1640 INVESTISSEMENT
Acte du 19 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03141 Numero SIREN : 803 649 045
Nom ou dénomination : 1640 INVESTISSEMENT
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2021 sous le numero de dep8t 16319
1640 Investissement
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 1 000 000 euros
Siége social : Parc Oméga - 3 Bd jean Moulin 78990 ELANCOURT
803 649 045 RCS VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 03141 Numero SIREN : 803 649 045
Nom ou dénomination : 1640 INVESTISSEMENT
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2021 sous le numero de dep8t 16319
1640 Investissement
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 1 000 000 euros
Siége social : Parc Oméga - 3 Bd jean Moulin 78990 ELANCOURT
803 649 045 RCS VERSAILLES
PROCES VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1"r JUILLET 2021
DECIDANT LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
L'an deux mille vingt et un
Le 1er juillet a 18 heures. Au siége social.
La société ENTROPI, Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 euros dont le
siége social est 2,rue des Dardanelles 75017 PARIS,immatriculée au RCS de PARIS sous le
n°519 784 482, représentée par son gérant Monsieur Bernard DUCELLIER, personne morale. Associée unique, de la société 1640 Investissement.
Propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société 1640
Investissement.
A pris les décisions suivantes relatives a l'ordre du jour ci-dessous :
DECIDANT LA DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
L'an deux mille vingt et un
Le 1er juillet a 18 heures. Au siége social.
La société ENTROPI, Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 000 000 euros dont le
siége social est 2,rue des Dardanelles 75017 PARIS,immatriculée au RCS de PARIS sous le
n°519 784 482, représentée par son gérant Monsieur Bernard DUCELLIER, personne morale. Associée unique, de la société 1640 Investissement.
Propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la société 1640
Investissement.
A pris les décisions suivantes relatives a l'ordre du jour ci-dessous :
Décision de dissolution sans liquidation de la société 1640 Investissement
et transmission universelle de son patrimoine a la Société ENTROPI. Décision d'opter pour le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210A du CGI. Pouvoirs en vue des formalités.
La société ENTROPI, Président de la société, représentée par Monsieur Bernard DUCELLIER préside la séance.
Le Président de séance rappelle que la société ENTROPI est une Société à Responsabilité
Limitée au capital de 1000 000 euros dont le siége social est situé 2,rue des Dardanelles 75017 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 519 784 482. La société ENTROPI est
propriétaire de la totalité des actions de la société 1640 Investissement.
Le Président indique qu'aux termes d'une délibération de la société ENTROPI en date du 30
juin 2021, l'Associée unique de la société a décidé la dissolution sans liquidation de la société 1640 Investissement par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et a conféré a Monsieur Bernard DUCELLIER,son représentant légal, tous les pouvoirs nécessaires a l'effet d'établir les documents et procéder aux formalités pour la réalisation de cette décision.
Cette présentation terminée, le Président soumet au vote de l'Associée unique les décisions
suivantes:
La société ENTROPI, Président de la société, représentée par Monsieur Bernard DUCELLIER préside la séance.
Le Président de séance rappelle que la société ENTROPI est une Société à Responsabilité
Limitée au capital de 1000 000 euros dont le siége social est situé 2,rue des Dardanelles 75017 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 519 784 482. La société ENTROPI est
propriétaire de la totalité des actions de la société 1640 Investissement.
Le Président indique qu'aux termes d'une délibération de la société ENTROPI en date du 30
juin 2021, l'Associée unique de la société a décidé la dissolution sans liquidation de la société 1640 Investissement par application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil et a conféré a Monsieur Bernard DUCELLIER,son représentant légal, tous les pouvoirs nécessaires a l'effet d'établir les documents et procéder aux formalités pour la réalisation de cette décision.
Cette présentation terminée, le Président soumet au vote de l'Associée unique les décisions
suivantes:
PREMIERE DECISION
L'Associée unique décide la dissolution par anticipation de la Société 1640 Investissement, en application des dispositions de l'article L1844-5, alinéa 3 du Code Civil, entrainant la transmission universelle du patrimoine de cette société au profit de son Associée unique, la société ENTROPI.
L'Associée unique prend acte, que conformément aux dispositions légales, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la
disparition de la personnalité morale et la radiation de la société 1640 Investissement
interviendront a l'issue d'un délai de trente (30) jours a compter de la publication légale de la présente décision ou en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société 1640
Investissement dans le délai susvisé, a la date soit de la décision de justice rejetant la ou les
oppositions, soit du remboursement de la ou des créances en cause, soit de la constitution de
garanties suffisantes.
Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits
aux valeurs nettes comptables.
L'Associée unique prend acte, que conformément aux dispositions légales, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la
disparition de la personnalité morale et la radiation de la société 1640 Investissement
interviendront a l'issue d'un délai de trente (30) jours a compter de la publication légale de la présente décision ou en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la société 1640
Investissement dans le délai susvisé, a la date soit de la décision de justice rejetant la ou les
oppositions, soit du remboursement de la ou des créances en cause, soit de la constitution de
garanties suffisantes.
Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits
aux valeurs nettes comptables.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique décide en conséquence de la résolution précédente de conférer tous pouvoirs a Monsieur Bernard DUCELLIER aux fins :
- d'assurer la gestion courante de la société,
- d'arréter la situation comptable des biens et dettes transférées a la société ENTROPI. - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, proces-verbaux et autres documents
élire domicile, faire toute déclaration concernant l'origine de propriété de biens et leur désignation, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société 1640 Investissement et de la transmission de son patrimoine au profit de son Associée unique, la société ENTROPI; - de la représenter en justice tant en demande qu'en défense et notamment en cas d'opposition d'un créancier, - d'accomplir toutes les formalités de publicité légale et de dépot qui s'imposent.
- d'assurer la gestion courante de la société,
- d'arréter la situation comptable des biens et dettes transférées a la société ENTROPI. - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, proces-verbaux et autres documents
élire domicile, faire toute déclaration concernant l'origine de propriété de biens et leur désignation, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société 1640 Investissement et de la transmission de son patrimoine au profit de son Associée unique, la société ENTROPI; - de la représenter en justice tant en demande qu'en défense et notamment en cas d'opposition d'un créancier, - d'accomplir toutes les formalités de publicité légale et de dépot qui s'imposent.
TROISEME RESOLUTION
LAssociée unique décide de soumettre la présente dissolution sans liquidation par voie de transmission de patrimoine au régime fiscal de faveur des fusions dont les régles sont codifiées aux articles 20 A et s. du Code Général des Impots.
Pour les seuls effets fiscaux, l'Associée unique décide que la dissolution-confusion sans
liquidation est assortie d'un effet rétroactif qui prend effet au 1er janvier 2021.
2
R.0
Par suite toutes les opérations faites depuis le 1cr janvier 2021 par la société 1640 Investissement, société dissoute, seront réputées fiscalement avoir été accomplies pour le
compte de la socité ENTROPI, Associée unique.
Pour bénéficier du régime fiscal des fusions Monsieur Bernard DUCELLIER. représentant
légal de la société ENTROPI, Associée unique, s'engage à respecter les prescriptions visécs a l'article 210-A-3 du CGI, a savoir :
- reprendre au passif de son bilan les provisions constituées par la société dissoute dont l'imposition est différée ; - se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte
avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
- reprendre, s'il y a lieu, la réserve de provision pour fluctuation des cours constituées par la
société dissoute ; - calculer, si nécessaire, dans ses bénéfices imposables les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession d'immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur
qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute : - réintégrer si nécessaire, dans ses bénéfices imposables, les plus-values d'apport d'éléments amortissables selon les régles prévues dans le régime de faveur des fusions; - calculer les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ; - inscrire a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; a défaut, de comprendre le profit correspondant dans les résultats de l'exercice au cours duquel a lieu l'opération.
L'Associée unique s'engage également :
- a respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies I et I1 du Code Général des Impots ; - a déposer, au nom et pour le compte de la société 1640 Investissement, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours a la date de la
dissolution sans liquidation dans les délais légaux ; l'état de suivi des plus-values en sursis
d'imposition prévu a l'article 54 septies I du Code Général des Impôts sera joint à la déclaration de résultats déposée au nom de la société 1640 Investissement.
L'Associé unique sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la société 1640 Investissement au regard de la TVA dont la société 1640 Investissement serait redevable.
En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant, la société 1640 Investissement à la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés a l'Associée unique conformément a l'instruction administrative 3-D-2-04 du 30 janvier2004.
A cet effet, la société 1640 Investissement présentera, dans les meilleurs délais, au service des impôts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à l'Associée unique dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation. dont elle fournira, sur demande, la justification comptable.
3 6.0
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, l'Associée unique adressera au nom et pour le compte de la société 1640 Investissement au service dont celle-ci dépend :
- une déclaration de cessation d'activité : - la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniére période d'activité, liquidant la TVA dont la société 1640 Investissement sera éventuellement débitrice.
L'Associée unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société 1640 Investissement au regard de toutes les autres taxes.
Pour les seuls effets fiscaux, l'Associée unique décide que la dissolution-confusion sans
liquidation est assortie d'un effet rétroactif qui prend effet au 1er janvier 2021.
2
R.0
Par suite toutes les opérations faites depuis le 1cr janvier 2021 par la société 1640 Investissement, société dissoute, seront réputées fiscalement avoir été accomplies pour le
compte de la socité ENTROPI, Associée unique.
Pour bénéficier du régime fiscal des fusions Monsieur Bernard DUCELLIER. représentant
légal de la société ENTROPI, Associée unique, s'engage à respecter les prescriptions visécs a l'article 210-A-3 du CGI, a savoir :
- reprendre au passif de son bilan les provisions constituées par la société dissoute dont l'imposition est différée ; - se substituer a la société absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte
avait été différée pour l'imposition de cette derniére;
- reprendre, s'il y a lieu, la réserve de provision pour fluctuation des cours constituées par la
société dissoute ; - calculer, si nécessaire, dans ses bénéfices imposables les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession d'immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur
qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute : - réintégrer si nécessaire, dans ses bénéfices imposables, les plus-values d'apport d'éléments amortissables selon les régles prévues dans le régime de faveur des fusions; - calculer les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ; - inscrire a son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; a défaut, de comprendre le profit correspondant dans les résultats de l'exercice au cours duquel a lieu l'opération.
L'Associée unique s'engage également :
- a respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues aux articles 54 septies I et I1 du Code Général des Impots ; - a déposer, au nom et pour le compte de la société 1640 Investissement, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours a la date de la
dissolution sans liquidation dans les délais légaux ; l'état de suivi des plus-values en sursis
d'imposition prévu a l'article 54 septies I du Code Général des Impôts sera joint à la déclaration de résultats déposée au nom de la société 1640 Investissement.
L'Associé unique sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de la société 1640 Investissement au regard de la TVA dont la société 1640 Investissement serait redevable.
En conséquence, les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant, la société 1640 Investissement à la date de réalisation définitive de la dissolution sans liquidation seront transférés a l'Associée unique conformément a l'instruction administrative 3-D-2-04 du 30 janvier2004.
A cet effet, la société 1640 Investissement présentera, dans les meilleurs délais, au service des impôts dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA transféré à l'Associée unique dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation. dont elle fournira, sur demande, la justification comptable.
3 6.0
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, l'Associée unique adressera au nom et pour le compte de la société 1640 Investissement au service dont celle-ci dépend :
- une déclaration de cessation d'activité : - la déclaration des opérations réalisées au cours de la derniére période d'activité, liquidant la TVA dont la société 1640 Investissement sera éventuellement débitrice.
L'Associée unique sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société 1640 Investissement au regard de toutes les autres taxes.
OUATRIEME DECISION
L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal al'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi du fait des décisions précédentes.
De tout ce que dessus, ila été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associée unique.
SociétéENTROPI Représentée par son Gérant Monsieur Bernard DUCELLIER Associée unique
De tout ce que dessus, ila été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associée unique.
SociétéENTROPI Représentée par son Gérant Monsieur Bernard DUCELLIER Associée unique