CLINIQUE MATHILDE
Acte du 20 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 00022 Numero SIREN : 620 500 223
Nom ou dénomination : CLINIQUE MATHILDE
Ce depot a ete enregistré le 20/07/2021 sous le numero de dep8t 5655
DocuSign Envelope ID: 515E1E9E-0E2F-4B80-BFBC-2777D64B8D09
CLINIQUE MATHILDE Société par actions simplifiée au capital de 260.108,16 euros Siége social : 7, boulevard de l'Europe - 7610o Rouen RCS R0uen 620 500 223 (la < Société >
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 00022 Numero SIREN : 620 500 223
Nom ou dénomination : CLINIQUE MATHILDE
Ce depot a ete enregistré le 20/07/2021 sous le numero de dep8t 5655
DocuSign Envelope ID: 515E1E9E-0E2F-4B80-BFBC-2777D64B8D09
CLINIQUE MATHILDE Société par actions simplifiée au capital de 260.108,16 euros Siége social : 7, boulevard de l'Europe - 7610o Rouen RCS R0uen 620 500 223 (la < Société >
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 15 JUIN 2021
Le 15 juin 2021,
a 12 heures,
au siege social.
La société Mathilde Médical Développement, société par actions simplifiée au capital de 19 748 000,00 euros, dont le sige social est situé au 7 Boulevard de l'Europe 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 789 650 793,
Représentée par la société Vivalto Santé Investissement, agissant en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Emmanuel DE GEUSER, agissant en qualité de Directeur Général
a pris, de sa propre initiative, les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Nomination de Monsieur Eric JARLAUD en qualité de Directeur Général de la Société :
Fixation des pouvoirs et de la rémunération ; Pouvoir en vue des formalités.
a 12 heures,
au siege social.
La société Mathilde Médical Développement, société par actions simplifiée au capital de 19 748 000,00 euros, dont le sige social est situé au 7 Boulevard de l'Europe 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 789 650 793,
Représentée par la société Vivalto Santé Investissement, agissant en sa qualité de Président, elle-méme représentée par Emmanuel DE GEUSER, agissant en qualité de Directeur Général
a pris, de sa propre initiative, les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Nomination de Monsieur Eric JARLAUD en qualité de Directeur Général de la Société :
Fixation des pouvoirs et de la rémunération ; Pouvoir en vue des formalités.
PREMIERE DECISION (Nomination de Monsieur Eric JARLAUD en qualité de Directeur Général)
Le Président décide de nommer en qualité de Directeur Général de la Société :
Monsieur Eric JARLAUD
Né le 4 avril 1971 a Reims (51)
De nationalité francaise Domicilié 5 Avenue de la Liberté 57050 LE BAN SAINT MARTIN
A effet immédiat et pour une durée de cinq (5) ans, expirant a l'issue de la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, a tenir en 2026.
Monsieur Eric JARLAUD a d'ores et déja fait savoir qu'il acceptait ses fonctions et qu'il ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
DocuSign Envelope ID: 515E1E9E-0E2F-4B80-BFBC-2777D64B8D09
Monsieur Eric JARLAUD
Né le 4 avril 1971 a Reims (51)
De nationalité francaise Domicilié 5 Avenue de la Liberté 57050 LE BAN SAINT MARTIN
A effet immédiat et pour une durée de cinq (5) ans, expirant a l'issue de la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, a tenir en 2026.
Monsieur Eric JARLAUD a d'ores et déja fait savoir qu'il acceptait ses fonctions et qu'il ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
DocuSign Envelope ID: 515E1E9E-0E2F-4B80-BFBC-2777D64B8D09
DEUXIEME DECISION (Fixation des pouvoirs et de la rémunération du Directeur Général)
Le Président décide qu'au titre de ses fonctions de Directeur Général, Monsieur JARLAUD Eric assumera sous sa responsabilité la direction de la Société et sera investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exercera ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi ou les statuts de la Société attribuent expressément a l'associé unique ou a la collectivité des associés. Il représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Président décide qu'a titre de mesure interne, le Directeur Général devra recueillir l'autorisation préalable du COMEX du groupe Vivalto Santé, puis de de l'associé unique de la Société, pour les décisions suivantes :
1'octroi par la Société de tout gage, nantissement, caution et/ou de toute sûreté et/ou de toute garantie d'un engagement ;
la négociation, la conclusion, la résiliation, le remboursement anticipé ou la modification par la
Société de tout emprunt, toute ligne de crédit, tout engagement financier (notamment crédit- bail, location financiére...) et plus généralement de tout mode de financement ;
la mise en place de tout plan d'intéressement des dirigeants ou des salariés de la Société ;
1'exercice par la Société de toute activité autre que l'activité exercée par la Société a ce jour ;
toute embauche ou licenciement d'un salarié dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 60.000 euros ;
toute acquisition ou prise de participation ou d'intéréts dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ou de toute création d'entreprise, de société ou de fonds de commerce ;
toute cession par la Société d'une participation ou d'un intérét dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ;
la signature de tout contrat de prestation d'un montant total supérieur a 50.000 euros par an ;
la réalisation de tout achat ou vente d'actifs non prévu au budget ou d'un montant supérieur a 100.000 euros ;
le dépt de toute demande d'autorisation(s) administrative(s) (création, transfert) auprés de 1'Agence Régionale de Santé.
Le Directeur Général sera autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président décide en outre que le Directeur Général ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général de la Société. Il aura néanmoins droit au remboursement de ses frais de fonction, de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
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DocuSign Envelope ID: 515E1E9E-0E2F-4B80-BFBC-2777D64B8D09
Le Président décide qu'a titre de mesure interne, le Directeur Général devra recueillir l'autorisation préalable du COMEX du groupe Vivalto Santé, puis de de l'associé unique de la Société, pour les décisions suivantes :
1'octroi par la Société de tout gage, nantissement, caution et/ou de toute sûreté et/ou de toute garantie d'un engagement ;
la négociation, la conclusion, la résiliation, le remboursement anticipé ou la modification par la
Société de tout emprunt, toute ligne de crédit, tout engagement financier (notamment crédit- bail, location financiére...) et plus généralement de tout mode de financement ;
la mise en place de tout plan d'intéressement des dirigeants ou des salariés de la Société ;
1'exercice par la Société de toute activité autre que l'activité exercée par la Société a ce jour ;
toute embauche ou licenciement d'un salarié dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 60.000 euros ;
toute acquisition ou prise de participation ou d'intéréts dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ou de toute création d'entreprise, de société ou de fonds de commerce ;
toute cession par la Société d'une participation ou d'un intérét dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ;
la signature de tout contrat de prestation d'un montant total supérieur a 50.000 euros par an ;
la réalisation de tout achat ou vente d'actifs non prévu au budget ou d'un montant supérieur a 100.000 euros ;
le dépt de toute demande d'autorisation(s) administrative(s) (création, transfert) auprés de 1'Agence Régionale de Santé.
Le Directeur Général sera autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président décide en outre que le Directeur Général ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Directeur Général de la Société. Il aura néanmoins droit au remboursement de ses frais de fonction, de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
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DocuSign Envelope ID: 515E1E9E-0E2F-4B80-BFBC-2777D64B8D09
TROISIEME DECISION (Pouvoirs en vue des formalités)
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces- verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'associé unique Emmanuel DE GEUSER
ocuSigned by
Emmanuel de Suser 25C3196EAAE4439..
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DocuSign Envelope ID: CA4060F6-6C6E-468E-9909-F69113027E50
CLINIQUE MATHILDE Société par actions simplifiée au capital de 260.108,16 euros Siége social : 7, boulevard de l'Europe - 7610o Rouen RCS Rouen 620 500 223 (la < Société >)
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'associé unique Emmanuel DE GEUSER
ocuSigned by
Emmanuel de Suser 25C3196EAAE4439..
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DocuSign Envelope ID: CA4060F6-6C6E-468E-9909-F69113027E50
CLINIQUE MATHILDE Société par actions simplifiée au capital de 260.108,16 euros Siége social : 7, boulevard de l'Europe - 7610o Rouen RCS Rouen 620 500 223 (la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 4 JUIN 2021
L'an 2021, le 4 juin,
A 12 heures 30,
au siege social,
La société Mathilde Médical Développement, société par actions simplifiée au capital de 19 748 000,00 euros, dont le siege social est situé au 7 Boulevard de l'Europe 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 789 650 793, représentée par la société Vivalto Santé Investissement, agissant en sa qualité de président.
Elle-méme représentée par Emmanuel DE GEUSER, agissant en qualité de Directeur Général.
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (l'< Associé unique >).
Aprés avoir rappelé que :
Monsieur Jean-Luc RAFLE, démissionne de ses fonctions de Président, a effet du 15 juin 2021.
L'Associé unique constate que les documents indiqués ci-aprs ont été tenus a sa disposition
conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
Lettre de démission de Monsieur Jean-Luc RAFLE aux fonctions de Président ; Lettre d'acceptation de fonction de Madame CHASTAN-GUIGOU.
L'Associé unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiere connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique, a décidé de prendre les décisions ci-apres relatives aux points suivants :
Constatation de la démission de Monsieur Jean-Luc RAFLE et Nomination du nouveau Président en remplacement ; Fixation des pouvoirs et de la rémunération du Président ; Pouvoirs en vue des formalités.
DocuSign Envelope ID: CA4060F6-6C6E-468E-9909-F69113027E50
A 12 heures 30,
au siege social,
La société Mathilde Médical Développement, société par actions simplifiée au capital de 19 748 000,00 euros, dont le siege social est situé au 7 Boulevard de l'Europe 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 789 650 793, représentée par la société Vivalto Santé Investissement, agissant en sa qualité de président.
Elle-méme représentée par Emmanuel DE GEUSER, agissant en qualité de Directeur Général.
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (l'< Associé unique >).
Aprés avoir rappelé que :
Monsieur Jean-Luc RAFLE, démissionne de ses fonctions de Président, a effet du 15 juin 2021.
L'Associé unique constate que les documents indiqués ci-aprs ont été tenus a sa disposition
conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
Lettre de démission de Monsieur Jean-Luc RAFLE aux fonctions de Président ; Lettre d'acceptation de fonction de Madame CHASTAN-GUIGOU.
L'Associé unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiere connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique, a décidé de prendre les décisions ci-apres relatives aux points suivants :
Constatation de la démission de Monsieur Jean-Luc RAFLE et Nomination du nouveau Président en remplacement ; Fixation des pouvoirs et de la rémunération du Président ; Pouvoirs en vue des formalités.
DocuSign Envelope ID: CA4060F6-6C6E-468E-9909-F69113027E50
PREMIERE DECISION (Constatation de la démission de Monsieur Jean-Luc RAFLE et Nomination du nouveau Président)
L'associé Unique, aprés avoir rappelé qu'il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Luc RAFLE au fonction de Président de la Société, à compter du 15 juin 2021.
Décide de dispenser Monsieur Jean-Luc RAFLE du préavis de trois mois prévu a l'article 17.2 des statuts de la Société.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
Décide de dispenser Monsieur Jean-Luc RAFLE du préavis de trois mois prévu a l'article 17.2 des statuts de la Société.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
DEUXIEME DECISION
(Nomination du nouveau Président)
L'associé unique, décide de nommer, en qualité de Présidente, en remplacement de Monsieur Jean-Luc RAFLE démissionnaire a compter du 15 juin 2021 :
Madame Delphine Chastan-Guigou née le 17 octobre 1970 a Autun (71), de nationalité francaise, demeurant 224 bis, rue Marcadet - 75018 Paris,
a effet du 15 juin 2021 et pour une durée de (6) six ans, expirant lors de la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026, à tenir en 2027.
Cette décision est approuvée par l'Associé Unique
Madame Delphine Chastan-Guigou a d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait ces fonctions et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
L'associé unique, décide de nommer, en qualité de Présidente, en remplacement de Monsieur Jean-Luc RAFLE démissionnaire a compter du 15 juin 2021 :
Madame Delphine Chastan-Guigou née le 17 octobre 1970 a Autun (71), de nationalité francaise, demeurant 224 bis, rue Marcadet - 75018 Paris,
a effet du 15 juin 2021 et pour une durée de (6) six ans, expirant lors de la réunion de l'associé unique devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026, à tenir en 2027.
Cette décision est approuvée par l'Associé Unique
Madame Delphine Chastan-Guigou a d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait ces fonctions et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.
TROISIEME DECISION
(Fixation des pouvoirs et de la rémunération du Président)
L'Associée Unique décide qu'au titre de ses fonctions de Président, Madame Delphine Chastan-Guigou
assumera sous sa responsabilité la direction de la Société et sera investie des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle exercera ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi ou les statuts de la Société attribuent expressément a l'associé
unique ou a la collectivité des associés. Elle représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.
A titre de mesure interne, le Président devra recueillir l'autorisation préalable du COMEX du groupe Vivalto Santé, puis de l'associé unique ou de la collectivité des associés de la Société le cas échéant, pour les décisions suivantes :
l'octroi par la Société de tout gage, nantissement, caution et/ou de toute sûreté et/ou de toute garantie d'un engagement ;
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DocuSign Envelope ID: CA4060F6-6C6E-468E-9909-F69113027E50
la négociation, la conclusion, la résiliation, le remboursement anticipé ou la modification par la
Société de tout emprunt, toute ligne de crédit, tout engagement financier (notamment crédit- bail, location financiére...) et plus généralement de tout mode de financement ;
la mise en place de tout plan d'intéressement des dirigeants ou des salariés de la Société ;
l'exercice par la Société de toute activité autre que l'activité exercée par la Société a ce jour :;
toute embauche ou licenciement d'un salarié dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 60.000 euros ;
toute acquisition ou prise de participation ou d'intéréts dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ou de toute création d'entreprise, de société ou de fonds de commerce ;
toute cession par la Société d'une participation ou d'un intérét dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ;
la signature de tout contrat de prestation d'un montant total supérieur a 50.000 euros par an ;
la réalisation de tout achat ou vente d'actifs non prévu au budget ou d'un montant supérieur a 100.000 euros ;
le dépt de toute demande d'autorisation(s) administrative(s) (création, transfert) auprés de l'agence régionale de santé.
Le Président sera autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
L'Associée Unique décide en outre que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président de la Société. Il aura néanmoins droit au remboursement de ses frais de fonction, de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
L'Associée Unique décide qu'au titre de ses fonctions de Président, Madame Delphine Chastan-Guigou
assumera sous sa responsabilité la direction de la Société et sera investie des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle exercera ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi ou les statuts de la Société attribuent expressément a l'associé
unique ou a la collectivité des associés. Elle représentera la Société dans ses rapports avec les tiers.
A titre de mesure interne, le Président devra recueillir l'autorisation préalable du COMEX du groupe Vivalto Santé, puis de l'associé unique ou de la collectivité des associés de la Société le cas échéant, pour les décisions suivantes :
l'octroi par la Société de tout gage, nantissement, caution et/ou de toute sûreté et/ou de toute garantie d'un engagement ;
2
DocuSign Envelope ID: CA4060F6-6C6E-468E-9909-F69113027E50
la négociation, la conclusion, la résiliation, le remboursement anticipé ou la modification par la
Société de tout emprunt, toute ligne de crédit, tout engagement financier (notamment crédit- bail, location financiére...) et plus généralement de tout mode de financement ;
la mise en place de tout plan d'intéressement des dirigeants ou des salariés de la Société ;
l'exercice par la Société de toute activité autre que l'activité exercée par la Société a ce jour :;
toute embauche ou licenciement d'un salarié dont la rémunération brute annuelle est supérieure a 60.000 euros ;
toute acquisition ou prise de participation ou d'intéréts dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ou de toute création d'entreprise, de société ou de fonds de commerce ;
toute cession par la Société d'une participation ou d'un intérét dans une entreprise, une société ou un fonds de commerce ;
la signature de tout contrat de prestation d'un montant total supérieur a 50.000 euros par an ;
la réalisation de tout achat ou vente d'actifs non prévu au budget ou d'un montant supérieur a 100.000 euros ;
le dépt de toute demande d'autorisation(s) administrative(s) (création, transfert) auprés de l'agence régionale de santé.
Le Président sera autorisé a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
L'Associée Unique décide en outre que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président de la Société. Il aura néanmoins droit au remboursement de ses frais de fonction, de représentation et de déplacement sur présentation de justificatifs.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
QUATRIEME DECISION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent proces-verbal.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'Associé Unique Emmanuel De Geuser
gned by
Emmanuel de Suser 25C3196EAAE4439..
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L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent proces-verbal.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent proces-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L'Associé Unique Emmanuel De Geuser
gned by
Emmanuel de Suser 25C3196EAAE4439..
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