Acte du 7 mars 1996

Lasociétéapour objet: TRAITEUR - Restauration sur place et a emporter - Petite Restauration - Pizzeria - Sandwicherie - Livraison a domicile.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres; civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature. a favoriser, directement ou indirectement, ie but poursufvi par la société, son extension ou son developpement. Article 3 - Dénomination sociale

La société prend la dénomination sociale suivante t SOUR

Dans tous les documents de toute nature émanant de ia société, la dénomination sociale doit toujours etre inmediatement précédée ou suivie des mots Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L.

Elle a pour nom commercial : et pour sigle :

55, rUe TRAVERSIERE - 75012 PARIS Le siege social est fixé a :

Il pourra atre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre.. endroit par decision extraordinaire des associés.

Par exception, le premier exercice social sera clos a la Date de ctoture du premier e pxercice date indiquée ci-contre : 31 DECEMBRE 1996

Les soussignés suivants effectuent les apports en numéraire indiqués ci-dessous*

* Monsieur GHAITH Marcel

20.000 FRS VINGT MILLE FRANCS

* Madame GHAITH Nadia, née NISR

15.000 FRS QUINZE MILLE FRANCS

x Monsieur GHAITH Hassen

15.000 FRS QUINZE MILLE FRANCS

CINQUANTE..MILLE Total : F t en chiffres

Organisme bancaire.

Banque, Agence, N° de compte .Cette somme a été intégralement versee, des . avant ce jourau crédit d'un compte ouvert: au nom de la societe en formation aupres der Torganisme bancaire désigné.ci-contre

. Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation.du certificat du greffier.attestan "immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

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bien ou de droit immobilier et, d'une maniere générale, de tout apport nécessitant une publicité a la Conservation des a Hypotheques, auquel cas les statuts doivent obligatoirerment etre etablis sous la forme authentique, ou authentifiés . par dépt au rang des minutes d'un ntaire par toutes les parties, avec reconnaissance d'écritures et de signatures. .a. Les soussignés suivants effectuent, sous les garanties ordinaires et de droit, les apports en nature énuméres ci-aprs, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts* :

* Identité de l'apporteur, désignation succincte de l'apport, tvaluation (somme en toutes lettres, et en chiffres Il est précise qu'il a éte procédé a l'évaluation de chacun des apports en nature au vu dun rapport annexé aux

M , commissaire aux apports.

1IL : RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL :

nhumeraire 50.*000.* F

ortsen nature F

Total &gal au montant du capital social :: 50.000 IV - APPORTS EN INDUSTRIE

Le soussigne, apporteur de biens en nature visés a l'article 38 alinea 2 de la loi du 24 juillet 1966, fait l'apport de son industrie dont les prestations sont les suivantes* :

+ Identite de l'apporteur, definition des prestarions apportées.

. - qui court a compter de Fimmatriculation de la société au . années Registre du Commerce et des Societés.s .- Nombre de paris..

lapporteur en parts valeur nominale ntandfa

de % hauteur

auxtperte nauteu

des associés

- MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE Sans autres.exceptions que celles prévues ci avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de. mchtton

de majorité suivantes . EPOURLESCESSIOAS ENTREVTFS

Agrement de la majorite.en nombre des capital que d'industrie, le vote de Yassocie cedant etant pris en compte. POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE: .Agrémentides associés subsistants, représentant au moins la. % des parts proportion de parts sociales de capital et d'industrie indiquee cl-contre 7.5

La procedure d'agrement est suivie dans les conditiona prescrites par la lor du24 juillet 1966

personhelle et:de leurs qualités heréditaires, la sociéte pouvant exiger l de tous actes notariés.établissant cette qualite . IVE NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES E Sf la.societe a donne,son consenternent a un pro iantr prevues au present article, paragraphe IIl c realisationforcee des parts nanties selon les d la societe ne prefere, apres la cession, racheter sammeydelatrit

personnellement associe pour la moitie des parts Siale conjomt motifie sonrintention lors dealapport ou d aut pour.les deuxt

t.effetau present article

TNIOUDI

seiom

Ocietes unipersonnelles:

associe unique.est tenu de mettre en harmone

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TTRE ADMINISTRATION ae 1a SOCIÉTE

TITRE CONVENTIONS entre un GERANT ou un ASSQCIE et la SOCIETE

directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la societé, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice. .. **

Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou

conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée statue sur ce rapport: Le gérant ou Passocié intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société. .. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par élle un découvert, en compte courant ou autreinent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs.engagements envers les tiers.. Cette interdiction Sapplique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants.ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

annuels et pour toute autre decision si elle est demandée par un ou plusieurs associes dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe 1II des présents:statuts. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

f détablissement et de conservation des proces-verbaux des décisions collectives sont celles dénniea parla lor du 24 juillet 1966.

Les copies ou extraits des proces verbaux des déliberations ciestsont orues par un seul gérant ou, le cas écheant par nn seul liquidateur au cours .

. cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution ? Sous réserve dautres conditions imperatives définies dans les presents statuts ou par la loi, les décision extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

RANSFORMATION : PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 31 - Transformation Les associés pourront décider la transformation de ia présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit etre prorogée ou non.

II - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inferieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du 2eme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et -sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au mcins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Que les associés aient décidé la dissolution anticipée de ia société ou non, dans les deux cas, la résolution est. publiée dans un journal d'annonces légales du départenent du sige social, déposée au greffe du Tribunal de Cornmerce du lieu du siege et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associe n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I en est de meme si les dispositions de Palinéa précédent nont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la : société.un délai maximal de six mois pour.régulariser la.situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, ad jour ou il statue sur le.fond, cette régularisation a eu lieu.

III - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL La.réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a rétablir ce seuil légal, & moins que la societé se. transforme en societe d'une autre forme...

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société: V : DISSOLUTION D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN SEUL ASSOCIE Le cas échéant, la dissolution d'une société ne comprenant qu'un seul associe entraine la transmission du .patrimoine social a l'associé unique dans les conditions fixées par la loi sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Article 35 - Liquidation :: La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination - sociale est suivie de la mention "société en liquidation". La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de 1a loi du 24 juillet : 1966 et les article 266 et suivants du decret du 23 mars 1967.

. Toutes les contéstations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre associes et la société, soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sige social. .........

Articie 38 - Frais . Tous.les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Societés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

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TTRE.X

DISPOSIIOI IS DIVERSE

Article 39 - Actes accomplis pour le compte de fa société en formation L'etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation, comportant pour chaque acte l'engagement qui en résulterait pour la sociéte a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts, auxquels il. est annexé.

La signature des statuts emporte reprise de ces engagements par la société des son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Annexe n° - Contrat constatant les conditions de l'apport en nature visé a larticle 8 paragraphe II .des présents statuts. Annexe n° - Pieces justificatives des avertissements donnés aux conjoints respectifs des apporteurs de biens communs. Annexe n

Lieu et date de signature (jour, mois, an) en toutes lettr RAYES NULS Fait a PARIS 0 mots ..21...NOVEMBRE 1995 E 0 SEPT .ligues originaux dont 1 pour l'enregistrement, 2 pour le dépót au greffe, pour le dépôt au siege social, et 1 pour étre remis à chacun des associés.

. SIGNATURE des ASSOCIES SIGNAFURE des GERANTS Chague gérant pour acceptation des Tonctons d

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