DUNLOPILLO
Acte du 21 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 01845 Numero SIREN : 851 955 302
Nom ou dénomination : DUNLOPILLO
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2022 sous le numero de depot 1906
DUNLOPILLO SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 15 000 € SIEGE SOCIAL : 4 AVENUE DU VAL 78520 LIMAY 851 955 302 RCS VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 01845 Numero SIREN : 851 955 302
Nom ou dénomination : DUNLOPILLO
Ce depot a ete enregistré le 21/01/2022 sous le numero de depot 1906
DUNLOPILLO SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 15 000 € SIEGE SOCIAL : 4 AVENUE DU VAL 78520 LIMAY 851 955 302 RCS VERSAILLES
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 08 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un Et le 08 décembre, A 16 heures,
La société FINADORM représentée par Monsieur Jean-Rémy BERGOUNHE agissant en qualité d'associée unique de la société, a procédé à l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2021.
L'associée unique est en possession des documents suivants :
- Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2021, - Le rapport de gestion de la Présidente, - Le rapport général du Commissaire aux comptes, - La copie et le récépissé postal de la lettre recommandée de convocation adressée au Commissaire aux comptes, - Le texte des décisions proposées.
Puis, l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi que le texte des décisions proposées, ont.été tenus a la disposition du Commissaire aux comptes, au siége social, dans le délai légal.
L'associée unique prend acte que : La société GROUPE SECOB RENNES, commissaire aux comptes, est présente, représentée par Etienne MEESEMAN. Les représentants du Comité Social et Economique, réguliérement convoqués, sont présents, à savoir : M. Dominique LEROY, Mme Aurélie FOUCAMBERT, M. Christian LEBOUVIER,
L'associée unique a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
- Examen du rapport de gestion de la Présidente, - Examen du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021, - Approbation des comptes annuels et quitus a la Présidente, - Affectation du résultat, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce, - Rémunération de la Présidente, - Nomination d'un Directeur Général, - Fixation de la rémunération du Directeur Général - Reconstitution des capitaux propres, - Pouvoirs
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La société FINADORM représentée par Monsieur Jean-Rémy BERGOUNHE agissant en qualité d'associée unique de la société, a procédé à l'examen des comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2021.
L'associée unique est en possession des documents suivants :
- Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2021, - Le rapport de gestion de la Présidente, - Le rapport général du Commissaire aux comptes, - La copie et le récépissé postal de la lettre recommandée de convocation adressée au Commissaire aux comptes, - Le texte des décisions proposées.
Puis, l'associée unique déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion, ainsi que le texte des décisions proposées, ont.été tenus a la disposition du Commissaire aux comptes, au siége social, dans le délai légal.
L'associée unique prend acte que : La société GROUPE SECOB RENNES, commissaire aux comptes, est présente, représentée par Etienne MEESEMAN. Les représentants du Comité Social et Economique, réguliérement convoqués, sont présents, à savoir : M. Dominique LEROY, Mme Aurélie FOUCAMBERT, M. Christian LEBOUVIER,
L'associée unique a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
- Examen du rapport de gestion de la Présidente, - Examen du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2021, - Approbation des comptes annuels et quitus a la Présidente, - Affectation du résultat, - Conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce, - Rémunération de la Présidente, - Nomination d'un Directeur Général, - Fixation de la rémunération du Directeur Général - Reconstitution des capitaux propres, - Pouvoirs
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PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 30 juin 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'associée unique donne a la Présidente quitus entier et sans réserves de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
L'associée unique approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées à l'article 39-4 du code général des impts, qui s'élévent a 2.840 £ et qui ont donné lieu à une imposition de 795 €.
En conséquence, l'associée unique donne a la Présidente quitus entier et sans réserves de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
L'associée unique approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement, visées à l'article 39-4 du code général des impts, qui s'élévent a 2.840 £ et qui ont donné lieu à une imposition de 795 €.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique approuve la proposition de la Présidence et aprés avoir constaté que les comptes font apparaitre un résultat de 896.467 £, décide de l'affecter : Au poste Report à Nouveau, à hauteur de 783.031 £ - Au poste Réserve Légale, à hauteur de 1.500 £ - Au pose Autres Réserves, a hauteur de 111.936 £
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions légales, l'associée unique prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue depuis la constitution de la société.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES
Conformément aux dispositions légales, l'associée unique prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue depuis la constitution de la société.
TROISIEME DECISION
Conformément a l'article L.227-10 du code de commerce, l'associée unique prend acte des conventions intervenues ou conclues au cours de l'exercice écoulé, savoir :
- Montant des avances en trésorerie consenties par la société FINADORM a la société : 3 907 279 €
- Montant des intéréts comptabilisés en charge sur l'exercice : 76 243 £ - Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune consenti à la société par la société FINAD0RM : 3 000 000 £ - Convention d'intégration fiscale avec la société téte de groupe, FINADORM
Ces conventions seront mentionnées au registre des décisions de l'associée unique.
- Montant des avances en trésorerie consenties par la société FINADORM a la société : 3 907 279 €
- Montant des intéréts comptabilisés en charge sur l'exercice : 76 243 £ - Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune consenti à la société par la société FINAD0RM : 3 000 000 £ - Convention d'intégration fiscale avec la société téte de groupe, FINADORM
Ces conventions seront mentionnées au registre des décisions de l'associée unique.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique prend acte que le montant de la rémunération octroyée a la société FINADORM en sa qualité de Présidente est fixée a 15.000 £ HT par mois, a compter rétroactivement du 01 juillet 2021
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CINQUIEME DECISION
Sur proposition de la Présidence, l'associée unique décide de nommer en qualité de Directeur Général, pour une durée illimitée à compter du 1er janvier 2022 la société LE SOMMEIL FRANCAIS, SAS au capital de 5.O00 £ dont le siége social est ZAC de Naujac 12450 LA PRIMAUBE, immatriculée sous le n° 883 638 991 RCS R0DEZ.
Conformément aux dispositions statutaires, le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président.
Dans le cas oû la société FINADORM viendrait à cesser d'exercer ses fonctions de Présidente pour quelque cause que ce soit, la société LE SOMMEIL FRANCAIS conservera ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Conformément aux dispositions statutaires, le Directeur Général est investi des mémes pouvoirs que le Président.
Dans le cas oû la société FINADORM viendrait à cesser d'exercer ses fonctions de Présidente pour quelque cause que ce soit, la société LE SOMMEIL FRANCAIS conservera ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
SIXIEME DECISION
L'associée unique fixe la rémunération octroyée a la société LE SOMMEIL FRANCAIS, en contrepartie de ses fonctions de Directeur Général, a 65.000 £ HT par trimestre a compter du 1er
janvier 2022.
janvier 2022.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique constate qu'au 30 juin 2021, les capitaux propres de la société ont été reconstitués à hauteur de plus de la moitié du capital social et qu'il convient donc de faire supprimer la mention figurant sur le Kbis de la société.
HUITIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
Société FINADORM Monsieur Jean-Rémy BERGOUNHE
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
Société FINADORM Monsieur Jean-Rémy BERGOUNHE
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