Acte du 10 juin 2021

La société (ci-aprés la "Société") a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les

dispositions légales et réglementaires applicables (notamment les articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce) et par les dispositions des présents

statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la forme de société par actions simplifiée avec un

ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations

sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux

2 et 3 du I, au I bis et au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- l'acquisition, la gestion et la cession de toutes valeurs mobiliéres ;

- la prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales,

industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, sous quelque forme que ce soit ;

- la gestion, le secrétariat et le marketing de toutes entreprises et de toutes sociétés civiles ou

commerciales :

- l'étude, la mise au point et la réalisation de tous projets financiers, industriels, agricoles,

miniers, commerciaux ou immobiliers ;

- la conception et la réalisation de toutes opérations de représentation, de sous-traitance et de

tous travaux relevant directement ou indirectement du matériel destiné a la climatisation pour

le chauffage, la ventilation, le conditionnement d'air, le matériel aéraulique et thermique, et la

mise au point d'usines ;

- toutes activités et prestations de plomberie, sanitaire, électricité et isolation ;

- le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul,

soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de

souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation

ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;

- et, généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou

mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, a 1'un des objets spécifiés ou a

tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est : RC CLIMATISATION

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Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, il sera indiqué

la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions

simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

Le sitgé social est situé : 200 Avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe

par décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou la collectivité des associés. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera décidé par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer une réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre

prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la

consultation prévue ci-dessus.

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme en numéraire de QUINZE

EURO$ ET VINGT-QUATRE CENTIMES (15,24£) et apport en nature de 4.994 actions de la sociétéR.C. CLIMATISATION immatriculé au RCS de Carpentras sous le n°352 655 179 et

identifié a l'INSEE sous le n° SIRET 352 655 179 00021, cet apport en nature ayant été évalué

a la somme de CENT TRENTE-HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS ET

QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES (138.560,91E).

Suivant décisions de l'Associée Unique en date du 06 mai 2021, le capital social a été augmenté

dans un premier temps d'une somme de deux cent seize mille six cent dix-neuf (216.619) euros

qui a été prélevée : a due concurrence, sur le poste "Autres Réserves",

la hauteur de trois mille huit cent cinquante-huit (3.858) euros sur le poste " Réserve légale " :

a due concurrence, sur le poste "Prime d'émission"

de sorté qu'a l'issue de cette opération, le capital social a été porté de la somme de cent trente-

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huit mille cinq cent soixante-seize euros et seize centimes (138.576,16) a la somme de trois cent

cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-quinze (355.195) euros divisé en trois cent cinquante- cinq mille cent quatre-vingt-quinze actions d'une valeur nominale chacune de un (1) euro.

Il a été procédé, dans un deuxieme temps, à une nouvelle augmentation de capital en numéraire, par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, d'un montant

de un million quatre cent quarante-quatre mille trente (1.444.030) euros par la création et

l'émission de un million quatre cent quarante-quatre mille trente actions nouvelles émises au

pair au prix de un (1) l'action. A l'issue de cette opération, le capital social a été porté de la

somme de trois cent cinquante-cinq mille cent quatre-vingt-quinze (355.195) euros à la somme

de un million sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent vingt-cinq (1.799.225) euros

divisé en un million sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent vingt-cinq actions nouvelles d'une valeur nominale chacune de un (1) euro.

Suivant délibérations de l'Associée Unique en date du 06 mai 2021, le capital social a été réduit d'une somme de un million sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent vingt-cinq

(1.799.225) par voie de réduction a zéro du nombre total d'actions composant le capital social

qui est ainsi passé de un million sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille deux cent vingt-cinq

(1.799.225) actions a zéro (0) action. A l'issue de cette opération, le capital social s'élevait a zéro euro.

Suivant délibérations en date du 06 mai 2021, l'Associée Unique a en suivant décidé et procédé

a une nouvelle augmentation de capital en numéraire, par compensation avec des créances

certaines, liquides et exigibles sur la Société, d'un montant de cent mille (100.000) euros par la

création et l'émission de cent mille actions nouvelles émises au pair au prix de un (1) l'action

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE (100.000) EUROS. Il est divisé en

CENT MILLE (100.000) actions d'une seule catégorie de UN (1) EURO chacune de valeur

nominale, entiérement libérées et attribuées a l'Associée Unique. '

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision

de l'associé unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues

au Titre 4 des présents statuts.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs

nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'augmentation de capital, d'en fixer les

modalités, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la

modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numraire, un droit de préférence

a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de

leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

+

Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de

souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire en cas d'augmentation du capital doivent etre

obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la

totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes

et registres tenus à cet effet par la Société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la

Société!

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opérera a l'égard de la Société et

des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement sera inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement et dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de

mouvement et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

L'ordrei de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire.

2.7.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2.7.2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les drdits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des

associés.

2.7.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne

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no

pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

2.7.4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté

comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne

du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai

d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

2.7.5 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

3.1.1 - La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou

morale, associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux

mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que

s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal

personne physique, a moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de

sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.

Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés à la Société. Si la personne morale

Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a

la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un

nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

La durée du mandat du Président est illimitée ou fixée dans la décision le désignant dans ses

fonctions.

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Les fonctions du Président prennent fin, soit par le décés, la démission ou la révocation.

La révocation ad nutum du Président peut étre prononcée a tout moment par décision de

l'associ unique ou par la collective des associés statuant dans les conditions de l'article 4.1.1

des présents statuts.

3.1.2 - La rémunération du Président est librement fixée par décision de l'associé unique ou par

décision collective des associés prise dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts

Toute modification de cette rémunération est également décidée par l'associé unique ou par la

collectivité des associés dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts.

3.1.3 - Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans le's rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne

relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que ll'acte dépassait cet objét ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés, il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont

expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncés au Titre 4 des présents statuts

Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix.

3.1.4 - Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exercent, le cas échéant,

les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut nommer un ou plusieurs Directeurs

Généraux, personnes physiques, associées ou non, portant le titre de Directeur Général ou Directeur Général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision de nomination,

sauf pour la rémunération qui résulte, le cas échéant, de son contrat de travail.

Nonob$tant toute disposition contraire, l'adoption par le ou les Directeurs Généraux de l'une

quelconque des décisions suivantes est subordonnée a l'accord préalable de l'associé unique ou,

le cas échéant, de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues au Titre 4 des

présents statuts :

souscription de nouveaux passifs supérieurs a trente mille (30.000) euros,

création, acquisition ou prise de participation, dans toute entité, société, ou structure,

constitution de toute sareté sur l'un quelconque des actifs,

modification de la situation juridique ou financiére,

recrutement de salariés cadres dont le salaire brut annuel serait supérieur à cinquante mille

(50.000) euros, licenciement, modification, en dehors du cours normal des affaires, des contrats de travail de ces salariés, mandataires sociaux ou dirigeants, octroi d'augmentation

de rémunérations ou versement de primes aux mandataires sociaux ou dirigeants,

opération d'investissement ou de désinvestissement d'un montant supérieur à vingt mille

(20.000) euros.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le Directeur Général continue a

exercer ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin, soit par le décés, la démission ou la révocation.

La révocation du Directeur Général peut étre prononcée a tout moment et sans motif par

l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de

1'article 4.1.1 des présents statuts.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement

ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses

associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une

société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce

autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales

lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, elles ne sont significatives

pour aucune des parties.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de 1'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale

d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président

et aux dirigeants de la Société.

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De méme, le Commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée en cas de carence du Président, aprés mise en demeure de le faire, restée infructueuse.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ;

elle indique l'ordre du jour. Tous les documents nécessaires a l'information des associés sont

joints a la convocation ou mis a disposition des associés au siege social de la Société.

L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans

la convocation.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il

est indiqué a l'article 4.1 du présent titre.

Par ailleurs, s'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer

et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication

permettant son identification.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou a défaut par l'associé présent ou

représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction.

A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, et toute délibération de l'assemblée des

associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président

les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote

intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social,

coté et paraphé.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le

Président.

4.2.2 - Consultation écrite

En cas de consultation écrite à l'initiative du Président, ce dernier adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents

nécessaires a 1'information des associés et notamment ceux visés a l'article 4.3 du présent titre

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de

résolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque le document

ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera

présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque

décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera

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nr

considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société

de toutlincident technique, lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque

associé;participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'e-mail.

Dans ce cas, une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message

écran recu.

Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.

Pour que l'e-mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un votelpar "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre

responsable la Société de tout incident technique, lié au transfert des e-mails qui empécherait

une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est

portée a réponse de chaque associé ; par ailleurs, les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent, sont annexés audit procés-verbal.

4.2.3 - Actes

Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des

signatu'res et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

Cet acte devra contenir les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre, la nature précise de la

décision a adopter et l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date

la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

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Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés

sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours

avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels,

des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports du Commissaire aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cing derniers

exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie

peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.

L'exercice social commence le 1er Juillet de chaque année et se termine le 30 Juin de l'année

suivante.

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Le Président informe par tout moyen le Commissaire aux comptes de l'arrété des comptes et

lui transmet dans un délai raisonnable tous les documents nécessaires à l'établissement de ses

rapports.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par

différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de

l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 %

au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire

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lorsquela réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une

raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et

augmen'té du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique, ou la collectivité des associés

par décision prise dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts, peut décider de

prélever toute somme pour l'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de

reporter a nouveau.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve$ sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés

par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à

sa quotité dans le capital social.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter

l'associé unique ou la collectivité des associés dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation

des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution

anticipée de la Société. La résolution adoptée par l'associé unique ou par la collectivité des

associés, prise dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts, est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaût de consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés, la dissolution

éventuelle pourra &tre demandée dans les conditions prévues a 1'article L. 225-248 du Code de

comme'rce.

Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu

conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.

(a) Eligibilité - Nombre - Suppléant - Le contrle de la Société est exercé, dans les conditions

fixées par la Loi, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes remplissant les conditions

légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au

moins deux Commissaires aux Comptes.

Si les conditions légales sont réunies, il est nommé, dans les conditions prévues a l'article L.823-i du Code de commerce et de tout autre texte légal et/ou réglementaire qui s'y substituerait, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

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(b) Nomination - Durée des fonctions - Chaque Commissaire aux Comptes est nommé par la Collectivité des Associés ou l'Associée Unique pour 6 exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des Associés ou de l'Associée Unique statuant sur les comptes du sixieme exercice.

(c) Comptes annuels - Les Commissaires aux Comptes sont invités a la réunion du Président

arrétant les comptes annuels de la Société.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme dans les conditions légales et

sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise selon les dispositions du

A toute époque et en toutes circonstances, l'associé unique ou la collectivité des associés peut

prononcer la dissolution anticipée de la Société.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique, ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président, régle le mode de liquidation et nomme un ou

plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi

que du Commissaire aux comptes.