G7 BOURGOGNE
Acte du 29 janvier 2015
Début de l'acte
RCS : DIJON Code qreffe : 2104
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00508
Numero SIREN: 398 528 117
Nom ou denomination: G7 BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistre le 29/01/2015 sous le numero de dépot 526
CARE
VALEIR
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce G7 BOURGOGNE de Dijon Société par actions simplifiée au capital de 270 000 euros Ie 29JAN.2015 Siége social : Route de la Gare, 21260 SELONGEY sous le n*A S26
398 528 117R.C.S. DIJON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DlJON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00508
Numero SIREN: 398 528 117
Nom ou denomination: G7 BOURGOGNE
Ce depot a ete enregistre le 29/01/2015 sous le numero de dépot 526
CARE
VALEIR
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce G7 BOURGOGNE de Dijon Société par actions simplifiée au capital de 270 000 euros Ie 29JAN.2015 Siége social : Route de la Gare, 21260 SELONGEY sous le n*A S26
398 528 117R.C.S. DIJON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 30 SEPTEMBRE 2014
L'an deux mille quatorze, Le 30 septembre a 14 heures 30,
La société TRANSPORTS GUEBEY, Société par actions simplifiée au capital de 481 830;36 euros. ayant son siege social situé PA.E. Les Jourdies - 63 Rue des Vanneaux - 74 800 ST PIERRE EN FAUCIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381 805 456 RCS ANNECY,
Représentée par son Président, Monsieur Georges GUEBEY,
Associée unique de la société G7 BOURGOGNE,
Et en présence de Monsieur Georges GUEBEY, Président non associé de la Société.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Georges GUEBEY, Président non associé a établi et arrété en collaboration avec Monsieur Rémy OERTLI, ancien dirigeant de la Société, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2014 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, à compter du 1e Aout 2014.
Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2014, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés le 1er Aout 2014 a l'associée unique.
I1 - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2014 et quitus au Président. - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes. - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille quatorze, Le 30 septembre a 14 heures 30,
La société TRANSPORTS GUEBEY, Société par actions simplifiée au capital de 481 830;36 euros. ayant son siege social situé PA.E. Les Jourdies - 63 Rue des Vanneaux - 74 800 ST PIERRE EN FAUCIGNY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381 805 456 RCS ANNECY,
Représentée par son Président, Monsieur Georges GUEBEY,
Associée unique de la société G7 BOURGOGNE,
Et en présence de Monsieur Georges GUEBEY, Président non associé de la Société.
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Georges GUEBEY, Président non associé a établi et arrété en collaboration avec Monsieur Rémy OERTLI, ancien dirigeant de la Société, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2014 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus, au siege social, a la disposition du Commissaire aux Comptes, à compter du 1e Aout 2014.
Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2014, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés le 1er Aout 2014 a l'associée unique.
I1 - A pris les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2014 et quitus au Président. - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, - Renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes. - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 mars 2014 et établis en collaboration avec Monsieur Rémy OERTLI, dirigeant de la Société N7 FROID en fonction a la date du 31 mars 2014, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.
En conséquence, l'associée unique donne a l'ancien Président, Monsieur Rémy OERTLI, et au Président actuel, Monsieur Georges GUEBEY quitus entier et sans réserve de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice clos au 31 mars 2014.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impôts.
ces rapports.
En conséquence, l'associée unique donne a l'ancien Président, Monsieur Rémy OERTLI, et au Président actuel, Monsieur Georges GUEBEY quitus entier et sans réserve de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice clos au 31 mars 2014.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impôts.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 265 690,82 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice : 265 690,82 euros Complété par un prélévement sur les < Autres Réserves > de : 234 309,18 euros
Soit un bénéfice distribuable de : 500 000,00 euros
Affectation : - A titre de dividendes aux associés pour la totalité soit la somme de 500 000,00 euros
Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est de 111,11 euros. Le dividende sera mis en paiement au sige social à compter du 1er octobre 2014.
I1 est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve & 500 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice : 265 690,82 euros Complété par un prélévement sur les < Autres Réserves > de : 234 309,18 euros
Soit un bénéfice distribuable de : 500 000,00 euros
Affectation : - A titre de dividendes aux associés pour la totalité soit la somme de 500 000,00 euros
Montant - Mise en paiement - Régime fiscal du dividende
Le dividende unitaire est de 111,11 euros. Le dividende sera mis en paiement au sige social à compter du 1er octobre 2014.
I1 est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve & 500 000,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
L'associée unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
Les mandats de Monsieur Hubert MARCEL, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Bernard NONCIAUX, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant à expiration, l'associée unique décide de ne pas les renouveler et de nommer :
AUDICE-ALPES dont le siege social se situe 24 rue Guillaume Fichet, 74000 ANNECY, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,
- COFIDEST AUDIT dont le siege social se situe 2 impasse de la Source - Arcopole A, 74200 THONON LES BAINS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.
Les Sociétés AUDICE-ALPES et COFIDEST AUDIT ont fait savoir par avance qu'elles acceptaient ces fonctions et qu'elles n'étaient frappées d'aucune mesure ou incompatibilité susceptible de leur en interdire l'exercice.
AUDICE-ALPES dont le siege social se situe 24 rue Guillaume Fichet, 74000 ANNECY, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire,
- COFIDEST AUDIT dont le siege social se situe 2 impasse de la Source - Arcopole A, 74200 THONON LES BAINS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant,
pour une période de six exercices, soit jusqu'a la décision de l'associée unique sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2020.
Les Sociétés AUDICE-ALPES et COFIDEST AUDIT ont fait savoir par avance qu'elles acceptaient ces fonctions et qu'elles n'étaient frappées d'aucune mesure ou incompatibilité susceptible de leur en interdire l'exercice.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au Président de la Société, Monsieur Georges GUEBEY et au besoin, au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal, pour remplir et accomplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
Monsieur Georges GUEBEY. Pour la Société TRANSPORTS GUEBEY. Président non associé Monsieur Georges GUEBEY, Président
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
Monsieur Georges GUEBEY. Pour la Société TRANSPORTS GUEBEY. Président non associé Monsieur Georges GUEBEY, Président