DSJ BATIMENT
Acte du 27 avril 2001
Début de l'acte
1-
INP! 2 7 AVR.2001 DSJ BATIMENT Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 50.000 Francs Siége Social : 17, Avenue Massene 93330 NEUILLY SUR MARNE
6.4 384 016 325 RCS BOBIGNY (1992 B 00037)
INP! 2 7 AVR.2001 DSJ BATIMENT Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 50.000 Francs Siége Social : 17, Avenue Massene 93330 NEUILLY SUR MARNE
6.4 384 016 325 RCS BOBIGNY (1992 B 00037)
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERILE EXTRAORDINAIRE DU 30 MRS 2001
L'AN DEUX MIL UN le vendredi trente mars,
Les Associés se sont réunis en Asscmblée Généralc Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
250 PARTS Monsieur DOS SANTOS Joaquim, titulaire de ci : 250 PARTS - Madame DA COSTA Danielle, titulaire de ci :
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : .. 500 PARTS
Compte tenu de la représentation du capital, l'assemblée peut valablement délibérer et statuer, a la majorité prévue a cet effet, sur le projet de conversion du capital social en euros.
Monsieur DOS SANTOS Joaquim, gérant, préside la réunion et rappelle l'ordre du jour :
QRDRE DU JOUR :
- Conversion du capital social en euros. - Alugmentation du capital de la société. - Modification corrélative des statuts.
Le Président rappelle aux associés quc depuis lc 1ER JANVIER 1999, les sociétés peuvcnt convertir leur capital en euros au taux officiel de 1 euro = 6,55957 Francs.
A défaut, au 1ER JANVIER 2002, date a laquelle le franc doit disparaitre, cette conversion sera automatique et pourrait ne pas aboutir a un chiffre rond.
Nous vous proposons pour obtenir un chiffre rond de notre capital social actuel égal a 50.000 Francs soit 7.622,45 Euros, d'augmenter par arrondissage a 1'euro entier immédiatement supérieur dc la valeur nominale en euros des parts actuel (de 15,24 euros) a 16 euros, aboutissant a le porter a 8.000 euros divisé en 500 PARTS numérotées de 1 a 500 inclusivement, et ce par voie d'incorporation de la somme de 2.476,56 Francs, soit 377,55 euros prélevée sur le poste "REPORT A NOUVEAU" inscrit au passif du bilan clos par notre société le 30 SEPTEMBRE 2000 et approuvé le 30 MARS 2001.
Laquelc sommc servira exclusivement a compléter le montant du capital aux fins de conversion.
Toutes ces opérations aboutiront a porter notre capital a 52.476,56 Francs, soit 8.000 euros et élévation du nominal des parts de 15,24 Euros a 16 Euros chacune.
La gérance déclare la discussion ouverte, celle-ci s'engage alors, portant notamment sur le déroulement de l'exercice, fes perspectives d'avenir, la conversion du capital actuel en euros, et les modalités de la conversion envisagée et de l'augmentation de capital projetée, leurs conséquences juridiques et suites financieres. Puis, personne ne demandant plus la parole, il cst passé au vote suivant, prononcé a l'unanimité :
Les Associés se sont réunis en Asscmblée Généralc Extraordinaire, au siege social, sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTS :
250 PARTS Monsieur DOS SANTOS Joaquim, titulaire de ci : 250 PARTS - Madame DA COSTA Danielle, titulaire de ci :
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : .. 500 PARTS
Compte tenu de la représentation du capital, l'assemblée peut valablement délibérer et statuer, a la majorité prévue a cet effet, sur le projet de conversion du capital social en euros.
Monsieur DOS SANTOS Joaquim, gérant, préside la réunion et rappelle l'ordre du jour :
QRDRE DU JOUR :
- Conversion du capital social en euros. - Alugmentation du capital de la société. - Modification corrélative des statuts.
Le Président rappelle aux associés quc depuis lc 1ER JANVIER 1999, les sociétés peuvcnt convertir leur capital en euros au taux officiel de 1 euro = 6,55957 Francs.
A défaut, au 1ER JANVIER 2002, date a laquelle le franc doit disparaitre, cette conversion sera automatique et pourrait ne pas aboutir a un chiffre rond.
Nous vous proposons pour obtenir un chiffre rond de notre capital social actuel égal a 50.000 Francs soit 7.622,45 Euros, d'augmenter par arrondissage a 1'euro entier immédiatement supérieur dc la valeur nominale en euros des parts actuel (de 15,24 euros) a 16 euros, aboutissant a le porter a 8.000 euros divisé en 500 PARTS numérotées de 1 a 500 inclusivement, et ce par voie d'incorporation de la somme de 2.476,56 Francs, soit 377,55 euros prélevée sur le poste "REPORT A NOUVEAU" inscrit au passif du bilan clos par notre société le 30 SEPTEMBRE 2000 et approuvé le 30 MARS 2001.
Laquelc sommc servira exclusivement a compléter le montant du capital aux fins de conversion.
Toutes ces opérations aboutiront a porter notre capital a 52.476,56 Francs, soit 8.000 euros et élévation du nominal des parts de 15,24 Euros a 16 Euros chacune.
La gérance déclare la discussion ouverte, celle-ci s'engage alors, portant notamment sur le déroulement de l'exercice, fes perspectives d'avenir, la conversion du capital actuel en euros, et les modalités de la conversion envisagée et de l'augmentation de capital projetée, leurs conséquences juridiques et suites financieres. Puis, personne ne demandant plus la parole, il cst passé au vote suivant, prononcé a l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION :
AUGMENTATION DE CAPITAL La Collectivité des Associés, apres avoir entendu le rapport de la gérance, et faisant sienne la proposition de la gérancc, décide pour permettre la conversion du capital en euros, d'augmenter le capital de la somme de 2.476,56 Francs prélevée sur le poste "REPORT A NOUVEAU", pour lc porter dc 50.000 Francs a 52.476,56 Francs ct dc porter la valeur nominale de la part dc 100 Francs a 104,95 Francs.
DEUXIEME RESOLUTION :
CONVERSION EN EUROS La collectivité des associ&s décidc de convertir le montant de la valeur nominale actuelle des parts de 104,95 Francs a 16 curos.
TROISIEME RESOLUTION :
La collectivité des associés constate que les opérations de conversion ct d'augmentation de capital décidées sous les résolutions qui précedent se trouve donc souscrites, et ainsi, qu'elle est donc définitivement et régulierement réalisée.
Le capital social, par suite des opérations de conversion, d'augmentation et d'arrondissage a l'euro supérieur de la valeur nominale des 500 PARTS ci-avant décidees, est désormais fixé a 8.000 curos divisé en 500 PARTS numérotées de 1 a 500 inclusivement de 16 euros chacune.
Le capital social, par suite des opérations de conversion, d'augmentation et d'arrondissage a l'euro supérieur de la valeur nominale des 500 PARTS ci-avant décidees, est désormais fixé a 8.000 curos divisé en 500 PARTS numérotées de 1 a 500 inclusivement de 16 euros chacune.
QUATRIEME RESOLUTION :
La collectivité des associés décidc de modifier en conséquence le texte des articles 6 et 7 des statuts qui sera libellé comme suit :
ARTICLE 6 :
1) Les associés fondateurs ont fait Ies apports suivants:
.25.000 Francs Monsieur DOS SANTOS Joaquim, la somme de ci : - Madame DA COSTA Danielle, la somme dc ci : .25.000 Francs
Soit au total la somme 50 000 Francs composant le capital social, ci :
2) Suivant délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire en date du 30 MARS 2001, le capital a &té augmenté de la somme de 2.476,56 Francs, pour le porter de
50.000,00 Francs a 52.476,56 Francs, par voic d'incorporation directe de 2.476,56 Francs, prélevée SUR Ic poste "REPORT A NOUVEAU" inscrit au passif du bilan clos par notre société le 30 SEPTEMBRE 2000 approuve le 30 MARS 2001 et élévation du montant nominal des parts de 100 Francs a 104,95 Francs.
3°) Aux termes de cette méme Assemblée Généralc Extraordinaire, le capital a été converti en euros, soit 8.000 euros et la valeur nominale des parts convertie en euros, soit 16 euros la part.
Article 7. =CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixe a la somme de 8.000 euros, divisé en 500 PARTS SOClALES dc 16 euros chacunc, numérotécs dc 1 a 500 inclusivement, entierement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion tant de leurs apports en numéraires effectués lors de la constitution de la société, que par suite de l'augmentation du capital par élévation du montant nominal des parts libérécs par incorporation de sommes prélevées sur le poste "REPORT A N0UVEAU", de la conversion du capital en euros décidée par voie d'incorporation de sommes prélevécs sur le méme poste, de la facon suivante :
- Monsieur DOS SANTOS Joaquim, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 a 250 inclus, ci : 250 PARTS
- Madame DA COSTA Danielle, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées dc 251 a 500 inclus, ci : 250 PARTS
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : .... . 500 PARTS
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée apres signature du présent proces verbal par tous les associés présents en séance.
Mr DOS SANTOS Joaquim Mme DA COSTA Danielle
STATUTS MODIFIES SUITE A AGE DU 30 MARS 2001
Copie certitlée contonme t.a Gérance
Statuts établis par acte recu par Mattre OLIVO, le 20 Décembrc 1991, enregistrés à la Recette des Inpots de NOGENT SUR MAIRNE lc 20 Déccmbre 1991 Bordereau n 240, Case 7. Volume 7. Folio 40 n*240
DSI BATIMENT
Société a Responsabilité Limitec Au Capital dc 8.000 euros Siege Social : 17, Avenue Massenet 93330 NEUILLY SUR MARNE
384 016 325 RCS BOBIGNY (1992 B 00037)
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ARTICLE 6 :
1) Les associés fondateurs ont fait Ies apports suivants:
.25.000 Francs Monsieur DOS SANTOS Joaquim, la somme de ci : - Madame DA COSTA Danielle, la somme dc ci : .25.000 Francs
Soit au total la somme 50 000 Francs composant le capital social, ci :
2) Suivant délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire en date du 30 MARS 2001, le capital a &té augmenté de la somme de 2.476,56 Francs, pour le porter de
50.000,00 Francs a 52.476,56 Francs, par voic d'incorporation directe de 2.476,56 Francs, prélevée SUR Ic poste "REPORT A NOUVEAU" inscrit au passif du bilan clos par notre société le 30 SEPTEMBRE 2000 approuve le 30 MARS 2001 et élévation du montant nominal des parts de 100 Francs a 104,95 Francs.
3°) Aux termes de cette méme Assemblée Généralc Extraordinaire, le capital a été converti en euros, soit 8.000 euros et la valeur nominale des parts convertie en euros, soit 16 euros la part.
Article 7. =CAPITAL SOCIAL :
Le capital social est fixe a la somme de 8.000 euros, divisé en 500 PARTS SOClALES dc 16 euros chacunc, numérotécs dc 1 a 500 inclusivement, entierement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion tant de leurs apports en numéraires effectués lors de la constitution de la société, que par suite de l'augmentation du capital par élévation du montant nominal des parts libérécs par incorporation de sommes prélevées sur le poste "REPORT A N0UVEAU", de la conversion du capital en euros décidée par voie d'incorporation de sommes prélevécs sur le méme poste, de la facon suivante :
- Monsieur DOS SANTOS Joaquim, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 a 250 inclus, ci : 250 PARTS
- Madame DA COSTA Danielle, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées dc 251 a 500 inclus, ci : 250 PARTS
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : .... . 500 PARTS
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance a été levée apres signature du présent proces verbal par tous les associés présents en séance.
Mr DOS SANTOS Joaquim Mme DA COSTA Danielle
STATUTS MODIFIES SUITE A AGE DU 30 MARS 2001
Copie certitlée contonme t.a Gérance
Statuts établis par acte recu par Mattre OLIVO, le 20 Décembrc 1991, enregistrés à la Recette des Inpots de NOGENT SUR MAIRNE lc 20 Déccmbre 1991 Bordereau n 240, Case 7. Volume 7. Folio 40 n*240
DSI BATIMENT
Société a Responsabilité Limitec Au Capital dc 8.000 euros Siege Social : 17, Avenue Massenet 93330 NEUILLY SUR MARNE
384 016 325 RCS BOBIGNY (1992 B 00037)
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Statuts
ARTICLE 1 :
I cxiste entre les propriétaircs des parts créécs ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurcment, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur sur les Sociétés a Responsabilité Limitée ainsi que les présents statuts.
ARTICLE 2 :
La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, TOUT CORPS D'ETAT TOUTE ACTIVITE DE NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A L'IMMOBILIER ET AU BATIMENT. TOUTE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, et financiéres, civiles, commerciales, se rattachant a T'objet sus
indiqué ou a tout autre objet similaire ou conncxc, de naturc a favoriser, directement ou indirectemcnt, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, TOUT CORPS D'ETAT TOUTE ACTIVITE DE NEGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES RELATIVES A L'IMMOBILIER ET AU BATIMENT. TOUTE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, et financiéres, civiles, commerciales, se rattachant a T'objet sus
indiqué ou a tout autre objet similaire ou conncxc, de naturc a favoriser, directement ou indirectemcnt, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 :
Le siege social est fixé a NEUILLY-SUR- MARNE (93330 SEINE SAINT DENIS) 1.7, Avenuc Massenct.
ARTICLE 4 :
La dénomination de la société est :
DSJ BATIMENT
DSJ BATIMENT
ARTICLE 5 :
La durée de la société cst fixec a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Son exercice social commence le 01 OCTOBRE et cxpirc le 30 SEPTEMBRE de l'année suivante.
Son exercice social commence le 01 OCTOBRE et cxpirc le 30 SEPTEMBRE de l'année suivante.
ARTICLE 6 :
1°) Les associés fondateurs ont fait les apports suivants:
- Monsieur DOS SANTOS Joaquim, la somme de ci : 25.000 Francs 25.000 Francs Madame DA COSTA Danielle, la somme de ci :
Soit au total la somme composant 50 000 Francs le capital social, ci :
2°) Suivant délibération de l'Asscmbléc Générale Extraordinaire cn date du 30 MARS 2001, le capital a été augmenté de la somme de 2.476,56 Francs, pour le porter de 50.000,00 Francs a 52.476,56 Francs, pur voie d'incorporation directe de 2.476,56 Francs, prélevéc SUR le poste "REPORT A NOUVEAU" inscrit au passif du bilan clos par notre société le 30 SEPTEMBRE 2000 approuve le 30 MARS 2001 et elévation du montant nominal des parts de 100 Francs a 104,95 Francs.
3°) Aux termcs dc cette meme Asscmblée Généralc Extraordinaire, le capital a été converti en curos, soit 8.000 curos et la valeur nominale des parts convertie en curos, soit 16 curos la part.
- Monsieur DOS SANTOS Joaquim, la somme de ci : 25.000 Francs 25.000 Francs Madame DA COSTA Danielle, la somme de ci :
Soit au total la somme composant 50 000 Francs le capital social, ci :
2°) Suivant délibération de l'Asscmbléc Générale Extraordinaire cn date du 30 MARS 2001, le capital a été augmenté de la somme de 2.476,56 Francs, pour le porter de 50.000,00 Francs a 52.476,56 Francs, pur voie d'incorporation directe de 2.476,56 Francs, prélevéc SUR le poste "REPORT A NOUVEAU" inscrit au passif du bilan clos par notre société le 30 SEPTEMBRE 2000 approuve le 30 MARS 2001 et elévation du montant nominal des parts de 100 Francs a 104,95 Francs.
3°) Aux termcs dc cette meme Asscmblée Généralc Extraordinaire, le capital a été converti en curos, soit 8.000 curos et la valeur nominale des parts convertie en curos, soit 16 curos la part.
ARTICLE 7 :
Le capital social est fixé a la somme de 8.000 euros, divisé en 500 PARTS SOClALEs de 16 euros chacunc, numérotécs dc 1 a 500 inclusivement, entierement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion tant de leurs apports en numéraires effcctués lors de la constitution de la société, que par suite de l'augmentation du capital par élévation du montant nominal des parts libérées par incorporation de sommes prélevées sur le poste "REPORT A N0UVEAU", de la conversion du capital en
euros décidée par voie d'incorporation dc sommes prtlevées sur le méme poste, de la fagon suivante :
- Monsieur DOS SANTOS Joaquim, titulaire dc DEUX CENT CINQUANTE PARTS num&rotées dc 01 a 250 inclus, ci : ... 250 PARTS
- Madamc DA COSTA Danielle, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 251 a 500 inclus, ci : 250 PARTS
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : 500 PARTS
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'clles sont toutes intégralemcnt libérées.
euros décidée par voie d'incorporation dc sommes prtlevées sur le méme poste, de la fagon suivante :
- Monsieur DOS SANTOS Joaquim, titulaire dc DEUX CENT CINQUANTE PARTS num&rotées dc 01 a 250 inclus, ci : ... 250 PARTS
- Madamc DA COSTA Danielle, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 251 a 500 inclus, ci : 250 PARTS
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : 500 PARTS
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'clles sont toutes intégralemcnt libérées.
ARTICLE 8 :
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans la société.
ARTICLE 9 :
Toute cession de parts doit &tre constatéc par écrit, et signifiée & la société ou etre acceptée par la gérancc dans l'actc lui-méme. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres dépôt au Registre du Commcrce et des Sociétés.
ARTICLE 10 :
Lcs parts sociales nc pcuvent &tre cédées entre quiconque, sauf a unc personne qui scrait déja associée de la société, transmises par déces au bénéfice de quiconque, sauf a une personne déja associée de la société, si ce n'est en respectant les majorités et conditions prévues par la Loi en matiere' de cession a des tiers étrangers a la société.
ARTICLE 11 :
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrémtnt du cessionnairc en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Codc Civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, racheter sans délai, les parts en vue de réduire le capital.
ARTICLE 12 :
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité. son interdiction, sa faillite ou sa déconfiturc. En cas dc déces d'un associé, la société continuera entre les associés et les héritiers ou représentant de Fassocié décédé, ct ce conformément aux dispositions dc l'article 10 ci-dessus établi.
ARTICLE 13 :
La société est géréc par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de duréc. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 14 :
La gérance engage la société :
- Vis-a-vis des ticrs : Pour les actes, méme ne relevant pas de l'objet social.
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investic des pouvoirs les plus étcndus pour administrer Ia société
- Vis-a-vis des ticrs : Pour les actes, méme ne relevant pas de l'objet social.
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investic des pouvoirs les plus étcndus pour administrer Ia société
ARTICLE 15 :
Les décisions collectives sont priscs en Assemblée tenues et réunies selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de 1a loi du 24 juillet 1966, tel que modifié par la Loi 94-126 du 11 FEVRIER 1994 : - Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, - Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte notarié ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'unc assemblée cst obligatoirc pour statucr sur
détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, Ic quart des parts sociales.
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de 1a loi du 24 juillet 1966, tel que modifié par la Loi 94-126 du 11 FEVRIER 1994 : - Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, - Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte notarié ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'unc assemblée cst obligatoirc pour statucr sur
détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, Ic quart des parts sociales.
ARTICLE 16 :
Chaquc associt a Ic droit dc participer aux décisions, et dispose un nombre de voix égal au nombre de parts socialcs qu'il possede. La représcntation est possible dans les conditions prévucs par la Loi.
ARTICLE 17 :
Chaque année, il est réunie, dans les délais légaux, une Assemblée appelée a statuer sur les comptes de la société
ARTICLE 18
Les majorités et les conditions de décomptes des votes,. tant aux Assemblées Générales Ordinaires qu'Extraordinaires sont celles prévues par la Loi.
ARTICLE 19 :
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice légalement distribuable, l'assemblée générale détermine, sur la proposition de ia gérance, de prélever pour étre reportée a nouveau, placée en réserve, ou répartie entre Ies associés sous forme de diyidende.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 20 :
A T'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinairc regle le modc dc liquidation; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui cxercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 21 :
Toutes contestations qui pourraicnt s'élever, pendant la 1duréc de la société ou sa liquidation, concernant l'interpretation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, cntre Ics associés, ou cntrc lcs associés et la société, seront soumises aux tribunaux competents du sicgc social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal comp&tcnt du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliremcnt faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire election de domicile dans le ressort du Tribunal comp&tcnt du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliremcnt faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.