Acte du 28 juin 2012

La société est une société par actions simptifiée ne comportant, lors de sa constitution, qu'un seul associé (ci-aprés dénommé l'< Associé unique >).

A tout moment, la société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

Ie conseil, l'assistance, la conception de stratégie de sécurité et de sûreté et toutes missions en matiére de gardiennage de biens meubles ou immeubles et 1a sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ; Ile transport, la surveillance, jusqu'a la livraison effective, des bijoux, des fonds ou des métaux précieux ainsi que le traitement des fonds transportés représentant une valeur pouvant excéder 100 000 euros ; et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : < C.E.s.G. SAS - Consultants Européens en Sécurité Générale ->.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie Immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des Initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé 176, rue de Rivoli - 75001 PARIS.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

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La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation

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L'Associé Unigue fait apport a la société, d'une somme en numéraire de 38.500 € (trente huit mille cinq cents Euros), correspondant a 3.850 actions de 10 €, souscrites en totalité et intégralement libérées, laguelle somme a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la BNP, 9, allée des Impressionnistes, 93420 Villepinte, ainsi qu'il résulte du certificat établi par ce dépositaire.

Le capital social est fixé a 272.630 €, divisé en 27.263 actions de 10 € chacune, de meme catégorie souscrites par l'associé unigue.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes < nominatifs purs > ou < nominatifs administrés > selon les modalités prévues par le < cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en sICOVAM > approuvé par la direction du Trésor.

Sont libres les cessions d'actions par l'Associé Unigue a une société :

a) qu'il contrle, directement ou indirectement, à plus de 5o % du capital ou des droits de vote, ou

b) qui contrle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.

En cas de pluralité d'associés, toutes cessions d'actions, excepté les cessions entre associés, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprés. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au président et a chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siege et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les 15 jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

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Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition

desdites actions dans le délai de 15 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas ia totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est

tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuier .

A défaut d'exercice de leurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, le non-exercice du droit de préernption valant agrément du cessionnaire.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'associé

cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois a compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession. Le droit de préemption visé aux paragraphes ci-dessus n'est pas applicable en cas de cession d'actions dans le cadre de la réalisation de tout nantissement de compte titres financiers portant sur les actions de la Société et consenti par l'un quelconque des associés.

Articie 11.- Droits et obligations attachés aux actions.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices, les réserves ou dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de 1'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de t'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société,

justifiant de la régularité de la modification intervenue .

5. L'Associé Unique/les actionnaires a/ont le droit d'etre informé(s) sur la marche de la société. A cette fin, il(s) peu(ven)t poser, a toute époque, des questions orales ou écrites au président.

1. La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne

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morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent Ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est indéterminée.

Le président n'est soumis a aucun cumul de mandat.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a trois mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'actionnaire concerné.

2. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans fes rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du président, l'Associé Unique peut nommer un ou plusieurs directeur général, personne physique ou morale ou, en cas de pluralité d'actionnaires, le ou les directeurs généraux seront nornmés a la majorité des deux tiers.

L'étendue et ia durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par l'Associé Unique en accord avec le président.

Le directeur général n'est soumis à aucun cumul de mandat

Le directeur général est révocable a tout moment par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires par la majorité des deux tiers d'entre eux.

En cas de décés, démission ou empechement du président, Ie directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des némes pouvoirs que le président.

Articie 14.- Rémunération du président et du directeur général.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par ies actionnaires a la majorité simple. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

1. Si la société est unipersonnelle, le président et les directeurs généraux doivent aviser l'Associé Unique des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société ainsi qu'entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieur a 5% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société l'a contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, lors de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes présentent à l'Associé

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Unique un rapport sur ces conventions. L'Associé Unique statue chaque année sur ce

rapport.

Si la société est pluripersonnelle, le président et ies directeurs généraux doivent aviser ies commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société ainsi qu'entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction de droits de vote supérieur a 5% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société l'a contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, Iors de l'approbation des comptes annuels. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales. Cependant les conventions portant sur

les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a droit d'en obtenir communication.

2. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans

les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société .

L'Associé Uniaue/les actionnaires est/sont seul(s) compétent(s) pour décider:

toute modification des statuts, en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la société, 1a nomination des commissaires aux comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du président et des directeurs généraux, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats la dissolution.

L'Associé Unique/les actionnaires peu(ven)t prendre ses/leurs décisions d'office ou sur demande du président.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un commissaire aux comptes préalablement a l'assemblée générale, l'Associé Unique/les actionnaires devra(ont) l'informer en temps utile pour qu'il puisse accomplir sa mission.

Les décisions de l'Associé Unique/des actionnaires sont constatées par un procés-verbal établi en trois originaux au moins par l'Associé Unique/les actionnaires ou ie président. Le cas échéant, un exemplaire original est adressé par courrier simple au président dans un délai de 15 jours a compter de la prise de décision.

A 1a diligence du Président, une copie du proces-verbal des décisions est adressé au commissaire aux comptes.

Les décisions de l'Associé Unique/des actionnaires sont consignées dans un registre coté et paraphé.

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Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le commissaire aux comptes peut demander au président de convoquer l'Associé Unique/les actionnaires au siége social de Ia société afin qu'ils puissent présenter ses/leurs observations oralement.

Décisions collectives

mode de consultation

Au cas ou la société deviendrait pluripersonnelle et sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, e mail, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

Typologie des décisions collectives

Seront qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent étre adoptées gue si les actionnaires

présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Elles sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les clauses relatives à l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un actionnaire, au changement de controle d'une société actionnaire ne peuvent etre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises a la moitié des voix exprimés.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social débutera a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et prendra fin le 31 décembre 1999.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de

prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en Indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Sont nommés commissaires aux comptes pour une durée de six exercices :

Titulaire : le cabinet Mazars et Guérard 125, rue de Montreuil 75011 Paris

Suppléant : M. Maurice Perez 125, rue de Montreuil 75011 Paris

En outre, l'Actionnaire Unique pourra demander a la société de charger le commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle- méme, soit dans ses filiales. La société sera tenue de faciliter l'accomplissement de ces missions et en supporter les honoraires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le bon/ de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société seront tranchées par le Tribunal de commerce du ressort du siége social de la société.

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