Acte du 2 avril 2021

Cession de parts sociales entre Associés et nouvelle répartition du capital social

L'assemblée générale, aprs avoir entendu lecture du rapport de la gérance, reconnait que la répartition du capital social de la Société est la suivante :

Le capital social est constitué de mille (1.000) parts sociales réparties comme suit : Madame Delphine TAILLY détient cinquante (50) parts sociales d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 50, La société DTA HOLDING détient neuf cent cinquante (950) parts sociales d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, numérotées de 51 a 1000.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance rappelant que selon l'article 11-2 des statuts "Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales entre

associés sont libres", et pris acte de la convention de cession du 1er décembre 2020 qui a été notifiée a la Société, reconnait que Madame Delphine TAILLY a cédé a la société DTA HOLDING, cinquante (50) parts sociales de la Société, numérotées de 1 a 50, en pleine propriété et entiérement libérées.

Par conséquent, l'assemblée générale reconnait la nouvelle répartition du capital social de la Société, a compter de cette date, a savoir :

Le capital social est constitué de mille (1.000) parts sociales réparties comme suit : La société DTA HOLDING détient mille (1000) parts sociales d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 1000.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

Modification de l'article 8 des statuts

L'assemblée générale, compte tenu de la résolution qui précéde et pour tenir compte de la nouvelle répartition du capital social de la Société, décide de modifier l'article 8 des statuts qui sera rédigé ainsi :

"ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix mille euros (10 000 euros

Il est divisé en mille (1.000) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 1.000, attribuées en totalité à la Société DTA HOLDING (821 094 844 RCS NANTES), associée unique suite aux cessions de parts sociales en date du 10 juillet 2019 et du 1er décembre 2020.

Conformément à la loi, l'associée unique déclare expressément que lesdites parts sont entiérement souscrites et libérées et attribuées dans les proportions indiquées ci-dessus. "

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés.

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n.

Pouvoir pour les formalités légales

Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent consentement acté pris sous seing privé en vue de l'accomplissement des formalités.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés

********

De tout ce qui précéde il a été établi le présent procés-verbal qui est signé, conformément a la réglementation en vigueur et les statuts, par les associés présents.

Pour la Société DTA HOLDING Delphine TAILLY Delphine TAILLY

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n

DTA INGENIERIE Société à responsabilité limitée au capital social de 10 000 € Siége social : 5 impasse Jacques Brel - 44800 Saint-Herblain, 533 674 032 RCS de Nantes la < Société >

L'Associée Unique prend acte de la démission de Madame Delphine Tailly de ses fonctions de gérant, et décide que cette démission est effective à compter du 2 décembre 2020.

L'Associée Unique, suite à la démission de Madame Delphine Tailly de ses fonctions de gérant de la Société, décide que Monsieur Jacques Benhamou la remplacera, et le nomme en conséquence

gérant non associé de la Société a compter du 2 décembre 2020.

Jacques Benhamou ne percevra aucune rémunération à raison de l'exercice de ses fonctions de gérant de la Société.

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés. verbal à l'effet d'effectuer tout dépôt, toutes publications et formalités prescrits par la loi.

Le présent acte, signé par l'associée unique, sera intégré dans le registre des procés-verbaux des délibérations des associés.

Fait a Paris en deux exemplaires originaux, Le 2 décembre 2020

DTA Holding Jacques Benharoy Associée Uniqye Bon pour aeceptati6n des fonctions Représentée par Financiére Java, elle-méme de gérant Représentée Kar Jacques Benhamou,

DTA INGENIERIE Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros

Siege social : 5 impasse Jacques Brel 44800 SAINT HERBLAIN 533 674 032 RCS NANTES

STATUTS MODIFIES EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2020

# CERTIFIES CONFORME PAR LE GERANT >

decwSre 2o2

ARTICLE 1 - FORME

La société est une société à responsabilité limitée, qui sera régie par le code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2-OBJET SOCIAL

La société a pour objet, le conseil en systémes et logiciels informatiques comprenant : la planification et la conception de systémes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et

des communications ;

le conseil en développement logiciel personnalisé

La société a pour objet en France ou en tous autres pays, l'étude, la création, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes les affaires ou entreprises industrielles, commerciales,

financiéres, agricoles, mobiliéres, immobiliéres (acquisition, vente, construction et gestion de tous immeubles ou droits

immobiliers batis ou non batis), l'importation ou l'exportation de tous biens meubles.

La société a également pour objet toutes opérations financiéres quelconques. Elle peut notamment : acheter, souscrire ou acquérir, de quelque maniére que ce soit, émettre, placer, vendre ou négocier des parts, actions, obligations et valeurs de toute

sorte ; constituer toute association syndicat et entreprise quels qu'en soient les objets, et payer ou recevoir toute commission, portage ou autre rémunération résultant de ces opérations ; donner toutes les garanties pour l'accomplissement d'une entreprise quelconque relative ou non à des actions, parts, obligations, hypothéques, préts, placements de valeurs réalisées ou non par son intermédiaire, et, généralement garantir ou cautionner l'accomplissement de tout contrat ou engagement.

D'une facon générale faire toutes les opérations financieres de quelque nature que ce soit, exploiter ou entreprendre toute affaire ou transaction, qu'elle soit financiere, commerciale, agricole ou industrielle, et participer soit directement soit indirectement à toute tractation pouvant se rattacher aux objets ou à l'un des objets ci-dessus spécifiés sous quelque forme que ce soit ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement : création de société nouvelle, syndicat, association, transformation, fusion ou cession de sociétés déja existants ou moyens, soit de souscriptions de numéraire soit d'apports en nature, achats de titres ou de droits sociaux sous quelques modalités que ce soit.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la société est : DTA INGENIERIE

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, doivent notamment les lettres, les factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et

lisiblement des mots < Société à Responsabilité Limitée , et de l'énonciation du montant du capital.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 5 impasse Jacques Brel 44800 Saint-Herblain >.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lien suivant décision collective extraordinaire des associés ou de l'associé unique.

ARTICLE5-DUREE

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport de 1 500,00 euros représentant des apports en numéraire.

Suivant décision de l'associée unique en date du 20 octobre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 8 500 euros par incorporation de réserves, pour étre porté a 10 000 euros.

Aux termes d'un contrat d'apport de titres en date du 24 novembre 2016, Madame Delphine TAILLY a apporté 900 parts sociales de 10 euros chacune au profit de la Société DTA Holding, nouvelle associée.

ARTICLE 7 - CLAUSE D'EMPLOI - ORIGINE DES APPORTS

Aux fins d'effectuer les apports visés à l'article 6, Madame Delphine GAUTIER déclare faire emploi de deniers

propres.

Madame Delphine GAUTIER déclare expressément vouloir faire des parts sociales acquises un bien propre faisant application des articles 1405 et 1434 du Code Civil.

Monsieur Frédéric GAUTIER, époux de l'associée unique de la SARL intervenant aux présentes, déclare, reconnaitre que l'apport de Madame Delphine GAUTIER, née TAILLY, est constitué de deniers propres et renonce expressément a revendiquer la qualité d'associé, pour la moitié des parts sociales souscrites, ou a renoncer a toutes demandes visant a recevoir la moitié des droits sociaux de la SARL DTA Investissement sous quelques motifs que ce soient.

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a dix mille euros (10 000 euros).

Il est divisé en mille (1.000) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 1.000, attribuées en totalité à la Société DTA HOLDING (821 094 844 RCS NANTES), associée unique suite aux cessions de parts sociales en date du 10 juillet 2019 et du 1er décembre 2020.

Conformément a la loi, l'associée unique déclare expressément que lesdites parts sont entiérement souscrites et libérées et attribuées dans les proportions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

I - Augmentation du capital

Le capital social peut, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, étre augmenté, en plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale de parts existantes.

II - Réduction du capital social

1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision collective extraordinaire des associés.

2 - Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la

Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délais, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

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or

Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectue.

ARTICLE10-REPRESENTATION DESPARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits des associés résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et de cessions de parts réguliérement notifis et publiés.

La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominative et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industries sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire. En cas d'apports en industrie, les présents statuts devront énoncer les conditions dans lesquelles les parts sociales sont souscrites et plus particuliérement les prestations fournies par l'apporteur, leurs durées, nombre de parts sociales attribuées en rémunération de ces apports, et les droits attachés à ces apports dans les partages du bénéfice et des actifs nets.

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par écrit.

La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt. Elle n'est pas opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre aprés publicité au Greffe du Tribunal de Commerce.

2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales entre associés sont libres.

3 - Toutes les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit de parts au profit de tiers étrangers a la Société y compris le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.

4 - En cas de décés de l'un des associés, la Société continue de plein droit entre ses ayants droits ou ses héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant sous réserve de leur agrément par les autres associés.

5 - En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'un des associés et son conjoint, la société continue soit avec celui des époux qui s'est vu attribué les parts sociales en totalité, soit avec deux associés si lesdites parts sont

partagées entre époux.

ARTICLE 12- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.

ARTICLE 13 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE

La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DE LA GERANCE

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La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou nom, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots < Pour la Société - Le Gérant ", suivis de la signature du Gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ARTICLE 15 - CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

Le ou les Gérants sont révocables par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérets. Enfin, un Gérant peut etre révoqué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou de révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas de dissolution de la Société.

ARTICLE 16 - REMUNERATION DE LA GERANCE

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et

proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision ordinaire des associés. La Gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 17 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales (article L.223-20 du Code de commerce), qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la société a responsabilité limitée.

2 - Lorsque la Société n'est pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant, non associé sont soumises à l'approbation préalable de la collectivité des associés.

3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un,

doivent établir un rapport spécial.

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rrx

4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.

5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de faire consentir par elles des découverts en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 18-COMPTESCOURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de

rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment sont fixées par actes séparés entre les intéressés et la gérance

en conformité avec les dispositions de l'article 16. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.

ARTICLE 19 - DECISIONS DES ASSOCIES

1 - Les associés exercent en assemblée générale les pouvoirs qui leur sont dévolus par la loi.

2 - Les décisions des associés sont constatées dans le registre côté et paraphé des procés-verbaux des assemblées.

3 - Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Il dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire

représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur

ARTICLE 20-DECISIONS COLLECTIVESORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications

statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

ARTICLE 21-DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsque la Société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins :

- sur premiére convocation, le quart des parts,

- sur seconde convocation, le cinquiéme de celle-ci.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut etre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue.

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Le changement de nationalité de la Société ne peut étre décidé qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 22 - INFORMATION DES ASSOCIES

Tout associé, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute

époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois exercices sociaux.

De facon générale, l'étendue et les modalités des droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 23-COMMISSAIRE AUX APPORTS

La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également étre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

ARTICLE 24 - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de cloture et l'exercice et la date d'établissement du

rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

ARTICLE25-AFFECTATION ET REPARTITIONDES RESULTATS

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur le bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5% cesse d'étre obligatoire lorsque le fond atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevés sur les réserves ; Dans ce cas. la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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ARTICLE26-PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent décider en Assemblée Générale Extraordinaire si la Société doit etre prorogée ou non.

ARTICLE27-DISSOLUTION-LIOUIDATION

1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une

cause légale de dissolution.

2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine liquidation.

Sa dénomination doit alors etre suivie des mots < Société en liquidation . Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

ARTICLE 28 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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