Acte du 2 novembre 2022

La société CFA0 (ci-aprés désignée < la Société >) a été constituée sous forme de société anonyme de droit francais régie par les lois et réglement en vigueur et par les présents statuts.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'associe unique réuni en

Assemblée Générale des actionnaires le 27 février 2017.

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et les réglements en vigueur,

notamment par le Livre deuxiéme Titre Il Chapitre VIl du Code de commerce applicable aux sociétés

par actions simplifiée, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut procéder à une offre au public de

titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions sous sa

forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La Société a pour dénomination sociale: < CFAO >

Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée

ou des initiales < SAS. > et de l'énonciation du capital social.

La Société a pour objet :

l'achat, ia production, le transport, l'importation, ta distribution, le négoce et la vente de tous biens ou services, de quelque nature que ce soit, pour son compte propre ou celui de tiers et par tous moyens ;

l'achat, la construction, l'exploitation, la gestion, la location et la vente de tout terrain, usine, entrept, magasin, concession ou autres biens immobiliers ;

en qualité de société téte de groupe, la fourniture de services et conseil d'assistance à ses filiales, notamment en matiére de gestion, d'organisation, de financements, d'investissements. de politique commerciale, promotionnelle ou industrielle, en matiére financiére, comptable, juridique ou fiscale ;

et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, agricoles mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement aux activités visées ci- dessus ou a toutes autres activités similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'exploitation ou la réalisation.

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A cet effet, la Société peut notamment créer, acquérir ou expioiter tous dessins, marques, modéles, brevets ou procédés, prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises, quel qu'en soit l'objet, et peut agir en tous pays, directement ou indirectement, seule ou en association, société ou toute autre forme de groupement ou d'entreprise

Le siége social est fixé 57-59, rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Il pourra étre transféré en tout autre lieu, en France, par décision du Président, sous réserve de ratification par décision collective des associés ou de décision de l'associé unique. En cas de transfert de siége par le Président de la Société celui-ci est habilité à modifier les Statuts en conséquence, par exception aux dispositions de l'Article 17 ci-aprés.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts. La durée de la Société arrivera a expiration le 3 avril 2042.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une décision de l'associe unique ou de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée

6.1 -Apports :

Par décision de l'Associé Unique en date du 1er avril 2017, le capital social a été porté a la somme de 11.277.484,92 euros par la création de 4.936.245 actions nouvelles au profit de la société Toyota Tsusho Corporation en rémunération d'un apport de titres au profit de la Société. Ledit apport a été également assorti d'une prime d'apport d'un montant de 19.037.409,53 euros.

Par décision de l'Associé Unique en date du 30 juin 2017, le capital social a été porté à la somme de 11.771.475,76 euros par la création de 2.958.029 actions nouvelles au profit de la société Toyota Tsusho Corporation en rémunération d'un apport de titres au profit de la Société. Ledit apport a été également assorti d'une prime d'apport d'un montant de 1.075.299,38 euros.

Par décision de l'Associé Unique en date du 30 mars 2018, le capital social a été porté à la somme de 12.167.474,51 euros par la création de 2.371.250 actions nouvelles au profit de la société Toyota Tsusho Corporation en rémunération d'un apport de titres au profit de la Société Ledit apport a été également assorti d'une prime d'apport d'un montant de 3.883.232,34 euros

Par décision de l'Associé Unique en date du 3 avril 2018, le capital social a été porté à la somme de 12.198.838,11 euros par la création de 187.806 actions nouvelles au profit de la société Toyota Tsusho Corporation en rémunération d'un apport de titres au profit de la Société. Ledit apport a été également assorti d'une prime d'apport d'un montant de 7.011.361,21 euros.

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6.2 - Capital social :

Le capital social est fixé a la somme de 12.198.838,11 euros (douze millions cent quatre-vingt-dix huit mille huit cent trente-huit euros et onze centimes) divisé en 73.172.118 (soixante-treize millions cent soixante-douze mille cent dix-huit) actions, toutes entiérement souscrites et libérées

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les associés peuyent déléguer au Président, ou a tout autre dirigeant désigné à cet effet, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider et/ou réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois. En conséquence, le Président sera chargé d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Les actions sont nominatives.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des associés.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de leur titulaire sur des comptes et registres tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre

personne ayant recu délégation de celui-ci à cet effet.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du

capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

En outre, elle donne droit de vote et à la représentation dans les décisions collectives. A chaque action est attaché un droit de vote.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives avec voix consultative.

La cession des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

Les cessions et transmissions d'actions, sous quelque forme que ce soit, consenties par l'associé unique ou par les associés sont libres.

L'administration de la Société est assurée par le Président. A titre purement interne, le Président

portera le titre de < Président Directeur Général > .

Le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeur Généraux Délégués et un Conseil d'Administration.

11. 1 - Désignation - Durée du mandat - Révocation

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, ayant ou non la qualité d'associé.

Le Président est nommé par décision du Conseil d'Administration, parmi les administrateurs, pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, l'incapacité ou l'interdiction de gérer, l'arrivée du terme de son mandat, ainsi que par la transformation ou la dissolution de la Société.

La démission du Président sera notifiée par tout moyen au Conseil d'Administration.

Le Président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'àge de soixante-dix (70) ans révolus.

Les fonctions du Président prennent également fin par sa révocation qui peut étre décidée à tout moment, sans avoir à justifier d'un quelconque motif et sans qu'elle puisse donner lieu a des dommages et intéréts, sauf dispositions contractuelles contraires, par décision du Conseil d'Administration.

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11.2 - Pouvoirs et rémunération du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi et les présents statuts à l'associé unique (ou à la collectivité des associés) et au Conseil d'Administration.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les décisions ou actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du fait que les décisions ou actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des Statuts ne suffit pas à constituer cette preuve

Dans ies rapports avec les associés, le Président peut effectuer tous actes conformes à l'obiet et à l'intérét de la Société, sous réserve des attributions statutaires ou légales conférées à l'associé unique (ou a la collectivité des associés) ainsi qu'au Conseil d'Administration.

Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Président peuvent étre limités par décision du Conseil d'Administration.

Le Président peut déléguer, à toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs dans la limite de

ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts

La rémunération du Président est déterminée par le Conseil d'Administration. Il aura par ailleurs droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

Le Président peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

12.1 - Nomination et révocation

Le Président pourra étre assisté dans sa mission par un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués nommés sur proposition du Président. Le ou les Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) est/sont une/des personne(s) physique (s).

Le ou les Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) est/sont nommé(s) par décision du Conseil d'Administration, parmi les administrateurs, pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.

Les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin soit par le décés, la démission, l'incapacité ou l'interdiction de gérer, l'arrivée du terme de son mandat.

La démission d'un Directeur Général Délégué sera notifiée par tout moyen au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général Délégué, personne physique, sera considéré comme démissionnaire a la date oû il aura atteint l'age de soixante-dix (70) ans révolus.

Le Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment par le Conseil d'Administration, quelle que soit la durée pour laquelle il a été nommé, sans que celui-ci ait a justifier d'un motif

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quelconque, et sans que le Directeur Général Délégué puisse prétendre a une quelconque indemnité, sauf dispositions contractuelles contraires.

En cas de fin des fonctions du Président, le Directeur Général Délégué conserve, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, ses fonctions et ses attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

12.2 - Pouvoirs et rémunération

Le Directeur Général Délégué est investi tant à l'égard des tiers que dans l'ordre interne de la Société des mémes pouvoirs que le Président et notamment du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. Il est par ailleurs soumis aux mémes limitations de pouvoirs telles que prévues par la loi ou les présents Statuts.

Dans l'ordre interne, les pouvoirs du Directeur Général Délégué peuvent étre limités par décision du Conseil d'Administration. Le Directeur Général Délégué pourra percevoir une rémunération au titre de son mandat, dont le montant pourra étre, le cas échéant, fixé librement par le Conseil d'Administration

I aura, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs

Toute modification éventuelle de cette rémunération est également décidée par le Conseil d'Administration.

Le Directeur Général Délégué peut étre également lié à la Société par un contrat de travail à condition

que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

13.1 - Composition du Conseil d'Administration

Il est instauré un Conseil d'Administration qui est composé au minimum de trois et au maximum de quinze membres.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant au sein du Conseil d'Administration.

Le Président de la Société, nommé par le Conseil d'Administration conformément a l'Article 11.1 ci- dessus, préside le Conseil d'Administration.

Tout administrateur peut démissionner de son mandat à tout moment.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges au sein du Conseil d'Administration, ie Conseil d'Administration peut procéder, le cas échéant, à des nominations d'administrateurs à titre provisoire Cette nomination devra étre ratifiée par l'Associé Unique (ou la collectivité des associés) lors de sa prochaine décision (ou de leur prochaine assemblée générale). L'administrateur nommé en

remplacement d'un autre administrateur dont le mandat n'est pas expiré ne demeure en fonction que pour la durée du prédécesseur restant à courir.

13.2. - Colléges du Conseil d'Administration et durée du mandat des administrateurs

Le Conseil d'Administration est composé de deux colléges d'administrateurs :

(i) Le collége des Administrateurs exécutifs :

Le collége des Administrateurs exécutifs est composé des Administrateurs qui occupent une fonction salariée ou une fonction de direction dans la Société

Les membres du collége des Administrateurs exécutifs sont des personnes physiques ou morales, associés ou non, nommées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par décision collective des associés, pour une durée de trois (3) ans expirant le 31 juillet de la troisiéme année suivant celle de la nomination.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant au sein du Conseil d'Administration.

(ii) Le collége des Administrateurs non exécutifs :

Le collége des Administrateurs non exécutifs est composé des Administrateurs qui n'occupent aucune fonction salariée ni aucune fonction de direction dans la Société.

Les membres du collége des Administrateurs non exécutifs sont des personnes physiques ou morales, associés ou non, nommées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés, pour une durée de deux (2) ans expirant le 31 juillet de la deuxiéme année suivant celle de la nomination.

Lorsgu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant au

sein du Conseil d'Administration.

Le nombre total des membres du collége des Administrateurs exécutifs et des membres du collége des Administrateurs non exécutifs ne peut étre inférieur à trois membres ni étre supérieur à quinze membres

Les membres du collége des Administrateurs exécutifs et des membres du collége des Administrateurs

non exécutifs disposent des mémes attributions, des mémes pouvoirs et des mémes droits.

Le Conseil d'Administration est l'organe collégial qui exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société, tel que prévu a l'article 13.3 et dans les conditions visées à l'article 13.6 des présents statuts La répartition des Administrateurs en deux colléges distincts n'a aucune conséquence sur la collégialité des décisions prises par le Conseil d'Administration, les Administrateurs ne pouvant en aucun cas se réunir par collége ou prendre des décisions par collége.

13.3. - Pouvoirs propres du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société

A toute époque de l'année, il peut opérer les vérifications et contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles pour l'accomplissement de sa mission. Le Conseil

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d'Administration peut adopter un réglement intérieur qui précise ses modalités de fonctionnement notamment dans ses relations avec le Président.

Dans les rapports avec la Société, et sans que cette limitation soit opposable aux tiers, le Conseil d'Administration devra adopter les décisions suivantes :

(i) validation des comptes annuels (et, le cas échéant, des comptes consolidés) de la Société préalablement à leur arrété par le Président et validation de la proposition d'affectation du résultat :

(i) revue et validation du rapport de gestion établi annuellement par le Président ; (ii) établissement et arrété des budgets d'exploitation et d'investissement ; (iv) définition des objectifs stratégiques ; (v) nomination et révocation du Président et du ou des Directeurs Généraux Délégués

13.4 - Rémunération

Les membres du Conseil d'Administration pourront percevoir des jetons de présence ou toute autre rémunération éventuelle sur décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés dans les conditions fixées à l'article 17 des Statuts.

En outre, les membres du Conseil d'Administration pourront obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission pour le compte de la Société.

13.5 - Révocation

Les membres du Conseil d'Administration peuvent étre révoqués à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective des associés dans les conditions fixées à l'article 17 des Statuts, quelle que soit la durée pour laquelle ils ont été nommés, sans que ceux-ci aient a justifier d'un motif quelconque, et sans indemnité, sauf dispositions contractuelles contraires

13.6 -- Fonctionnement, convocation et délibération

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président, ou à défaut, à la demande de la majorité des membres du Conseil d'administration, sous réserve de toute autre disposition spécifique prévue dans le réglement intérieur du Conseil d'Administration.

La convocation peut étre faite par tout moyen et étre adressée au moins deux (2) jours avant la réunion. La convocation peut étre valable sans délai en cas d'urgence et/ou si tous les administrateurs y consentent. La convocation doit inclure l'ordre du jour de la réunion et étre accompagnée des documents pertinents permettant aux administrateurs de se prononcer en toute connaissance de cause.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation.

Tout membre du Conseil d'Administration peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance du Conseil d'Administration. Chaque membre peut disposer d'un nombre illimité de procurations. sera tenu compte des procurations pour le calcul du quorum.

Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président, ou en son absence, par l'administrateur choisi par le Conseil d'Administration.

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Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par un procés-verbal. Les procés-verbaux devront indiquer le mode de délibération, la date de délibération, l'identité des membres présents, représentés ou absents et non représentés et sous chaque résolution le sens du vote des membres (adoption ou rejet)

Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et un administrateur présent. Ils sont consignés dans un registre spécial ou sur des feuillets spéciaux numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiées par le Président ou un Directeur Général Délégué.

Le Conseil d'Administration est l'organe social auprés duquel les représentants du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise ou de l'unité économique et sociale exercent les droits définis aux articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail

Sous réserve de l'exception prévue au 4eme alinéa de l'article L.227-10 du Code de commerce concernant les conventions conclues en présence d'un associé unique, toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associes disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, est soumise aux formalités de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Code de commerce.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement le Président ou les autres dirigeants concernés d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaire(s) e suppléant(s), dans les conditions fixées par la loi

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La décision du ou des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent l'ensemble des associés, y compris les absents ou ceux ayant voté contre.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts à la collectivité des associés. Dans ce cas, et sauf mention expresse, les régles relatives aux décisions collectives des associes (convocation, mode de consultation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de pluralité d'associés, ces décisions résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale (au siége social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation), soit d'une consultation par conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit d'une consultation écrite individuelle de chaque associé (y compris toute consultation effectuée par télécopie, acte unanime ou par transmission électronique).

Par exception à ce qui précéde, toute décision statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que toute décision obligeant le commissaire aux comptes à présenter un rapport ou ayant pour objet de modifier les Statuts doit étre prise en assemblée générale ou au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Lorsqu'une assemblée générale est réunie, celle-ci est présidée par le Président ou, défaut, par un associé élu par l'assemblée en début de séance.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président, par tout moyen, au moins huit (8) jours avant l'assemblée. Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Les associés ne délibérent valablement que si au moins la moitié d'entre eux sont présents ou représentés, étant précisé que sont réputés présents pour le calcul du quorum, les associés participant à l'assemblée par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Sauf disposition contraire de la loi imposant une décision à l'unanimité, les décisions sont prises à la majorité simple des associés présents ou représentés à l'assemblée générale s'agissant des décisions prises a titre ordinaire, et a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés a l'assemblée générale, s'agissant des décisions prises à titre extraordinaire.

Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité.

Chaque actionnaire a autant de voix qu'il posséde ou représente d'actions.

Hors les cas oû l'unanimité des actionnaires est requise, le droit de vote attaché à l'action est exercé par l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires, a moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire n'en conviennent différemment et le notifient conjointement à la Société au plus tard cinq jours avant la date de l'assemblée.

Les réunions des associés sont constatées sur des procés-verbaux signés par le président de séance.

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L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année. Par exception, l'exercice ouvert le 1er janvier 2017 se clturera le 31 mars 2018.

Chaque année, le Président dresse et arréte, aprés validation par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions de l'Article 13.3 ci-dessus, les comptes annuels de la Société (et le cas échéant, les comptes consolidés) ainsi que le rapport de gestion à présenter aux associés.

Le Président arréte également, selon la périodicité prévue par les dispositions légales et réglementaires, les documents de gestion prévisionnelle si applicable.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale ou

l'associé unique décidera, sur proposition du Président, telle que validée par le Conseil d'Administration, de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'inscrire a tous fonds de réserve

extraordinaire généraux ou spéciaux dont elle régle l'affectation et l'emploi. Le surplus est réparti entre le ou les associés au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale ou l'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire ou en actions dans les conditions fixées par la loi.

En outre, l'assemblée générale ou l'associé unique peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividendes, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital. que cette distribution ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise de titres du portefeuille ou d'actifs de la Société ou, selon le cas, par achat et annulation, échange, conversion de titres, avec ou sans soulte, ou de toute autre maniére, avec obligation pour les actionnaires, s'l y a lieu, de se grouper pour obtenir un nombre entier de titres ou actifs ou pour pouvoir exercer un droit.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer le ou les associés en assemblée générale extraordinaire pour décider si la Société doit étre prorogée

A l'expiration du terme fixé par les statuts (tel que, le cas échéant, prorogé) ou en cas de dissolution anticipé, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales

ou à l'exécution des stipulations statutaires, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent et toutes assignations et significations seront réguliérement faites à ce domicile.

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