OFFICIEL
Acte du 16 janvier 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 16179 Numero SIREN : 449 546 712
Nom ou dénomination : "OFFICIEL"
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2023 sous le numero de depot 6945
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége $0cial : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE, 75001 PARIS 1
449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mme Josette HUMBERT,
Née le 26.08.1952 a HANOI (VIETNAM) ,
De nationalité frangaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France)
Mariée,
Ci-aprés dénommée le < cédant >,
M. Ludovic HUMBERT,
Né le 05.05.1978 a CLAMART,
De nationalité Frangaise,
Demeurant 27 Balmoral Park,#10-29 S259855 SINGAPORE
Ci-aprés dénommé le < cessionnaire >,
Et, M. June GOH, son conjoint, avec lequel le cessionnaire s'est marié sous le régime de la communauté légale, le 19/07/2022, qui renonce à devenir personnellement associé, à ce jour et pour l'avenir,
II est exposé ce qui suit :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 16179 Numero SIREN : 449 546 712
Nom ou dénomination : "OFFICIEL"
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2023 sous le numero de depot 6945
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége $0cial : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE, 75001 PARIS 1
449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mme Josette HUMBERT,
Née le 26.08.1952 a HANOI (VIETNAM) ,
De nationalité frangaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France)
Mariée,
Ci-aprés dénommée le < cédant >,
M. Ludovic HUMBERT,
Né le 05.05.1978 a CLAMART,
De nationalité Frangaise,
Demeurant 27 Balmoral Park,#10-29 S259855 SINGAPORE
Ci-aprés dénommé le < cessionnaire >,
Et, M. June GOH, son conjoint, avec lequel le cessionnaire s'est marié sous le régime de la communauté légale, le 19/07/2022, qui renonce à devenir personnellement associé, à ce jour et pour l'avenir,
II est exposé ce qui suit :
ARTICLE 1
Cession de parts.sociales
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 84 parts sociales, numérotées de 4 à 87, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 84 parts sociales, numérotées de 4 à 87, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
ARTICLE 2
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 8400 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 8400 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
ARTICLE 3
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société.
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société.
ARTICLE 4
PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter du 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance. ..
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter du 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance. ..
ARTICLE 5
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT & FORMALITES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas à prépondérance immobiliére et que les parts ne conférent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour étre opposable a la société, la présente cession devra lûi étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au.15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Fait & PARIS 1 Le
10.10.2022
Josette HUMBERT Ludovic HUMBERT
DocuSigned by DocuSigned by:
JoscHe HHMBER1 ludouic tHMBER1 6C42C166ECA4C2... 7F932A50E2E7435..
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039743, référence B314A05 2022 A 02721 7 Enregistrement : 25 € Penalités : 0 € Total liquide : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros Isabelle THIEI3AUT Istrative des Finances Publicut. Agente Admi
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége s0cial : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE, 75001 PARIS 1 449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mme Josette HUMBERT,
Née le 26.08.1952 à HANOI (VIETNAM)
De nationalité francaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP,13009 MARSEILLE (France),
Mariée,
Ci-aprés dénommée le < cédant >,
123 COACH, Société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 €, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING, L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés de register de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane,
Ci-aprés dénommée le < cessionnaire >,
Ilest exposé ce qui suit :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas à prépondérance immobiliére et que les parts ne conférent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour étre opposable a la société, la présente cession devra lûi étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au.15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Fait & PARIS 1 Le
10.10.2022
Josette HUMBERT Ludovic HUMBERT
DocuSigned by DocuSigned by:
JoscHe HHMBER1 ludouic tHMBER1 6C42C166ECA4C2... 7F932A50E2E7435..
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039743, référence B314A05 2022 A 02721 7 Enregistrement : 25 € Penalités : 0 € Total liquide : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros Isabelle THIEI3AUT Istrative des Finances Publicut. Agente Admi
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége s0cial : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE, 75001 PARIS 1 449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Mme Josette HUMBERT,
Née le 26.08.1952 à HANOI (VIETNAM)
De nationalité francaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP,13009 MARSEILLE (France),
Mariée,
Ci-aprés dénommée le < cédant >,
123 COACH, Société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 €, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING, L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés de register de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane,
Ci-aprés dénommée le < cessionnaire >,
Ilest exposé ce qui suit :
ARTICLE 1
Cession de parts sociales
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires.et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 13 parts sociales, numérotées de 88 & 100, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires.et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 13 parts sociales, numérotées de 88 & 100, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
ARTICLE 2
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1300 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1300 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
ARTICLE 3
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les. statuts de la société.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les. statuts de la société.
ARTICLE 4
PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter du 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter du 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
ARTICLE 5
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT & FORMALITES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas à prépondérance immobiliére et que les parts ne conférent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour &tre opposable à la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut &tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chanbre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
Fait & PARIS 1
Le 10.10.2022
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Josette HUMBERT 123 COACH
Representée par Monsieur Stéphane DUFRAINE
DocuSigned by:
Jss:Hr HUMBER1 Stephan Jufraine 76C42C166ECA4C2:. CFFEE2B0B2A84FE.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039742, référence B314A05 2022 A 02722 Enregistrement : 25 £ Penalités : 0 € Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros
isabeilTHIEBA1T Agente Administratve des Finances Publiques
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége social : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE, 75001 PARIS 1
449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Claude HUMBERT,
Né le 31.07.1950 à SAINT MANDE,
De nationalité francaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France),
Marié,
Ci-aprés dénommé le < cédant >.
M. Ludovic HUMBERT,
Né le 05.05.1978 & CLAMART,
De nationalité francaise,
Demeurant 27 Balmoral Park, #10-29 S259855 Singapore,
Ci-apres dénommé le < cessionnaire >,
Et, M. June GOH, son conjoint, avec lequel le cessionnaire s'est marié sous le régime de la communauté légale, le 19/07/2022, qui renonce à devenir personnellement associé, à ce jour et pour l'avenir,
Il est exposé ce qui suit :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas à prépondérance immobiliére et que les parts ne conférent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour &tre opposable à la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut &tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chanbre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
Fait & PARIS 1
Le 10.10.2022
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Josette HUMBERT 123 COACH
Representée par Monsieur Stéphane DUFRAINE
DocuSigned by:
Jss:Hr HUMBER1 Stephan Jufraine 76C42C166ECA4C2:. CFFEE2B0B2A84FE.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039742, référence B314A05 2022 A 02722 Enregistrement : 25 £ Penalités : 0 € Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros
isabeilTHIEBA1T Agente Administratve des Finances Publiques
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége social : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE, 75001 PARIS 1
449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Claude HUMBERT,
Né le 31.07.1950 à SAINT MANDE,
De nationalité francaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France),
Marié,
Ci-aprés dénommé le < cédant >.
M. Ludovic HUMBERT,
Né le 05.05.1978 & CLAMART,
De nationalité francaise,
Demeurant 27 Balmoral Park, #10-29 S259855 Singapore,
Ci-apres dénommé le < cessionnaire >,
Et, M. June GOH, son conjoint, avec lequel le cessionnaire s'est marié sous le régime de la communauté légale, le 19/07/2022, qui renonce à devenir personnellement associé, à ce jour et pour l'avenir,
Il est exposé ce qui suit :
ARTICLE 1
Cession de parts sociales
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 2 parts sociales, numérotées de 1 à 2, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte, les 2 parts sociales, numérotées de 1 à 2, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
ARTICLE 2
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 200 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 200 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
ARTICLE 3
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société.
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société.
ARTICLE 4
PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter du 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Le cessionnaire devient propriétaire, a compter du 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant a la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
ARTICLE 5
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT & FORMALITES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas à prépondérance immobiliére et que les parts ne conferent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour étre opposable à la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil: Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS .de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre dé métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Fait a PARIS 1
Le 10.10.2022
Ludovic HUMBERT
Claude HUMBERT DocuSigned by: Signed by
ludouic HUMBERt Claude HUMBERt 7F932A50E2E7435.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039741, référence B314A05 2022 A 02723 Enregistrement : 25 £ Penalités : 0 € Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros
Jsabelle THIEBAUT Agente Adiinistrative des Fina:ces Publiqu@
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége social : 11 BD DE SEBASTOPOL,1ER ETAGE, 75001 PARIS 1
449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Claude HUMBERT,
Né le 31.07.1950 a SAINT MANDE,
De nationalité frangaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP,13009 MARSEILLE (France),
Marié, Ci-aprés dénommé le < cédant >,
123 COACH, société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 €, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING, L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés du RCS DE LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane,
Ci-aprés dénommée le < cessionnaire >,
Il est exposé ce qui suit :
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas à prépondérance immobiliére et que les parts ne conferent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour étre opposable à la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil: Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siêge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS .de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre dé métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Fait a PARIS 1
Le 10.10.2022
Ludovic HUMBERT
Claude HUMBERT DocuSigned by: Signed by
ludouic HUMBERt Claude HUMBERt 7F932A50E2E7435.
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039741, référence B314A05 2022 A 02723 Enregistrement : 25 £ Penalités : 0 € Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros
Jsabelle THIEBAUT Agente Adiinistrative des Fina:ces Publiqu@
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL au capital de 18300 euros
Siége social : 11 BD DE SEBASTOPOL,1ER ETAGE, 75001 PARIS 1
449546712 RCS Paris
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
M. Claude HUMBERT,
Né le 31.07.1950 a SAINT MANDE,
De nationalité frangaise,
Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP,13009 MARSEILLE (France),
Marié, Ci-aprés dénommé le < cédant >,
123 COACH, société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 €, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING, L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés du RCS DE LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane,
Ci-aprés dénommée le < cessionnaire >,
Il est exposé ce qui suit :
ARTICLE 1
Cession de parts sociales
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire.qui accepte, les 79 parts sociales, numérotées de 101 à 179, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
Le cédant céde et transfére, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire.qui accepte, les 79 parts sociales, numérotées de 101 à 179, de la société OFFICIEL qui lui appartiennent.
ARTICLE 2
PRIX DE CESSION
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 7900 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 7900 euros.
Le cessionnaire remet ce jour au cédant le prix de cession, ce que le cédant reconnait.
ARTICLE 3
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société.
AGREMENT DE LA CESSION
Aux termes de la délibération de l'assemblée générale des associés en date du 10.10.2022, la présente cession a été autorisée et le cessionnaire agréé en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi ou les statuts de la société.
ARTICLE 4
PROPRIETE
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter du : 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
Le cessionnaire devient propriétaire, à compter du : 10.10.2022, des parts sociales ci-dessus mentionnées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.
Le cédant le subroge dans tous ses droits et actions attachés aux titres cédés, notamment quant à la distribution des éventuels bénéfices réalisés lors de l'exercice en cours et des suivants.
Le cessionnaire reconnait et accepte avoir recu du cédant une copie des statuts de la société, copie dont il a pris connaissance.
ARTICLE 5
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT & FORMALITES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas & prépondérance immobiliére et que les parts ne conférent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour étre opposable à la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en ôutre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Fait à PARIS 1
Le 10.10.2022
123 COACH, représentée par son
Caude HUMBERT dirigeant DUFRAINE Stéphane
DocuSigned by:
locusigned by: Stépkane Dufraine Claude HUMBtRt CFFEE2B0B2A84FE.. F842F1D0BD71483..
Enregistré à : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039740, référence B314A05 2022 A 02/24 Enregistrement : 25 £ Penalités : 0 € Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros Isabelle THlEBAUT Anente Administrative des. Finances Pushlinuee.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL
Siege social : 11 BD DE SEBASTOPOL,1ER ETAGE,- 75001 PARIS 1
Capital social : 18300 €
Immatriculée auprés du PARIS sous le numéro 449546712
Procés-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 10.10.2022
Le 10.10.2022, a 10h00,
Les associés de la société OFFICIEL, Société a responsabilité limitée au capital de 18300 £, située 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE,- 75001 PARIS 1, immatriculée auprés du PARIS sous le numéro 449546712, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la
Gérance.
Sont présents :
M. Ludovic HUMBERT, détenant 5 parts sociales
M. Claude HUMBERT, détenant 81 parts sociales
Mme Josette HUMBERT, détenant 97 parts sociales
Représentant la totalité des parts sociales de la société.
L'assemblée est présidée par M. Ludovic HUMBERT en sa gualité de Gérant de la Société
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés et déclare que l'assemblée
peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la lettre de convocation des associés ;
- le rapport du gérant ;
- le texte des décisions soumises au vote des associés ;
un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires ont été communiqués aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais prévus.
Les associés lui donnent acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
ORDRE DU JOUR
- Projet de cession de parts sociales et agrément du cessionnaire
- Augmentation du capital social ;
- Modification des statuts :
- Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
(Projet de cession de parts sociales et agrément du cessionnaire)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales M. Claude HuMBERT, Né
le 31.07.1950 à SAINT MANDE, De nationalité frangaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié à la société, agrée et autorise la cession d'un nombre de 79 parts que l'associé détient au profit de 123 COACH, société a responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 £, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING, L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés du RCS DE LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane, qu'elle accueille en qualité de nouvelle associée.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, apres avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales Mme Josette HUMBERT, Née le 26.08.1952 a HANOI (VIETNAM), De nationalité francaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié a la société. agrée et autorise la cession d'un nombre de 13 parts que l'associé détient au profit de 123 COACH société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 £, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING,L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés du RCS DE LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane, qu'elle accueille en qualité de nouvelle associée.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales M. Claude HUMBERT, Né le 31.07.1950 a SAINT MANDE, De nationalité frangaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié a la société, agrée et autorise la cession d'un nombre de 2 parts que l'associé détient au profit de M. Ludovic HUMBERT, Né le 05.05.1978 a CLAMART, De nationalité frangaise, Demeurant 27 Balmoral Park, #10-29 S259855 SINGAPORE,
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales, Mme Josette HUMBERT,
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Née le 26.08.1952 a HANOI (VIETNAM), De nationalité francaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié a la société agrée et autorise la cession d'un nombre de 84 parts que l'associé détient au profit de M. Ludovic HUMBERT, Né le 05.05.1978 à CLAMART, De nationalité Frangaise, Demeurant 27 Balmoral Park, #10-29 S259855 SINGAPORE,
La collectivité des associés, comme conséquence de la cession ci-dessus autorisée à la 1ér "résolution, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de ladite cession, que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés, a savoir :
- M. Ludovic HUMBERT, titulaire de 91 parts sociales
- Société 123 COACH, titualire de 92 parts sociales
DEUXIEME RESOLUTION
(Augmentation du capital social)
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, aprés avoir constaté la libération intégrale du capital social actuel, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 100 euros, par émission de 1-part sociale d'une valeur nominale de 100 chacune.
Cette augmentation de capital est réalisée par rapport en numéraire pour un montant de 100 euros à compter de ce jour comme suit:
Monsieur Ludovic HUMBERT, apporte la somme de 100 euros
La collectivité des associés constate que le versement en numéraire des 100 euros a d'ores et déja
été verse a la banque.
Suite a cette augmentation, le capital social est porté a 18 400 euros composes de 184 parts de 100 euros chacune. Le capital est alors réparti comme suit:
Monsieur Ludovic HUMBERT, titulaire de 92 parts sociales, numérotées de 1 a 87 et de 180 a 184,
Société 123 COACH, titualire de 92 parts sociales, numérotées de 88 a 179,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
(Modification des statuts)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés décide, considération prise des décisions adoptées ci-avant, de modifier les statuts.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés donne tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toutes formalités auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tous les organismes destinataires des formalités légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 10h30.
De tout ce qui a été traité ci-avant, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président et les associés.
Signature
Mme Josette HUMBERT, M. Ludovic HUMBERT,
Associée, Associé et dirigeant,
locuSigned by:
ludouic HUMBER1 I6seHc HUMBER1 7F932A50E2E7435. 76C42C166ECA4C2.
M. Claude HUMBERT,
Associé,
Claude HUMBERT 842F1D0BD71483..
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D:
OFFICIEL SARL
Siége social : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER
ETAGE,- 75001 PARIS 1
Capital social : 18400 £
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare :
- que la société n'est pas & prépondérance immobiliére et que les parts ne conférent donc pas la jouissance de droits immobiliers
- que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société.
Pour étre opposable à la société, la présente cession devra lui étre signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en ôutre, aprés publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés.
Les parties donnent tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toute formalité auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tout organismes destinataires des formalités légales.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Fait à PARIS 1
Le 10.10.2022
123 COACH, représentée par son
Caude HUMBERT dirigeant DUFRAINE Stéphane
DocuSigned by:
locusigned by: Stépkane Dufraine Claude HUMBtRt CFFEE2B0B2A84FE.. F842F1D0BD71483..
Enregistré à : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES RECETTE DES NON RESIDENTS Le 10/10/2022 Dossier 2022 00039740, référence B314A05 2022 A 02/24 Enregistrement : 25 £ Penalités : 0 € Total liquidé : Vingt-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros Isabelle THlEBAUT Anente Administrative des. Finances Pushlinuee.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
OFFICIEL
SARL
Siege social : 11 BD DE SEBASTOPOL,1ER ETAGE,- 75001 PARIS 1
Capital social : 18300 €
Immatriculée auprés du PARIS sous le numéro 449546712
Procés-Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 10.10.2022
Le 10.10.2022, a 10h00,
Les associés de la société OFFICIEL, Société a responsabilité limitée au capital de 18300 £, située 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER ETAGE,- 75001 PARIS 1, immatriculée auprés du PARIS sous le numéro 449546712, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la
Gérance.
Sont présents :
M. Ludovic HUMBERT, détenant 5 parts sociales
M. Claude HUMBERT, détenant 81 parts sociales
Mme Josette HUMBERT, détenant 97 parts sociales
Représentant la totalité des parts sociales de la société.
L'assemblée est présidée par M. Ludovic HUMBERT en sa gualité de Gérant de la Société
Le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés et déclare que l'assemblée
peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- la lettre de convocation des associés ;
- le rapport du gérant ;
- le texte des décisions soumises au vote des associés ;
un exemplaire des statuts de la Société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires ont été communiqués aux associés et tenus a leur disposition au siége social dans les délais prévus.
Les associés lui donnent acte de ces déclarations.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
ORDRE DU JOUR
- Projet de cession de parts sociales et agrément du cessionnaire
- Augmentation du capital social ;
- Modification des statuts :
- Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
(Projet de cession de parts sociales et agrément du cessionnaire)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales M. Claude HuMBERT, Né
le 31.07.1950 à SAINT MANDE, De nationalité frangaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié à la société, agrée et autorise la cession d'un nombre de 79 parts que l'associé détient au profit de 123 COACH, société a responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 £, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING, L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés du RCS DE LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane, qu'elle accueille en qualité de nouvelle associée.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, apres avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales Mme Josette HUMBERT, Née le 26.08.1952 a HANOI (VIETNAM), De nationalité francaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié a la société. agrée et autorise la cession d'un nombre de 13 parts que l'associé détient au profit de 123 COACH société à responsabilité limitée simplifiée au capital de 5000 £, dont le siége social est situé 4 RUE JEAN ENGLING,L-1466 LUXEMBOURG, immatriculée auprés du RCS DE LUXEMBOURG sous le numéro B248953, représentée par son dirigeant DUFRAINE Stéphane, qu'elle accueille en qualité de nouvelle associée.
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales M. Claude HUMBERT, Né le 31.07.1950 a SAINT MANDE, De nationalité frangaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié a la société, agrée et autorise la cession d'un nombre de 2 parts que l'associé détient au profit de M. Ludovic HUMBERT, Né le 05.05.1978 a CLAMART, De nationalité frangaise, Demeurant 27 Balmoral Park, #10-29 S259855 SINGAPORE,
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance et avoir pris connaissance du projet de cession de parts sociales, Mme Josette HUMBERT,
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Née le 26.08.1952 a HANOI (VIETNAM), De nationalité francaise, Demeurant 134 RUE LEON LACHAMP, 13009 MARSEILLE (France), projet qui leur a été notifié et a été notifié a la société agrée et autorise la cession d'un nombre de 84 parts que l'associé détient au profit de M. Ludovic HUMBERT, Né le 05.05.1978 à CLAMART, De nationalité Frangaise, Demeurant 27 Balmoral Park, #10-29 S259855 SINGAPORE,
La collectivité des associés, comme conséquence de la cession ci-dessus autorisée à la 1ér "résolution, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de ladite cession, que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés, a savoir :
- M. Ludovic HUMBERT, titulaire de 91 parts sociales
- Société 123 COACH, titualire de 92 parts sociales
DEUXIEME RESOLUTION
(Augmentation du capital social)
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, aprés avoir constaté la libération intégrale du capital social actuel, décide d'augmenter le capital social d'une somme de 100 euros, par émission de 1-part sociale d'une valeur nominale de 100 chacune.
Cette augmentation de capital est réalisée par rapport en numéraire pour un montant de 100 euros à compter de ce jour comme suit:
Monsieur Ludovic HUMBERT, apporte la somme de 100 euros
La collectivité des associés constate que le versement en numéraire des 100 euros a d'ores et déja
été verse a la banque.
Suite a cette augmentation, le capital social est porté a 18 400 euros composes de 184 parts de 100 euros chacune. Le capital est alors réparti comme suit:
Monsieur Ludovic HUMBERT, titulaire de 92 parts sociales, numérotées de 1 a 87 et de 180 a 184,
Société 123 COACH, titualire de 92 parts sociales, numérotées de 88 a 179,
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
(Modification des statuts)
L'Assemblée Générale extraordinaire des associés décide, considération prise des décisions adoptées ci-avant, de modifier les statuts.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
(Pouvoirs en vue des formalités)
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés donne tous pouvoirs aux salariés de la société LVPRO, SAS au capital de 51 454,80 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 809 015 407, domiciliée au 15 rue de Milan 75009 Paris, de certifier conforme le présent acte aux fins d'effectuer toutes formalités auprés du Greffe du Tribunal de commerce, du service des impôts des entreprises, de la Chambre de commerce ou de la Chambre de métiers, et plus généralement tous les organismes destinataires des formalités légales.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 10h30.
De tout ce qui a été traité ci-avant, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président et les associés.
Signature
Mme Josette HUMBERT, M. Ludovic HUMBERT,
Associée, Associé et dirigeant,
locuSigned by:
ludouic HUMBER1 I6seHc HUMBER1 7F932A50E2E7435. 76C42C166ECA4C2.
M. Claude HUMBERT,
Associé,
Claude HUMBERT 842F1D0BD71483..
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D:
OFFICIEL SARL
Siége social : 11 BD DE SEBASTOPOL, 1ER
ETAGE,- 75001 PARIS 1
Capital social : 18400 £
Statuts
mis à jour à la suite de quatre cessions et une augmentation
de capital le 10.10.2022
CERTIFIES CONFORMES
ludouic HUMBER1 932A50E2E7435.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
de capital le 10.10.2022
CERTIFIES CONFORMES
ludouic HUMBER1 932A50E2E7435.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
TITREI
FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIEGE DUREE
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - EXERCICE - GERANCE
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - EXERCICE - GERANCE
ARTICLE 1
FORME
Il est formé entre les soussignés, attributaires des parts ci-aprés créées et tous ceux qui pourront en deveni cessionnaires a titre quelconque ou associés par augmentation de capital, une saciéte a responsabilité limitée régie par les articles L 223-1 a L 223-43 Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967 et tous autres y relatifs et modificatifs, les présents statuts, les usages du conmerce et toutes lois, tous décrets et régiements subséquents obligatoires s'y rattachant.
Il est formé entre les soussignés, attributaires des parts ci-aprés créées et tous ceux qui pourront en deveni cessionnaires a titre quelconque ou associés par augmentation de capital, une saciéte a responsabilité limitée régie par les articles L 223-1 a L 223-43 Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967 et tous autres y relatifs et modificatifs, les présents statuts, les usages du conmerce et toutes lois, tous décrets et régiements subséquents obligatoires s'y rattachant.
ARTICLE 2
OBJET
La société a pour objet, en France et & l'étranger, directement ou indirectement :
- le négoce de tous produits,
- et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets simiaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'application et le développement des affalres sociales.
La société a pour objet, en France et & l'étranger, directement ou indirectement :
- le négoce de tous produits,
- et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets simiaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'application et le développement des affalres sociales.
ARTICLE 3
DENOMINATION
La dénomination sociale est : "OFFICIEL"
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination socialé doit toujours @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "SOCIÉTé A RESPONSABILTE LIMITéE" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
La dénomination sociale est : "OFFICIEL"
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination socialé doit toujours @tre précédée ou suivie immédiatement des mots "SOCIÉTé A RESPONSABILTE LIMITéE" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé :11 Boulevard Sébastopol 1er étage 7501 PARIS Il pourra &tre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simpie décision de la gérance et en tout sutre leu en vertu d'une décisicn extracrdinaire des associés.
ARTICLE 5 - D UREE
La durée de la soci6té ast fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANNEES, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf cas de dissolution ou de prorogation prevus ci-apres.
ARTICLE 6 - APPORTS
- APPORTS : A la ccnstitution, les associés ont fait apport a la société, des sormmes ci- apres :
- Monsieur Claude HUMBERT, la somme de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS, cI € 4.800,00
. Madame Josette HUMBERT,la somme de
QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS, ci..... € 4.800,00
- Monsieur Ludovic HUMBERT, la somme de QUATRE CENTS EUROS, ci 400,00
SOIT AU TOTAL, la somme de DIX MILLE EUROS, ci... 10.000,00
Laguelle somme a été déposée, ce jour, au crédit d'un compte blogué ouvert au nom de la
societe en formation aupres la BANOUE POPUUAIRE PROVENCALE ET CORSE - Direction de Groupe Marseille - Sud - 26, Avenue du Prado - 13006 MARSElLLE, ainsi qu'en atteste un
certificat délivré par ladite banque ledit jour, ou elle restera bloquée jusqu'a l'abtention par Ia société, de san immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Par décision unanime de:la collectivité des associés en date du 07 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 900 Euros, pour @tre porté de 10.000 Euros & la somme de 10.900 Euros) par l'émission de 9 parts sociales de 100 EUROS de valeur
nominale chacune.
Par décision unanime de ja coilectivité des associés en date du 23 septembre 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.800 Euros, pour @tre porté de 10.900 Euros & ia somme de 12.700 Euros, par l'émission de 18 parts sociales de 100 EUROS de valeur nominale chacune.
Par décision unanime de ia collectivité des associés en date du 13 juin 2012, le capital social été augmenté d'urje somme de 1.200 Euros, pour etre porte de 12.700 Euros a la somme de 13.900 Euros, par l'emission de 12 paris sociales de 100 EUROS de valeur ncminale chacune.
Aux termes de l'acte constatant ies décisions unanimes des associés en date du 28 juillet 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.400 Euros, pour @tre porté de 13.900 Euros a la somme{de 18.300 Euros, par f'émission de 44 parts sociales de 100 EUROS de valeur nominale chacune.
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I - APPORTS EN INDUSTRiE : Mademe Yasmina BOUKHRIS épouse LABED fait apport à ta société pour la durée de celle-ci, de ses connaissancas techniques et professionnel'es, de son travail, de sa notoriété professionnelte ct de son concours constant pour l'exploitation du fonds socal.
Elle consacrera à l'entreprise sociale tout le temps nécessaire. Cet apport an industrie donne lieu à l'attribution au profit de Madame Yasmina BOUKHRIS LABED de 18 parts d'int&rét.
Ces parts ne concourent pas à ta formation du capital. Sous réserve des exceptions prévues scus les clauses statutaircs, chaque part d'intérét est assimilée a une part sociale et donne droit à une fraction, prcportionneilement au nombre de parts existantes, dans ia répartition des bénéfices sociaux. L'apporteur en industrie ne pourra toutefcis exercer les droits réservés aux seuls porteurs de parts concourant au capital. Les parts représentant ces apports en industrie sont incessibies ci intransmissibies et seront annulées lorsque Madame Yasmina BOUKHR1S LABED perdra la quaiite d'associé pour quelque cause que ce soit. Si l'annulation est duc au decés de l'apporteur, les héritiers de l'apporteur auront droit a la quote- part de dividendes dont la distribution a été décidée au jour de t'événement ou qui le sera au titre de l'exercice concerné au prorata du temps écoulé cntre ta date d'ouverture de i'exercice et celle de l'annulation des parts. Toutefois ce droit au prorata des dividendes ne pourra s'exercer si ia cause de l'annulation des parts est la conséquence de l'incxécution des prestations dues par l'apporteur. En cas d'inexécution des prestations dues par f'apporteur en industrie, pour une cause autre que ia malaoic dment établie. pendant une période supérieure à 3mois. l'assemblée pourra, aprés not:fication faite a l'apporteur par la gérance du constat de l'inexécution de ses prestations pendant le délai prévu. décider le retrajt et la perte de sa qualité et de ses droits d'associé pour l'avenir; l'associé en cause sera convoqué a cette assemblée et bénéficiera d'un délai minimum de quinze jours afin de préparer sa defense et il pourra faire valoir des arguments de défense devant ics autres associés.
- Monsieur Claude HUMBERT, la somme de QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS, cI € 4.800,00
. Madame Josette HUMBERT,la somme de
QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS, ci..... € 4.800,00
- Monsieur Ludovic HUMBERT, la somme de QUATRE CENTS EUROS, ci 400,00
SOIT AU TOTAL, la somme de DIX MILLE EUROS, ci... 10.000,00
Laguelle somme a été déposée, ce jour, au crédit d'un compte blogué ouvert au nom de la
societe en formation aupres la BANOUE POPUUAIRE PROVENCALE ET CORSE - Direction de Groupe Marseille - Sud - 26, Avenue du Prado - 13006 MARSElLLE, ainsi qu'en atteste un
certificat délivré par ladite banque ledit jour, ou elle restera bloquée jusqu'a l'abtention par Ia société, de san immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Par décision unanime de:la collectivité des associés en date du 07 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 900 Euros, pour @tre porté de 10.000 Euros & la somme de 10.900 Euros) par l'émission de 9 parts sociales de 100 EUROS de valeur
nominale chacune.
Par décision unanime de ja coilectivité des associés en date du 23 septembre 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.800 Euros, pour @tre porté de 10.900 Euros & ia somme de 12.700 Euros, par l'émission de 18 parts sociales de 100 EUROS de valeur nominale chacune.
Par décision unanime de ia collectivité des associés en date du 13 juin 2012, le capital social été augmenté d'urje somme de 1.200 Euros, pour etre porte de 12.700 Euros a la somme de 13.900 Euros, par l'emission de 12 paris sociales de 100 EUROS de valeur ncminale chacune.
Aux termes de l'acte constatant ies décisions unanimes des associés en date du 28 juillet 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.400 Euros, pour @tre porté de 13.900 Euros a la somme{de 18.300 Euros, par f'émission de 44 parts sociales de 100 EUROS de valeur nominale chacune.
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I - APPORTS EN INDUSTRiE : Mademe Yasmina BOUKHRIS épouse LABED fait apport à ta société pour la durée de celle-ci, de ses connaissancas techniques et professionnel'es, de son travail, de sa notoriété professionnelte ct de son concours constant pour l'exploitation du fonds socal.
Elle consacrera à l'entreprise sociale tout le temps nécessaire. Cet apport an industrie donne lieu à l'attribution au profit de Madame Yasmina BOUKHRIS LABED de 18 parts d'int&rét.
Ces parts ne concourent pas à ta formation du capital. Sous réserve des exceptions prévues scus les clauses statutaircs, chaque part d'intérét est assimilée a une part sociale et donne droit à une fraction, prcportionneilement au nombre de parts existantes, dans ia répartition des bénéfices sociaux. L'apporteur en industrie ne pourra toutefcis exercer les droits réservés aux seuls porteurs de parts concourant au capital. Les parts représentant ces apports en industrie sont incessibies ci intransmissibies et seront annulées lorsque Madame Yasmina BOUKHR1S LABED perdra la quaiite d'associé pour quelque cause que ce soit. Si l'annulation est duc au decés de l'apporteur, les héritiers de l'apporteur auront droit a la quote- part de dividendes dont la distribution a été décidée au jour de t'événement ou qui le sera au titre de l'exercice concerné au prorata du temps écoulé cntre ta date d'ouverture de i'exercice et celle de l'annulation des parts. Toutefois ce droit au prorata des dividendes ne pourra s'exercer si ia cause de l'annulation des parts est la conséquence de l'incxécution des prestations dues par l'apporteur. En cas d'inexécution des prestations dues par f'apporteur en industrie, pour une cause autre que ia malaoic dment établie. pendant une période supérieure à 3mois. l'assemblée pourra, aprés not:fication faite a l'apporteur par la gérance du constat de l'inexécution de ses prestations pendant le délai prévu. décider le retrajt et la perte de sa qualité et de ses droits d'associé pour l'avenir; l'associé en cause sera convoqué a cette assemblée et bénéficiera d'un délai minimum de quinze jours afin de préparer sa defense et il pourra faire valoir des arguments de défense devant ics autres associés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCLAL
Le capitai sociai est fixé_à`a somme de DIX-HUIT MlLLE QUATRE CENTS EUROS (18.400 €). it est divisé cn 184 PARTS SOCIALES de CENT EUROS (1OO @) de valeur nominalc chacune, entiérement souscrites et lbérées, numérotées de 1 a 184, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et de leurs droits acquis a titre onéreux, comme suit :
Monsieur Ludovic HUMBERT, titulaire de 92 parts sociales,
numérotées de 1 a 87 et de 180 à 184, Société 123 C0ACH, titulaire de 92 parts sociales, numérotées de 88 à 179,
Total égal au nombre des parts composant le capital social .... .184 parts
Les soussignés déclarent expressément que les parts représentant le capital sociat leur appartiennent dans les proportions qui viennent d'etre indiquées, correspondant a leurs droits respectifs et qu'elies sont toutes entiérement libérées
Monsieur Ludovic HUMBERT, titulaire de 92 parts sociales,
numérotées de 1 a 87 et de 180 à 184, Société 123 C0ACH, titulaire de 92 parts sociales, numérotées de 88 à 179,
Total égal au nombre des parts composant le capital social .... .184 parts
Les soussignés déclarent expressément que les parts représentant le capital sociat leur appartiennent dans les proportions qui viennent d'etre indiquées, correspondant a leurs droits respectifs et qu'elies sont toutes entiérement libérées
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociai, d'une durée d'une année, commence ie Premier Janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un Décembre.
Par exception, Ic premier iexercice social sera clos Ie trente-et-un décembre deux mille quatre (31/12/2004).
Par exception, Ic premier iexercice social sera clos Ie trente-et-un décembre deux mille quatre (31/12/2004).
ARTICLE 9 - GERANCE
Lc ou Ics prcinicrs gérants scront nommés par décision unanime des associés aussitt aprés la signaturc des présents statuts. Lc ou Ics gérants subséquents seront nommés par décision collectivc des associés, représcntant plus de la inoiti& des parts sociales.
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TTTREII
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
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TTTREII
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 10
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
- AUGMENTATION DU CAPITAL
a) - Modalités de l'augmentation du capital
Le capltal social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par Incorporation de tout ou partie des bénéfices ou reserves disponibles, au moyen de fa
création de parts sociales nouveiles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent tre créées au pair ou avec prine ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augrnentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
b) - Souscription en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de ia libération des parts sociales dolvent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des dépots et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport étabii sous sa responsabilité par un commlssaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requéte de l'un des gérants.
Les parts représcntatives de toute augrnentation de capital doivent étre entierernent libérées et réparties lors de leur création.
c) - Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscriptian ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entler de parts sociales nouvelles devront falre leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaires de droits.
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d) - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjaint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer ia qualité d'associé a concurrence de la moltié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il dolt etre informé de cet appart ou de cette acquisition : justificatian de cette infarmation doit étre donnée dans l'acte d'appart ou d'acquisition.
t'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendicatior intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acqulsition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
e) - Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement (au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscriptan attaché aux parts anclennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément du cessianinaire, dans les conditions prevues par l'article 12 des présents statuts.
Tout associé peut égaiement renancer individueliemcnt son droit préférentiel de souscription, solt en avisant la soclété par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renance a T'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les assaciés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer 1e drait préférentiel de souscriptian.
Le droit préférentiel de souscriptian institué ci-dessus, sera exercé dans les formes et délais fixés par la gérance.
- RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
a) - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut @tre réduit, paur quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décisian extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant infénieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditian 'suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la soclété n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresséipeut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avolr mis la gérance en demeure de régulariser la situatian. Cette mise en demeure est adressée a la saciété par acte extrajudiciaire.
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b) - Pertes ayant pour effet de ramener Ies capitaux propres a un montant inféricur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, le montant des capitaux propres de la société devlent Inférieur a la moitlé du capital social, ia gérance est tenue, dans les quatre mois qut suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les asscciés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives éxtraordinaires, s'l y a lieu de prononcer ia dissalution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capitai d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habitité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe dû Tribunal de Commerce du leu du siége social, et Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoguer une décislon, ou si les associés n'ont pu valablement delibérer, tout Intéressé peut demander au Trbunal de Commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si ics dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ontipas été appliquées.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, Il ne peut!prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur ie fonds, cette régularisation a eu lleu. -
: ARTICLE 11
REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Ii est de plus interdit la société d'émettre. des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résuitent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régûlierement notifiées et publlées.
- AUGMENTATION DU CAPITAL
a) - Modalités de l'augmentation du capital
Le capltal social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, @tre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par Incorporation de tout ou partie des bénéfices ou reserves disponibles, au moyen de fa
création de parts sociales nouveiles ou de l'elévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent tre créées au pair ou avec prine ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augrnentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
b) - Souscription en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de ia libération des parts sociales dolvent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des dépots et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport étabii sous sa responsabilité par un commlssaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce a la requéte de l'un des gérants.
Les parts représcntatives de toute augrnentation de capital doivent étre entierernent libérées et réparties lors de leur création.
c) - Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscriptian ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entler de parts sociales nouvelles devront falre leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaires de droits.
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d) - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjaint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer ia qualité d'associé a concurrence de la moltié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il dolt etre informé de cet appart ou de cette acquisition : justificatian de cette infarmation doit étre donnée dans l'acte d'appart ou d'acquisition.
t'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendicatior intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acqulsition des parts, le conjoint doit etre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.
e) - Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement (au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscriptan attaché aux parts anclennes peut etre cédé, sous réserve de l'agrément du cessianinaire, dans les conditions prevues par l'article 12 des présents statuts.
Tout associé peut égaiement renancer individueliemcnt son droit préférentiel de souscription, solt en avisant la soclété par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il renance a T'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De méme, les assaciés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer 1e drait préférentiel de souscriptian.
Le droit préférentiel de souscriptian institué ci-dessus, sera exercé dans les formes et délais fixés par la gérance.
- RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
a) - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut @tre réduit, paur quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décisian extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte & l'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant infénieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la conditian 'suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la soclété n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéresséipeut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avolr mis la gérance en demeure de régulariser la situatian. Cette mise en demeure est adressée a la saciété par acte extrajudiciaire.
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b) - Pertes ayant pour effet de ramener Ies capitaux propres a un montant inféricur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, le montant des capitaux propres de la société devlent Inférieur a la moitlé du capital social, ia gérance est tenue, dans les quatre mois qut suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les asscciés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives éxtraordinaires, s'l y a lieu de prononcer ia dissalution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capitai d'un montant au moins égai a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habitité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe dû Tribunal de Commerce du leu du siége social, et Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoguer une décislon, ou si les associés n'ont pu valablement delibérer, tout Intéressé peut demander au Trbunal de Commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si ics dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ontipas été appliquées.
Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, Il ne peut!prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur ie fonds, cette régularisation a eu lleu. -
: ARTICLE 11
REPRÉSENTATION DES PARTS SOCIALES
INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Ii est de plus interdit la société d'émettre. des valeurs mobilieres. Les droits de chaque associé dans la société résuitent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régûlierement notifiées et publlées.
ARTICLE 12
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
- CESSIONS
a) - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit.
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Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de Commerce de fa loi relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légat seront suivics.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a molns qu'll ne ies ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou descendant.
- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTÉ
a) - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les hénitiers ou ayants drolt de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve si ces personnes n'ont pas défa Ja qualité d'assoclé, de l'agrément des intéressés par ia majonté en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, ies héritiers, ayants droits et conjoint, doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, paur la gérance, de requérir de tout nataire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans las huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et ie nombre de parts concernées, et lul demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droits ou conjoint survivant.
La gérance peut également consultér les associés lors d'une assembiée .générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu cl. dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a &tre motivée. Elie est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trols mois a compter de la productian ou de la délivrance des piéces héréditaires, A défaut de notification dans Iedit délal, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants: droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
b) -- Dissalution de cammunauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté iégale ou conventiannelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trols quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
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1 ARTICLE 13 : INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un saul propriétaire pour chacune d'elles. :
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société à défaut d'entente, il appartient a t'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-prapriétaire a l'égard de la société dans ies décisions ordinaires, et ie nu-propriétaire représente l'usufrultier dans ies décisions extraordinaires.
- CESSIONS
a) - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit.
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Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de Commerce de fa loi relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légat seront suivics.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a molns qu'll ne ies ait regues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou descendant.
- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTÉ
a) - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les hénitiers ou ayants drolt de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve si ces personnes n'ont pas défa Ja qualité d'assoclé, de l'agrément des intéressés par ia majonté en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, ies héritiers, ayants droits et conjoint, doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, paur la gérance, de requérir de tout nataire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Dans las huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et ie nombre de parts concernées, et lul demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droits ou conjoint survivant.
La gérance peut également consultér les associés lors d'une assembiée .générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu cl. dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a &tre motivée. Elie est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trols mois a compter de la productian ou de la délivrance des piéces héréditaires, A défaut de notification dans Iedit délal, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants: droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
b) -- Dissalution de cammunauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté iégale ou conventiannelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trols quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé.
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1 ARTICLE 13 : INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un saul propriétaire pour chacune d'elles. :
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société à défaut d'entente, il appartient a t'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
L'usufruitier représente valablement le nu-prapriétaire a l'égard de la société dans ies décisions ordinaires, et ie nu-propriétaire représente l'usufrultier dans ies décisions extraordinaires.
ARTICLE 14
DROIT DES ASSOCIES
a) - Droits attribués aux parts
Chague part donne droit a une fractian des bénéfices et de l'actif social prapartionnellement au nambre de parts existantes.
b) - Transmissian des draits
Les draits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quelque main qu'eiles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résalutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants drait, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte gue ce soit, requérir l'appositian des scellés sur les biens et valeurs de la saciété, ni en demander le partage ou la licitatian.
c) - Nantissement des parts
Si la soclété a danné:san consentement à un projet de nantisserment de parts sociales, ce cansentement empartera l'agrément du cessionnalre en cas de réalisation farcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
d) - Information des associés
Tout associé a ie droit, & toute époque, d'obtenir, au siege socal, la délivrance d'une copie certifée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, La société doit annexer a ce document la iiste des gérants et des cammissaires aux comptes en exercice et ne peut, : paur cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux Francs. ** - Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sant - exposés sous l'article 25 ci aprés des présents statuts. - -- - .*
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a) - Droits attribués aux parts
Chague part donne droit a une fractian des bénéfices et de l'actif social prapartionnellement au nambre de parts existantes.
b) - Transmissian des draits
Les draits et obligations attachés aux parts ies suivent dans quelque main qu'eiles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résalutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants drait, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte gue ce soit, requérir l'appositian des scellés sur les biens et valeurs de la saciété, ni en demander le partage ou la licitatian.
c) - Nantissement des parts
Si la soclété a danné:san consentement à un projet de nantisserment de parts sociales, ce cansentement empartera l'agrément du cessionnalre en cas de réalisation farcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la société ne préfére, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
d) - Information des associés
Tout associé a ie droit, & toute époque, d'obtenir, au siege socal, la délivrance d'une copie certifée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, La société doit annexer a ce document la iiste des gérants et des cammissaires aux comptes en exercice et ne peut, : paur cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure à deux Francs. ** - Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sant - exposés sous l'article 25 ci aprés des présents statuts. - -- - .*
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ARTICLE 1S
DÉCES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La saciété n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
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La saciété n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
ARTICLE 16
POUVOIRS DE LA GERANCE
La société est géréa et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des memes pauvoirs que s'il était gérant unique; l'oppasition farmée par l'un d'eux'aux actes de san ou de ses coffegues est sans effet a l'égard des tiers, a mains qu'it ne soit établi que ces derniers ont eu cannaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun!des gérants s'ils sant plusleurs, a la signature sociale, donnée par les mots "pour la société - le gérant", suivi de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pauvolrs les plus étandus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefais, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoguée par,eux, il est stipulé gue tout achat, vente ou échange d'immeubles au fonds de commerce, taute constitutian d'hypathéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décisian collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement madificatian de 'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de'consacrer taut le temps et les soins nécessaires aux affalres sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvairs taute persanne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
La société est géréa et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, nommés par décision collective ordinaire des associés.
En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la société et dispose des memes pauvoirs que s'il était gérant unique; l'oppasition farmée par l'un d'eux'aux actes de san ou de ses coffegues est sans effet a l'égard des tiers, a mains qu'it ne soit établi que ces derniers ont eu cannaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun!des gérants s'ils sant plusleurs, a la signature sociale, donnée par les mots "pour la société - le gérant", suivi de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pauvolrs les plus étandus pour représenter ia société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefais, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoguée par,eux, il est stipulé gue tout achat, vente ou échange d'immeubles au fonds de commerce, taute constitutian d'hypathéque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou constituer, ne pourront etre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décisian collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement madificatian de 'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire.
Le gérant est tenu de'consacrer taut le temps et les soins nécessaires aux affalres sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvairs taute persanne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
ARTICLE 17
DUREE DES FONCTIONS DE LA GÉRANCE a) - Durée
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans les statuts, sous l'article 9 le cas échéant, puis au caurs de la vie sociale par la décision collective qui les nomme.
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b) - Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-Intéréts. Enfin, un gérant peut &tre révoqué par ie président du Tribunal de Cammerce, paur cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la saciété.
c) - Nominatian d'un nouveau gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du commissalre aux comptes s'l en existe un, sait d'un ou plusleurs assôciés représentant le quart du capital, soit par un mandatalre de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans les statuts, sous l'article 9 le cas échéant, puis au caurs de la vie sociale par la décision collective qui les nomme.
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b) - Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ia révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-Intéréts. Enfin, un gérant peut &tre révoqué par ie président du Tribunal de Cammerce, paur cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la saciété.
c) - Nominatian d'un nouveau gérant
La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du gérant restant en fonction, soit du commissalre aux comptes s'l en existe un, sait d'un ou plusleurs assôciés représentant le quart du capital, soit par un mandatalre de justice a la requéte de l'associé le plus diligent.
ARTICLE 18
REMUNERATION DE LA GERANCE
Le ou les gérants peuvent ne pas étre rémunérés comme il(s) peuvent avoir droit en rémunération de leurs fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des assoclés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Le ou les gérants peuvent ne pas étre rémunérés comme il(s) peuvent avoir droit en rémunération de leurs fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des assoclés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 19
CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
1- Le gérant ou ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente & l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventons Intervenues directement ou par personne interposée entre la soaiété et l'un de ses gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé Intéressé ne peut pas prendre part'au vote et que ses parts ne sont pas pnses en compte pour le calcui de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant nan-associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueitement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a fla sociéte.
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s - Les dispositians du présent article s'étendent aux conventons passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directaire ou du.conseil de survetllance, est simultanément gérant ou assacié de la société.
Elles ne sont pas applicables aux canventions caurantes conclues & des conditicns narmales.
6 - A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants ou aux associ&s autres que les personnes morales, de contracter, saus queique forme que ce soit, des emprunts aupres de Ia société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants 1égaux des personnes marales associées, aux conjolnts, ascendants et descendants des gérants ou assoclés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne Interposée.
1- Le gérant ou ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente & l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventons Intervenues directement ou par personne interposée entre la soaiété et l'un de ses gérants ou associés.
2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé Intéressé ne peut pas prendre part'au vote et que ses parts ne sont pas pnses en compte pour le calcui de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gérant nan-associé envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, & charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueitement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat, préjudiciables a fla sociéte.
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s - Les dispositians du présent article s'étendent aux conventons passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directaire ou du.conseil de survetllance, est simultanément gérant ou assacié de la société.
Elles ne sont pas applicables aux canventions caurantes conclues & des conditicns narmales.
6 - A peine de nullité du contrat, it est interdit aux gérants ou aux associ&s autres que les personnes morales, de contracter, saus queique forme que ce soit, des emprunts aupres de Ia société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants 1égaux des personnes marales associées, aux conjolnts, ascendants et descendants des gérants ou assoclés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne Interposée.
ARTICLE 20
RESPONSABILITé DE LA GÉRANCE
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, sait des violations des statuts, soit des fautes cominises dans leur gestian.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabitité contre la gérance, dans ies conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de Commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a Iencontre de la société, le gérant ou l'assoclé qui s'est immiscé dans ia geston peut étre tenu de tout au partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir ies interdictions et déchéances prévues par l'article i. 223-22 du Códe de Commerce.
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, sait des violations des statuts, soit des fautes cominises dans leur gestian.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabitité contre la gérance, dans ies conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de Commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a Iencontre de la société, le gérant ou l'assoclé qui s'est immiscé dans ia geston peut étre tenu de tout au partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir ies interdictions et déchéances prévues par l'article i. 223-22 du Códe de Commerce.
TITRE IV
DÉCISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 21
MODALITES
1. - Les décisions coliectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux assoclés, a l'initatve soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsl qu'il est dit & l'article 22 des présents statuts.
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Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous ies associés exprimés dans un acte sous seing privé ou notarié.
2 - Les décisions cotléctives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de fa moitié des parts sociales.
Si, en raison d'abserice au d'abstention d'sssociés, cette majorité n'est pas obtenue a ta premiere cansultatiori, les associés sont consuités une seconde fois et les décisions sont prises a la majarité dés voix émises, quelle que soit ia proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur ies questions ayant fait t'objet de la premiére consuitation.
Par dérogation auxidispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions reiatives & Ia nomination ou a la: révocation de la gérance doivent etre pnses par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au mains les trais quartsdes parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessians ou mutatians de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les assoctés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de: la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditons fixées par l'article L 223-43 du Code de Commerce.
Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent t'unanimité de ceux-ci,
: ARTICLE 22
ASSEMBLÉES GENéRALES
a) - Convocation
Les assemblées généraies d'associés sont convoquées normatement par la gûrance ; a défaut, elles peuventégalement étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunian d'une assembiée peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au molns soit la moitié des parts sociales, soit & la fcis le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
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Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, ja désignation d'un mandataire chargé de canvaquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sant convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous ies associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté ieur drait de communication prévu a l'article 25 des présents statuts.
L'assemblée appetée à statuer sur les comptes doit &tre réunie dans le délai de six mois & compter de ia clàture de l'exercice.
Lorsque ie commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ardre du jour et peut, pour des motifs déterminants, cholsir un ileu de réunion autre gue celui éventueliement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose ies matifs de la convocatian dans un rapport lu à l'assemblée.
b) - Ordre du jour .
L'ordre du jour de l'assembtée, qui doit étre indiqué dans ia lettre de convocatian, est asreté par l'auteur de la convocation.
Saus réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime impartance, les questions inscritas & l'ardre du jour sont ibellées de telie sorte que leur contenu et ieur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
c) - Participation aux décisians et nombre de voix
Tout associé a le drolt de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vaix égat à celui des parts qu'il posséde.
d) - Représentation
Chague associé peut se faire représenter par son conioint au par un autre associé, a moins que ia société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son chaix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et yater en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sant pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donnépour deux assemblées tenues le méme jour au dans un délai de sept jours.
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Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
e) - Réunian - Présidence de l'assembtée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'lls sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elie est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qu! possedent ou représentent le meme nombre de parts sant acceptants, la presidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
1. - Les décisions coliectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux assoclés, a l'initatve soit de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsl qu'il est dit & l'article 22 des présents statuts.
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Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous ies associés exprimés dans un acte sous seing privé ou notarié.
2 - Les décisions cotléctives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de fa moitié des parts sociales.
Si, en raison d'abserice au d'abstention d'sssociés, cette majorité n'est pas obtenue a ta premiere cansultatiori, les associés sont consuités une seconde fois et les décisions sont prises a la majarité dés voix émises, quelle que soit ia proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur ies questions ayant fait t'objet de la premiére consuitation.
Par dérogation auxidispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions reiatives & Ia nomination ou a la: révocation de la gérance doivent etre pnses par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la simple majorité des votes émis.
4 - Les décisions extraordinaires doivent etre adoptées par des associés représentant au mains les trais quartsdes parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessians ou mutatians de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les assoctés représentant seulement la moitié des parts sociales.
La transformation de: la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditons fixées par l'article L 223-43 du Code de Commerce.
Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent t'unanimité de ceux-ci,
: ARTICLE 22
ASSEMBLÉES GENéRALES
a) - Convocation
Les assemblées généraies d'associés sont convoquées normatement par la gûrance ; a défaut, elles peuventégalement étre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunian d'une assembiée peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au molns soit la moitié des parts sociales, soit & la fcis le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
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Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, ja désignation d'un mandataire chargé de canvaquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sant convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable iorsque tous ies associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté ieur drait de communication prévu a l'article 25 des présents statuts.
L'assemblée appetée à statuer sur les comptes doit &tre réunie dans le délai de six mois & compter de ia clàture de l'exercice.
Lorsque ie commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ardre du jour et peut, pour des motifs déterminants, cholsir un ileu de réunion autre gue celui éventueliement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. Il expose ies matifs de la convocatian dans un rapport lu à l'assemblée.
b) - Ordre du jour .
L'ordre du jour de l'assembtée, qui doit étre indiqué dans ia lettre de convocatian, est asreté par l'auteur de la convocation.
Saus réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime impartance, les questions inscritas & l'ardre du jour sont ibellées de telie sorte que leur contenu et ieur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
c) - Participation aux décisians et nombre de voix
Tout associé a le drolt de participer aux décisions et dispose d'un nombre de vaix égat à celui des parts qu'il posséde.
d) - Représentation
Chague associé peut se faire représenter par son conioint au par un autre associé, a moins que ia société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son chaix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et yater en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sant pas eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant étre donnépour deux assemblées tenues le méme jour au dans un délai de sept jours.
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Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
e) - Réunian - Présidence de l'assembtée
L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'lls sont associés.
Si aucun des gérants n'est associé, elie est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si plusieurs associés qu! possedent ou représentent le meme nombre de parts sant acceptants, la presidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 23
CONSULTATION ECRITE
A l'appui de la demanide de consultation écrite, te texte des résolutions proposées ainsi que tes documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les assaciés peuvent dernander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispase d'un nombre de voix égal à celul des parts sociales gu'il posséde.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qul n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
A l'appui de la demanide de consultation écrite, te texte des résolutions proposées ainsi que tes documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les assaciés peuvent dernander a la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispase d'un nombre de voix égal à celul des parts sociales gu'il posséde.
Pour chaque résolution, ie vote est exprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qul n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 24
PROCES-VERBAUX
a) - Pracés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le président de séance.
Le proces-verbai indique ta date et le lleu de ia réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance,: les noms et prénoms des assoclés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
b) - Consultatian écrite
En cas de consultation écrite, if en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
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c) - Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, at cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunai d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre tablis sur des feuilles mobiles num&rotées sans discontinulté, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autonté !qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
d) - Copies ou cxtralts des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certifcation est valablement effectuée par un : seul liquidateur.
a) - Pracés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le président de séance.
Le proces-verbai indique ta date et le lleu de ia réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance,: les noms et prénoms des assoclés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
b) - Consultatian écrite
En cas de consultation écrite, if en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
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c) - Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, at cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunai d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre tablis sur des feuilles mobiles num&rotées sans discontinulté, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autonté !qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
d) - Copies ou cxtralts des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certifcation est valablement effectuée par un : seul liquidateur.
ARTICLE 25
INFORMATION DES ASSOCIÉS
Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée génàrale appetée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, 1e rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles te ou les gérants sont tenus de répondre au cours de f'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours gui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social la disposition des associés, qui ne pauvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée & statuer sur les comptes d'un axercice, le texte des résolutions, le rapport de ia gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant ia date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou cople.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prandre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois dernlers exercices : comptes annuels, inventalres, rapport soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut &tre denandée par un ou plusieurs associés représentant au mo:ns le dixiéme du capital social. Le Ministére public et Ie comité d'entrepnse sont habilités & agir aux mémes fins.
Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des guestions at gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de 1'assemblée génàrale appetée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, 1e rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la facuité de poser par écrit des questions auxquelles te ou les gérants sont tenus de répondre au cours de f'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours gui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social la disposition des associés, qui ne pauvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée & statuer sur les comptes d'un axercice, le texte des résolutions, le rapport de ia gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant ia date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou cople.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prandre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants, concernant les trois dernlers exercices : comptes annuels, inventalres, rapport soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées.
Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut &tre denandée par un ou plusieurs associés représentant au mo:ns le dixiéme du capital social. Le Ministére public et Ie comité d'entrepnse sont habilités & agir aux mémes fins.
Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des guestions at gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
TITRE V
CONTROLE DE LA SOCIéTe
ARTICLE 26
COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Eile est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux ccmptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la lol.
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Eile est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux ccmptes peut étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la lol.
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENÉFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 27
COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif exlstant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe en se conformant aux dispositions légales réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situaton, les événements importants Intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
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Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément & la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif exlstant a cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe en se conformant aux dispositions légales réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situaton, les événements importants Intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
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ARTICLE 28
AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres chargas sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, dlminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a fa formation d'un compte de réserve dite "RésERVE LéGALE". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capitai social.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de fexercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour ia réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquefs ies prél2vements -sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la dispositicn, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "REPORT a NOUVEAU D£BITEUR", constilue les sommes distribuables,
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine ia part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des ašsociés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour &tre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionne!lement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
La mise en paiement'des dividendes doit avoir lieu dans ie déiaf maximum de neuf mois & compter de ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres chargas sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait, sur ces bénéfices, dlminués le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a fa formation d'un compte de réserve dite "RésERVE LéGALE". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capitai social.
Le bénéfice distribuable est constitué par ie bénéfice de fexercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour ia réserve légale, et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre la répartition du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquefs ies prél2vements -sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la dispositicn, diminué le cas échéant des sommes inscrites au compte "REPORT a NOUVEAU D£BITEUR", constilue les sommes distribuables,
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine ia part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif.
Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des ašsociés a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour &tre reportée a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation.
Le solde, s'il en existe un, est réparti entre les associés proportionne!lement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
La mise en paiement'des dividendes doit avoir lieu dans ie déiaf maximum de neuf mois & compter de ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
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TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 29
DISSOLUTION a) -Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collactive extraordinaire das associes afin de décider si la société doit &tre prorogée ou non.
b) - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut &tre prononcée par décision collective extraordinaire des assoclés.
La réduction du capital en dessous du minimum i&gal, ou l'existence de pertes ayant pour effet da réduire les capitaux propres a un montant infériaur & ia moitié du capital social, pauvent entrainer la dissolution judiaaire de la société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de Commerce.
Si le nombre des associés viant a &tre supéneur a cinquante, la société doit, dans les daux ans, etre transforméa en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, le ou les gérants doivent provoquer une décision collactive extraordinaire das associes afin de décider si la société doit &tre prorogée ou non.
b) - Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut &tre prononcée par décision collective extraordinaire des assoclés.
La réduction du capital en dessous du minimum i&gal, ou l'existence de pertes ayant pour effet da réduire les capitaux propres a un montant infériaur & ia moitié du capital social, pauvent entrainer la dissolution judiaaire de la société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de Commerce.
Si le nombre des associés viant a &tre supéneur a cinquante, la société doit, dans les daux ans, etre transforméa en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
ARTICLE 30
LIQUIDATION
La société est en liquidation dés l'instant da sa dissalution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "sOCIÉT& EN LIQUIDATION". Le ou les liquidataurs sont ncmmés par 1a décisian qui prononce.la dissolution:
La coflactivité des associés garda les mames attributions qu'au cours de la vie saciale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin & compter de la dissolution.
Le ou les liquidataurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de.liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharga de leur mandat et pour constater ia clóture de la liquidation.
DocuSign Envelope ID: 3087F73C-2DDE-4200-BA2B-0770A04C55D2
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ART1CLE 31
CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales penda t la durée de la société ou de sa liquidation. seront jugées conformément a la lor et sou'nises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR AU 4 DECEMBRE 2018
tvEuaC
La société est en liquidation dés l'instant da sa dissalution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "sOCIÉT& EN LIQUIDATION". Le ou les liquidataurs sont ncmmés par 1a décisian qui prononce.la dissolution:
La coflactivité des associés garda les mames attributions qu'au cours de la vie saciale, mais ies pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin & compter de la dissolution.
Le ou les liquidataurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de.liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharga de leur mandat et pour constater ia clóture de la liquidation.
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ART1CLE 31
CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales penda t la durée de la société ou de sa liquidation. seront jugées conformément a la lor et sou'nises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR AU 4 DECEMBRE 2018
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