FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Acte du 29 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : ARRAS Code qreffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00117
Numéro SIREN : 490 242 468
Nom ou denomination : FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Ce depot a ete enregistre le 29/12/2015 sous le numero de dépot 6860
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société a responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros Siége social : 15, grand place 62000 Arras 490242468 RCS Arras
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ARRAS 13 PLACE ROGER SALENGRO BP 1005 62008 ARRAS
Le 24 décembre 2015
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver aux fins de dépót au greffe, un dossier concernant la société FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS, savoir :
- un exemplaire du procés-verbal des décisions de l'associée unique du 04/12/2015, - une attestation de levée de condition suspensive, - une copie certifiée conforme des statuts mis a jour,
Vous trouverez également ci-joint un chéque de 19,27 euros en rglement des frais de dépôt.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt accompagnés du justificatif des frais engagés.
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos respectueuses salutations.
Dimitri Malézieux Juriste roit des sociàtés
Pour toute correspondance : GREFFE DU TRIRUNAL Service juridique BP 408 ERQUINGHEM LYS 2 8 DEC.2015 59424 ARMENTIERES Tél : 03.20.77.86.00 DE COMMERCE D ARRAS Fax : 03.20.77.86.33
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société à responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros GREFFE DU TRIBUNAL Siége social : 15, Grand Place 62000 Arras 490242468 RCS Arras 2 9 DEC.2015 PROCES-VERBAL DES DECISIONS
L'an deux mille quinze, le 4 décembre, a dix heures, au siége social a Arras.
Monsieur Renaud Neveu,
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS, une Société a responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social 15, Grand Place 62000 Arras et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 490 242 468,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Renaud Neveu, gérant associé unique expose qu'il envisage de procéder a la cession de vingt-cinq parts sociales a la société RAMERY.
2. A pris les décisions suivantes :
- Modification des statuts sous condition suspensive de la réalisation de la cession de parts sociales envisagée,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00117
Numéro SIREN : 490 242 468
Nom ou denomination : FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Ce depot a ete enregistre le 29/12/2015 sous le numero de dépot 6860
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société a responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros Siége social : 15, grand place 62000 Arras 490242468 RCS Arras
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ARRAS 13 PLACE ROGER SALENGRO BP 1005 62008 ARRAS
Le 24 décembre 2015
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver aux fins de dépót au greffe, un dossier concernant la société FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS, savoir :
- un exemplaire du procés-verbal des décisions de l'associée unique du 04/12/2015, - une attestation de levée de condition suspensive, - une copie certifiée conforme des statuts mis a jour,
Vous trouverez également ci-joint un chéque de 19,27 euros en rglement des frais de dépôt.
Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt accompagnés du justificatif des frais engagés.
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, nos respectueuses salutations.
Dimitri Malézieux Juriste roit des sociàtés
Pour toute correspondance : GREFFE DU TRIRUNAL Service juridique BP 408 ERQUINGHEM LYS 2 8 DEC.2015 59424 ARMENTIERES Tél : 03.20.77.86.00 DE COMMERCE D ARRAS Fax : 03.20.77.86.33
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société à responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros GREFFE DU TRIBUNAL Siége social : 15, Grand Place 62000 Arras 490242468 RCS Arras 2 9 DEC.2015 PROCES-VERBAL DES DECISIONS
L'an deux mille quinze, le 4 décembre, a dix heures, au siége social a Arras.
Monsieur Renaud Neveu,
Propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de 100 euros composant le capital social de la société FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS, une Société a responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, ayant son siége social 15, Grand Place 62000 Arras et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 490 242 468,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Renaud Neveu, gérant associé unique expose qu'il envisage de procéder a la cession de vingt-cinq parts sociales a la société RAMERY.
2. A pris les décisions suivantes :
- Modification des statuts sous condition suspensive de la réalisation de la cession de parts sociales envisagée,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
Aprés avoir pris acte du projet portant cession par Monsieur Renaud Neveu, a la société RAMERY, une société anonyme a directoire et conseil de surveillance au capital de 10.000.200 euros ayant son siége social sis 740, rue du Bac 59193 Erquinghem-Lys, immatriculée sous le numéro 472 502 442 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, de 25 (vingt-cinq) parts sociales lui appartenant en pleine propriété dans la Société, l'associée unique décide sous réserve de la réalisation de ladite cession, que l'article 9 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
ARTICLE 9- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 euros.
Il est divisé en 500 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 500, entiérement libérées et attribuées aux associés comme suit :
- Monsieur Renaud Neveu,
Quatre cent soixante-quinze parts sociales, numérotées 1 a 475, ci . 475 parts - La société RAMERY, Vingt-cinq parts sociales, numérotées 476 & 500, ci.. 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :. 500 parts sociales. >
ARTICLE 9- Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 euros.
Il est divisé en 500 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 à 500, entiérement libérées et attribuées aux associés comme suit :
- Monsieur Renaud Neveu,
Quatre cent soixante-quinze parts sociales, numérotées 1 a 475, ci . 475 parts - La société RAMERY, Vingt-cinq parts sociales, numérotées 476 & 500, ci.. 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :. 500 parts sociales. >
DEUXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Renaud Neveu Associé yniquegéral
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société a responsabilité limitée
Au capital de 50 000 euros Siége social : 15, Grand Place 62000 Arras 490 242 468 RCS Arras
--- 00o ---
ATTESTATION DE DEPOT AU SIEGE SOCIAL D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET DE LEVEE DE CONDITION SUSPENSIVE SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 4 DECEMBRE 2015
Je soussigné Renaud Neveu,
Agissant en qualité de gérant de la société FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS, une Société a responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, ayant son siege social 15, Grand Place 62000 Arras et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 490 242 468 ;
Atteste avoir recu, ce jour, aux fins de dépôt au siége social, un exemplaire d'un acte sous seing privé en date du 8 décembre 2015 portant cession de 25 (vingt-cinq) parts sociales détenues par Monsieur Renaud Neveu au profit de RAMERY,
Rappelle que, par décisions en date du 4 décembre 2015, l'associée unique a décidé une modification de l'article 9 des statuts, sous la condition suspensive de la réalisation de la cession de part sociale envisagée,
Constate la réalisation de la condition suspensive prévue par l'associée unique le 4 décembre 2015, et, par suite, constate que la modification des statuts est devenue définitive.
Fait a Arras
Le 15 décembre 2015
La gérancc
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société a responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros
Siége social : 15, grand place 62000 Arras GREFFE DU TRIBUNA 490242468 RCS Arras
2 9 DEC.2015
DE COMMERCE DAMAS
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 4 DECEMBRE 2015 ET A CESSION DE PARTS SOCIALES
LE SOUSSIGNE :
Robby NEVEU,demeurant 1 rae des Dominicains 62000 ARRAS Né le 18 Janvier 1981 a Suresnes (92) Celibataire
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Renaud Neveu Associé yniquegéral
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société a responsabilité limitée
Au capital de 50 000 euros Siége social : 15, Grand Place 62000 Arras 490 242 468 RCS Arras
--- 00o ---
ATTESTATION DE DEPOT AU SIEGE SOCIAL D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES ET DE LEVEE DE CONDITION SUSPENSIVE SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 4 DECEMBRE 2015
Je soussigné Renaud Neveu,
Agissant en qualité de gérant de la société FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS, une Société a responsabilité limitée, au capital de 50.000 euros, ayant son siege social 15, Grand Place 62000 Arras et immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d'Arras sous le numéro 490 242 468 ;
Atteste avoir recu, ce jour, aux fins de dépôt au siége social, un exemplaire d'un acte sous seing privé en date du 8 décembre 2015 portant cession de 25 (vingt-cinq) parts sociales détenues par Monsieur Renaud Neveu au profit de RAMERY,
Rappelle que, par décisions en date du 4 décembre 2015, l'associée unique a décidé une modification de l'article 9 des statuts, sous la condition suspensive de la réalisation de la cession de part sociale envisagée,
Constate la réalisation de la condition suspensive prévue par l'associée unique le 4 décembre 2015, et, par suite, constate que la modification des statuts est devenue définitive.
Fait a Arras
Le 15 décembre 2015
La gérancc
FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Société a responsabilité limitée Au capital de 50 000 euros
Siége social : 15, grand place 62000 Arras GREFFE DU TRIBUNA 490242468 RCS Arras
2 9 DEC.2015
DE COMMERCE DAMAS
STATUTS MIS A JOUR SUITE AUX DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 4 DECEMBRE 2015 ET A CESSION DE PARTS SOCIALES
LE SOUSSIGNE :
Robby NEVEU,demeurant 1 rae des Dominicains 62000 ARRAS Né le 18 Janvier 1981 a Suresnes (92) Celibataire
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une Société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxieme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremnent sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle fonctionne indifféremnent sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 -Objet
La Société a pour objet :
- Lotissement et aménagement de terrains, propriétés,
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét écononique ou de location gérance.
- Lotissement et aménagement de terrains, propriétés,
Toutes opérations industrielles, commerciales et financieres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirecternent a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes :
La participation de la Société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét écononique ou de location gérance.
ARTiCLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
FONClALYS Nord Pas de Calais
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ou de l'abréviation, de renonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
FONClALYS Nord Pas de Calais
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots
ou de l'abréviation
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé à ARRAS (62000) 15 Grand Place. 11 pourra étre transtéré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICtE 5 - Duree
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2105, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICtE 5 - Duree
La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2105, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social comnence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2006.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2006.
ARTICLE 7-Gérance
Monsieur Renaud Neveu exerce la gérance de la Société sans limitation de
durée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III
des présents statuts.
durée. La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III
des présents statuts.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 8-Apports
Robby NEYEU apporte a la Société la somme de cinquante mille euros correspondant a 500 parts
sociales de i 00 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.
Cette somme de 50 000 euros a été déposée à un compte ouvert à la banque LCL Crédit Lyonnais, agence de Douai, I 14 rue Bellain - 59500 Douai au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste
un certificat de ladite Banque.
Clauses relatives & la situation fle l'associé unique célibataire
Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
Robby NEVEU né 18 janvier 1981 & Suresnes (92) de nationalité francaise
demeurant 460 rue du Maréchal Leclere 59500 Douai
célibataire, déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité.
sociales de i 00 euros, souscrites en totalité et entiérement libérées.
Cette somme de 50 000 euros a été déposée à un compte ouvert à la banque LCL Crédit Lyonnais, agence de Douai, I 14 rue Bellain - 59500 Douai au nom de la Société en formation, ainsi qu'en atteste
un certificat de ladite Banque.
Clauses relatives & la situation fle l'associé unique célibataire
Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
Robby NEVEU né 18 janvier 1981 & Suresnes (92) de nationalité francaise
demeurant 460 rue du Maréchal Leclere 59500 Douai
célibataire, déclare ne pas étre lié par un pacte civil de solidarité.
ARTICLE 9 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 50.000 euros.
Il est divisé en 500 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées et attribuées aux associés comme suit :
- Monsieur Renaud Neveu, Quatre cent soixante-quinze parts sociales, numérotées 1 a 475, ci 475 parts
- La société RAMERY, Vingt-cinq parts sociales, numérotées 476 a 500, ci. 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :... 500 parts sociales.
Il est divisé en 500 parts de 100 euros chacune, numérotées de 1 a 500, entiérement libérées et attribuées aux associés comme suit :
- Monsieur Renaud Neveu, Quatre cent soixante-quinze parts sociales, numérotées 1 a 475, ci 475 parts
- La société RAMERY, Vingt-cinq parts sociales, numérotées 476 a 500, ci. 25 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social :... 500 parts sociales.
ARTICLE 10 - Modification du capital social 1 - Augmentation du capital
[ - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision coflective extraordinaire des associés Etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création départs sociales nouvelles ou de t'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
11 - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes consultées dans tes documents comptables, le montant des capitaux propres
de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, rassemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capitat.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement détibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.
Le capital social peut en vertu d'une décision de l'associé unique ou décision coflective extraordinaire des associés Etre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création départs sociales nouvelles ou de t'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
11 - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut &tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes consultées dans tes documents comptables, le montant des capitaux propres
de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, rassemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce déiai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale & la moitié du capitat.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu valablement détibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la Société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.
ARTICLE 11 - Représentation des parts sociales - Obligations nominatives
Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obligations nominatives
Si la société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la société est entiéremcnt libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a Iémission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
La société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées a titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obligations nominatives
Si la société est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers exercices de 12 mois ont été réguliérement approuvés, elle pourra émettre des obligations nominatives, dans les conditions et sous les réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public a l'épargne.
L'émission des obligations nominatives est décidée par l'assemblée générale des associés, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la société est entiéremcnt libéré, l'assemblée générale peut déléguer au Gérant le pouvoir de procéder a Iémission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information sont mis a la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intéréts, les obligataires sont regroupés en une masse dotée de la personnalité morale et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans que les représentants puissent étre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assemblée générale, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Cession et transmission des parts sociales
Cession
I - Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social coatre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité
au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit cu héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la comnunauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
I - Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.
La cession n'est opposable a la Société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social coatre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité
au Greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises à agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.
Transmission
4 - En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit cu héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la comnunauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.
ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE 15 - Pouvoirs de la gérance
La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés au non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nonmés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de ia Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer ternporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales
Le ou les Gérants sont nonmés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de ia Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer ternporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Le Gérant est expressément habilité a mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des réglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales
ARTICLE 16 - Cessation des fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & des dommages-intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un Gérant peut étre révoqué par ie Président du Tribunai de commerce, pour cause iégitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois & l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois & l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
ARTiCLE 17 - Rémunération de la gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, & un traitement fixe ou proportionnei, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modaiités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Les modaiités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 18 - Conventions entre la Société et la gérance ou un associé
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés, sont soumises à la procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la joi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ia Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, un Gérant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL
2 - Lorsque la Société n'est pas pourvue de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par le Gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la joi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gérant non associé ou le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre répertoriées dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de ia Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTICLE 19 - Décisions de l'associé unique ou des assaciés
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assembižé générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et régiementaires en vigueur.
2 - Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre côté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
3 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et régiementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - Information de l'associé unique ou des associés
5 - L'associé unique non Gérant, indépendamment de son droit 'informationpréalablc & l'approbation annuelie des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
6 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglernentaires en vigueur.
6 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglernentaires en vigueur.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut également etre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22 - Cormptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforrnément a la ioi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 23 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autrcs charges de la Société, ainsi que tous arnortissements provisions, constituent le bénéfice.
II est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'sn vingtiéme au moins, affecté a ia formation d'un compte de réserve dite. Ce
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capitat social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéficc de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuames aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée torsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
II est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement d'sn vingtiéme au moins, affecté a ia formation d'un compte de réserve dite
prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capitat social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéficc de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuames aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée torsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la Société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation
1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. 3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
ta collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
2 - Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine sociai a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. 3 - Lorsque la Société comporte un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots
ta collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
ARTICLE 26 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de ta Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
TITRE VIII - FORMALITES
ARTICLE 27 - Personnalité morale - Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Conformément a ia loi, la Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformérnent à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.
En outre, pour faire publier la constitution de la présente Société conformérnent à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes autres piéces qui pourraient etre exigées.
ARTICLE 28 - Actes souscrits au nom de la Société en formation
Robby NEVEU associé unique, a établi un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour la Société. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, Robby NEVEU, associé unique et seui Gérant agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la Société desdits actes et engagements.
En outre, Robby NEVEU, associé unique et seui Gérant agira au nom et pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
ARTICLE 29 - Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par ia Société, portés au compte des et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.
ARTICLE 30 - Option pour l'lmpôt sur les sociétés
Conformément a l'article 206-3 du Code général des impôts, l'associé unique déclare opter pour l'impot sur les sociétés.
Statuts mis à iour le 04/12/2015 et suite a cession de parts sociales
Statuts mis à iour le 04/12/2015 et suite a cession de parts sociales