Acte du 22 septembre 2017

FORME

Il est farmé entre les soussignés, attributaires des parts ci-apres créées et tous ceux qui paurrant en devenir cessionnaires a titre quelcongue ou associés par augmentatian de capital, une société a responsabilité limitée régie par les artidles L 223-1 a L 223-43 Code de Commerce et le décret du 23 mars 1967 et tous autres y relatifs et modificatifs, les présents statuts, les usages du commerce et toutes lois, tous décrets et régiements subséquents obligataires s'y rattachant.

OBJet

La société a paur objet, en France et & Iétranger, dlrectement ou Indirectement :

- le negoce de tous produits,

- et généralement, toutes apérations commerciales, industrielles, financléres, mobilieres au immobilléres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter l'applicatian et le développement des affalres soclales.

DENOMINATION

La dénamination sociale est : "OFFICIEL"

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénominatian saciale doit toujours @tre précédée ou suivie Immédiatement des mots "SOCIETE A RESPONSABILTE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du mantant du capital sôcial.

Le siege social est fixé : I1 Boulevard Sébastopol 1er étage 75001 PARIS ll pourra &tre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANNÉES,a compter de son immatriculation au registre du commerce el des societés, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-aprés.

: ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capitai social est fixe a la somme de DIX-HUIT MILLE TROIS CENTS EUROS (18.300 @). lI est divise en 183 PARTS SOCIALES da CENT EUROS (1O0 e) de valeur nominal chacune enti&rament souscritas et tibérées, numérotées de 1 à 183, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et da leurs droits acquis a titre onéreux, comme suit :

A Monsieur Claude HUMBERT, quatre-vingt-una parts sociales, numérotées de 1 a 2 et de 101 a 179 :

ci 81 parts :

A Monsieur Ludovic HUMBERT, cinq parts sociales, numérotées 3 et de 180 a 183 : 5 parts :

A Madame Josette HUMBERT, quatre-vingt-dix-sept parts sociales, numérotées de 4 a 100

97 parts :

Total égal au nombre da parts cornposant le capital sociat : 183 parts :

Les soussignés déclarent axpressément que les parts représentant le capital social leur appartiannent dans les proportions qui viennent d'étre indiquées, corraspondant à laurs droits raspectifs at qu'allas sant toutes entiérement liberéas.

Chaque exarcice social, d'una durée d'une année, commence le Premier Janvier de chaque annee pour sa tarminar le trente e-un Décembre. --

Par exception, ie premier exercice soclai sara cios le trente-et-un décembre deux mille quatre (31/12/2004).

Le ou las pramiers gérants seront nammés par décision unanine des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts. Le ou les grants subséquants seront nornnés par décision collactive des associés, représentant plus de la moitié des parts sociales.

d) - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens

En cas d'apport de blens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjolnt de 1'apporteur ou de 1'acquéreur peut revendiquer la quaiité d'assodé a concurrence de la maitié des parts souscnites ou acquises.

A cet effet, il doit étre Informé de cet appart ou de cette acquisition justification de cette information dalt @tre dannée dans l'acte d'apport ou d'acquisiton.

L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acqulsition.

Sl cette revendicatior Intervlent aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, Ie conjoint doit @tre agréé dans ies conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

e) - Droit préférentiel de souscription

En cas d'augmentation du capitai par voie d'apport en numéraire, chacun des assodés a, proportonnellement au nombre de parts qu'ii possede, un drolt de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.

Le droit de souscripHon attache aux parts anclennes-peut etre cédé, sous réserve de l'agrément du cesslonnaire, dans les conditions prévues par l'articie 12 des présents statuts.

Tout associé peut également renoncer individuellement & son droit préférentiel de souscription, soit en visant la societé par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'ji renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nambre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De meme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer te droit préférentiel de souscription.

Le droit préférentiel de souscriptian Institué cl dessus, sera exercé dans les formes et déiais fixés par la gérance.

- REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

a) - Conditions de ta réduction du capital

Le capital social peut @tre réduit, pour quelque cause et de quelque naniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée génerate des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinté a l'égalité des associés.

La réduction du capitat à un montant Inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous Ia conditon suspensive d'une augmentaton ayant pour effet de le porter a ce minlmum, a moins que la sodété n'ait &té transfomée en société d'une autre forme. A défaut, tout Intéresséfpeut demander au tribunal de commerce la dissolution de la soclété deux mois au mains aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la sltuation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extrajudidalre.

b) - Pertes ayant pour effet de ramener ies capitaux propres a un montant inférieur a ia maitié du capitai social

Si, du fait de pertesiconstatées dans les dacuments comptables, le montant des capitaux propres de ia sociéte devient inférieur a Ja moitié du capitai sociai, ia gérance est tenue, dans les quatre moisigui suivent l'apprabation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues cl-apres pour les décisians collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissalutian de la société.

si ia dissolution n'estipas prononcée a la majarité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a ia clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatatian des pertes est Intervenue, et saus réserve des dispositians reiatives au montant minimum du capital, de réduire son capitai d'un montant au moins égal a ceiui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves sl, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au malns égale a la moitié du capital.

Que ia dissoiutian sdit ou nan décidée, la résoiution adoptée par ies associés est publiée dans un journal habillte a recevair les annonces légales dans le département du siege social, déposée au Greffe du Tribunai de Commerce du lleu du siege sociai, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétes.

A défaut par la gérance ou le commissajre aux comptes de provoguer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissalutian de la saciété. Il en est de méme si les dispositions du deuxiame alinéa ci-dessus n'antpas été appliquées.

Dans tous ies cas, ie Tribunal peut accarder un délat maximal de six mals pour régulariser la situation. Il ne peutiprononcer la dissolution si, au jaur o il statue sur le fonds, cette réguiarisation a eu lieu.

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négaciables. Il est de plus interdit a la société d'émettre.des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessians de parts régulierement notifiées et pubiiées.

TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

- CESSIONS

a) - Forme de Ia cession

Toute cession de parts saciales doit &tre constatée par écrit

Le cas échéant, les dlspositions de 1'article L 223-2 du Code de Commerce de la loi relatives a la réductian du capital au-dessous du minimum légai seront suivies.

Toutefois, i'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévalair des dispositions de l'alinéa précédent, a moins quli ne les alt recues par voie de successian, de liquidation de communauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendart ou descendant.

- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

a) - Transmission par déces

En cas de déces d'un associé, la société cantinue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants drolt de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve, st ces personnes n'ont pas déja la qualité d'assoclé, de l'agrément des Intéressés par la majarité en nombre des associés survivants.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les hériters, ayants droits et conjoint, doivent jusûfier de leur qualité héreditalre dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extralt d'intitu!é d'inventaire, sans préfudice du droit, paur la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditons cu d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la détivrance des piéces précitées, la gérance adresse & chacun des assodés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, luf faisant part du décés, mentiannant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant del'associé décédé et le nombre de parts concernées, et iul demandant de se prononcer sur i'agrément desdits héritiers, ayants drotts au conjoint survivant.

La gérance peut également consultér ies associés iors d'une assemblée .générale extraardinaire qui devra étre convoquée dans le méme délal de huit jours quecelui prévu ci- dessus.

La déciston prise pariles associés n'a pas a &tre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans ie déiai de trois mois compter de la productian ou de la délivrance des pieces héréditaires. 'A défaut de notification dans iedit déial, fe consentement & la transmission des parts est acguis.

Si les héritiers, ayants drait ou conjaint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

b) - Dissofution de communauté du vivant de l'associé

En cas de liguidation par suite de divorce, séparatian de corps, séparation judicialre de blens ou changement de reglme matriman!al, de la communauté 1égale ou conventionnelle de blens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la maiorité des associés représentant au moins les trals quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore assoclé.

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INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts soclales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétalre paur chacune d'elles.

Les copropriétaires Indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de ia société : a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus dillgent de falre désigner par justice un mandatalre chargé de les représenter.

L'usufruitier représente valablement le nu propriétaire a l'égard de la sodiété dans les décislons ardinalres,] et ie nu-propriétaire représente l'usufrultier dans les décisions extraordinaires.

DROIT DES ASSOCIES

a) - Droits attribués aux parts

Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif sodial proportiannellement au nombre de parts ekistantes.

b) - Transmisslon des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de pleln drolt adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les assadés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un assacié ne peuvent, sous quelque prétexte que ce salt, requérir l'apposition des scellés sur les blens et valeurs de la sadeté, ni en demander le partage ou la licitation.

c) - Nantissement des parts

Si la société a donnéson consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditians de l'articie 2078 du Code Civil, a moins que la soaété ne préfére, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire san capital.

d) - Informatian des associés

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege sodial, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vlgueur au jaur de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance, exiger le paiement d'une somme supérieure a deux Francs.

Les droits d'information des assaaés sur les comptes soclaux et autres documents sont exposés sous l'article 25 ci-aprés des présents statuts.

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DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'un des associés.

POUVOIRS DE LA GERANCE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par décision collective ordinalre des associés.

En cas de pluralité des gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de Ia societé et dispose des mémes pouvolrs gue sil étalt gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux(aux actes de son ôu de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, moins qu'il ne soit établt que ces derniers ont eu connaissance de celle ci.

Le gérant, ou chacundes gérants s'ils sont plusleurs, a la signature soclale, donnée par les mots "pour la société le gérant', suivi de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus paur représenter Ja sociéte et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de . pouvairs spéciaux.

Toutefois, & titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers ni invoquée par'eux, Il est stipulé que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothégue sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront @tre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ôu susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet soclal au des statuts, par une décision collective extraordinaire.

Le gérant est tenu deconsacrer taut le temps et ies soins nécessaires aux affalres sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pauvolrs a toute persanne de son choix pour un ou piusleurs objets spéciaux et limités. :

- ARTICLE 17

DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE a} - Durée

La durée des fonctions du ou des gérants est fixée dans les statuts, sous l'article 9 le cas échéant, puis au cours de la vie sociale par la décision collective qui les nomme.

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5 - Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou dujconseil de survelance, est sImultanément gérant ou associé de Ia société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.

6 - A peine de nullité du contrat, il est Interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes marales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de ia sodiété, de se falré consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsl que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou assoclés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne Interposée.

RESPONSABILITE DE LA GÉRANCE

Le ou les gérants sant responsables envers la sodété ou envers les tiers, soit des Infractions aux dispositions législatives et réglementalres, solt des violations des statuts, solt des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, Intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de Commerce.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la société, le gérant ou l'assoclé qui s'est Immlscé dans la gestion peut @tre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; 1l peut, en outre, encourir les Interdlctions et déchéances prévues par l'artide L 223-22 du Cbde de Commerce.

: TITRE IV :

DECISIONS COLLECTIVES

MODALITÉS

1. - Les décislons collectives statuant.sur les comptes soclaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'inidative solt de la gérance, soit du commissaire aux comptes s'il en exIste un, soit d'associés, solt enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsl gu'll est dIt à l'articte 22 des présents statuts.

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Toutes les autres déasions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent'résulter du consentement de tous les associes exprimés dans un acte sous selng privé ou notarié.

2 - Les décisians collectives sont qualifiées d'ordinalres ou d'extraordinaires.

Elles sont gualifiées d'extraordinaires larsqu'elles ont pour obiet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinalres dolvent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Sl, en raison d'abserce ou d'abstention d'associés, cette maiorité n'est pas obtenue a la premlére consultation, les associés sont consultés une seconde fols et les décisions sant prises a la maforité des voix émises, quelle gue solt la praportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur ies questions ayant fait l'objet de la prernlére consultation.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa gui précéde, les décislons relatives a la nomination au a la' revocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus della maitié des parts sociales, sans que la questian pulsse falre l'objet d'une seconde consultatian a la simple majorité des votes émls.

4 - Les dédsions extraordinalres dolvent étre adoptées par des assaciés representant au moins les trois quartsdes parts sociales. Toutefols, l'agrément des cessions ou mutatians de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit etre donné par la majorité des associés 'représentant au moins les trols quarts des parts sodales.

Par allleurs, l'augmentation du capital social par incorporaton de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les assadiés reprsentant seulement la maltié des parts sociales.

La transformation del la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditons fixées par f'article L 223-43 du Code de Commerce.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentatian des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux ci.

ASSEMBLÉES GENÉRALES

a) - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées normalement par la gérance ; a défaut, elles peuventégalement &tre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusleurs assaciés représentant au molns soit la moitié des parts soclales, soit a la fois le quart en nombre des assodés et le quart des parts sodales.

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Tout associé peut demander au président du tribunal de cammerce statuant par ordonnance de référé, la déslgnation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sant convogués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par Tettre recommandée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée Irégulierement convoquée peut étre annuiée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'alt été respecté leur droit de communication prevu a l'article 25 des presents statuts.

L'assemblée appelée statuer sur les comptes doit étre réunle dans ie délai de six mois à compter de ia citurede l'exerclce.

Lorsque ie commissalre aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du Jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellerment prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il expose les matifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.

b) - Ordre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit etre Inidiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la conyocation.

Sous réserve des queštions diverses qui ne doivent présenter gu'une minime importance, les questions inscrites & l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

c) - Participation aux déclsions et nombre de voix

Tout associé a ie drolt de participer aux décisions et dispose d'un nombre de volx égal celul des parts qu'il passéde.

d) - Représentation

Chaque assoclé peut se falre représenter par son canjolnt ou par un autre assacié, a moins gue la soclété ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandatalre pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'assoclés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'ils ne sont pas eux-memes associés:

Le mandat de représentaton d'un associé est donné pour une seule assemblée. I1 peut cependant @tre donnélpour deux assermblées tenues le meme jour ou dans un délal de sept Jours.

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Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successlves convoquées avec ie meme ardre du jour.

e} - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est présidée par le gérant, ou l'un des gérants s'lls sont associés.

St aucun des gérantsin'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. SI plusleurs associés qur possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

CONSULTATION ECRITE

A i'appul de la demaride de consultation écrite, le texte des résolubons proposées ainsi que les documents nécessaires a i'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les assoclés doivent} dans un délai inaximal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions, émettre teur vote par écrit. Pendant ledit délal, les assoaés peuvent demander a la gérance les expllcations complémentaires qu'lls jugent utiles.

Chaque associé dlspose d'un nombre de voix égal a celul des parts sociales qu'il possede

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "oul" ou par "non". Tout associé qul n'aura pas adressé sa réponse dans le délal maximal fixé cl-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

PROCES-VERBAUX

a) - Procés-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verba! établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le présldent de séance.

Le procés-verbat Indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance,lles noms et prénoms des associés présents et représentés avec i'indicaton du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis l'assemblée,jun résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

b) - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, Il en est fait menton dans le procés-verbal auquel est annexée Ia réponse de chaque associé.

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Une expertise sur une ou plusieurs opératons de gestion peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social. Le Ministére publlc et le comité d'entreprise'sont habifités a agir aux mémes fins.

Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questians au gérant sur tout fait de nature a compromettre Ia continuité de l'exploitaton. La réponse du gérant est communiquée, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.

COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la lol et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, ta nomination d'un commissaire aux comptes peut étre décidée par décision ôrdinalre des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs assoclés représentant au malns le dixieme du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditons prévues par la lol.

COMPTES SOCIAUX

Il est tenu une comptabilité réguliere des opératians socales, conformément a la lol et aux usages du commerce.

A la dôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le bllan, le compte de résuitat et l'annexe en se confomant aux dispositions légales réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exerdice écoulé, l'évoluton prévisible de cette situaton, les événements. importants intervenus entre la date de c!ture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

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AFFECTATION ET REPARTITION DES BÉNÉFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsl que de tous amortissements de l'actf soaial et toutes provislons pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.

Il est fait, sur ces bénéfices, dlmlnués le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a Ia formation d'un compte de réserve dite "RéseRVE LéGALE". Ce prélévement cesse d'etre obligatolre lorsque ladite réserve attelnt le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, dimInué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale, et augmenté des reports bénéficialres.

Lassemblée générale peut déclder, outre la réparttion du bénéfice distribuable, la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements - sont effectués.

Toutefols, les dividendes sont prélevés par prlorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéant des sommes Inscrites au compte "REPORT a NOUVEAU DEBITEUR", constitue les sommes dlstribuabies.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes dlstribuables, l'assemblée générale des associés détermlne la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violatian de ces régles constitue un dividende fictif

Sur les bénéfices distribuables, la collectivité des a$sociés a le droit de prélever toute samme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour @tre reportée à nouveau sur l'exercice sulvant, soit paur &tre Inscrite a ur ou plusleurs fonds de réserves extraardlnaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation.

Le salde, s'il en existe un, est réparti entre les assaciés proportionnellement au nombre de leurs parts soclales sous forme de dividendes.

La mlse en paiementdes dividendes dait avoir lieu dans le delai maximum de neuf mols à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le président du tribunal de comrnierce statuant sur requéte de la gérance.

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DISSOLUTION a) -Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants doivent provoguer une décision coilecûve extraordinalre des associés afin de décider si la société doit @tre prorogée ou non.

b) - Dissalutian anticipée

La dissoluton anticpée peut @tre prononcée par décision collective extraordinaire des assocés.

La réduction du capital en dessous du mInimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant Inferieur a la moitié du capltal social, peuvent entrainer la dissoluton judicialre de la société dans les conditions prévues par les articles L 223-2 et L 223-42 du Code de Commerce.

Si le nombre des associés vient à étre supérieur a cinquante, la société doit, dans les deux ans, etre transformée[en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

LIQUIDATION

La société est en liquldation dés l'lnstant de sa dlssolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "SOCIETE EN LIQUIDATION". Le ou les liquidateurs sont nommés par la déclsion qul prononce'la dissolutian.

La collectivité des assoces garde les memes attributions qu'au cours de la vie soclale, mals les pauvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissalres aux comptes s'il en existe prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquldateurs sont Investis des pouvolrs les plus étendus, sous réserve des dlspositions légales, pour réaliser l'actif, payer te passlf et répartir le solde disponible entre Ies associés.

Les associés sont conyoqués en fin de.liguidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le guitus du ou des lIauldateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de Ia liquldation.

21

CONTESTATIONS

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affalres sociales pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumlses & la juridictian des tribunaux compétents dans les conditions du drolt commun.

STATUTS MIS A JOUR PAR AGE EN DATE DU 5/09/2017

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