Acte du 3 janvier 2002

Début de l'acte

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PIZZERIA FASHION EDEN

Société a responsabilité limitée en constitutior G:tla u Trihunai de au capital de 7750 euros CUixLm uE PaTiS Siége social: 59 rue Petit 75019 PARIS

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Statuts

Les soussignés :

1) Mr BOUN} Avram Né le 07 janvier 1980 a Gonesse Demeurant 88 Quater avenue Jules Guesde 93240 STAlNS Nationalité francaise,

2) Mr BOUNl Meyer Né le 18 juin 1954 a Sfax (TUNISIE) Demeurant 88 Quater avenue Jules Guesde 93240 STAINS Nationalité francaise,

3) Mr ZAKINE Albert Né le 04 juillet 1929 a Tunis (TUNISIE) Demeurant 10 rue Van Gogh 95140 GARGES LES GONESSE Nationalité francaise,

4) Mme ZAKINE Rehaima Denise Née le 25 mai 1931 a Tunis (TUNISIE) Demeurant 10 rue Van Gogh 95140 GARGES LES GONESSE Nationalité francaise,

5) Melle BOUNl Rebecca Née le 14 mars 1983 a Gonesse Demeurant 88 Quater avenue Jules Guesde 93240 STAINS Nationalité francaise.

Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci-aprés :

ARTICLE 1- FORME

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

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ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet : restauration, pizzeria, livraison a domicile, traiteur ( fétes etc....) organisations de buffets, réunions, location salle, prestation service de toutes natures....

La participation de la Société, par !sus moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de

création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : PIZZERIA FASHION EDEN

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

1l a été fixé à : 59 rue Petit 75019 PARIS

ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital social est constitué par les apports suivants :

1-Apports

Il est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque soit au total la somme de 7750 euros soit 50837 Francs.

2.-.Totaldes.apports..

Les apports en numéraire s'élevent à 7750 euros soit 50837 Francs. Page 2 / 9 BR 2.Y

Le, conjoint commun en biens de M. BOuNI Meyer, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été averti de cet apport ie 30 octobre 2001 par lettre remise contre décharge, en application de l'article 1832-2 du Code civil.

Par lettre en date du 30 octobre 2001, elie a expressément consenti a l'apport effectué par son conjoint, en application de 't'article' 1424 du Code civil.

Le conjoint de M. BOUNI Meyer ainsi averti, a, par lettre remise contre décharge en date du 30 octobre 2001, notifié son intention de ne pas vouloir @tre personnellement associé lors de la constitution de la Société, mais se réserver la facuité de revendiquer ultérieurement la qualité d'associé dans les conditions prévues par la Loi et ies présents statuts.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a 7750 euros ( sept mille sept cent cinquante euros ) soit 50837 francs ( cinquante mille huit cent trente-sept francs).

I - Il est divisé en 100 parts sociales de 77.5 euros chacune, entiérement libérées

Il - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ArtICLe 8 - PARTS SOCiALES

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

- Mr BOUNI Avram 35 PARTS A 77,5 E. 2 712.50 Euros soit 17794.00 Frs. - Mr BOUNI Meyer 35 PARTS A 77;5 E. 2 712.50 Euros soit_17794.00 Frs. - Mr ZAKINE Albert 10 PARTS A 77,5 E. 775.00 Euros soit5083.00 Frs. - Mme ZAKINE Rehaima Denise 10 PARTS A 77,5 E. 775.00 Euros soit 5083.00 Frs - Melle BOUNI Rebecca 10 PARTS A 77,5 E. 775.00 Euros soit 5083.00 Frs.

100 parts a 77.5 E. 7 750.00 Euros soit 50837.00 Frs.

Total égal au nombre de parts composant le capital social: 100 PARTS.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralerment libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 - CONPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à t'avance, sauf stipulation contraire.

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ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSIUSSICN DES PARTE SOCE ES

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposé au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers a la Société qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées, à titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec ie consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur. La gualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie à la Société son intention d'étre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, t'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrérnent de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcui de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recornmandée avec demande d'avis de réception.

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de tiguidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

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ARTICLE 11.GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de dépiacement et de représentation engagés dans l'intérét de ta Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

Dans les rapports avec ies tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de Ia Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Is peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par tettre recommandée individuelie.

- MR BOUN1 Avram, dermneurant 88 Quater avenue Jules Guesde 93240 STAINS est nommé premier gérant de la société pour une durée d' un an renouvelable par tacite reconduction chaque année.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. ll sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Il est arrété entre les Associés, gu'ils ne seront pas rémunérés s'il n'y a pas d'activité, si la Trésorerie ne le permet pas; en contre partie une régularisation sera possible dans le cas contraire.

- MR BOuNI Avram déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprirné dans un acte.

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Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions collectives.

Les Assembiées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consuitation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au normbre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Chague associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que tes deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non-associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, oû il est réservé a l'usufruitier.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice comnencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2001.

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ZATEBR B.A

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; elle en décide les modalités de mise en paiement.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE.DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a Ia moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolutian de la Société. ll en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

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La liquidation est faite par le ou tes gérants aiors en fonction & moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiabie et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre Ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

ARTICLE 1B - TRANSFORRATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents. Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumis a ia procédure d'arbitrage

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, ie décés, l'empéchement. l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptibie de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci- dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par ies tribunaux. lis statueront comme amiables compositeurs et en demier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie d'appel. Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux !ls statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour i'application des dispositions qui précédent, que pour ie réglement de toutes autres difficultés.

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ARTICLE 20 - PUELICITE.- FOUYOIRS

REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ( notamment le BAIL du siége de ia société A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résuiterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur siége social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeurera annexé aux présentes.

Les soussignés donnent mandat à MONSIEUR ELLEZAM ROGER EXPERT COMPTABLE a l'effet de prendre pour ie compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements qui sont décrits et dont les modalités sont précisées dans un second état annexé aux présentes.

L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés & MONSIEUR ELLEZAM ROGER EXPERT COMPTABLE pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces iégales dans le départernent du siége social ; pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'mmatriculation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés : et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Paris, le 30 octobre 2001

En autant d'exemplaires que requis par la loi

Mr BOUNI Avram

Mr BOUNI Meyer

Mr ZAKINE Albert

Mme ZAKINE Rehaima Denise

Melle BOUNI Rebecca

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BNP PARLRA$ARIS OURCQ 153,AVENUE JEAN JAURES

75019 PARIS

Tel. 08-02-35-59-43

ATTESTATION

Le Groupe BNP PARIBAS Société Anonyme au capital de 1.792. 258.860 Euros dont le siége social est a Paris - 16 Bd des Italiens 75009 Paris représentée par

Clément PERRIN soussigné,

atteste par la présente, que le compte ouvert sur tes livres de son siége de PARiS OURCQ au nom de la société en formation dénommée :

SARL PIZZERIA FASHION EDEN 59, rue Petit 75019 PARIS

est créditeur de la somme de 7750 euros (Sept mille sept cent cinquante euros), représentant l'intégralité du capital de cette société et que cette somme est indisponibie jusqu'a justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de drait.

Fait a Paris, le 19 décembre 2001

BAINDUE HATIONALE DE PARIS CIémént,PERRIN AgnCc OURCQ

153, av. Jean-Jaurs - 75019 PARIS

BNP PARIBAS - S.A. au capital de 1 771 942 784 euros - Siege Social : 16, boulevard des Italiens. 75009 Paris