CROWN BEVCAN FRANCE SAS
Acte du 1 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : NANCY
Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 01/09/2021 sous le numero de dep8t 5714
CROWN Bevcan France SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10.500.000 € Siége Social : Parc Eiffel Energie - BP 18 203, boulevard de Finlande - 54670 Custines 327 205 373 RCS Nancy
Code greffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CROWN Bevcan France SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10.500.000 € Siége Social : Parc Eiffel Energie - BP 18 203, boulevard de Finlande - 54670 Custines 327 205 373 RCS Nancy
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 JUIN 2021
Le 28 juin 2021, a 11 heures, Société de Participations CarnaudMetalbox, représentée par Monsieur Didier Callet, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Agissant comme associé unique de CROWN Bevcan France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.500.000 €, divisé en 700.000 actions de 15 € chacune, dont le siége est Parc Eiffel Energie, BP 18, 203, boulevard de Finlande, 54670 Custines,
Fait les constatations suivantes :
PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Reconnait avoir été mis en possession des documents suivants :
la copie de la lettre de convocation adressée à l'associé unique, la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
un exemplaire des Statuts de la Société, le rapport de gestion du Président et du Comité de Direction, le rapport du Commissaire aux Comptes, les comptes annuels, le texte des projets de résolutions
Prend acte gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives
et réglementaires ont été tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Déclare @tre appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapports de gestion du Président et du Comité de Direction et rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Approbation des dépenses et charges non déductibles ;
Affectation du résultat :
Renouvellement du mandat du Directeur Général ;
Renouvellement du mandat d'un membre du Comité de Direction ;
Pouvoirs pour les formalités.
Il est rappelé les termes de la communication mentionnée par le Comité de Direction, au cours de sa réunion en date du 27 avril 2021, informant que les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l'annexe, la Société constate que la crise sanitaire du Covid-19 n'a pas d'impact significatif sur les comptes arrétés au 31 décembre 2020 et ce, compte tenu de l'activité de la Société.
Monsieur Didier Callet prend la parole pour informer l'associé unique qu'il a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de Président avec effet a la date de la
cession effective de l'activité Tinplate, conformément a l'annonce qui a été faite le 8 avril 2021 (ci-aprés la < Date d'Effet >). Il conviendrait donc de se prononcer sur son remplacement. Monsieur Didier Callet propose de modifier le texte des décisions en conséquence.
Monsieur Didier Callet informe l'associé unique qu'il conviendrait de nommer un nouveau membre du Comité de Direction afin que ce dernier continue d'étre composé de quatre membres aprés sa démission.
L'associé unique donne son accord pour modifier le texte des décisions en ce sens.
Puis, l'associé unique prend les décisions suivantes :
Agissant comme associé unique de CROWN Bevcan France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.500.000 €, divisé en 700.000 actions de 15 € chacune, dont le siége est Parc Eiffel Energie, BP 18, 203, boulevard de Finlande, 54670 Custines,
Fait les constatations suivantes :
PricewaterhouseCoopers Audit, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Reconnait avoir été mis en possession des documents suivants :
la copie de la lettre de convocation adressée à l'associé unique, la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes,
un exemplaire des Statuts de la Société, le rapport de gestion du Président et du Comité de Direction, le rapport du Commissaire aux Comptes, les comptes annuels, le texte des projets de résolutions
Prend acte gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives
et réglementaires ont été tenus à sa disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Déclare @tre appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapports de gestion du Président et du Comité de Direction et rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Approbation des dépenses et charges non déductibles ;
Affectation du résultat :
Renouvellement du mandat du Directeur Général ;
Renouvellement du mandat d'un membre du Comité de Direction ;
Pouvoirs pour les formalités.
Il est rappelé les termes de la communication mentionnée par le Comité de Direction, au cours de sa réunion en date du 27 avril 2021, informant que les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l'activité. Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l'annexe, la Société constate que la crise sanitaire du Covid-19 n'a pas d'impact significatif sur les comptes arrétés au 31 décembre 2020 et ce, compte tenu de l'activité de la Société.
Monsieur Didier Callet prend la parole pour informer l'associé unique qu'il a fait part de son souhait de démissionner de ses fonctions de Président avec effet a la date de la
cession effective de l'activité Tinplate, conformément a l'annonce qui a été faite le 8 avril 2021 (ci-aprés la < Date d'Effet >). Il conviendrait donc de se prononcer sur son remplacement. Monsieur Didier Callet propose de modifier le texte des décisions en conséquence.
Monsieur Didier Callet informe l'associé unique qu'il conviendrait de nommer un nouveau membre du Comité de Direction afin que ce dernier continue d'étre composé de quatre membres aprés sa démission.
L'associé unique donne son accord pour modifier le texte des décisions en ce sens.
Puis, l'associé unique prend les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu la iecture du rapport de gestion établi par le Président et le Comité de direction et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve lesdits comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2020, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et donne quitus au Président et au Directeur Général de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 2.419 £ et celui de l'impt correspondant.
En application de l'article 223 quater du Code général des impts, l'associé unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39-4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 2.419 £ et celui de l'impt correspondant.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, sur proposition du Comité de Direction, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice qui s'éléve a 2.341.983 € au compte "Autres réserves".
L'associé unique prend acte, conformément aux dispositions légales, qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.
- 2
L'associé unique prend acte, conformément aux dispositions légales, qu'il n'y a pas eu de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents.
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TROISIEME DECISION
L'associé unique, constatant que le mandat de Monsieur Paul Browett en qualité de Directeur Général arrive a expiration à l'issue des présentes décisions, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu'à l'issue des décisions de l'associé unique a intervenir dans l'année 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur Paul Browett, préalablement pressenti, a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité a cet égard.
Monsieur Paul Browett, préalablement pressenti, a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité a cet égard.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, constatant que le mandat de Monsieur Gary Atkinson en qualité de membre du Comité de Direction arrive à expiration a l'issue des présentes décisions, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'associé unique a intervenir dans l'année 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Monsieur Gary Atkinson, préalablement pressenti, a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité à cet égard.
Monsieur Gary Atkinson, préalablement pressenti, a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité à cet égard.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance de la démission de Monsieur Didier Callet de ses fonctions de Président de la Société à la Date d'Effet, décide de nommer Monsieur Damien Neboit en qualité de Président de la Société, à la Date d'Effet, emportant ainsi fin automatique de son mandat de Directeur Opérationnel. Cette nomination est faite pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
L'associé unique décide que les pouvoirs de Monsieur Damien Neboit au titre de ses fonctions de Président, seront ceux fixés par l'article 13 des statuts. Il représentera la Société vis-à-vis des tiers et sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'obiet social.
L'associé unique précise que Monsieur Damien Neboit, au titre de ses fonctions de Président, devra s'assurer que les procédures d'autorisations internes ont bien été respectées et obtenir les autorisations nécessaires conformément aux régles internes fixées par le groupe et aux dispositions statutaires.
L'associé unique prend acte que le contrat de travail de Plant Manager de Monsieur Damien Neboit avec la Société continuera a s'appliquer dans toutes ses dispositions, notamment en ce qui concerne sa rémunération.
En accord avec Monsieur Damien Neboit, l'associé unique décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président. Il aura cependant droit au remboursement sur justification de ses frais de déplacement et de représentation en conformité avec les procédures de la Société en la matiére.
Monsieur Damien Neboit, préalablement pressenti, a fait savoir qu'il acceptait les fonctions de Président et qu'il ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité a cet égard.
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L'associé unique décide que les pouvoirs de Monsieur Damien Neboit au titre de ses fonctions de Président, seront ceux fixés par l'article 13 des statuts. Il représentera la Société vis-à-vis des tiers et sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'obiet social.
L'associé unique précise que Monsieur Damien Neboit, au titre de ses fonctions de Président, devra s'assurer que les procédures d'autorisations internes ont bien été respectées et obtenir les autorisations nécessaires conformément aux régles internes fixées par le groupe et aux dispositions statutaires.
L'associé unique prend acte que le contrat de travail de Plant Manager de Monsieur Damien Neboit avec la Société continuera a s'appliquer dans toutes ses dispositions, notamment en ce qui concerne sa rémunération.
En accord avec Monsieur Damien Neboit, l'associé unique décide que le Président ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions de Président. Il aura cependant droit au remboursement sur justification de ses frais de déplacement et de représentation en conformité avec les procédures de la Société en la matiére.
Monsieur Damien Neboit, préalablement pressenti, a fait savoir qu'il acceptait les fonctions de Président et qu'il ne faisait l'objet d'aucune incompatibilité a cet égard.
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SIXIEME DECISION
L'associé unique décide de nommer Madame Nadine Chatelin-Streit en qualité de membre du Comité de Direction, & la Date d'Effet, pour une durée de trois années, soit jusqu'a l'issue de la consultation de l'associé unique appelé a se tenir dans l'année 2024 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023
SEPTIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs aux porteurs d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal pour effectuer toutes formalités de publicité légales.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Société de Participations CarnaudMetalbox Représentée par Didier Callet
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Société de Participations CarnaudMetalbox Représentée par Didier Callet