Acte du 16 juillet 2021

La Société est une Société a rcsponsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, et par les presents statuts.

La Société a pour objet en France et a P'étranger :

Installation d'équipements thermiques climatisation chauffage isolation commercialisation de produits sanitaires.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilicres ct immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaites ou connexes:

La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création dc sociétés nouvelles, d'apport, commandite, sousctiption ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en patticipation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la Société est :

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Tous les actes et documents émanant de la Société ct destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces, publications diverses, doivent impliquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct des Sociétes

Rc cG STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Le siege social cst fixé : 18/26 rue Goubet 75019 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme dépattement ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, ct en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Cotnmerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en deux mille cent six, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-aprés.

L'exercice social cointnence le 1" janviet et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2020.

RC CC 4

STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Apports en numéraire

Lors de la constitution, les associés ont versé a la banque sur un compte ouvett au nom de la

entiérement libétée. Une somne de 100.000£.

A la suite de l'augmentation de capital réguliérement consentie et intervenue en datc du 10/09/2020, le capital a été augmenté de 170.000£ par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a deux cents soixante-dix mille euros (270.000) euros

est divisé en deux mille sept cents (2.700) parts sociales de 100 euros chacune, entierement souscrites et libérées et attribuées a :

Monsieur GUEDJ Rudy a concurrence mille huit cent cinquante parts (1.850), numérotées de 1 a 1 850, en rémunération de son apport soit 135.000 curos, ci 1.850 parts ; Monsieur GHEBALI Chnéor a concurrence mille huit cent cinquante parts (1.850), numérotées de 1 851 a 2 700, en rémunération de son apport soit 135.000 euros, ci 1.850 parts ;

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2.700 parts

kC cG 5 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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ArticIe 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

I - Augmentation du capital

1 - Modalités de l'augmentation du capital Le capital social peut, en vertu d'une décision cxtraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusicurs fois, en représentation d'apports cn naturc ou en numeraire, ou pat incorporation de tout ou partie des bénefices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valcur nominalc des parts existantes.

Lcs parts nouvelles pcuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation. 2 - Souscription en numéraire et apports en nature

Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts a libérer en numerairc.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts socialcs doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des Dépots et Consignations, chez un notaire, ou dans une banque. Si l'augmcntation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, F'evaluation de chaque apport en nature doit etre faitc au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commcrce a la requete de l'un des gérants,

Les parts représentatives dc toute augmentation de capital en numétaite pourront etre entiérement libérées sur appel de la gérance intégralement ou en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue definitive.

3 - Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leut affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4 - Apporteurs ou acquéreuts communs en biens En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.

A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnéc dans l'acte d'apport ou d'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.

Si cette revendication intervient apres la téalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-apres prévues pour les cessions de parts.

5 - Apporteuts ou acquéreurs liés pat un PACS

En cas d'apport de biens indivis ou d'acquisition de parts par un ticrs souscripteur lié par un PACs, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadre de l'article 515-5 du Code civil.

R6 c- 6 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Le/La partenaire de l'apporteut ou de l'acquéreur lié(e) par un PACS devra étre agréé(e) selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

II - Réduction du capital social

1 - Conditions de la téduction du capital Le capital social peut étre réduit, pour quelque causc et de quelque manicre que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

2 - Pertes ayant pour effet de tamener les capitaux propres à un montant inférieur & la moitié du capital social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieut a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majotité exigée pout la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Ttibunal de commerce du lieu du siége social, et insctite au Registre du Cotnmetce et des Sociétés.

A défaut pat la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jout ou il statue sur le fond, cette tégularisation a eu lieu.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteut ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurtence de la moitié des parts sousctites ou acquises.

A cet effet il doit étre informé de cet apport ou dc cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.

Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agrée dans les conditions ci-aprés prévues sous l'article " Cessions de parts sociales " pour les cessions à des personnes étrangéres à la Société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

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En cas d'appott de biens indivis ou d'acquisition de parts par un tiers souscripteur lié par un PACS, l'acte d'apport ou d'acquisition devra mentionner les dispositions retenues dans le cadte de l'article 515-5 du Code civil.

Le partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra étre agréé selon les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.

11.1. Représentation des parts sociales - Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des ptésents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de patts régulierement notifiées et publiées.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industie qui lui sont effectués. Ces patts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la fonnation du capital social.

Les patts sociales dindusttie sont attribuées a titrc personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

11.2. Obligations nominatives - Si la société est légalement tenuc d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliétement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les téserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épatgne.

L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pout les décisions otdinaires. Si le capital de la société est entierement libéré, Passembléc genérale peut déléguer au gérant le pouvoir de procéder a Pémission des obligations nominatives.

Une notice relative aux conditions de Pémission et un document d'information sont mis à la disposition des souscripteuts lors de chaque émission.

Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Elles ne peuvent, pour ces émissions, faire appel public & l'épargne, ni émettre ces titres dans le public en recourant a la publicité, au démarchage, à des établissements de crédit ou à des prestataires d'investissement.

En outre, les obligations nominatives émises par les SARL ne peuvent étre admises aux négociations sur un matché téglcmenté. Elles peuvent, en revanche, étre diffusées auprés d'investisseurs qualifiés (banques ou sociétés de capital risque, notatnment) ou dans un cercle restreint d'investisseurs (moins de 100 personnes).

Lémission doit étre décidée dans les conditions de majorité applicables aux assemblées ordinaites.

I cst interdit de déléguer au gérant le pouvoir de procéder & lémission si le capital social n'est pas entiérement libéré. a 8

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Comme précédemment, il demeure interdit aux SARL de garantir une émission de valeuts mobilires, sauf si Pémission est effectuée par une Société pour le développement régional ou sil s'agit d'une éinission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de fétat.

I - Cessions

1 - Forme de la cession

La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes de l'atticle 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des Sociétés. 2- Agrément des cessions

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts socialcs.

3 - Procédure d'agrément

Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus d'un associé, le ptojet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou pat lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la Société et a chacun des associés.

Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoqucr l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. La décision de la Société est notifiée au cédant par lettt ndée avec demande d'avis de

réception.

Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la detniere des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentcment a la cession est réputé acquis.

4 - Obligation d'achat ou de rachat de patts dont la cession n'est pas agréée

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquétit ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, les frais d'expertise étant a la chatge de la société, ou fixé par accord unanime des associés. En cas d'expertise dans les conditions définics a l'article 1843-4 du Code Civil, le cédant peut renoncer a son projet de cession a défaut d'accord sur le prix fixé par l'expert.

A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut étre prolongé une ou plusieurs fois, pat décision du président du tribunal dc commerce statuant pat ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puisse(nt) excéder six mois.

La Société peut également, avcc le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduite son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, 2G CC 9

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qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du sicge social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies. Toutefois,l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne pcut se prévaloir des dispositions du paragraphe précedent,a moins quil ne lcs ait recues par voie de succession,de liquidation de communauté cntre époux ou de donation a lui faitc par son conjoint, un ascendant ou un descendant.

II - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté 1 - Transmission par décés

En cas de déces d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers dirccts, et éventuellement le conjoint survivant de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.

Dans le cas ou les heritiers ou ayants droit nc sont ni dcs héritiers directs,ni le conjoint survivant, ceux-ci doivent, pour devenir associes,étre agréés par la majorité des associes représentant au moins la moitié des parts sociales,dans les conditions fixées pour l'agrément d'un tiers non encorcassocie.

Lesdits héritiers et ayants droit, pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, ou pour permettre la consultation des associés sur leut agrément, s'ils ne sont pas héritiers directs ou conjoint, doivent justifier de leurs qualites heréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la delivrance d'cxpéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualites.

Dans le cas ou des hériticrs ou ayants droit nc sont pas des héritiers directs, la gérance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jouts qui suivent la production ou la délivrance des pieces précitées, unc lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant patt du décés, mentionnant les qualités des héritiers et ayants droit de l'associé décédé et le nombre de parts concetnées, et lui demandant dc se prononcer sut l'agrément desdits héritiers et ayants droit

La gérance peut égalcment consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prisc par les associés n'a pas a etre motivée. Elle est notifiée aux heritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la ptoduction ou de la delivrance des picces heréditaires.A défaut de notification dans ledit delai, le conscntement a la transmission des parts est acquis.

Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de tacheter ou de faire racheter leuts parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entte vifs, la valeur desdites parts étant déterminée, au jour du décés, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Codc civil.

Tant qu'l n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit et conjoint au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé, et éventuellement de la communauté de biens ayant existé entre cet associé ct son conjoint, les droits attachés auxdites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'i est indiqué sous l'article Indivisibilité des parts sociales " des présents statuts. 2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé

CC 10 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée ct son conjoint,l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, cst soumise au consentement de la majorite des associes representant au moins la moitié des parts sociales, dans les memes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non encore associé. 3 - Extinction du PACS

En cas de resiliation du PACS soumis au regime de lindivision (d'un commun accord par les deux partenaircs ou unilatéralemcnt), la liquidation des parts indivises sera effcctuée conformément aux regles applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de larticle 515-,avec possibilité d'attribution préférentielle des parts sociales a lautre pattenaire, moyennant le paiement d'une soultc.

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle sera portée devant le juge compétent qui, si chaque partenaire réclame l'attribution du méme bicn, statucra en tenant cotnpte des aptitudes de chacun & gérer l'entreprise ct à s'y maintcnit et de la durée de leur participation personnelle a l'activité de l'entreprise. III - Location des parts sociales

La location de parts sociales n'est pas autoriséc.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaite pour chacunc d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter auprés dc la Société: a défaut d'entente, il appartient a lindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propricté, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaircs et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

1 - Droits atribués aux parts Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.

Sauf disposition contrairc de l'acte d'apport, les droits attachés aux parts d'industrie sont égaux & ceux de l'associé ayant le moins apporté.

2 - Transmission des droits

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part ctnporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.

Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. RG CU 11 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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3 - Nantissement des parts

Si la Societé a donné son consentement a un projet dc nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéc des parts nanties, sclon les conditions de l'article 2078 du Code civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.

La Société n'est pas dissoute par lc décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun cntte la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est effectuée par un Gerant, ses conditions de retrait et de rémuneration sont fixées par décision collcctive des associés. En tout état de causc, les conventions des avances en comptes a associés sont soumises a la procédure de controle des conventions prévues a l'article L.223-19 du Code de commcrcc.

2C cc STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021 12

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La Société est gérée par unc ou plusicurs personnes physiques désignées parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les premiers gérants sont nommés par décision des associés aussitôt aprés la signature des présents statuts.

En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralite de gérants, chacun d'eux peut faite tous.actes de gestion dans lintéret de la Société ct dispose des memes pouvoirs que s'il était Gérant unique; l'opposition formee par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegucs est sans effet a l'égard des ticrs, a moins quil ne soit établi que ces dernicrs ont cu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots "Pour la Société - Le Gérant", suivis de la signature du Gérant. Dans ses rapports avcc les tiers, le Gérant est investi dcs pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, a titre de reglement intéricur,et sans quc cctte clause puisse etre opposée aux ticrs ni invoquée par cux,il est stipulé quc tout cmprunt d'un montant supérieur a 0 curos autre que les découverts cn banque, tout achat,vente ou échange d'immcubles ou fonds de commerce,toute constitution d'hypotheque sur les immeublcs sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce,l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer, ne pourront étrc réalises sans avoir été autorisés au prealable par une décision collectivc ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une decision collective extraordinairc

Le Gérant cst tenu dc consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité petsonnelle, déléguer temporaitement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusicurs objets spéciaux et limités.

1-Durée

La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.

2 - Cessation des fonctions

Le ou les Gérants sont tévocables pat décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-

R& c0 13 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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intérets. Enfin, un Gérant peut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé. Les fonctions du ou des Gérants cessent pat décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer pat écrit chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

En cas de cessation des fonctions du gérant, pour quclque causc que ce soit, la collectivité des associés est habilitée a modifier les statuts en vue de supprimer le nom du gérant, a la majorité simple des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

3 - Nomination d'un nouveau Gérant

La collectivité des associés procéde au remplacement du ou des gérants sur convocation, soit du Gérant restant en fonction, soit du Commissaire aux comptes s'il cn existe un, soit par un mandataire de justice à la requete de Tassocié le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée. En cas de déces du gérant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assemblée des associés, a la scule fin de remplacer le gerant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Monsieur GUEDJ Rudy Né le 17 Octobre 1983 a PARIS Demeurant 1 square du Docteur Courcoux 93260 Les Lilas De nationalité Francaise Marié sous le régime dc la séparation de biens

Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur cxercice.

4 - Nomination d'un nouveau co-Gérant

La collectivité des associés procede au remplaccment du ou des gérants sur convocation, soit du Gétant restant en fonction, soit du Commissairc aux comptes s'il en existc un, soit par un mandataire de justice a la requete de l'associé le plus diligent.Un ou plusieurs associés représentant le quatt du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

En cas de déces du gerant unique, tout associé ou le commissaire aux comptes de la société peut convoquer l'assembléc des associes, a la scule fin de remplacer le gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Monsieur GHEBALI Chnéor Né le 03 Aout 1992 a VILLENEUVE SAINT GEORGES Demeurant 55 Boulevard de Charonne 75011 PARIS Dc nationalité Francaise Marié sous le régime de la séparation de biens

Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur excrcice.

2c CC 14 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fxe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'atttibution de cette rémunération ainsi que son montant sont fxés pat décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1 -Le Gérant ou, sil cn existc un, le Commissairc aux comptes, présente a l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenucs directcment ou par personne interposéc entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.

2 - L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé quc le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas ptises en compte pour le calcul de la majorité.

3 - Sil. n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée. 4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à chatge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société.

5- Les dispositions du présent article s'appliqucnt aux conventions passecs avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gétant,Administratcur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Sociéte. Elles ne sont pas applicables aux conventions coutantes conclues a des conditions normales. 6-A peine de nullité du contrat,il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter,sous quelque forme que ce soit, des cmprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que

Cette interdiction s'applique également aux rcprésentants légaux des personnes morales associées,

toute personne interposée.

Le ou les gérants sont tesponsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société,le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion pcut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales; il peut, en outre,encourir les interdictions ct décheances prérues par l'article L.223-24 du Code de commerce.

Rct 15 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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1 - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.

Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gerance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existeun, soit d'associés, soit cnfin d'un mandataire designé par justice, ainsi quil est dit a l'article 24 des présents statuts. Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du conscntement de tous les associés exprimé dans un acte.

2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaircs dans tous les autres cas.

3 - Les décisions ordinaires y compris celle relatives a la nomination et à la révocation du Gérant doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales,

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté,mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premicre consultation. Toutefois, les décisions relatives a la nomination ou à la tévocation de la gérance doivent étre prises par des associés représcntant plus de la moitié des parts socialcs, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4 - Les décisions extraordinaires ne pcuvent étre valablement adoptées, sur premicre convocation que si les associés présents ou representés possédent au moins le quart des parts sociales et sur deuxieme convocation le cinquicme des parts sociales. A défaut d'avoir atteint ce quorum, une deuxiéme assemblée peut étre convoquée dans les deux mois de la premiere assemblée, aucun quorum n'étant alors requis.

Les modifications statutaires sont décidécs a la majorité des dcux tiets des parts détenues par les associés présents ou représentés

Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article ." Cession et transmission. des parts sociales " des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des patts sociales. De méme la modification statutaitre résultant de la supprcssion du nom du gérant en cas de cessation des fonctions dc celui-ci, pour quelque cause que ce soit, est valablement décidée par la majorité des associés représentant plus dc la moitié des parts sociales. Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représcntant sculement la moitié des patts sociales.

La ttansformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L.. 223-43 du Code de commerce.

La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

Rc- cC 16 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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1 - Convocation

Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il cn existe un.

La réunion d'une asscmbléc pcut étre demandée par un ou plusicurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés ct le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant pat ordonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixet son ordre du jout.

En cas de déces du Gérant unique, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société pcut convoqucr l'assemblée des associés, a la seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de formc et de délai précisées par la réglementation en vigueur.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, pat lettre recommandée comportant l'ordre du jout.

Toute assemblée irrégulierement convoquéc pcut étre annulée. Toutefois,l'action en nullité n'est pas recerable lorsque tous les associés étaicnt préscnts ou représentés, et sous réscrve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu a l'article "Information des associés des présents statuts.

L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à comptet de la cloture de l'exercice.

Lorsque le Commissaire aux comptes convoquc l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventueliement prévu par les statuts mais situé dans le même département. Il expose les imotifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée. 2 - Ordre du jour

L'ordre du jout de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellecs de telle sortc que leur contenu et lcur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait licu de se reporter a d'autres documents. 3 - Participation aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

4 - Représentation

Chaque associé pcut se faire représcntct par son conjoint ou par un aurre associé, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou sculemcnt dcux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représcnter pat une autrc personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pout voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas cux-memes associés. Le mandat de représentation d'un associé est donné pour unc scule assemblée. I peut cependant

Rcr cc STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021 17

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étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pout une assetnblée vaut pour les asscmblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

5 - Réunion - Présidence de l'assemblée

L'assemblée est réunic au licu indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.

Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui possede ou représente le plus gtand nombre de patts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou reptésentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'asscmblée est assurée par le plus agé.

1 - Procés-verbal d'assemblée générale Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance. Le procés-verbal indiquc la date et le lieu dc la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les nom et prénoms des associés ptésents et teprésentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soutnis à l'assetmblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3 - Registre des procés-vetbaux

Les procés-vetbaux sont établis sur un registre spécial tenus au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, ellc doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

4 - Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

Le ou les Gérants doivcnt adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appeléc à statuet sur les comptes d'un exetcice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des tésolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaites aux comptes.

CC 18 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. En cas de convocation d'une asscmblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ccs mémes documcnts sont tenus, au siege social, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendrc, par lui-méme et au siégc social, connaissance des documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieuts associés représcntant au moins le dixieme du capital social. Le Ministére Public et le Comité d'entreprise sont habilités a agir aux mémes fins. Tout associé non-gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromette la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux comptes.

2 Cc 19 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prérus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étte décidée pat décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée cn justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture dc l'cxcrcice ct la date d'établissement du rapport et cnfin les activités en matiere de recherche et de développeiment.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite dcs frais généraux et autres charges sociales, y compris tous amortisseinents et provisions, constituent le bénéfice.

I est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevenent d'un vingticinc au moins, pour dotet la réscivc légalc. Cc préievemcnt ccssc d'étrc obligatoitc lorsquc la réserve légale a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Ce prélévement reprend son couts lorsque la réscrvc légale cst desccndue en dessous du dixiéme du capital social

lc cC 20

STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du teport a nouveau bénéficiaire.

Ce bénéfice est téparti entre les associés propottionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a licu.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuablc de l'exercice. Ils doivent étte mis cn paiement dans le délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont insctites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exetcices ultétieurs jusqu'a apurement complet.

1 - Arrivée du terme statutaite

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le ou les Gérants doivent provoquer une décision collective cxtraordinaite des associés afin de décider si la Société doit étre ptorogée ou non.

2 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés. L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L. 223-2 et L. 223-42 du Code de commerce.

Si le nombre: des associés vient a étre supéricur a cent, la Société doit, dans l'année, étre transforméc cn une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivic des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent Fin a compter de la dissolution.

Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

RF cC 21 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une personne physique, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi ct soutnises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun

Conformément a la loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le ou les Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus coutts délais, et de remplir a cet effet toutcs les formalités nécessaires.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformémcnt a la loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient étre exigées.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte des "Frais d'établissement" et amortis sur les premiers exercices avant toute disttibution de dividendes.

kG cc 22 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021

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Fait a Paris

Le 15/01/2021

En autant d'originaux que nécessaire pour le dépt d'un exemplaire au siêge social et l'exécution des divetses formalités légales.

Monsieur GUEDJ Rudy

Monsieur GHEBALI Chnéor

2G c G 23 STATUTS MIS A JOUR LE 15/01/2021