Acte du 23 janvier 2015

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide qu'à compter de ce jour les dispositions de l'article 14.2 des statuts relatif à la direction de la société sera remplacé par tes dispositions qui suivent, savoir :

14.2 Directeur Général

Sur la proposition du Président, ia collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associées ou non de la société.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obiigations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la société par un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé soit placé dans un état de subordination par rapport à la société

Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique associée, salariée ou non.

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues pour ies décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associées ou non de la société.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

Lorsqu'une personne moraie est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié & la société par un contrat de travail, à conditior que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé soit placé dans un état de subordination par rapport a la société

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, ie Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

: Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation

l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit iors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoaué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Le Directeur Générai dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

voix s'étant Cette résolution est adoptée par voix ayant voté pour, voix ayant voté contre et abstenues.

Résolutions relevant de Assembiée Générale Ordinaire

L'Assembtée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de nommer en qualité de nouveaux Directeurs Généraux, , en adjonction de Monsieur Jérôme FORAT, actuel directeur général, a compter de ce jour et pour une période de 6 ans prenant fin a t'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020 :

Madame Anne-Sophie VETRANO Née le 31/01/1973 & RILLIEUX LA PAPE (69)

Demeurant 81, rocade des Monts d'Or 69370 ST DIDIER AU MT D'OR

Monsieur AIban VILLARD, Né le 24 novembre 1981 & Saint ETIENNE (42) Demeurant 1, allée des Barbaches 01700 MIRIBEL (01),

Madame Anne-Sophie VETRANO et Monsieur AIban VILLARD ainsi nommés acceptent les fonctions de Directeur Général et déclarent, chacun en ce qui le concerne, n'étre atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empécher leur nomination et l'exercice de ieur fonctions.

Les rémunérations de Madame Anne-Sophie VETRANO et de Monsieur Alban VILLARD seront fixées uitérieurement.

En outre, ils auront droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de représentation sur justificatifs.

voix ayant voté contre et voix s'étant Cette résolution est adoptée par voix ayant voté pour,

abstenues.

DIXIEME RESQLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légaies consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.

voix ayant voté contre et voix s'étant Cette résolution est adoptée par voix ayant voté pour,

abstenues.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, i a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés iecture, a été signé par les membres du bureau.

Pour copie certifiée conforme Le Président Monsieur Frédéric BREJON

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON

Dénomination : CABINET SEGAUD ET ASSOCIES

Adresse : 23 avenue de Poumeyrol Batiment C 69300 Caluire-et- cuire -FRANCE

n° de gestion : 1975B00600 n' d'identification : 303 679 419

n' de dépot : A2015/002199 Date du dépot : 23/01/2015

Piece : Statuts mis a jour du 27/11/2014

4564256

4564256

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue dc Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax * 04 72 60 69 81

CABINET SEGAUD ET ASSOCIES

Société par actions simplifiée

au capital de 40 000 euros

Siége social : 23 avenue de Poumeyrol - Bàtiment C 69300 CALUIRE

303 679 419_RCS LYON

La société CABINET JEAN SEGAUD ET ASSOCIES est une société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les articles L. 227-1 & L. 227-20 du Code de Commerce, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet

Elle peut notamment, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22, septiéme alinéa de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée par la ioi du 8 août 1994, sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité (Ord. Art. 7 1I, 2eme alinéa).

La dénOmination est : CABINET JEAN SEGAUD ET ASSOCIES

La société est inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs," et de l'énonciation du capital social, ainsi que ie lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Cette dénomination doit également étre suivie de ia mention < société d'expertise comptable > et de l'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre oû la société est inscrite.

CALUIRE (69300) - 23 Avenue de Poumeyrol, Batiment C Le siége social est fixé a :

It peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des associés.

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En cas de transfert décidé par le président, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société a été prorogée de QUATRE-VINGT DIX (9O) ans par l'Assemblée Généraie Extraordinaire du 18 FEVRIER 2000, sauf dissoiution anticipée ou nouvelle prorogation.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial représentent des apports en numéraire.

Toutes les actions d'origine, soit 2 500 actions sont intégralement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE (40 000) euros.

Il est divisé en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 50O) actions d'une seule catégorie de SEIZE (16) euros chacune.

9.1.Augmentations

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés est seule compétente pour décider ou autoriser, sur le rapport du président, une augmentation du capital.

Les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai Iégal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

9.2 Réductions

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut aussi décider ou autoriser ia réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi. En aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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Dans tous les cas, la réalisation d'opérations d'augmentation ou de réduction du capital soit respecter les régles déontologiques rappelées à l'article 10 sur les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts comptables. ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

La société membre de l'Ordre communique annuellement aux conseils de l'Ordre dont elle reléve, la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste (Ord. Du 19/09/1945 art. 7-1- 6°).

Les deux tiers du capital et des droits de vote doivent étre détenus par des experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre, directement ou indirectement par une société inscrite à l'Ordre. si une autre société inscrite à l'Ordre vient à détenir des actions de la présente société, celles-ci n'entreront en ligne de compte, dans le calcul de cette quotité des deux tiers, que dans la proportion équivalente à celle des parts ou actions que les experts comptables détiennent dans le capital de la société < mére >.

1° Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de ia société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2* La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére & l'égard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire si ies actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements."

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public, sauf dispositions législatives contraires.

3° 1. Les actions de la société sont librement cessibles entre associés sous réserve que la cession ne porte pas atteinte aux régies énoncées & l'article 10 ci-avant concernant les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts comptables. Elles ne peuvent étre cédées à tout autre tiers non associé qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne moraie les informations

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suivantes : dénomination, forme, siege sociai, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce déiai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Le professionnel associé qui cesse d'etre inscrit au tableau interrompt toute activité professionnelle au nom de la société a compter de la date d'effet de la décision.

Si son départ a pour effet d'abaisser ia part du capital détenue par des experts comptables au-dessous des quotités légales, il dispose d'un délai de six mois à compter du méme jour, pour céder la partie de ses actions permettant à la société de respecter ces quotités fixées a l'article 10 ci-avant.

Il peut exiger que le rachat porte sur la totalité de ses actions. Ce rachat peut lui étre imposé par l'unanimité des autres associés. Le prix est, en cas de contestation, déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

13.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

13.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. :

13.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de ia vente d'actions nécessaires, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux régles énoncées à l'article 10 ci- avant concernant les quotités d'actions que doivent détenir les professionnels experts comptables.

13.4 Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de ia société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans ia personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

13.5 Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans ies assembiées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

13.6 Les actions indivises ou dont la propriété est démembrée ne sont considérées comme détenues par des experts comptables pour l'application des dispositions de l'article 10 alinéa 4 ci-dessus, que si tous les indivisaires ou le nu-propriétaire et l'usufruitier sont experts comptables.

14.1 Président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique.

La durée du mandat du Président est fixée à six années prenant fin & l'issue de la consultation annuelle de ia collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le président représente ia société & l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

La rémunération du président est fixée par l'assemblée générale ordinaire. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

En cas de décés, démission ou empéchement supérieur à 1 mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par l'assemblée ordinaire des associés.

Le président sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'àge de 75 ans révolus.

Le président est révocable par assemblée générale ordinaire des associés.

14.2. Directeur Général

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associées ou non de la société.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légat sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en ieur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié à la société par un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde à un empioi effectif et que l'intéressé soit placé dans un état de subordination par rapport à la société

Le président peut étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique associée, saiariée ou non.

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associées ou non de la société.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant iégal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux m@mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la société par un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé soit placé dans un état de subordination par rapport à la société

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder ceile du mandat du Président.

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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par F'ouverture & l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra @tre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale.

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations ‘'ventueilement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

14.3 Conventions entre la société et les dirigeants

Toutes conventions entre la société et son Président, et/ou l'un quelconque de ses dirigeants, et/ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société ia contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, intervenues directement ou par personne interposée, doivent étre portées à la connaissance du Commissaire aux comptes, dans le délai d'un (1) mois du jour de sa conclusion.

Le Commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé, l'éventuel associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter ies conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

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Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article.

15.1 Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, email, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

15.2 Sont prises en assemblée les décisions relatives & l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la transformation, la dissolution, la liquidation de la société, toute décision entrainant une modification des statuts ou toute décision pour laquelle l'approbation d'une assemblée générale est requise en vertu de la loi ou des présents statuts.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 20 % du capital social.

15.3 L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assembiée n'est pas obligatoire, i'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Elle est réunie au siége social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens, quinze jours au moins avant la date de réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assembiée élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé procés-verbal de la réunion, signé par le président.

15.4 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que ies documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre un vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

15.5 Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou à la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, ia dissolution, la liquidation de la société, la prolongation de la durée de la société, l'émission d'obligations ou de toutes autres valeurs mobiliéres, l'agrément d'un associé et à toute modification des statuts ou & toute autre décision pour laquelle l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire est requise par la loi ou par les présents statuts.

L'assembiée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les trois quarts des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En outre, les ciauses relatives à l'agrément des cessions d'actions ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'& la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions, cette majorité en nombre étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant.

Toutes autres décisions sont quatifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à ia majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes, ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux, a l'occasion de toute consultation.

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société.

19.1 Chaque exercice social commence le 1E oCTOBRE et se termine le 30 SEPTEMBRE de chaque année.

19.2 Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire Iorsque le fonds de réserve atteint ie dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de a loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assembiée générale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'assemblée entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.

En outre, l'assembiée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé, en tout ou partie, au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assembiée générale, reportés à nouveau, pour @tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et, certifié par un Commissaire aux Comptes, fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes de dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder Ie montant du bénéfice ainsi défini.

L'assemblée générale peut accorder aux associés pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut @tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que ia société établit que ies bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

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Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions sont adressées par ie Comité d'Entreprise représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, au siége social de ia société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de 25 jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur premiére convocation. Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent &tre assortis d'un bref exposé des motifs.

Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise mentionné ci-dessus, dans le délai de 5 jours à compter de la réception de ces projets.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par ies statuts ou par décision de l'assemblée généraie extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assembiée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. II est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de ia liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de contestation entre fa Société et l'un de ses clients, soit entre ies associés et la Société ou entre associés eux-mémes, la Société s'efforcera de faire accepter l'arbitrage du Président du Conseil Régionai de l'Ordre des Experts Comptables et des Comptables agréées.

Statuts mis à jour suite aux délibérations de l'Assemblée Générale Mixte du 27 Novembre 2014

Cppie certifiée corforme Le Président Steut Monsieur`Fréderic BREJON

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