GACD
Acte du 20 mars 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2001 B 18576 Numero SIREN : 435 051 776
Nom ou dénomination : GACD
Ce depot a ete enregistré le 20/03/2020 sous le numero de dep8t 33690
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 20-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R033690
N° GESTION : 2001B18576
N° SIREN : 435051776
DENOMINATION : GACD
ADRESSE : 25 R BLEUE 75009 PARIS
DATE D'ACTE : 19-03-2020
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social
GACD
Société par actions simplifiée au capital de £ 11.071.960 Siege social : 25, rue Bleue, 75009 Paris R.C.S. PARIS 435 051 776
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2001 B 18576 Numero SIREN : 435 051 776
Nom ou dénomination : GACD
Ce depot a ete enregistré le 20/03/2020 sous le numero de dep8t 33690
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 20-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R033690
N° GESTION : 2001B18576
N° SIREN : 435051776
DENOMINATION : GACD
ADRESSE : 25 R BLEUE 75009 PARIS
DATE D'ACTE : 19-03-2020
TYPE D'ACTE : Procés-verbal
NATURE D'ACTE : Changement relatif a l'objet social
GACD
Société par actions simplifiée au capital de £ 11.071.960 Siege social : 25, rue Bleue, 75009 Paris R.C.S. PARIS 435 051 776
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 19 MARS 2020
L'an deux mille vingt, Le dix-neuf mars, A dix heures,
La société FS HOLDING, Société Civile au capital de 14 467 651 euros, ayant son siége social 102 avenue Kléber - 75116 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous
le numéro R.C.S. Paris 449 229 004, Représentée par son Gérant, Monsieur Armand STEMMER,
Associé Unique de la société GACD, Société par Actions Simplifiée au capital de 11.071.960 euros ayant son siége 25 rue Bleue, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris 435 051 776.
En l'absence de la SARL KAUFMANN & ASSOCIES,Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président ; Modification de l'objet social ; Modification corrélative de l'article 3 des statuts ;
Questions diverses ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société FS HOLDING, Société Civile au capital de 14 467 651 euros, ayant son siége social 102 avenue Kléber - 75116 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous
le numéro R.C.S. Paris 449 229 004, Représentée par son Gérant, Monsieur Armand STEMMER,
Associé Unique de la société GACD, Société par Actions Simplifiée au capital de 11.071.960 euros ayant son siége 25 rue Bleue, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. Paris 435 051 776.
En l'absence de la SARL KAUFMANN & ASSOCIES,Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée,
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport du Président ; Modification de l'objet social ; Modification corrélative de l'article 3 des statuts ;
Questions diverses ; Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé Unique décide de modifier l'objet social de la Société en lui ajoutant l'activité de
courtage en médicaments.
courtage en médicaments.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision qui précéde, l'Associé Unique décide de modifier l'article 3 des statuts, relatif a l'objet social, dont la rédaction sera, a compter de la date des présentes, la suivante :
< Article 3 - Objet social La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a titre principal :
l'achat, la vente, l'importation et la distribution de produits, appareils et instruments dans le domaine dentaire;
l'exploitation d'un établissement pbarmaceutique depositaire de médicaments utilisés en odontologie :
toutes opérations de courtage, négociation et toute opération d'intermédiaire, en matiere de médicaments ; "
Le reste de l'article demeure inchangé
< Article 3 - Objet social La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a titre principal :
l'achat, la vente, l'importation et la distribution de produits, appareils et instruments dans le domaine dentaire;
l'exploitation d'un établissement pbarmaceutique depositaire de médicaments utilisés en odontologie :
toutes opérations de courtage, négociation et toute opération d'intermédiaire, en matiere de médicaments ; "
Le reste de l'article demeure inchangé
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
L'Associé Unique
FS HOLDING Représentée par Armand STEMMER
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 20-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R033690
N° GESTION : 2001B18576
N° SIREN : 435051776
DENOMINATION : GACD
ADRESSE : 25 R BLEUE 75009 PARIS
DATE D'ACTE : 19-03-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
GACD Société par actions simplifiée au capital de £ 11.071.960 Siége social : 25, rue Bleue, 75009 Paris R.C.S. PARIS 435 051 776
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent proces-verbal.
L'Associé Unique
FS HOLDING Représentée par Armand STEMMER
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 20-03-2020
N° DE DEPOT : 2020R033690
N° GESTION : 2001B18576
N° SIREN : 435051776
DENOMINATION : GACD
ADRESSE : 25 R BLEUE 75009 PARIS
DATE D'ACTE : 19-03-2020
TYPE D'ACTE : Statuts mis à jour
NATURE D'ACTE :
GACD Société par actions simplifiée au capital de £ 11.071.960 Siége social : 25, rue Bleue, 75009 Paris R.C.S. PARIS 435 051 776
Statuts
MIS A JOUR AU 19 MARS 2020
Certifiés conformes par le Président
Certifiés conformes par le Président
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : GACD.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
a titre principal :
l'achat, la vente, l'importation et la distribution de produits, appareils et instruments dans le domaine dentaire; l'exploitation d'un établissement pharmaceutique dépositaire de médicaments utilisés en odontologie : toutes opérations de courtage, négociation et toute opération d'intermédiaire, en matiére de médicaments ;
a titre accessoire :
la prise de participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou
opérations industrielles, commerciales ou financieres (y compris l'emprunt de toute somme), mobilieres ou immobiliéres, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou
complémentaires ; la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement
ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou
complémentaires.
a titre principal :
l'achat, la vente, l'importation et la distribution de produits, appareils et instruments dans le domaine dentaire; l'exploitation d'un établissement pharmaceutique dépositaire de médicaments utilisés en odontologie : toutes opérations de courtage, négociation et toute opération d'intermédiaire, en matiére de médicaments ;
a titre accessoire :
la prise de participation directe ou indirecte de la Société a toutes activités ou
opérations industrielles, commerciales ou financieres (y compris l'emprunt de toute somme), mobilieres ou immobiliéres, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou
complémentaires ; la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets
concernant ces activités ;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit, économiques ou juridiques, financiéres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement
ou indirectement a cet objet social ou a tous objets similaires, connexes ou
complémentaires.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - SUCCURSALES
Le siége de la Société est au 25, rue Bleue, 75009 Paris.
Il peut étre transféré a Paris et dans tous ses départements limitrophes sur simple
Il peut étre transféré a Paris et dans tous ses départements limitrophes sur simple
décision du Président, et ce dernier sera ainsi habilité a modifier les statuts en
conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
5.1 La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
5.2 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2001.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
5.2 L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2001.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports de
numéraire et sont libérées de l'intégralité de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique, certifiée sincére et véritable par lui-méme.
Apports en numéraire
Il est versé une somme de trente neuf mille euros (Euros 39.000) par l'associé unique constituant son apport en numéraire, ainsi qu'il résulte du certificat de Fortis Banque France, Agence Aulnay, sise 8 boulevard de Strasbourg, 93600 Aulnay sous Bois, dépositaire des fonds, établi sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique certifiée sincére et véritable par lui-méme.
Cette somme correspondant aux apports en numéraire a été déposée auprés de ladite Banque.
numéraire et sont libérées de l'intégralité de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat du dépositaire des fonds sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique, certifiée sincére et véritable par lui-méme.
Apports en numéraire
Il est versé une somme de trente neuf mille euros (Euros 39.000) par l'associé unique constituant son apport en numéraire, ainsi qu'il résulte du certificat de Fortis Banque France, Agence Aulnay, sise 8 boulevard de Strasbourg, 93600 Aulnay sous Bois, dépositaire des fonds, établi sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'associé unique certifiée sincére et véritable par lui-méme.
Cette somme correspondant aux apports en numéraire a été déposée auprés de ladite Banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital de la Société est fixé a onze millions soixante onze mille neuf cent soixante euros (Euros 11.071.960).
Il est divisé en un million cent sept mille cent quatre vingt seize (1.107.196) actions de dix euros (Euros 10) chacune, de méme catégorie.
Il est divisé en un million cent sept mille cent quatre vingt seize (1.107.196) actions de dix euros (Euros 10) chacune, de méme catégorie.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur
souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a
compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit
en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des
actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a
compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit
en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des
actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée par l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les
consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les
consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
12.2 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
12.3 La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
12.2 Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
12.3 La cession ou transmission des actions de l'associé unique est libre
TITRE III
DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 13 - PRESIDENT
La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est nommé et renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique
6
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de
ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et
encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé et renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique
6
Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de
ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et
encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
ARTICLE 14 - POUVOIRS DU PRESIDENT
14.1 Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.2 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes
délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont
conférés par la loi et les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.2 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes
délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont
conférés par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 15 - AUTRES DIRIGEANTS
Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs
autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs
fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par l'associé unique sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs
fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
En accord avec le Président, l'associé unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants.
ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN DIRIGEANT
Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce, s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la
Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10 du Code de
Commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la Société et son dirigeant.
Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L 227-10 du Code de
Commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur
mission de controle conformément a la loi.
mission de controle conformément a la loi.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 18 - FORME DES DECISIONS
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux Assemblées Générales.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
ARTICLE 19 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite cinq (5) jours avant la date de l'Assemblée par lettre recommandée adressée a l'associé unique.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite cinq (5) jours avant la date de l'Assemblée par lettre recommandée adressée a l'associé unique.
ARTICLE 20 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
L'Assemblée Générale peut en toute circonstance révoquer le Président.
L'Assemblée Générale peut en toute circonstance révoquer le Président.
ARTICLE 21 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Les Assemblées seront présidées par le Président.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.
8
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.
8
ARTICLE 22 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des
documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
TITRE V
COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES
BENEFICES
BENEFICES
ARTICLE 23 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments
de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L 123-12 a L 123-28 du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes
L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la cloture de l'exercice. L'associé
unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions des articles L 123-12 a L 123-28 du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes
L'associé unique approuve les comptes aprés rapport du Commissaire aux Comptes dans le délai de six mois a compter de la date de la cloture de l'exercice. L'associé
unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE 24 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il juge nécessaire d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
antérieures et des sommes que l'associé unique décidera de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'associé unique détermine la part attribuée sous forme de dividende et préléve les sommes qu'il juge nécessaire d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
TITRE VI
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme dans les conditions
prévues par la loi.
prévues par la loi.
ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique.
Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives, aux articles L 237-14 a L 237-31 du Code de Commerce ne sont pas applicables, de méme que les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 1 du Code civil.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation, mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution dans les conditions prescrites au second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives, aux articles L 237-14 a L 237-31 du Code de Commerce ne sont pas applicables, de méme que les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 1 du Code civil.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait liquidation, mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution dans les conditions prescrites au second alinéa de l'article 1844-5 du Code Civil.
TITRE VII
CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution, soit entre la Direction et la Société, soit entre l'associé unique et la Société ou les dirigeants de la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.