Acte du 7 septembre 2022

Montant et modalités des apports

Lors de la constitution, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.

Le soussigné apporte à la société, savoir :

TARTE, INC.,

la somme de cent euros 100.00 €

Montant total des apports en numéraire :

cent euros. 100.00 €

Ladite somme correspond a la souscription de dix mille (10 000.00) actions de zéro euro et un centime (.01) chacune, intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi, J.P.MORGAN CHASE BANK, Paris, en date du 20 décembre 2018, pour le compte de la société en formation.

Le capital social est fixé a la somme de cent (100) euros.

Il est divisé en dix mille (10000) actions de zéro virgule un (.01) euros chacune, entiérement souscrites, toutes de méme catégorie et attribuées a l'associé unique, TARTE, INC.

En cas de pluralité d'associés, ces actions sont réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti, par décision de l'associé unique, dans les conditions prévues par la loi.

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Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription

au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires.

Lors de la constitution de la société, les actions représentant des apports en numéraire doivent étre

libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du président dans le délaj

de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit en cas

d'augmentation de capital, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

En outre, conformément à l'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

12-1. Forme des cessions

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société. En cas d'augmentation de

capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Elles demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un transfert inscrit au compte de l'acheteur dans les comptes de la société ; l'inscription au compte de l'acheteur est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société. Ce transfert est effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire précisant

la date du transfert prévu entre les parties et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.

La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont à la charge des cessionnaires.

12-2. Cessions

Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

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En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre

associés. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité de la moitié des associés disposant du droit de vote.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiguant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de

cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.

Le président dispose d'un délai de 1 mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa

demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera

caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de 1 mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un

commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de l'expert désigné

Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré

comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession

La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société

ne comporte qu'un seul associé.

12-3. Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

La transmission d'actions par voie de succession de l'associé unique est libre.

En cas de pluralité d'associés, les transmissions par décés ou par suite de dissolution de communauté entre époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger à la

société.

Toute action est indivisible a l'égard de la société

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

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Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

Toutefois, méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un Conseil d'administration.

14-1 - Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé de 3 a 7 membres, personnes physiques ou morales,

associés ou non.

Le président du Conseil d'administration est désigné par l'associé unique.

14-2 - Désignation - Durée des fonctions

Les membres du Conseil d'administration sont nommés sans limitation de durée.

Ils sont désignés par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant à la majorité simple.

Les membres personnes physiques du Conseil d'administration peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Les membres personnes morales du Conseil d'administration sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées.

14-3 - Révocation

Les membres du Conseil d'administration peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'il soit

besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés statuant a la majorité simple.

La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

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14-4 - Démission

Les membres du Conseil d'administration peuvent démissionner sans avoir a justifier de leur

décision, sous réserve de notifier celle-ci a l'associé unique, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 1 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

14-5 - Rémunération

Les fonctions de membre du Conseil d'administration peuvent étre rémunérées ou non.

La rémunération éventuelle des membres du Conseil d'administration est fixée par leur décision de

nomination ou toute décision ultérieure de l'associé unique ou des associés statuant a la majorité simple.

14-6 - Vacance - Cooptation - ratification

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou de plusieurs siéges, le Conseil d'administration peut, entre deux décisions de l'associé unique ou décisions collectives, procéder a des nominations à titre provisoire.

Si le nombre des membres du Conseil d'administration devient un nombre inférieur à trois, une nouvelle décision de l'associé unique ou une décision collective des associés doit étre sollicitée en vue de compléter l'effectif du Conseil d'administration.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a ratification de la prochaine décision de l'associé unique ou décision collective des associés.

Le membre nommé en remplacement d'un autre membre ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil d'administration gére et administre l'activité de la Société, avec l'aide du Président.

Il se saisit de toute question intéressant l'activité de la Société et en détermine les orientations stratégiques.

Il ne représente pas la Société a l'égard des tiers et n'a pas le pouvoir de l'engager.

Le Conseil d'administration exerce ses pouvoirs (i) selon les conditions et restrictions stipulés dans le Pacte et (ii) dans la limite des pouvoirs dévolus par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Le Conseil d'administration est convoqué par le président du Conseil d'administration ou par au moins deux membres en fonctions du Conseil d'administration. La convocation est effectuée par tous

moyens et doit intervenir au moins 2 semaines à l'avance, sauf en cas de réunion par conférence téléphonique ; dans ce cas, la convocation doit étre adressée par tous moyens au moins 2 jours

ouvrés a l'avance, sous réserve que ce délai de 2 jours ait été approuvé par avance, par écrit (un e- mail est possible), par le président du Conseil d'administration.

Toutefois, le Conseil d'administration peut se réunir sans délai de prévenance (i) en cas d'urgence, ou (ii) si tous les membres du Conseil d'administration sont présents ou représentés, ou (iii) si tous les membres renoncent a ce délai.

La convocation a une réunion sera considérée comme effectuée lorsqu'elle est effectivement recue par le membre du Conseil d'administration. La convocation n'a pas besoin d'étre adressée à un membre qui produit une renonciation écrite a la convocation, que cette renonciation soit produite avant ou aprés la réunion, ou qui assiste a la réunion sans invoquer, avant la réunion ou au début de

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celle-ci, le fait qu'il n'a pas recu de convocation. La convocation ou la renonciation a la convocation n'a pas besoin de mentionner l'ordre du jour de la réunion.

La majorité des membres du Conseil d'administration présents peut, que le quorum mentionné ci- aprés soit réuni ou non, reporter toute réunion à une autre date et lieu.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du Conseil d'administration n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié (conférence téléphonigue, visioconférence ou autre moyen de télécommunication transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations).

Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le président du Conseil d'administration,

ou en son absence ou en cas d'incapacité, par tout autre membre désigné par le Conseil d'administration pour présider la réunion.

Le Conseil d'administration est un organe collégial qui ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres en fonctions sont présents ou représentés.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, Ia voix du président du Conseil d'administration est

prépondérante.

Un membre du Conseil d'administration peut donner une procuration à un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du Conseil d'administration peut détenir plusieurs pouvoirs.

Les décisions du Conseil d'administration sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le président du Conseil d'administration et conservé au siége social.

La société est représentée par un président, personne physique ou morale, associé ou non, qui gére et administre la société avec le Conseil d'administration.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'associé unique, pour une durée indéterminée.

Le premier président est désigné au terme des statuts constitutifs. Les présidents subséquents seront

nommés par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant a la majorité simple.

Le président peut démissionner de ses fonctions a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.

Le président est révocable a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant à la majorité simple.

La révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

1 - Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

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Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne

relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le président peut consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

2 - Le président peut étre assisté d'un directeur général nommé par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant à la majorité simple et investi des mémes pouvoirs que le président; le directeur général dispose du pouvoir de représentation de la société a l'égard des tiers. Il peut étre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cinq.

La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés a la majorité

simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le

président peut prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

La rémunération du directeur général est fixée par l'associé unique ou décision des associés a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle. En outre, Ie directeur général peut prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Toute convention, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenant entre la société et son président, soit directement, soit par personne interposée, doit étre mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'associé unique n'est pas le président, les conventions conclues entre la société et le président

sont soumises a son approbation sans que le commissaire aux comptes désigné ait a établir un rapport spécial sur ces conventions.

En cas de pluralité d'associés, le président doit aviser, s'il en a été désigné un, le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-méme et la

société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Le Commissaire aux Comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné le président, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, l'intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les

conséquences dommageables pour la société.

Conventions interdites : a peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur général, autres que des personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L.227-12 et autres conditions prévues par l'article L.225-43 du Code de commerce

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L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat,

approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce,

nomination, révocation et rémunération du président, du directeur général, des membres du Conseil d'administration

nomination, renouvellement, révocation ou non-renouvellement des Commissaires aux Comptes,

toute opération sur le capital, incluant augmentation ou réduction de capital et plus généralement, toute opération sur les fonds propres ou quasi-fonds propres, y compris la suppression du droit préférentiel de souscription, toute émission de toute valeur mobiliére donnant accés ou non, immédiatement ou à terme, au capital social ou a un droit de vote de la Société,

toute attribution gratuite d'actions, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou éguivalent

ou modification de tout plan existant,

toute opération de transformation ou de restructuration, y compris fusions, scissions, apports partiels d'actifs,

dissolution ou liquidation de la société

toutes modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Conseil d'administration, selon les conditions et restrictions stipulés dans le Pacte.

Les décisions de l'associé unique, par acte sous seing privé ou notarié, sont répertoriées dans un registre.

En cas de pluralité d'associés, les décisions qui relévent de la compétence des associés sont les

suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat,

approbation des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce,

nomination, révocation et rémunération du président, du directeur général, des membres du Conseil d'administration

nomination, renouvellement, révocation ou non-renouvellement des commissaires aux comptes, toute opération sur le capital, incluant augmentation ou réduction de capital et plus généralement, toute opération sur les fonds propres ou quasi-fonds propres, y compris la suppression du droit préférentiel de souscription, toute émission de toute valeur mobiliére donnant accés ou non, immédiatement ou à terme, au capital social ou à un droit de vote de la Société,

toute attribution gratuite d'actions, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou équivalent, ou modification de tout plan existant, toute opération de transformation ou de restructuration, y compris fusions, scissions, apports partiels d'actifs,

dissolution ou liquidation de la société,

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toutes modifications statutaires.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Conseil d'administration, selon les conditions

et restrictions stipulés dans le Pacte.

Les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents et représentés. Les décisions collectives sont prises en assemblées ou peuvent résulter du

consentement de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé ou notarié.

23-1. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.

Des assemblées générales peuvent étre convoquées à toute époque de l'année.

Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiere convocation et six jours au

moins a l'avance sur deuxiéme convocation, par lettre simple ou recommandée adressée au dernier domicile connu de chaque associé. L'assemblée générale peut également se tenir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

Le ou les Commissaires aux Comptes doivent étre convoqués a toute décision collective, en méme

temps et dans la méme forme que les associés.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas échéant, les propositions émanant d'un ou plusieurs associés dans les conditions fixées par la loi.

23-2. Composition de l'assemblée générale

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

L'assemblée générale, réguliérement convoquée et constituée, représente l'ensemble des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, méme pour les dissidents, les incapables et les absents.

Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre associé.

Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'étre personnellement associés. Une personne morale est valablement

représentée par son représentant légal ou par son représentant permanent.

23-3. Tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le président ou par toute personne déléguée a cet effet par le président ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires des associés.

Tout associé a autant de voix qu'il posséde d'actions ou en représente.

Les votes sont exprimés à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par un ou plusieurs associés représentant ensemble le dixiéme du capital représenté a l'assemblée.

Pour toutes les assemblées, les associés ont la faculté de voter par correspondance.

Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux signés par le président et un associé.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le président, un directeur général ou un liquidateur.

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L'associé unique désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, s'il y a lieu, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision de l'associé unique prise sur les comptes du sixiéme exercice.

Un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés en application de l'article L.823-1 du Code de commerce pour une méme durée par l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, les Commissaires aux Comptes sont désignés par décision collective des associés.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et arréte les comptes annuels et le

cas échéant les comptes consolidés, ainsi que le rapport de gestion.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et présentés a l'associé unique, s'il n'est pas président.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en a été désigné un, dans les six mois de la clture de l'exercice.

L'associé unique personne physique président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend la société dans le délai de six

mois de la clture de l'exercice : l'inventaire et les comptes annuels dument signés. Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport du président pour l'information des associés.

En cas de pluralité d'associés, à la clture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

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cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse

d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est à la disposition de l'associé unique pour étre percu a titre de dividende, affecté à la dotation de tous fonds de

réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté à nouveau.

En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre décidée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est inscrite a un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.

Le paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'associé unique.

La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice.

L'associé unique peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution un ou plusieurs acomptes sur les dividendes en respectant la procédure prévue a l'article L.232-12 du Code de commerce.

Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, l'associé unique devra en désigner un avec pour mission de certifier le bilan prévue à l'article précité.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en

paiement sont prescrits conformément à la loi.

En cas de pluralité d'associés, le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par

la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

La dissolution anticipée peut a tout moment étre prononcée par décision de l'associé unique ou

décision collective des associés.

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Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si cet associé unique n'est pas une personne

physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation dans les conditions

prévues par les dispositions du code de commerce. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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