Acte du 24 juillet 2020

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant acte constatant les

La société est dénommée < AMBULANCES ATLANTIQUE >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital social.

Le nom commercial de la société est < ETOILE SECOURS >.

La société a pour objet :

Toutes activités se rapportant aux transports en ambulances, transports sanitaires et toutes activités connexes et similaires ; Transport public routier de personne à titre accessoire au moyen d'un seul véhicule de moins de neuf places pour transports scolaires ; Activité de taxi ; Transport public routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé ; La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, bureaux se rapportant a l'une ou

l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés de brevets

concernant ces activités ;

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rapporter a l'objet social,

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y

rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siége de la société est fixé 12 chemin du PEU DE LA FOURCHETTE - 17 580 LE BOIS

PLAGE EN RE.

La durée de la société est de cinquante années, à compter de son immatriculation au

registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté les sommes suivantes en numéraire :

Monsieur Maurice VERSTRAETE

la somme en numéraire de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci.... ..12 500 Francs

Madame Gilberte AUDONNET

la somme en numéraire de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci. .12500

Francs

Madame Béatrice VERSTRAETE

la somme en numéraire de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci... .12500 Francs

Madame Laurence VERSTRAETE

la somme en numéraire de VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci... .12 500 Francs

Soit ensemble la somme totale de : 50.000 Francs

Le capital social est fixé a SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (7.622,45 €).

Il est divisé en CINQ CENTS (500) actions ordinaires d'une valeur nominale de quinze euros et vingt quatre centimes (15,24) chacune.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes

associées ou non.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de

droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié

du capital social.

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément

désignés, leur création donne lieu à l'application de la procédure des avantages

particuliers.

Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par

une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs

d'actions de préférence.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capital.

La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de

souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour

la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le

droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires

aux apports sont désignés suivant les conditions légales et réglementaires en vigueur.

La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit a

l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du

nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de

souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des

sommes distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de

remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des

associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter

atteinte a l'égalité des associés.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde

est versé, sauf disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai

maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions; toutefois le

souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des

actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non

encore appelés.

A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le président de la

société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice

productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal en vigueur. La société

dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en

vigueur

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des

associés.

La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobilieres est

autorisée par décision extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs

mobiliéres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrôle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital

immédiate par émission d'actions de numéraire.

A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émis par la

société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur

titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital

s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis à cette formalité.

Les cessions de transmission d'action de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement. L'affectation en nantissement du compte de titres financiers de

l'associé unique s'effectue également librement.

Toutes les autres cessions ou transmission sous quelque forme que ce soit de titres de

capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise a agrément préalable de la société, que cette

transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité

morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit

de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la

demande.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas

pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté

de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux

associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le

calcul de la majorité.

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le

délai de trois mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions

prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce

à son projet.

La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans

ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque

les valeurs mobilieres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci

est tenue de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit

qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice a la

demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobilieres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné.

Les titres de capital sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis

d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un

mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce

statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en

gage.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient à l'usufruitier

dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux

décisions réguliérement prises par les associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes

qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations

ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en

charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence

de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur

nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.

Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions

propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la loi seront, dans les mémes

conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur

l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de

capital.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou

morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés a la

société par un contrat de travail.

Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.

Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois

mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner

lieu a dommages-intéréts.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque

une décision collective a seule fin de procéder à son remplacement.

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la

limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions Iégales ou les présents statuts a la collectivité des associés.

Le président de la société la représente a l'égard des tiers

Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets

de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles

et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes

conditions que le président de la société.

Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les

modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs

généraux.

S'il existe un comité social et économique au sein de la société, les membres de la

délégation du personnel dudit comité exercent les droits définis par l'article L. 2312-76 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société

et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction

des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un controle des associés.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux

associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants,

autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs

engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique

également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent

alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires

aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés

Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés à la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi queles opérations

suivantes :

l'émission d'obligations,

l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs

mobiliéres donnant accés au capital.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres décisions sont ordinaires, y compris celles afférentes aux rachats

d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont

notamment appelées à autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés,

possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation,

le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent a la

majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.

1. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une

assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter

du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée huit (8) jours au moins avant la réunion, soit par lettre

ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous

les associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que

les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur

d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A

défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de

l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés

présents.

3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé,

par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a

compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée

par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. S'il existe un comité social et économique dont les attributions sont celles du

< comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés ", celui-

ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander par email au

président de l'aviser de la date à laquelle doivent se tenir les assemblées générales des associés.

En ce cas, lorsque le président envisage de convoquer une assemblée générale, il en

avise par email le demandeur quinze jours au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par email

par le représentant du comité social et économique dûment mandaté au président,

dans les sept (7) jours de la date d'envoi de l'avis.

Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre

assortis d'un bref exposé des motifs

Le président accuse réception des projets de résolution par email au représentant du

comité social et économique dûment mandaté dans le délai de cinq (5) jours a compter

de la réception de ces projets.

Les délais prévus au présent article peuvent étre réduits, pour une assemblée générale

donnée, par accord conjoint du représentant du comité social et économique dûment mandaté et du président.

5. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses

titres de capital sont inscrits a son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de

séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée

la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a

lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte,

cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est

conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le

registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article

L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des

cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au

capital,

augmentation de l'engagement des associés,

changement de la nationalité de la société.

2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et

les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions

existantes bénéficiant du droit de vote.

3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées

aux actions ayant le droit de vote.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des

documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels

individuels et, le cas échéant, consolidés, rapports soumis aux associés et procés- verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant

consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, s'il existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des

projets de résolution sont tenus à la disposition des associés huit (8) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés a les approuver. lls sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés, avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de

résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le 1e' octobre et finit le 30 septembre.

A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif

et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.

S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont

mis a sa disposition un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.

Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la

date de clture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis

aux associés dans les mémes conditions et délai.

La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la

perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre

obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la

société peuvent, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de

réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le

dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en

partie au capital.

Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des

acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les

associés ou, à défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice,

sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur

requéte a la demande du président de la société.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions

prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme

nouvelle adoptée.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit

provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le

capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre dans les délais impartis, la procédure s'appliquant à cette situation et, en premier lieu,

de provoquer une décision collective extraordinaire des associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une

décision collective extraordinaire des associés.

La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les

pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par

des dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf a l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des

commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs

liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les

liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur

nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la

durée de la liquidation.

Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes

piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet

effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir

ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une

décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes

et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions

collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire.

Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes

conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le

compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la

décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du

liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.