FONCIALYS NORD PAS DE CALAIS
Acte du 16 septembre 2011
Début de l'acte
FONClALYS Nord-Pas de Calais
Socict6 a responanbilitk limitbe m capital de 50 000 curoe Sigo social : 460 aveape da Mar6chal Leclere 59500 DOUAI CHFFE 16 SEP.2011
Socict6 a responanbilitk limitbe m capital de 50 000 curoe Sigo social : 460 aveape da Mar6chal Leclere 59500 DOUAI CHFFE 16 SEP.2011
Statuts
LE SOUSSIGNE :
Robby NEVEU, demeurant 460 avenne du Marechal Leclerc 59500 DOUAL ne le 18 janvier 1981 a Suresncs (92)
célibataire
A &tablf ainsi qu'il sult les stat:
Robby NEVEU, demeurant 460 avenne du Marechal Leclerc 59500 DOUAL ne le 18 janvier 1981 a Suresncs (92)
célibataire
A &tablf ainsi qu'il sult les stat:
ARTICLE 1 - FORME
La Soci&té est une Societé a Responsabilité limitéc. Elle est régic par les dispoaitions du livre deuxime du Code du Commerce, par toutes autres dispositions lógales et réglementaires en vigueur ct par les présonts statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associes
Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associes
ARTICLE 2 - OBJET
Etude, Gestion, Contr8le, Assistance et Conception de projets d'amenagements urbains. Gestions administratives ct commerciales libes ces opérations. Conacil, assistance et service aux cntreprises et àux particuliers.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Socikté est :
FONCIALYS NORD-PAS-DE-CALAIS
Tous les actes et documents £manant de ia Socitté ct destinés aux tiers ct notamment les lottres, factures, annonces ct publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale précedée ou suivic immédiatement des mots Socicté & Responsabilité Limitóc ou de l'abréviation SARL , de 1'énonciation du capital social ainsi que du numtro d'immatriculation de la Socitté au Registre du commerce et des Socittés.
FONCIALYS NORD-PAS-DE-CALAIS
Tous les actes et documents £manant de ia Socitté ct destinés aux tiers ct notamment les lottres, factures, annonces ct publications diverses, doivent indiquer la denomination sociale précedée ou suivic immédiatement des mots Socicté & Responsabilité Limitóc ou de l'abréviation SARL , de 1'énonciation du capital social ainsi que du numtro d'immatriculation de la Socitté au Registre du commerce et des Socittés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixéARRAS (62000). 6 rue du Puits Saint Josse.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du même département par simple decision de la gérance, sous réscrve de ratification par l'associe unique ou par la prochaine assembiée, et cn tout autre lieu suivant décision de l'associt unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du même département par simple decision de la gérance, sous réscrve de ratification par l'associe unique ou par la prochaine assembiée, et cn tout autre lieu suivant décision de l'associt unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société cst fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Cete durée vicndra donc a cxpiration en 2105, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1" Janvicr et se termine le 31 D&cembre de chaque année. Le premier exercice social sera cios lc 31 Décembre 2006.
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ARTICLE 7 - G8rance
Robby NEVEU, associé uniquc, cxerce la gérance de la Soci&tt sane limitation de durke. La g&rance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des presents atatuts.
TITRE - APPORTS - CAPITAL. - PART8 SOCIALES
TITRE - APPORTS - CAPITAL. - PART8 SOCIALES
ARTICLE 8 - Apports
Robby NEVEU apporte a ia Soci&té la somme de cinquante mille curos correspondant a 500 parts sociales de 100 curos, souscrites en totalité ct entirement libérées.
Cette somme de 50 000 curos a été déposéc i un compte ouveit a la banque LCL Crédit Lyonnais, agence de Douai, 114 rue Bellain - 59500 Douai au nom de la Societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banquc.
Clauses relatives ia situation de l'associe unique ctlibataire
Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
Robby NEVEU né 18 janvicr 1981 a Sureanes (92) dc nationalité francaise
dermeurant 460 rue du Maréchal Leclerc 59500 Douai
celibataire, déclare ne pas &tre lié par un pacte civil de solidarité.
Cette somme de 50 000 curos a été déposéc i un compte ouveit a la banque LCL Crédit Lyonnais, agence de Douai, 114 rue Bellain - 59500 Douai au nom de la Societé en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banquc.
Clauses relatives ia situation de l'associe unique ctlibataire
Dispositions de l'article 515-5 du Code civil
Robby NEVEU né 18 janvicr 1981 a Sureanes (92) dc nationalité francaise
dermeurant 460 rue du Maréchal Leclerc 59500 Douai
celibataire, déclare ne pas &tre lié par un pacte civil de solidarité.
ARTICLE 9 Capital social
Le capital social cst fixé a la somne de 50 000 curos.
I1 est divise en 500 parts de 100 curo chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées en totalité a Robby NEVEU entierement libérécs.
Ces 500 parts sont attribuée a l'associé unique :
-- a concurrence de 500 parts numérotées de 1 à 500 en rémaunération de son apport en numéraire.
I1 est divise en 500 parts de 100 curo chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées en totalité a Robby NEVEU entierement libérécs.
Ces 500 parts sont attribuée a l'associé unique :
-- a concurrence de 500 parts numérotées de 1 à 500 en rémaunération de son apport en numéraire.
ARTICLE 10 - Modification du capital social
LeAugmentation du capital
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associt unique ou décision collective extraordinaire des associ&s &tre augmenté, en une ou plusicurs fois, en representation d'apports cn nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valcur nominalc des parts. existantes.
II- Reduction du capita l ocial
1 - Le capital social peut &tre réduit, pour quelque cause et de quelque manitre que ce soit, par d&cision de l'associ6 unique ou par d6cision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Soci&te devient inftricar i la moitié du capital social, l'associt unique ou, en cas de pluralitt d'associes, l'assemblée géntrale cxtraordinaire des associéa, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaftre ces pertes, s'il y a licu de prononcer la dissolution anticipéc de la Socittt.
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Si la dissolution n'cet pas proaonc6e, la Socitte cst tenuc, au plus tard i la cloture du deuxitme exercice suivant celui a cours @uquel la conatatation des pertes. cat intervenuc, ct sous r&acrve des diapositions relativea au montant mininam u capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui a'oat pu Ctre inmputees ar les réserves si, dans ce d4lai, les capitaux propres n'ont pu ctre reconatitués i concurreace d'une valear au moins égale 1 la moitié du capital.
En cas d'inobscrvation des preacriptions ci dosas, tout intéreasé peut dermander cn justice la dissolution de la Socitté. Il cn cat de meme ai les aasoci6e n'ont pu valablement delibérer.
Toutefois, ic Tribunal ne peut prononcer la. dissolution de la Socité, si au jour oû il statue la regulariaation a éte effectute.
Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associt unique ou décision collective extraordinaire des associ&s &tre augmenté, en une ou plusicurs fois, en representation d'apports cn nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévation de la valcur nominalc des parts. existantes.
II- Reduction du capita l ocial
1 - Le capital social peut &tre réduit, pour quelque cause et de quelque manitre que ce soit, par d&cision de l'associ6 unique ou par d6cision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Soci&te devient inftricar i la moitié du capital social, l'associt unique ou, en cas de pluralitt d'associes, l'assemblée géntrale cxtraordinaire des associéa, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation dcs comptes ayant fait apparaftre ces pertes, s'il y a licu de prononcer la dissolution anticipéc de la Socittt.
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Si la dissolution n'cet pas proaonc6e, la Socitte cst tenuc, au plus tard i la cloture du deuxitme exercice suivant celui a cours @uquel la conatatation des pertes. cat intervenuc, ct sous r&acrve des diapositions relativea au montant mininam u capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui a'oat pu Ctre inmputees ar les réserves si, dans ce d4lai, les capitaux propres n'ont pu ctre reconatitués i concurreace d'une valear au moins égale 1 la moitié du capital.
En cas d'inobscrvation des preacriptions ci dosas, tout intéreasé peut dermander cn justice la dissolution de la Socitté. Il cn cat de meme ai les aasoci6e n'ont pu valablement delibérer.
Toutefois, ic Tribunal ne peut prononcer la. dissolution de la Socité, si au jour oû il statue la regulariaation a éte effectute.
ARTiCLE 11 - Repr6eentaton des parts socialos -- Obligations nominatives
Repreaentation dea parta aocia les
Les parts sociales ne peuvent &tre representées par des titres négociables. Les droits dc l'associé dans la Société résultent seulement des prénents statuts, des actes modificatifs ultericurs ct des cessions de parts régulirement notifiés et publiés.
La soci&te peut tmettre des parts sociales en rémuntration des apports en industrie qui lui sont effectu6s. Ces parts sont &mises sans valeur nominale ct ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées i titre personnel. Elles ne peuvent ttre cédtes et sont annulees cn cas de d&cts de lcur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Qbliga tions nominativea
Si la soci&té cst Kgalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers cxercices de 12 mois ont étt régulirement approuvés, elle pourra tmettre des obligations nominatives, dans ies conditions et sous ics réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'tmission des obligations nominatives cst decidée par l'assembléc générale des aasocits, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la societé eat entirement libtrt, l'assembléc gtntralc peut dtléguer au Gtrant le pouvoir &e proc6der l'tmission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'emiasion ct un document d'information sont mis à la disposition des souscriptears lors de chaquc émiasion.
Pour la defense de leurs interets, les obligataires sont regroupés en unc masse dotéc de ia personnalité moralc ct représentéc par une ou plusicurs personnes physiques ou moralea, sans que les représentants puissent ttre plus de trois, ct sont appelés a se réunir en assembléc générale, dans les conditions ct gelon les modalités fixtes par la réglementation en vigueur.
Les parts sociales ne peuvent &tre representées par des titres négociables. Les droits dc l'associé dans la Société résultent seulement des prénents statuts, des actes modificatifs ultericurs ct des cessions de parts régulirement notifiés et publiés.
La soci&te peut tmettre des parts sociales en rémuntration des apports en industrie qui lui sont effectu6s. Ces parts sont &mises sans valeur nominale ct ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.
Les parts sociales d'industrie sont attribuées i titre personnel. Elles ne peuvent ttre cédtes et sont annulees cn cas de d&cts de lcur titulaire comme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Qbliga tions nominativea
Si la soci&té cst Kgalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes et que les comptes des trois derniers cxercices de 12 mois ont étt régulirement approuvés, elle pourra tmettre des obligations nominatives, dans ies conditions et sous ics réserves édictées par la réglementation en vigueur, sans pour autant pouvoir faire appel public à l'épargne.
L'tmission des obligations nominatives cst decidée par l'assembléc générale des aasocits, dans les conditions de majorité requises pour les décisions ordinaires. Si le capital de la societé eat entirement libtrt, l'assembléc gtntralc peut dtléguer au Gtrant le pouvoir &e proc6der l'tmission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de l'emiasion ct un document d'information sont mis à la disposition des souscriptears lors de chaquc émiasion.
Pour la defense de leurs interets, les obligataires sont regroupés en unc masse dotéc de ia personnalité moralc ct représentéc par une ou plusicurs personnes physiques ou moralea, sans que les représentants puissent ttre plus de trois, ct sont appelés a se réunir en assembléc générale, dans les conditions ct gelon les modalités fixtes par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Cession et tranemission des parts sociales
Cession
1 -- Les ceasions de parta doivent etre constatées par écrit
La cession n'est opposable la Socittt que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le depot d'un original de l'acte de cession au sitge social contre remisc par le Gtrant d'une attestation de ce dep8t.
Elle n'cat opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité ct, cn outre, aprts publicité au Greffe du Tribumal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quclquc forme quc ce soit des parts sociales appartenant a l'aasocié uniquc sont libres.
3 - En cas de pluralite d'associes, seules les ceasions de parts au profit de tiers ttrangers a la Socitt6 autres que le conjoint, lcs ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises i agr&mest dans les cotditions prevucs par les dispoeitions de la loi et du decret sur lea societ&s conmerciaies.
Transmissian
4 - En cas de déces de l'associe unique, la Socitté contimue de picin droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas écheant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la comnunauté de biens existant entre l'aseocit unique ct son conjoint, ia Socictt continuc soit avec un aasocie unique, si les parts socialea sont attributes en totalité & i'un des époux, soit avec deux associés si leadites parts sont partagtes entre les epoux.
1 -- Les ceasions de parta doivent etre constatées par écrit
La cession n'est opposable la Socittt que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le depot d'un original de l'acte de cession au sitge social contre remisc par le Gtrant d'une attestation de ce dep8t.
Elle n'cat opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité ct, cn outre, aprts publicité au Greffe du Tribumal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous quclquc forme quc ce soit des parts sociales appartenant a l'aasocié uniquc sont libres.
3 - En cas de pluralite d'associes, seules les ceasions de parts au profit de tiers ttrangers a la Socitt6 autres que le conjoint, lcs ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises i agr&mest dans les cotditions prevucs par les dispoeitions de la loi et du decret sur lea societ&s conmerciaies.
Transmissian
4 - En cas de déces de l'associe unique, la Socitté contimue de picin droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas écheant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la comnunauté de biens existant entre l'aseocit unique ct son conjoint, ia Socictt continuc soit avec un aasocie unique, si les parts socialea sont attributes en totalité & i'un des époux, soit avec deux associés si leadites parts sont partagtes entre les epoux.
ARTICLE 13 - indivisibilité des parts sociaies
En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter aupres de ia Socitté ; & defaut d'entente, il apparticnt a l'indivisaire le plus diligent de faire designer par justice un mandataire chargé de les reprtaenter.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'nsufruit, le droit de vote appartient au nu-proprictaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
Lorsque des parts sociales sont grevées d'nsufruit, le droit de vote appartient au nu-proprictaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.
ARTICLE 14 - D6cas ou incapacité d'un associ6
La Societe n'est pas dissoute par le décis ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associes.
TITRE III - GERANCE
ARTICLE 15 - Pouvoirs de la gôrance
La Socitté est gérée ct administréc par un ou plusicurs Gtrants, personnes physiques, associés ou non, nommes avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé uniquc ou, en cas de pluralitt d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intertt de a Societé et dispose des m&mes pouvoirs que s'il &tait Gtrant unique : l'opposition forméc par l'un d'cux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle ci.
Le Gérant, ou chacun des Gerants s'ils sont plusicurs, a la signature sociale, donnee par les mots
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs ies plus étendus pour représenter la Societé ct agir cn son nom en toute circonstance, sans avoir i justifier de pouvoirs sptciaux.
Le Gtrant cat teau de consacrer tout le temps et ics soins neceasaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa reaponsabilité personnelle, deleguer temporairement ses pouvoirs i toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limites.
Le Gérant est expressement habilité mettre les statuts de la societé en harmonie avec ies dispositions imptratives de la loi ct des reglementa, sous résarve de ratification de ces modifications par l'associé
unique ou par décision colloctive des associ6s repr&sentant plus des trois-quarts des parts sociales
Le ou les Gérants sont nommés par l'associé uniquc ou, en cas de pluralitt d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralité de Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intertt de a Societé et dispose des m&mes pouvoirs que s'il &tait Gtrant unique : l'opposition forméc par l'un d'cux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont cu connaissance de celle ci.
Le Gérant, ou chacun des Gerants s'ils sont plusicurs, a la signature sociale, donnee par les mots
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs ies plus étendus pour représenter la Societé ct agir cn son nom en toute circonstance, sans avoir i justifier de pouvoirs sptciaux.
Le Gtrant cat teau de consacrer tout le temps et ics soins neceasaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa reaponsabilité personnelle, deleguer temporairement ses pouvoirs i toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limites.
Le Gérant est expressement habilité mettre les statuts de la societé en harmonie avec ies dispositions imptratives de la loi ct des reglementa, sous résarve de ratification de ces modifications par l'associé
unique ou par décision colloctive des associ6s repr&sentant plus des trois-quarts des parts sociales
ARTICLE 16 - Ceseation des fonchone des Gorants
Le ou les Gtrants sont révocables par decizion de l'associt unique ou par une décision collective des associés reprtsentant phus de la moitié des parts sociales. Si la révocation cat decidee sans juste motif, clic peut donner licu a des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralite d'associés, un Gtrant peat Etre révoqué par le Preaideat du Tribunal de commerce, pour cause lógitime, a la domande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gtrants cessont par deces, interdiction, deconfiture, faillite peraonnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le G&rant pout également résilier ss fonctions mais seulement en prévenant l'associ6 uniquc ou, en cas de pluralite d'associes, chacun des asoci&s trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Soci&té.
Les fonctions du ou des Gtrants cessont par deces, interdiction, deconfiture, faillite peraonnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le G&rant pout également résilier ss fonctions mais seulement en prévenant l'associ6 uniquc ou, en cas de pluralite d'associes, chacun des asoci&s trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Soci&té.
ARTICLE 17 - R6muneration de ia gérance
Chacun des Gérants a droit, en rémanération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passcr par frais gentraux.
Les modalités d'attribution de cotte rémmération, ainsi quc son montant, sont fixés par d6cision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de repréaentation ct de deplacements.
Les modalités d'attribution de cotte rémmération, ainsi quc son montant, sont fixés par d6cision de l'associé unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de repréaentation ct de deplacements.
ARTiCLE 18 - Conventions entre la Soci6té et la gérance ou un associ6
1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de commerce, qui interviennent directement ou par personne interposée cntre la Socitté ct l'un de scs Gérants ou associés, sont soumises a ia procédure d'approbation prévuc par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Socitté dont un asaocié indefiniment responsable, un Gtrant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL
2 - Lorsque la Socittt n'cat pas pourvue de Commiseaire aux cormptes, les conventions conclues par le Gtrant non associé sont soumises a 1'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associts.
3 - La proc&dure d'approbation ct de contr≤ prévue par la loi ne s'applique pas aux convenitions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gtrant non associé ou le Commiasaire aux comptes, s'il en existe un, doivent ttablir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gtrant non associt doivent &tre répertorites dans le registre des dócisions de l'associé uniquc.
5 - A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux Gérants ou aux associes autres que les personnes morales de contracter, sous quclquc forme quc ce soit, dcs camprunts aupres de la Soci&te, de se faire consentir par elle des &ecouverts cn conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou tvaliser par clle leurs engageanents envers des ticrs.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des peraonnes morales aesocies, aux conjoints, ascendants et descendants des Gtrants ou associ&s personnes physiques, ainsi qui toute personne interpoete.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Socitté dont un asaocié indefiniment responsable, un Gtrant, un administrateur, un Directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance, est également associé ou Gérant de la SARL
2 - Lorsque la Socittt n'cat pas pourvue de Commiseaire aux cormptes, les conventions conclues par le Gtrant non associé sont soumises a 1'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associts.
3 - La proc&dure d'approbation ct de contr≤ prévue par la loi ne s'applique pas aux convenitions conclues par l'associé unique, Gérant ou non. Toutefois, le Gtrant non associé ou le Commiasaire aux comptes, s'il en existe un, doivent ttablir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gtrant non associt doivent &tre répertorites dans le registre des dócisions de l'associé uniquc.
5 - A peine de nullité du contrat, il cst interdit aux Gérants ou aux associes autres que les personnes morales de contracter, sous quclquc forme quc ce soit, dcs camprunts aupres de la Soci&te, de se faire consentir par elle des &ecouverts cn conpte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou tvaliser par clle leurs engageanents envers des ticrs.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des peraonnes morales aesocies, aux conjoints, ascendants et descendants des Gtrants ou associ&s personnes physiques, ainsi qui toute personne interpoete.
TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
ARTiCl.E 19 - Docieione de l'aseocie unique ou des assockes
1 - L'aseocié unique exerce les pouvoirs qui soat dévoius par la loi aux aasocita réunis cn aseemblée génerale. Il ne peut deleguer ses pouvoirs. 2 - Les decisions de l'associe unique sont constatées dans un regiatre cott ct parapht dans lea memee conditions que le registre des procta-verbaux des asacmblées.
3 - En cas de pluralite d'asaociés, tout associé a le droit de participer aux decisions collactives ct dispoee d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il poas&de. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associt a le droit de se faire roprésenter par un autre. associ6, sauf si ies aasocits sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Socitté ne comprenne que les doux époux, ou par toute atre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des aesociés sont prises en assermblées. Ces assemblées sont canvoquées ct deliberent conformtment aux diapoaitions légales ct réglementaires en vigueur.
1 - L'aseocié unique exerce les pouvoirs qui soat dévoius par la loi aux aasocita réunis cn aseemblée génerale. Il ne peut deleguer ses pouvoirs. 2 - Les decisions de l'associe unique sont constatées dans un regiatre cott ct parapht dans lea memee conditions que le registre des procta-verbaux des asacmblées.
3 - En cas de pluralite d'asaociés, tout associé a le droit de participer aux decisions collactives ct dispoee d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il poas&de. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associt a le droit de se faire roprésenter par un autre. associ6, sauf si ies aasocits sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Socitté ne comprenne que les doux époux, ou par toute atre personne de son choix.
4 - Les décisions collectives des aesociés sont prises en assermblées. Ces assemblées sont canvoquées ct deliberent conformtment aux diapoaitions légales ct réglementaires en vigueur.
ARTICLE 20 - inforrnation de l'associ6 unique ou des associ6s
1 - L'associé unique non Gtrant, independamment de son droit d'inforimation préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut a toute tpoque, prendre connaissance au sige social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Societt comporte phusicurs associés, l'ttenduc ct les modalités de leurs droits d'inforination et de communication sont déterminées par les dispositions légaies et réglementaires en vigueur.
2 - Lorsque la Societt comporte phusicurs associés, l'ttenduc ct les modalités de leurs droits d'inforination et de communication sont déterminées par les dispositions légaies et réglementaires en vigueur.
TITRE V - CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 21 - Commiesaires aux cormptes
La nomination d'un Commiasaire aux comptes titulaire ct d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi ct les réglements. Elie est facuitative dans les autres cas.
En cas de pluralit d'associta, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut égakement ttre décid6e par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi ttre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commiasaire aux comptes cxerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
En cas de pluralit d'associta, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut égakement ttre décid6e par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi ttre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme du capital.
Le Commiasaire aux comptes cxerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
TITRE VI - COMPTES SOCiAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 22 - Comptes sociaux
Il cst tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformtment a la loi ct aux usages du commerce.
A la cl8ture de chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant i cette date. Elle dreaae également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en se conformant aux dispositions lézales et réglementaires.
Elle &tablit 6galement un rapport de gestion expoeant la situation de la Socitté durant l'exercice
écoulé, l'&volution previaible de cette aituation, les &vénernents importants intervenus entre la date de citure de l'exercice et la date d'établissement du rapport ct enfin ies activites en matire de recherche et de developpement.
A la cl8ture de chaque exercice, la gerance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant i cette date. Elle dreaae également le bilan, le compte de résultat ct l'annexe, en se conformant aux dispositions lézales et réglementaires.
Elle &tablit 6galement un rapport de gestion expoeant la situation de la Socitté durant l'exercice
écoulé, l'&volution previaible de cette aituation, les &vénernents importants intervenus entre la date de citure de l'exercice et la date d'établissement du rapport ct enfin ies activites en matire de recherche et de developpement.
ARTiCLE 23 - Affectation et repartition des r6aultats
Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais gtatraux et autres charges de la Socitte, ainzi que tous amortissements provisions, constituent ic bénéfice.
Il est fait, sur ce binefice, diminué ic cas échéant des pertes anttricurea, un prelaveanent d'un vingti&me au moins, affectt a la formation d'un compte dc réaerve dite xrtserve legaion. Ce prélvemeat cesse d'tre obligatoire loraque ladite réserve atteint le dixierne du capital social.
Le bentfice distribuable est constitut par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes anttricures et des somrnes porttes en résorve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports ben&ficiaires.
Le btnsfice distribuable cst attribué a l'associt uniquc. Loraque la Socisté comprend plusieurs associes, la part attribuée aux aasociés sur ce btntfice cst determin&e par l'aseemblée générale. Les moalitts de mise en paiement des dividendes sont fixées par P'associé unique ou décidées par l'assemblée generaie.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par décision de justice.
L'associe unique ou l'assemblée généraic peat également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément Ics postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalitt ou en partic ics sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut ttre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inftricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts no pormettent pes de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouvean pour ttre imputées sur les btnefices des exercices ult&ricurs jusqu'a apurement complet.
Il est fait, sur ce binefice, diminué ic cas échéant des pertes anttricurea, un prelaveanent d'un vingti&me au moins, affectt a la formation d'un compte dc réaerve dite xrtserve legaion. Ce prélvemeat cesse d'tre obligatoire loraque ladite réserve atteint le dixierne du capital social.
Le bentfice distribuable est constitut par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes anttricures et des somrnes porttes en résorve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports ben&ficiaires.
Le btnsfice distribuable cst attribué a l'associt uniquc. Loraque la Socisté comprend plusieurs associes, la part attribuée aux aasociés sur ce btntfice cst determin&e par l'aseemblée générale. Les moalitts de mise en paiement des dividendes sont fixées par P'associé unique ou décidées par l'assemblée generaie.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par décision de justice.
L'associe unique ou l'assemblée généraic peat également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément Ics postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.
De meme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalitt ou en partic ics sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut ttre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inftricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou ies statuts no pormettent pes de distribuer.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouvean pour ttre imputées sur les btnefices des exercices ult&ricurs jusqu'a apurement complet.
TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - Prorogation
Un an au moins avant la date d'cxpiration de la Socittt, l'associe unique ou ics aasocits doivent decider si la Société doit &tre prorogee ou non.
ARTICLE 25 - Dis8olution - Liquidation
1 - La Societe cst dissoute a l'arrivéc du terme statuaire, sauf prorogation régulitre, ct ci cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Societé ne comporte qu'un seul associt personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce *oit, cntraine dans les conditions privues par l'article 1844-5 du Code civil, la tranamission univeraelle du patrimoine social i l'associé unique, sans qu'il y ait licu liquidation.
3 - Lorsque la Societé comporte un associt personne physique ou plusicura associts, la disesolution cntratne sn liquidation.
Sa denomination doit alors ttre svivic des mots Socitté en liquidations. Le ou lee Liquidateurs sont nomnts par la decision qui prononce la disolution.
La collectivitt des associts garde ies memes. attributions: qu'an cours de la vie sociak, mais les pouvoirs du ou des Gtrants, cornne coux des Comniasairee aux comptes s'il cn existe preanent fin compter de la diasolution.
Le ou les Liquidateurs sont iavestis des pouvoirs les plus etendus, sous rtaerve des dispoaitions Iégaies, pour rtaliser l'actif, payer le passif et repartir le solde disponibic entre les associés.
Les associ&s sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des Liquidateura et la decharge de icur mandat ct pour conistater la cl8ture de la liquidation.
2 - Lorsque la Societé ne comporte qu'un seul associt personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce *oit, cntraine dans les conditions privues par l'article 1844-5 du Code civil, la tranamission univeraelle du patrimoine social i l'associé unique, sans qu'il y ait licu liquidation.
3 - Lorsque la Societé comporte un associt personne physique ou plusicura associts, la disesolution cntratne sn liquidation.
Sa denomination doit alors ttre svivic des mots Socitté en liquidations. Le ou lee Liquidateurs sont nomnts par la decision qui prononce la disolution.
La collectivitt des associts garde ies memes. attributions: qu'an cours de la vie sociak, mais les pouvoirs du ou des Gtrants, cornne coux des Comniasairee aux comptes s'il cn existe preanent fin compter de la diasolution.
Le ou les Liquidateurs sont iavestis des pouvoirs les plus etendus, sous rtaerve des dispoaitions Iégaies, pour rtaliser l'actif, payer le passif et repartir le solde disponibic entre les associés.
Les associ&s sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes definitifs, sur le quitus du ou des Liquidateura et la decharge de icur mandat ct pour conistater la cl8ture de la liquidation.
ARTICLE 26 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Sociétt ou de sa liquidation, seront jug6es conformtment i la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents.
TITRE VII - FORMALITES
ARTiCl.E 27 - Personnalite moraie - immatriculation au Registre du Commerce et des Sociét6s
Conformement a la loi, ia Socité ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Regiatre du Commerce et des Socittes.
En outre, pour faire publicr la constitution de la présente Société conformement la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copic des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient &tre exigées.
Conformement a la loi, ia Socité ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Regiatre du Commerce et des Socittes.
En outre, pour faire publicr la constitution de la présente Société conformement la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copic des présents statuts comme de toutes autres pices qui pourraient &tre exigées.
ARTICLE 28 - Actes souscrits au nom de la Société en forrnation
Robby NEVEU associt unique, a ttabli un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la Societé en formation avec l'indication pour chacun d'cux, des engagements qui en résulteront pour la Soci6té. Cet état est annexé aux présents statuts.
L'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce ct des Socittés entrafnera de plein droit reprise par la Socitté deadits actes ct engagements.
En outre, Robby NEVEU, associt unique ct seul Gérant agira au nom et pour le corapte &e la Société en formation, jusqu'd son imnatriculation au Registre du Commerce et des Soci&tés
L'immatriculation de la Soci&té au Registre du Commerce et des Socittes comportera reprise de ces actes ct cngagements.
L'immatriculation de ia Société au Registre du Commerce ct des Socittés entrafnera de plein droit reprise par la Socitté deadits actes ct engagements.
En outre, Robby NEVEU, associt unique ct seul Gérant agira au nom et pour le corapte &e la Société en formation, jusqu'd son imnatriculation au Registre du Commerce et des Soci&tés
L'immatriculation de la Soci&té au Registre du Commerce et des Socittes comportera reprise de ces actes ct cngagements.
ARTICLE 29 - Frais
Les frais, droits et honoraires des préaentes ct de leurs suites seront supportts par la Socitté, portes au compte des Frais d'&tabliaserment ct amortis sur ies premicrs cxercicce avant toute distribution de dividendes.
ARTICLE 30 - Option pour rimpot sur les 8ocistsi
Conformtanent i l'article 206-3 du Code génžrai des impta, l'associe unique d6clare opter pour l'irmpot sur les socittes.
Fait a Douai l'an deax mille six et lc vingt avril
en autant d originaux que nôceasaire pour le dépt d'un exemplaire au aige social et l'exécation des diverses formalitts légales.
10
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Ouverture d'un cornpte bancaire
Consultations juridiqxs ct fiacales
Diverses démarches administratives, financires
Recherche de terrains ct financement de ceux-ci
Divers deplacements
Fait a Douai l'an deax mille six et lc vingt avril
en autant d originaux que nôceasaire pour le dépt d'un exemplaire au aige social et l'exécation des diverses formalitts légales.
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ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Ouverture d'un cornpte bancaire
Consultations juridiqxs ct fiacales
Diverses démarches administratives, financires
Recherche de terrains ct financement de ceux-ci
Divers deplacements