associés a l'associé vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'agrément, la cession devra étre régularisée dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, à défaut de quoi, le cédant sera réputé avoir renoncé a la cession.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, les associés pourront se porter acquéreurs des parts du cédant. Si plusieurs associés se portent acquéreurs, le nombre de parts sociales auquel chacun d'entre eux aura droit est calculé a proportion du nombre de part en sa possession rapporté au nombre total de parts en possession des différents associés se acquéreurs.
Si tout ou partie des parts sur lesquelles portait le projet de cession non agréé ne trouve pas acquéreur auprés des associés, et a moins qu'un autre tiers ne soit agréé a cet effet ou que l'associé cédant ne décide de conserver ses parts, la Société pourra procéder à leur rachat en vue de leur annulation.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai d'un mois a compter de la derniére des notifications faite par le cédant, l'agrément de la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne décident, dans ce méme délai, la dissolution anticipée de la Société, que le cédant pourra toutefois rendre caduque en renoncant a la cession dans un délai de quinze jours.
Retrait d'un associé
Chaque associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société aprés autorisation donnée par la collectivité des associés statutant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, dans un délai de deux mois à compter de la demande de retrait notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le retrait peut étre également autorisé pour justes motifs par une décision du Président du Tribunal de Grande Instance du siége social.
L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses part, déterminée par accord amiable. A défaut d'un tel accord, un expert sera désigné afin d'arréter la valeur des parts, selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, aux frais de l'associé demandeur du retrait.
En cas de remboursement en numéraire, les autres associés peuvent se porter acquéreur des parts au prix fixé. La Société reste toutefois tenue de racheter les parts non acquises en vue de leur annulation.
Si les parts de l'associé qui se retire constituent la rémunération d'un apport en nature effectué lors de la constitution et si cet apport en nature existe dans l'actif social au jour du retrait, l'associé peut en demander l'attribution, a charge de soulte s'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1844-9 du Code civil.
Décés d'un associé
Le décés d'un associé n'entraine pas dissolution de plein droit de la Société.
Le décés d'un associé pourra entrainer le transfert de ses parts a ses héritiers en ligne directe ou conjoint sous réserve de l'agrément de la collectivité des associés décidé dans les conditions développées par les présentes.
Le transfert de parts en faveur d'héritiers et légataires autres que héritiers en ligne directe et conjoint reste en toute circonstance soumis a l'agrément des associés survivants.
Article 13. Responsabilité des associés
En accord avec les dispositions de l'article 1857 du Code civil, les associés ne répondent indéfiniment des dettes sociales qu'a proportion de leur part dans le capital social, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Article 14. Nantissement
Chaque associé peut obtenir le consentement des autres associés a un projet de nantissement selon les mémes modalités que celles tenant a l'agrément de cession de parts sociales, développées dans les présentes. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la notification du projet de nantissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour se substituer à l'acquéreur, à proportion du nombre de part en leur possession rapporté au nombre total de parts en possession des associés se portant acquéreurs. La Société peut également se porter acquéreur des parts en vue de leur
annulation.
annulation.
Article 15. Gérance
La Société est administrée par plusieurs gérants, associés ou non associés, personnes
physiques ou morales, désignés et révoqués par décision collective prise en assemblée générale ordinaire. La désignation ou révocation de la gérance donne lieu a une publication dans les conditions prévues par les lois et réglements.
Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal de désigner d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou
plusieurs gérants.
Dans les rapports avec les tiers, la gérance jouit des pouvoirs de faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. En cas de désaccord entre les gérants, chacun d'entre eux disposera d'un pouvoir d'opposition, exercable tant que l'opération ne sera pas conclue. A défaut d'un accord entre les gérants, la décision sera soumise à l'approbation de la collectivité des associés au cours de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir, sans limitation, tous les actes de gestion que commande l'intérét social.
Le gérant peut notamment mais non exclusivement effectuer les actes suivants, sans T'accord préalable des associés :
- Acheter, vendre et échanger titres, immeubles, droits sociaux et instruments utilisés sur les
marchés financiers francais et internationaux, tant en pleine propriété gu'en nue-propriété
ou en usufruit - Procéder aux opérations permettant à la société de détenir des participations dans des entreprises commerciales, industrielles, financieres, francaises et étrangéres - Recourir à l'emprunt dans des proportions ne mettant pas en danger les intérets de la
Société et offrir en garantie de ces obligations au maximum 1/3 du patrimoine social indifféremment en pleine-propriété ou en droits démembrés
Madame clergue francoise, Monsieur Congoste jean pierre sont nommés en qualité de gérant par les présents statuts, pour une durée indéterminée.
physiques ou morales, désignés et révoqués par décision collective prise en assemblée générale ordinaire. La désignation ou révocation de la gérance donne lieu a une publication dans les conditions prévues par les lois et réglements.
Si la Société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au Président du Tribunal de désigner d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou
plusieurs gérants.
Dans les rapports avec les tiers, la gérance jouit des pouvoirs de faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans l'objet social. En cas de désaccord entre les gérants, chacun d'entre eux disposera d'un pouvoir d'opposition, exercable tant que l'opération ne sera pas conclue. A défaut d'un accord entre les gérants, la décision sera soumise à l'approbation de la collectivité des associés au cours de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir, sans limitation, tous les actes de gestion que commande l'intérét social.
Le gérant peut notamment mais non exclusivement effectuer les actes suivants, sans T'accord préalable des associés :
- Acheter, vendre et échanger titres, immeubles, droits sociaux et instruments utilisés sur les
marchés financiers francais et internationaux, tant en pleine propriété gu'en nue-propriété
ou en usufruit - Procéder aux opérations permettant à la société de détenir des participations dans des entreprises commerciales, industrielles, financieres, francaises et étrangéres - Recourir à l'emprunt dans des proportions ne mettant pas en danger les intérets de la
Société et offrir en garantie de ces obligations au maximum 1/3 du patrimoine social indifféremment en pleine-propriété ou en droits démembrés
Madame clergue francoise, Monsieur Congoste jean pierre sont nommés en qualité de gérant par les présents statuts, pour une durée indéterminée.
Article 16. Décisions collectives
Les associés expriment leur volonté par décision collective ordinaires ou extraordinaires qui engagent indifféremment les présents et les absents.
Les associés ne peuvent en aucun cas étre représentés aux assemblées générales ordinaires
ou extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ont pour objet : - la modification ou la transformation de la Société et de son objet - la réduction ou la prorogation de la durée de la Société - l'augmentation ou la réduction du capital social - la modification de la dénomination sociale - le transfert du siége social en dehors du département de son établissement - la modification des pouvoirs dévolus a la gérance - ies modifications portant sur le nombre, la valeur ou les conditions de cession des parts
sociales - la dissolution anticipée de la Société
Les autres décisions qui ne relévent pas des pouvoirs de la gérance sont qualifiées d'ordinaires, en particulier celles portant sur l'affectation et la répartition des résultats, la nomination et la révocation de la gérance.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par la gérance, au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée et se déroulent au lieu d'établissement du siége social. La convocation se fait par par tout moyen mentionnant l'ordre du jour et les
points mis en délibéré.
L'assemblée est présidée par la gérance qui en définit le déroulement selon l'ordre du jour précédemment établi. Seuls les points mentionnés par la convocation sont mis en délibération, dont l'issue est constatée par procés verbal signé par la gérance et chaque associé présent.
Les décisions ordinaires sont prises a la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins 50% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale ordinaire, convoquée dans un délai
de trois mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par les associés présents.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins 50% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, convoquée dans un
délai de un mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par Ies associés présents.
Chaque année au mois de aout, une assemblée générale ordinaire a lieu dont l'objet porte entre autre sur l'approbation des compte et la clture de l'exercice social, gui donnera lieu a une communication des documents sociaux adressée a chaque associé libre de poser par écrit des questions sur la gestion de la Société auxquelles la gérance répondra dans un délai d'un mois.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises a toute époque de l'année.
Les associés ne peuvent en aucun cas étre représentés aux assemblées générales ordinaires
ou extraordinaires.
Les décisions extraordinaires ont pour objet : - la modification ou la transformation de la Société et de son objet - la réduction ou la prorogation de la durée de la Société - l'augmentation ou la réduction du capital social - la modification de la dénomination sociale - le transfert du siége social en dehors du département de son établissement - la modification des pouvoirs dévolus a la gérance - ies modifications portant sur le nombre, la valeur ou les conditions de cession des parts
sociales - la dissolution anticipée de la Société
Les autres décisions qui ne relévent pas des pouvoirs de la gérance sont qualifiées d'ordinaires, en particulier celles portant sur l'affectation et la répartition des résultats, la nomination et la révocation de la gérance.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par la gérance, au moins quinze jours avant la réunion de l'assemblée et se déroulent au lieu d'établissement du siége social. La convocation se fait par par tout moyen mentionnant l'ordre du jour et les
points mis en délibéré.
L'assemblée est présidée par la gérance qui en définit le déroulement selon l'ordre du jour précédemment établi. Seuls les points mentionnés par la convocation sont mis en délibération, dont l'issue est constatée par procés verbal signé par la gérance et chaque associé présent.
Les décisions ordinaires sont prises a la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins 50% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale ordinaire, convoquée dans un délai
de trois mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par les associés présents.
Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité simple des parts sociales des associés votant qui représentent au moins 50% des parts sociales. Si ce quorum n'est pas atteint, la décision est reportée à une nouvelle assemblée générale extraordinaire, convoquée dans un
délai de un mois, qui ne tiendra pas compte de la proportion du capital social représenté par Ies associés présents.
Chaque année au mois de aout, une assemblée générale ordinaire a lieu dont l'objet porte entre autre sur l'approbation des compte et la clture de l'exercice social, gui donnera lieu a une communication des documents sociaux adressée a chaque associé libre de poser par écrit des questions sur la gestion de la Société auxquelles la gérance répondra dans un délai d'un mois.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises a toute époque de l'année.
Article 17. Exercice social et comptes sociaux
L'exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1 janvier et finit le 31décembre
Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation de la société et finira le 31/12/ de l'année d'immatriculation.
Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion aux associés en leur présentant un rapport d'activité portant sur l'exercice social de l'année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.
Il est par ailleurs tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. A la clture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une
annexe.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des associés dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Par exception, le premier exercice social commencera à la date de l'immatriculation de la société et finira le 31/12/ de l'année d'immatriculation.
Au moins une fois par an, la gérance rend compte de sa gestion aux associés en leur présentant un rapport d'activité portant sur l'exercice social de l'année précédente qui mentionne les bénéfices et pertes réalisés ou prévisibles.
Il est par ailleurs tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. A la clture de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi qu'un bilan, un compte de résultat et une
annexe.
L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation des associés dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Article 18. Affectation et répartition des bénéfices
Le produit net de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tout amortissement de l'actif et de toute provision pour risques, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes
antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est distribué entre les associés a proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider d'en mettre tout ou
partie en réserve.
En cas de perte, ies associés supportent celles-ci a proportion du nombre de parts sociales en leur possession rapporté au nombre total de parts sociales.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes
antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est distribué entre les associés a proportion du nombre de parts possédées par chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider d'en mettre tout ou
partie en réserve.
En cas de perte, ies associés supportent celles-ci a proportion du nombre de parts sociales en leur possession rapporté au nombre total de parts sociales.
Article 19. Imposition
Les revenus de la Société sont soumis a l'impôt sur le revenu au nom de chacun des associés
en proportion de ses droits dans la société.
en proportion de ses droits dans la société.
Article 20. Dissolution
La Société prend fin pour toute cause mentionnée a l'article 1844-7 du Code civil.
Le défaut de gérance pendant plus de 12 mois consécutifs peut entrainer dissolution anticipée de la Société, prononcée par un tribunal compétent, a la demande de tout intéressé.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. l ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
La dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société aux associés, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de quarante cinq jours a compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Le défaut de gérance pendant plus de 12 mois consécutifs peut entrainer dissolution anticipée de la Société, prononcée par un tribunal compétent, a la demande de tout intéressé.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. l ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
La dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société aux associés, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de quarante cinq jours a compter de la publication de celle-ci.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée par décision de justice ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Article 21. Liquidation
La dissolution de la Société entraine sa liguidation. Pendant cette période, la dénomination
Sociale apposée a tout acte destiné a un tiers est suivie de la mention "Société en liquidation".
Un liquidateur est nommé par la collectivité des associés selon les modalités de décision ordinaires. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, définis par l'acte de nomination.
Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion auprés de la collectivité des associés une fois par an au moins.
La partage de l'actif résiduel éventuel au moment de la clôture de liquidation se fait à proportion du nombre de part de chaque associé.
Au bout de 3 ans, en l'absence de clture de liquidation décidée par la collectivité des associés par approbation définitive des comptes, tout intéressé sera susceptible de saisir la justice a cet effet.
Sociale apposée a tout acte destiné a un tiers est suivie de la mention "Société en liquidation".
Un liquidateur est nommé par la collectivité des associés selon les modalités de décision ordinaires. Le liquidateur ainsi nommé dispose des pouvoirs les plus étendus afin de réaliser la liquidation, définis par l'acte de nomination.
Le liquidateur est tenu de rendre compte de sa gestion auprés de la collectivité des associés une fois par an au moins.
La partage de l'actif résiduel éventuel au moment de la clôture de liquidation se fait à proportion du nombre de part de chaque associé.
Au bout de 3 ans, en l'absence de clture de liquidation décidée par la collectivité des associés par approbation définitive des comptes, tout intéressé sera susceptible de saisir la justice a cet effet.
Article 22. Contestations
Les contestations relatives aux décisions prises par les associés, la collectivités des associés ou la gérance sont soumises a la loi et aux juridictions francaises. Le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le siége social de la Société est compétent pour connaitre de tout éventuel litige.
Article 23. Publicité, pouvoirs, reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts
Tout pouvoir est donné au porteur d'un original ou d'une copie des présentes afin d'effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société
Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant son immatriculation, figurant dans la liste annexée aux présentes, dont résultent d'éventuels engagements, seront repris par la Société a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
SIGNATURE
Fait à 2 chemins des chevaliers 14510 houlgate, le 31/08/2015, en 5 exemplaires originaux
- CLERGUE FRANCOISE
Zs eh 9pp2&u vZ.
CONGOSTE JEAN PIERRE
Les actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avant son immatriculation, figurant dans la liste annexée aux présentes, dont résultent d'éventuels engagements, seront repris par la Société a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés.
SIGNATURE
Fait à 2 chemins des chevaliers 14510 houlgate, le 31/08/2015, en 5 exemplaires originaux
- CLERGUE FRANCOISE
Zs eh 9pp2&u vZ.
CONGOSTE JEAN PIERRE