HAAGEN DAZS ARRAS SNC
Acte du 12 juillet 2002
Début de l'acte
Dupli cat a GREFFE DU TRIBUNAL DF COMHERCE D ARRAS RECEPISSE D E D EP OT 13 RUE ROGER SALENGRO BF 1005 6?008 ARRAS CEDEX
HII1EL. : 08 36 29 2? 22
BAKER ET MC KENZIE
AVOCATS 32 AVENUE KLEBER BP 2112 7577l PARIS CEDEX l6
V/REF : N/REF : 93 B 39 / A-1331
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 12/07/2002, SOUS LE NUMERO A-1331,
ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/10/2001
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE HAAGEN DAZS ARRAS SNC SOCIETE EN NOM COLLECTIF 155 ROUTE DE CAMBRAI BP 59 TILLOY LES MOFFLAINES 62217 BEAURAINS
388 514 911 (93 B 39) R.C.S ARRAS
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
EXECUTION COPY
ERFE DU TRIBUNAL CESSION DE PARTS SOCIALES
DE COMMEOE DARTAS ENTRE LES SOUSSIGNES :
DIAGEO (FRANCE), société anonyme au capital de 139.316.115 Euro dont le siege social est situé BP 10, 71570 La Chapelle de Guinchay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon sous le numéro 347 954 380,
représentée par Eric A. Wedepohl, dument habilité a cet effet.
Ci-aprés le "Vendeur"
DE PREMIERE PART
ET
GENERAL MILLS INTERNATIONAL BUSINESSES,Inc., une société de l'Etat du Delaware dont le siége social est situé Corporation Trust Center, 1209 Orange Street Wilmington, Delaware 19801, USA,
représentée par Patricia J. Smith, dument habilitée a cet effet.
Ci-aprés l"Acquéreur"
DE DEUXIEME PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Hàagen-Dazs Arras SNC (la "Société") a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 388 514 911. Son siege social est situé 155, route de Cambrai, B.P. 59, 62217 Tilloy les Mofflaines, France.
La Société a pour activité la fabrication de glaces et sorbets.
Le capital social de la Société s'éléve a 17.225.000 Euro, divisé en 650.000 parts de 26,50 Euro. RECETTE DES iMPOTS DES NON-RESIDENTS 9,rue d'Uzes -75094 PAR!$,CEDFXPP
Boreau...... Case ......?... [NYC] 364431.3 Recu -- Dtt d'enregistrement ...
Pcw fs Rqo9wp4t
CECI EXPOSE. IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES.
OBJET DES PRESENTES :
CESSION DE PARTS
Le Vendeur céde et transporte, par les présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de
droit, une part sociale de 26,50 Euro lui appartenant dans le capital de la Société a 1'Acquéreur, qui accepte expressément ledit transfert.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée, moyennant le prix de soixante deux dollars
américains (62 USD), que le Vendeur reconnait avoir recu de l'Acquéreur, et dont il lui donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION A LA SOCIETE - FORMALITES
La présente cession de parts sera signifiée a la Société conformément aux dispositions légales ou déposée au siége contre remise, par le gérant, d'une attestation.
En outre, conformément aux dispositions de l'Article L 221-14 du Code de Commerce et de l'Article 14 du décret du 23 mars 1967, deux originaux des présentes seront déposés en
annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Enfin, il sera procédé a une insertion dans un journal d'annonces légales, a une inscription modificative au registre du commerce et des
sociétés et a une insertion dans le BODACC.
DECLARATIQNS FISCALES
Le Vendeur déclare que les parts sociales faisant l'objet du présent acte de cession lui ont été
attribuées en représentation d'apports en numéraire et que ledit transfert n'entraine pas la dissolution de la Société. Les parties déclarent, conformément aux termes de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte mentionne le prix total convenu entre les parties.
En outre, les parties déclarent que l'actif de la Société n'est pas composé plus de 50% de biens immobiliers.
[NYC] 364431.3 2
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit francais. Tout litige découlant tant de son interprétation que de son exécution qui ne pourra etre résolu a l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue d'effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leur domicile ou siege respectif.
Fait a N cw Yonk,Ncw York
Le 31.10,2001
En six originaux
Eric A. Wedepohl Patricia J. Smith Le Vendeur L'Acquéreur Diageo (France) General Mills International Businesses, Inc.
[NYC] 364431.3 3
HII1EL. : 08 36 29 2? 22
BAKER ET MC KENZIE
AVOCATS 32 AVENUE KLEBER BP 2112 7577l PARIS CEDEX l6
V/REF : N/REF : 93 B 39 / A-1331
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 12/07/2002, SOUS LE NUMERO A-1331,
ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/10/2001
CESSION DE PARTS
CONCERNANT LA SOCIETE HAAGEN DAZS ARRAS SNC SOCIETE EN NOM COLLECTIF 155 ROUTE DE CAMBRAI BP 59 TILLOY LES MOFFLAINES 62217 BEAURAINS
388 514 911 (93 B 39) R.C.S ARRAS
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
EXECUTION COPY
ERFE DU TRIBUNAL CESSION DE PARTS SOCIALES
DE COMMEOE DARTAS ENTRE LES SOUSSIGNES :
DIAGEO (FRANCE), société anonyme au capital de 139.316.115 Euro dont le siege social est situé BP 10, 71570 La Chapelle de Guinchay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Macon sous le numéro 347 954 380,
représentée par Eric A. Wedepohl, dument habilité a cet effet.
Ci-aprés le "Vendeur"
DE PREMIERE PART
ET
GENERAL MILLS INTERNATIONAL BUSINESSES,Inc., une société de l'Etat du Delaware dont le siége social est situé Corporation Trust Center, 1209 Orange Street Wilmington, Delaware 19801, USA,
représentée par Patricia J. Smith, dument habilitée a cet effet.
Ci-aprés l"Acquéreur"
DE DEUXIEME PART
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Hàagen-Dazs Arras SNC (la "Société") a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 388 514 911. Son siege social est situé 155, route de Cambrai, B.P. 59, 62217 Tilloy les Mofflaines, France.
La Société a pour activité la fabrication de glaces et sorbets.
Le capital social de la Société s'éléve a 17.225.000 Euro, divisé en 650.000 parts de 26,50 Euro. RECETTE DES iMPOTS DES NON-RESIDENTS 9,rue d'Uzes -75094 PAR!$,CEDFXPP
Boreau...... Case ......?... [NYC] 364431.3 Recu -- Dtt d'enregistrement ...
Pcw fs Rqo9wp4t
CECI EXPOSE. IL EST PASSE A LA CESSION DE PARTS SOCIALES.
OBJET DES PRESENTES :
CESSION DE PARTS
Le Vendeur céde et transporte, par les présentes, sous les garanties ordinaires de fait et de
droit, une part sociale de 26,50 Euro lui appartenant dans le capital de la Société a 1'Acquéreur, qui accepte expressément ledit transfert.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée, moyennant le prix de soixante deux dollars
américains (62 USD), que le Vendeur reconnait avoir recu de l'Acquéreur, et dont il lui donne bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION A LA SOCIETE - FORMALITES
La présente cession de parts sera signifiée a la Société conformément aux dispositions légales ou déposée au siége contre remise, par le gérant, d'une attestation.
En outre, conformément aux dispositions de l'Article L 221-14 du Code de Commerce et de l'Article 14 du décret du 23 mars 1967, deux originaux des présentes seront déposés en
annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Enfin, il sera procédé a une insertion dans un journal d'annonces légales, a une inscription modificative au registre du commerce et des
sociétés et a une insertion dans le BODACC.
DECLARATIQNS FISCALES
Le Vendeur déclare que les parts sociales faisant l'objet du présent acte de cession lui ont été
attribuées en représentation d'apports en numéraire et que ledit transfert n'entraine pas la dissolution de la Société. Les parties déclarent, conformément aux termes de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte mentionne le prix total convenu entre les parties.
En outre, les parties déclarent que l'actif de la Société n'est pas composé plus de 50% de biens immobiliers.
[NYC] 364431.3 2
DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit francais. Tout litige découlant tant de son interprétation que de son exécution qui ne pourra etre résolu a l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes, en vue d'effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la Loi.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile en leur domicile ou siege respectif.
Fait a N cw Yonk,Ncw York
Le 31.10,2001
En six originaux
Eric A. Wedepohl Patricia J. Smith Le Vendeur L'Acquéreur Diageo (France) General Mills International Businesses, Inc.
[NYC] 364431.3 3