CLINIQUE MATHILDE
Acte du 14 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 00022 Numero SIREN : 620 500 223
Nom ou dénomination : CLINIQUE MATHILDE
Ce depot a ete enregistré le 14/10/2020 sous le numero de dep8t 7816
CLINIOUE MATHILDE
Société par actions simplifiée au capital de 260.108,16 euros Siége social : 7, boulevard de l'Europe - 7610o Rouen RCS Rouen 620 500 223 (la < Sociéte >)
Code greffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RouEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 00022 Numero SIREN : 620 500 223
Nom ou dénomination : CLINIQUE MATHILDE
Ce depot a ete enregistré le 14/10/2020 sous le numero de dep8t 7816
CLINIOUE MATHILDE
Société par actions simplifiée au capital de 260.108,16 euros Siége social : 7, boulevard de l'Europe - 7610o Rouen RCS Rouen 620 500 223 (la < Sociéte >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2020
L'an 2020, le 16 septembre, 12h30,
au siége social,
La société Mathilde Médical Développement, société par actions simplifiée au capital de 19 748 000,00 euros, dont le siége social est situé au 7 Boulevard de l'Europe 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 789 650 793.
représentée par la société Vivalto Santé Investissement, agissant en sa qualité de président,
Elle-méme représentée par Daniel CAILLE, agissant en qualité de Président Directeur Général
Absent et représenté par Monsieur Jean-Luc RAFLE en vertu d'un pouvoir en date du 4 septembre 2020, ci-joint annexé.
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (l' Associé unique >),
En présence de Madame Corinne LAROSE, membre du Comité Social et Economique,
En présence de Madame Julie SAUTREUIL, membre du Comité Social et Economique,
Etant précisé que la société MAZARS, commissaire aux comptes titulaire de la Société d'une
part, est présente et représentée par Madame Anne Valérie Plusquellec Robert.
Aprés avoir exposé que :
Jean-Luc RAFLE, président de la Société, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice (le < Président >).
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, lequel a établi son rapport en date du 21 juillet 2020.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions ont par ailleurs été, conformément aux dispositions du Code du travail, communiqués au comité social économique, qui n'a présenté aucune observation.
L'Associé unique constate que les documents indiqués ci-aprés ont été tenus a sa disposition conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
Cs
une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, une copie des lettres de convocation adressées aux représentants du comité
social économique, un exemplaire des statuts de la Société. les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, arrétés par le Président,
le rapport de gestion du Président, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice. L'Associé unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique a pris les décisions ci-aprés relatives aux points suivants :
Lecture du rapport de gestion du président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au président et au commissaire aux comptes ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées visées a l'article L 227-10 du Code de commerce ;
Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de co-commissaire aux comptes ; Pouvoirs en vue des formalités.
au siége social,
La société Mathilde Médical Développement, société par actions simplifiée au capital de 19 748 000,00 euros, dont le siége social est situé au 7 Boulevard de l'Europe 76100 Rouen, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro 789 650 793.
représentée par la société Vivalto Santé Investissement, agissant en sa qualité de président,
Elle-méme représentée par Daniel CAILLE, agissant en qualité de Président Directeur Général
Absent et représenté par Monsieur Jean-Luc RAFLE en vertu d'un pouvoir en date du 4 septembre 2020, ci-joint annexé.
Agissant en sa qualité d'associé unique de la Société (l' Associé unique >),
En présence de Madame Corinne LAROSE, membre du Comité Social et Economique,
En présence de Madame Julie SAUTREUIL, membre du Comité Social et Economique,
Etant précisé que la société MAZARS, commissaire aux comptes titulaire de la Société d'une
part, est présente et représentée par Madame Anne Valérie Plusquellec Robert.
Aprés avoir exposé que :
Jean-Luc RAFLE, président de la Société, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice (le < Président >).
Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, lequel a établi son rapport en date du 21 juillet 2020.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions ont par ailleurs été, conformément aux dispositions du Code du travail, communiqués au comité social économique, qui n'a présenté aucune observation.
L'Associé unique constate que les documents indiqués ci-aprés ont été tenus a sa disposition conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu'aux statuts de la Société :
Cs
une copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, une copie des lettres de convocation adressées aux représentants du comité
social économique, un exemplaire des statuts de la Société. les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, arrétés par le Président,
le rapport de gestion du Président, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice. L'Associé unique reconnait expressément avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, en temps utile, de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement aux décisions qui suivent.
L'Associé unique a pris les décisions ci-aprés relatives aux points suivants :
Lecture du rapport de gestion du président au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et quitus au président et au commissaire aux comptes ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions réglementées visées a l'article L 227-10 du Code de commerce ;
Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de co-commissaire aux comptes ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION (Approbation des comptes annuels)
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du commissaire aux comptes relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits
comptes se soldant par un bénéfice d'un montant de 201 511,08 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, il donne quitus au président et au commissaire aux comptes pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
comptes se soldant par un bénéfice d'un montant de 201 511,08 euros.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, il donne quitus au président et au commissaire aux comptes pour l'exécution de leurs mandats au cours dudit exercice.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
DEUXIEME DECISION
(Affectation du résultat)
Aprés avoir pris connaissance du bénéfice de l'exercice écoulé, s'élevant a un montant de 201 511,08 euros, augmenté du report a nouveau de l'exercice précédent d'un montant de 6 199 495,18 euros, de la maniére suivante :
2
- affectation au compte < report à nouveau > : 201 511,08 euros, portant son solde d'un montant de 6 199 495,18 euros a un montant de 6 401 006,26 euros.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
Aprés avoir pris connaissance du bénéfice de l'exercice écoulé, s'élevant a un montant de 201 511,08 euros, augmenté du report a nouveau de l'exercice précédent d'un montant de 6 199 495,18 euros, de la maniére suivante :
2
- affectation au compte < report à nouveau > : 201 511,08 euros, portant son solde d'un montant de 6 199 495,18 euros a un montant de 6 401 006,26 euros.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
TROISIEME DECISION
(Approbation des conventions réglementées)
L'Associé unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L.227-10 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique
L'Associé unique déclare qu'aucune convention visée a l'article L.227-10 du Code de commerce n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique
QUATRIEME DECISION (Nomination de la société Deloitte & Associés en qualité de co-commissaire aux comptes
L'Associé Unique, décide de nommer la société Deloitte & Associés, société anonyme, ayant son siége social a Paris La Défense (92908), 6 place de la Pyramide, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 028 041, en qualité de co- commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de 1'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, a tenir en 2026.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
CINQUIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
/Associé Unique Par Jean-Luc RAFLE
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet de procéder a toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procés-verbal.
Cette décision est approuvée par l'Associé unique.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
/Associé Unique Par Jean-Luc RAFLE